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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Débouté d'une demande de divorce pour faute

Posée par Hervé, il y a 10 ans dans Divorce
20 réponses dont la dernière il y a 8 ans par David 23904 vues

J'ai été débouté de ma demande en divorce pour faute par manque de preuves en octobre 2015. la séparation quant à elle a été prononcée en octobre 2014 et j'ai fait la demande en divorce dans les trente jours. peut on être…

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Doit on payer une pension alimentaire quand on ne perçoit que le rsa

Posée par Kati, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kati 23709 vues

Je voudrais savoir si je dois toujours payer une pension alimentaire pour un enfant alors que je suis au rsa et que ma situation familiale a changé je me suis mariée et ma femme a un enfant. j'ai pour moi et ma femme la cmu…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Duree de la décision d'acceptation de demande d'aide juridictionnelle

Posée par Brad, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Brad 23647 vues

Cher(e) maître, je voudrais savoir combien de temps (exact ou approximatif) prend la réponse d'acceptation ou non d'une demande d'aide juridictionnelle, dans le but de faire un appel suite à une décision de jugement de 1re…

Consulter Maître BALONGA
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Mon ex-femme empêche tout contact avec nos deux filles : que puis-je faire ?

Posée par ruta, il y a 11 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Didier 23513 vues

Divorcé depuis plus de 3 mois de mon ex femme , et actuellement aucune possibilité d avoir mes enfants au téléphone quelque fois par semaine , sachant que la maman a bénéficier d'une garde totale ... leurs maman m éloignent de…

Consulter Maître GREFFIER
la réponse de Maître GREFFIER
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Enfant majeur changement de résidence et pension alimentaire

Posée par dauphin, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par dauphin 23449 vues

Depuis 3 ans mon fils était en résidence chez son père, je versais une pension alimentaire, le tout a été fixé par jugement. mon fils a aujourd'hui 18 ans, il est venu vivre chez moi désormais. comme il est majeur la question…

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la réponse de Maître BOIVIN
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À quelle date s'arrête le versement du devoir de secours ?

Posée par Citoyenne, il y a 8 ans dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Citoyenne 23386 vues

Le divorce a été prononcé. je dispose d'un délai pour faire appel. mon mari a suspendu le versement du devoir de secours à l'échéance suivant réception par mél du jugement. il me semblait que le devoir de secours cessait…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Divorce pour alcoolisme

Posée par E, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Titi 23361 vues

Mon mari est alcoolique chronique quelles sont les preuves que je dois présenter. cordialement…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

La procédure pour obtenir une certificat de non appel

Posée par abram, il y a 9 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marseille 23116 vues

Besoin de votre aide; je voulais savoir la procédure suivi en détail pour obtenir une certificat de non appel, quels sont les papiers faut-il pour la demander et en combien de temps peut on l'obtenir, sachant que j'ai…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis
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Comment calculer le coût d'un notaire dans une liquidation de régime matrimonial ?

Posée par Valy182, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lança 23094 vues

Nous envisageons un divorce a l'amiable devant notaire. mon mari souhaite renoncer a sa part (30%) sur notre maison commune (valeur de sa part 80000 ?). aurons nous des frais de notaire a régler dans ce cas ? a combien…

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la réponse de de Almeida Costa
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Pension alimentaire pendant les vacances

Posée par marcel, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marcel 22979 vues

Pourquoi dois t-on payer la pension alimentaire pendant les vacances puisque je lai? pourquoi ce n'ai pas déduit surtout que j'ai que 5 semaines dans l'annéé…

Consulter Maître MENUET
la réponse de Maître MENUET
Résolu

Quel est le délai de transcription de divorce prononcé en algérie

Posée par Chaymacha, il y a 2 ans dans Divorce
47 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maison22072001 22905 vues

J’ai déposé un dossier de demande de transcription de divorce auprès du procureur de nantes le 8 septembre 2023 réponse par courrier le 12 septembre 2023 : demande de pièces complémentaires. renvoi du dossier et, réponse de leur…

