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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Erreur de date de mariage

Posée par gioana, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 823 vues

Peut-on annuler un divorce ou serait-il caduque dès lors que l'on s'aperçoit de erreur de date de mariage rendu au jugement de divorce ainsi que dans l'ordonnance de non conciliation…

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Charge mariage

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 582 vues

Le juge a statuer sur une ordonnance de protection, et la contribution aux charges du mariage en mentionnant "outre le partage par moitié sur justificatifs de tous les frais médicaux non remboursés". cela veut dire que si mon mari…

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Compensation maison indivision

Posée par Loramarie07200+, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 737 vues

Je vais divorcer et on va garder notre maison en indivision. c'est mon futur ex mari qui va l'occuper et il paiera donc le crédit de 700€. est-ce qu'il devra me verser une compensation d'occupation sachant que…

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Dissolution pacs- usage abusif du compte joint pour épargne individue

Posée par Raz le bol, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Raz le bol 1041 vues

Dans le cadre d’une dissolution de pacs, peut-on reprocher à un des conjoint d’avoir utiliser de façon abusive le compte joint pour se créer de l’épargne individuel (sachant que depuis 20 ans les salaires étaient versés directement…

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Indivision

Posée par edwige, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 890 vues

Je suis entrain de divorcer, avec mon mari on veut mettre la maison en indivision. n'ayant pas travailler pour faire les travaux dans la maison, on aimerait savoir si on est obligé d'avoir chacun la moitié de la maison ou…

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Crédit

Posée par Dorianne/31, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 806 vues

Mon mari et moi divorçons, nous avons un compte commun pour toutes les charges qu on partages et on a un compte personnel chacun . hors mon mari a fait un prêt sur son compte personnel sans me consulter .dois je régler la moitier…

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Séparation refuse de me rendre la voiture

Posée par ilona, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 844 vues

Mon ex refuse de me rendre mon véhicule nous ne somme ni marier ni paxer la carte grise est a mon nom et le crédit pour celle ci aussi ces moi qui l'est acheter il ma redonner les clef mais enlever la batterie et me menace de…

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Séparation de corps

Posée par Estherh, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 755 vues

Plutôt que de divorcer, mon époux et moi avons décidé de faire une séparation de corps. la procédure est exactement la même que pour le divorce a l'amiable. est il possible d'utiliser les services d'un avocat via…

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Liquidation

Posée par mb93, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par mb93 792 vues

J'ai divorcé il y a deux ans et mon ex mari refuse de faire la liquidation de la communauté. mon ex mari avait un compte d'épargne alimenté par l'argent du ménage uniquement à son nom ainsi qu'un véhicule acquis…

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Déroulement appel limité

Posée par ANGE1, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 971 vues

Comment se passe un appel de divorce, est-ce que c’est semblable au jugement de divorce initial à savoir peut-il y avoir => plusieurs dépôts de conclusions comme les mises en état . ou bien une fois que chaque partie a déposé ses…

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Dette

Posée par Isabelle 974, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 784 vues

Merci d'avance devoq réponses celon cet article de loi 262version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 modifié par loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50 la convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers…

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Convention d’indivision dans le cadre d’un divorce amiable

Posée par Sandrine0506, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 676 vues

Mon mari et moi-même entamons une procédure de divorce par consentement mutuel. nous souhaitons, dans la mesure du possible, conserver pour l’instant notre maison, dans laquelle j’habite avec les enfants. elle est estimée à environ…

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Mon ex mari ne respecte pas ses engagements eu égard à notre divorce

Posée par isa, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 688 vues

Nous avons divorcé en mars 2025, jusqu'au aujourd'hui mon ex mari réglait la pension alimentaire et l'assurance de la voiture de mon plus jeune et le téléphone de mon aîné. suite à un impayé sur cette même assurance…

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Effets sur le patrimoine après un divorce prononcé &définitif

Posée par Shyani, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 686 vues

Je suis de nationalité française. mon divorce , initialement transcrit à nantes , a été prononcé définitivement en mars dernier . mon ex conjoint marocain a-t-il un droit quelconque sur mon patrimoine ( argent sur mon compte unique…

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Recuperation d un compte bancaire au portugal de nos parents decedes

