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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie sur salaire pour non paiement

Posée par Tioeminin2, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1037 vues

Je me permets de solliciter votre aide. voilà, mon conjoint actuel est séparé de son ex femme depuis 2023. elle vit a 800km de nous. mon mari, ne lui verse aucune pension alimentaire, mais nous avons les enfants pour presque toutes…

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Transcrire un divorce

Posée par Antoine73, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 705 vues

Je voudrais savoir les démarches pour transcrire mon divorce effectué en france sur mon acte civil du costa rica, ou a eu lieu le mariage. quels documents j' ai besoin d avoir. je vous remercie d'avoir cordialement…

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Divorce pour altération du lien conjuga

Posée par dominique91, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 851 vues

Je suis séparé de ma femme depuis 2016. depuis je lui demande le divorce et elle refuse. je suis très embêté car j'ai une amie et voudrais pouvoir l'épouser…

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Valorisation du mobilier maison

Posée par Fred573, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 964 vues

Je suis en instance de divorce et mon ex femme est pour le moment resté dans la maison que nous possédons. elle va me racheter ma part de la maison mais elle conserve tout le mobilier qui est à l’intérieur et qui a été acheté…

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Week end alternée et vacance scolaire

Posée par pasquier87510, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 743 vues

Dans la convention de garde j'ai mes filles un week end sur 2 pendant période scolaire et 3 semaines pendant les vacances scolaires. j'aimerai savoir si les week end en alternance fonctionne pendant les périodes de…

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Est-ce que la pension est dû jusqu'au nouveau jugement ?

Posée par Charly, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 749 vues

J'ai eu un 1er jugement en 2017 avec une pension alimentaire pour mon fils de 500€ et pour moi 6000€ de pension compensatoire, j'ai fait appel de la décision pour la pension compensatoire et vu que j'ai eu un avocat…

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Honoraires de résultats pour divorce avec séparation de bien

Posée par Laurence ms, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laurence ms 1018 vues

Je souhaite divorcer et suis mariée sous contrat de séparation de bien avec société d'acquêts réduite à la résidence principale. est-ce normal que l'avocat avec qui je souhaite travailler me propose une convention avec…

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Separation

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 674 vues

Mariés avec 2 enfants communs, en cours de séparation. je peux demandé contribution aux charges du mariage, pension alimentaire pour chaque enfant. que puis je d'autres faire valoir ?…

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Convocation devant le jaf

Posée par Magmay, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 927 vues

J'ai lancé une requête au juge des affaires familiales pour la garde de mon fils et pension alimentaire. j'ai pris un avocat qui a suivi les début de la séparation cela remonte a 1ans et demi j'ai fourni également…

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Vente de voiture après la demande du divorce

Posée par Imonf, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1118 vues

En cas de demande de divorce par l'épouse, est ce que l'époux peut vendre la voiture avant le divorce ? sachant qu'il est seul sur la carte grise et qu'il a pris un crédit de 10000 euros pour compléter son…

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Ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 832 vues

Quelle est la différence entre la contribution aux charges du mariage et la contribution alimentaire ? sur l'ordonnance de protection est mentionné 400 euros mensuel charges du mariage et contribution alimentaire payable…

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Ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 800 vues

Puis je demandé sur une ordonnance de protection, l'utilisation d'un téléphone portable pour communiquer avec mon enfant de 10 ans ? lorsque mon enfant est chez son père…

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Mon ex a laissé ses bien personnelles

Posée par Cool, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 764 vues

Mon ex qui quittée le foyer familial et elle a laissée tout ses biens personnelles. je n'ai aucune adresse ni téléphone de elle mon beau père ne communique pas à sa fille malgré les messages avec mon beau père ai-je le…

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Ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 979 vues

Entre une demande d'ordonnance de protection et une décision par le juge aux affaires familiales, combien de temps doit-il avoir maximum ?…

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Pension

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 865 vues

Quels sont les critères valables pour qu'une épouse obtienne une pension pour elle-même de son époux dans le cadre d'une séparation…

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Est ce normal

Posée par Mia, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mia 1203 vues

Depuis janvier 2023, j'ai accepté un divorce par consentement mutuel pour d'une part ne pas lutter contre un sentiment perdu, respecter son choix et dautre part limiter les coûts. mon avocate m'a fait signer une…

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Attestation de divorce

Posée par rach.chek@gmail.com, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 942 vues

Je suis actuellement en cours de séparation et j 'ai fait appel à maitre omer . en parallèle , je fais une demande de logement social . on me demande comme pièce justificatif , une attestation qui prouve que je suis en cours…

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Pension

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1178 vues

En cours de séparation, puis je demander une pension (pour moi) car mon époux transmettai des informations de ma vie privée et celle de nos enfants (finance/santé) à une tierce personne sans mon consentement…

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Pension handicap

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 865 vues

En cours de séparation, est ce que la pension alimentaire que doit être accordé à mon fils en situation de handicap, doit être du même montant que ma fille sans handicap. j'achète des outils particuliers pour mon fils…

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Signification par huissier

Posée par sincérité, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 795 vues

« j’ai assigné ma femme en divorce par huissier, mais elle ne s’est pas présentée à l’audience des mesures provisoires. l’audience de mise en état est désormais fixée pour novembre. dois-je lui signifier à nouveau l’assignation pour…

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Requête

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 748 vues

En separation, mon avocat a t-il obligation de me remettre sa requête écrite(pension...) pour lecture et modificatifs si besoin avant l'envoi à la partie adverse ?…

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Juge aux affaires familiales

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 647 vues

Le juge aux affaires familiales à réceptionner ma lettre recommandée contenant des ajouts de pièces. le jour même de la rédaction de ces décisions, il n'a pas inclut mon dernier courrier. est il dans l'obligation de tenir…

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Partage judiciaire

Posée par soledad, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par soledad 892 vues

Mon divorce à été prononcé en 2022 j'étais mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. en 2024 le juge à désigné un notaire pour la liquidation partage, il y a un bien immobilier (expertise valeur faite et…

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Aide juridictionnelle

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 694 vues

Peut on faire une demande d'aide juridictionnelle alors que l'audience est passée mais que la facture n'est pas acquittée ? faut il obligatoirement un courrier de l'avocat ?…

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Estimation de la maison

Posée par Lindatou98, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 689 vues

Mon divorce est acceptation de principe est ce que une fois mon divorce est définitif je ne veux pas passer par mon avocate pour l'estimation de la maison, elle a mis presque 7 mois et mon divorce n'est pas définitif je…

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Frais exceptionnels

Posée par Rosie, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 672 vues

Le transport scolaire tel le navigo imagine'r fait-il parti des frais exceptionnels ou la pension alimentaire sert elle à le prendre en charge ?…

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Ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 741 vues

J'ai reçu de mon ancienne avocate une ordonnance de protection sans signatures juge, greffier, formule exécutoire. le document n'a aucune valeur. je n'ai donc pas appliqué les décisions mentionnées. suis je dans mon…

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Pension alimentaire non versée enfant majeur

Posée par Annso, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 810 vues

Ma fille est majeure et réside au canada où elle a obtenu en mai 2025 sont diplômes d'ingénieur. depuis cette date son père ne lui verse plus rien . elle est à la recherche d'un emploi et ne dispose plus de l'aide de son père. pour…

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