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la réponse de lydia
Résolu

Pension alimentaire pour enfant qui n'est plus scolarisé et refuse de travailler

Posée par MarcA., il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MarcA. 22667 vues

Je règle une pension alimentaire, tous les mois depuis le divorce; pour mon enfant qui était alors mineure. elle a aujourd'hui 20 ans, a abandonné ses études, mais ne veut pas travailler, se réfugiant au domicile de sa mère…

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la réponse de 13AAAA20
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Concubinage et abandon du domicile conjugal

Posée par tessie, il y a 10 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par 0202 22612 vues

Mon conjoint quitte le domicil conjugal.il a pris un appart ou il s'y est endetter.maintenant il part chez une femme qui l'hebergerais gratuitement et veux y enmener ma fille de 6 ans. je travaille,suit en mesure d'assumer…

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la réponse de ateissedre
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Après combien d année de divorce il est prononcer d office. en savant qu'il il

Posée par rose, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mamiekakou 22532 vues

J'ai mon compagnon as demander le divorce cela fait plus de 3 ans. et son ex refuse car il y as une maison qui as été estime une valeur et elle en demande plus . comment avancer l affaire car c au point mort. il lui as…

Consulter Maître Beaulier
la réponse de Maître Beaulier
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Après le délibéré que se passe-t-il

Posée par Fantasia, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fantasia 22229 vues

Je suis en instance de divorce depuis octobre 2016 pas d'enfants en commun, une maison en commun et une voiture, j'ai gardé la voiture et je lui ai laissé la maison et tout ce qu'il y'a dedant , je ne demande…

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la réponse de ateissedre
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Que se passe-t-il lorsque l'ex ne peut payer la pension alimentaire ?

Posée par delphine10, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fafa 21868 vues

Divorcée, un jugement a été prononcée en 2013 avec obligation de la part de mon ex mari de me versé une pension alimentaire pour ma fille. l'année passée,il a saisit le jaf pour l'annulation de la pension. le jaf a…

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la réponse de MeBouyrie
Résolu

Récupérer mes relevés de compte vieux de 20 ans

Posée par andre, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par andre 21795 vues

Dans le cadre de la liquidation de la communauté, je dois retrouver tous mes relevés de comptes de 2001. il y a longtemps que je ne les ai plus. comment procéder ? auprès de la banque de france ? car je suis…

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la réponse de juriste78
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Conférence de mise en état

Posée par dorothée, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vi 21509 vues

Suite à la demande de divorce de mon mari pour altération du lien conjugal, j ai demandé à mon avocate d engager un divorce reconventionnel pour faute, je viens de recevoir un mail de sa part me notifiant qu une conférence de mise…

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la réponse de Ferrante
Résolu

Plainte contre ex concubin pour vol

Posée par Amand, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amand 21452 vues

Mon ex-concubin (pas de pacs) et moi nous sommes séparés après une tromperie venant de ma part. je suis étudiante et dans le cadre de mes études je suis partie 6 mois aux usa. nous vivions en couple depuis près de 11 ans mais…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Comment se passe la transcription d'un divorce sur les actes d'état civil ?

Posée par arnido, il y a 10 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par flash 21437 vues

Mon divorce a été prononcé le 2 juin 2014 -- aucune acte acquiescement n'a été fourni des deux cotés des époux la retranscription du divorce sur les actes d'état civil devient elle obligatoire au terme de ces deux ans ? si oui qui doit…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Qui cherche ou récupère l’enfant en garde alternée

Posée par Ced-bilou, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 21376 vues

Je me permets de poser une question sans doute idiote . je suis séparé avec la maman de notre fils ( procédure de divorce en cours , passage devant le jaf en juillet 2019) une garde alternée est en place et les changements de garde…

Consulter Maître Fontenille
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