Posée par paulo, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 911 vues

Avec mon frere nous avons une somme d argent dans une banque au portugal apres le deces de nos parents comment faire merci monsieur paul correa mon adresse email paulmacinaggio1103@outlook.fr…

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Mon mari veux divorcer et moi non

Posée par mel89, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 804 vues

Mon mari veut divorcer, mais moi je ne veux pas. il me demande de prendre un avocat d'en choisir un pour pas avoir le même. suis je obligé de prendre un avocat ? il me dit de demander les papiers pour pouvoir aller chez…

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Frais de scolarité

Posée par Flo Guitton, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Flo Guitton 1042 vues

Dans le jugement il est noté que le père assumera les frais de scolarité de l'enfant. est ce que cela comprends les frais de scolarité de son année universitaire ?…

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Notaire

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1032 vues

J'ai transmis il y a plusieurs mois, ma demande de rectificatifs concernant mes fonds propres auprès du président régional notarial. je n'ai eu aucun retour. je suis en cours de séparation, je dois accélérer la procédure…

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Divorce et engagement conditions

Posée par Anonyme, il y a 11 mois dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 11 mois 962 vues

Je souhaite divorcer à l'amiable, ma conjointe ne veut pas , apres maintes discussions, elle est d'accord pour un divorce à l'amiable mais à condition que je l'installe dans un appartement plus grand…

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Pour son intérêt mon mari et son avocate font traîner les choses

Posée par Joe, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 813 vues

Suite à une proposition de la part de l avocate de la partie adverse et de notre contre proposition, aucune réponse n est donnée. il est avantageux pour mon mari de faire traîner les choses car il occupe notre maison, possède notre…

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Condamné aux dépens

Posée par Elijah, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 666 vues

Suite à mon divorce des années plus tard je reçois un courrier du trésor public qui m'ordonne de payer une somme qui est dû à l'aide juridictionnelle qu'à pris la partie adverse. je ne comprends pas pourquoi je paye…

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la réponse de INESSE
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Les droit de femme en cas de divorce

Posée par Tati, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 836 vues

En cas de divorce quel droit poura avoir une femme au foyer et la garde des enfants est ce que c'est la femme qui a ce droit , même si ne travail pas merci…

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Omission du juge

Posée par Palmier, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Palmier 1075 vues

Selon vous, un divorce qui a été prononcé est-il valide si il y a eu une omission à statuer du juge (sur la demande d homologation de l accord relatif a la liquidation du regime matrimonial).? cordialement…

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la réponse de TANGALAKIS
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Loyer en cas de divorce

Posée par Tati, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 666 vues

En cas de divorce, le loyer avant est payé par le mari puisque lui qui travaille, la femme ne travaille pas et ya deux enfants,, en cas de divorce est ce que la femme peut rester dans l'armement et l'ex mari lui qui payé le loyer…

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Bail location après divorce

Posée par Asf56, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1085 vues

Mon mari et moi sommes en train de divorcer. nous avons convenu que je resterai dans le logement que nous louons. mon mari a donc envoyé son préavis à notre propriétaire en indiquant que je garde le bail. le problème est que le…

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la réponse de Maître DIARRA
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Convention de divore

Posée par melanyrigaud@outlook.fr, il y a 11 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois 901 vues

Je souhaiterais savoir comment signé la convention de divorce envoyé par mail par mon avocat…

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la réponse de TANGALAKIS
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Pension alimentaire

Posée par Henri, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 861 vues

Je vais tenter d'être clair. par jugement en appel du 25 juin 2023, auquel je n'étais pas représenté, ni présent, je dois verser une pension alimentaire. ce jugement n'a jamais été signifié par commissaire de…

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Location à venir

Posée par Carioca3544!, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1006 vues

Nous sommes au stade de remplir le questionnaire pour un divorce à l'amiable. il est demandé de préciser le logement des époux. a date nous habitons ensemble mais je déménage le 28 novembre. que dois-je indiquer ? merci de vos…

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Transfert de procédures au jaf d'un département à un autre

Posée par MME BEN, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Youline 3362 vues

Nous habitions à l'étranger quand j'ai entamé deux procédures de divorce en france: - la première: irrecevable pour vice de forme + compétence du jaf l'époux a interjeté appel en ce qui concerne la compétence. - la…

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Gendarmerie

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 11 mois 875 vues

Que doit faire la gendarmerie après une plainte pour non représentation d'enfant ?…

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