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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Création dette - séparation concubinage

Posée par Eric, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eric 1100 vues

S, nous nous séparons (concubinage) mais nous sommes propriétaires de la maison dans laquelle nous cohabitons. madame a un revenu fixe élevé, moi entrepreneur, j'ai que 900e. madame entend demander que je rembourse la…

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Divorce à l'amiable

Posée par 28Decembre1976., il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 756 vues

La mère de mes enfants demande le divorce, nous sommes déjà passé chez le notaire pour la répartition des biens. elle souhaite prendre un avocat sur notre commune et moi je voudrais un avocat en ligne. es ce possible ou devons nous…

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Séparation

Posée par Jennifer, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 728 vues

Un enfant de 8 ans peut-il choisir avec qui il veut vivre? et les enfants de 2 ans sont ils a la maman le plus souvent? pas de mode de garde ils ont tjr été avec moi…

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Divorce et pension

Posée par amin1234, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1056 vues

Et merci d’avance pour votre réponse je suis un père séparé, avec un jugement de droit de visite, mais je ne vois plus mes enfants depuis un certain temps. j'ai toujours payé la pension alimentaire, et je souhaite respecter la…

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Droit de visiter et d’hébergement

Posée par Ilio, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 878 vues

J’ai droit de visiter et d’hébergement de mes enfants mais chaque fois que j’ai mes enfants mes droits de visiter et hébergement de mes enfants mon ex mari il vais a programmé mon week-end comme lui il veut . il ne pas me laissé…

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Séparation et frais lié au enfant

Posée par Magmay, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 693 vues

Je suis séparé de mon ex en( concubinage)et en procédure au juge des affaires familiales. mon ex a pris contact avec les écoles de mes enfants afin que les cantines de mes enfants soient prélevé sur sont compte alors qu'à la…

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Divorve penal + civil

Posée par Raynald, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1223 vues

(s), rappel du mois de mars: suite à la demande de divorce de la part de mon épouse, elle m'as donc demander de quitter la maison familiale sous prétexte qu'elle ne supportais plus ma présence et suite à l'affirmation de son…

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Occupation du logement après divorce

Posée par Kn59, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 989 vues

Mon conjoint a quitté le domicile il y a qq mois. nos avocats respectifs ont acté que j'avais la jouissances du logement avec les enfants en garde principale. mon futur ex conjoint se permet de rentrer chez moi sans sonner, en…

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Mise au chômage de la partie adverse

Posée par Lili, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 757 vues

Alors que madame doit rendre ses conclusions prochainement, elle se retrouve au chômage. est-ce que cela peut influer sur le montant de la prestation compensatoire que monsieur devra verser? mariage sous séparation de biens. merci…

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Occupation du logement après séparation

Posée par Kn59, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 771 vues

Mon conjoint a quitté le domicile il y a qq mois. nos avocats respectifs ont acté que j'avais la jouissances du logement avec les enfants en garde principale. mon futur ex conjoint se permet de rentrer chez moi sans sonner, en…

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Divorce à l'amiable

Posée par kya, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 768 vues

J'ai décidé avec mon partenaire de divorcer à l'amiable et je voudrai savoir comment nous y prendre pour que ca ne prend pas de temps et sans l'intervention forcé d'un juge…

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Perte d'emploi

Posée par La3roussa, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 826 vues

Je souhaite faire une demande de suspension de pension alimentaire suite à la perte d'emploi du au retard de la prefecture pour me délivrer un recipissé (dossier compliqué), quelle la procédure à suivre suivre pour ma demande…

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Partage apres divorce

Posée par Lili, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 871 vues

Le notaire qui traite le dossier de partage après mon divorce m'indique que le montant de la pension alimentaire versée par mon ex-mari pour nos trois enfants ainsi que les allocations familiales au crédit de mon compte à la…

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Compte bancaire

Posée par Sandrine, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 940 vues

Madame monsieur je suis divorcée du papa de ma fille mais celui ci verse le salaire de notre fille ( apprentie de 15 ans) sur un compte hors je n ai signer aucun papier d ouverture de compte bancaire et de plus il refuse de me…

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Ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 771 vues

Suite à une ordonnance de protection, j'ai fait appel de certaines décisions. dois je obligatoirement avoir un avocat ?…

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Domicile

Posée par Dora, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 944 vues

Pour quelles raisons doit on élire domicile chez son avocat ?…

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Divorce avec garde enfant

Posée par Heyhey, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 803 vues

Je suis en instance de divorce. mon petit de 3 ans parle depuis un moment d'une fille et il dit son nom . j'ai compris qu'elle est la copine de son père. pas de problèmes sauf que . ils dort au même lit avec mon fils…

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Risque pour une personne subissant le divorce

Posée par Pipoune, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 817 vues

Mon père à abandonner notre famille quelque semaine après le deuxième avc de ma mère. depuis il a envoyé la demande de divorce, lui met la pression par mail pour qu’elle vende la maison au plus vite sauf que pour ça elle doit toute…

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Comment puis-je payer mes consommation eau et électricité

Posée par Bruno, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1030 vues

Le juge m'a ordonner de quitter mon domicile conjugal pour un appartement secondaire dans les alpes, aujourd'hui je suis obligé de l'occuper.sachant que je ne peux pas communiquer avec mon ex ,comment puis-je…

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Divorce contentieux

Posée par Kb, il y a 1 an dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1034 vues

Une autre question madame svp . si il n'y a pas d'enfants entre les mariés, et les biens partager est juste une maison location, combien de temps faut-il pour finaliser un divorce contentieux et quelles sont les…

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Don pour un compte comas les deux epoux

Posée par Victoria, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 816 vues

L'un des parents effectue une donation au couple d'une somme d'argent d'un montant de 20 000 euros et ne précise aucune modalité de répartition. on avait acheté un appartement, et 10 ans après, on a commencé la procédure de…

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Prestation compensatoire

Posée par rach.chek@gmail.com, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 703 vues

La mère de mes enfants doit indiquer un montent de prestation compensatoire sur son questionnaire . nous avons une différence à l ' année de 10000 e que je touche en plus . nous avons 20 ans de mariage . quel montant doit t…

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Période de divorce contentieux

Posée par Kb, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 758 vues

Le mari peut-il introduire une demande de divorce à l'insu de sa femme pendant une période d'un an à son insu ?combien de temps faut-il pour obtenir le divorce, sachant que la femme le refuse ?…

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Titre de transport

Posée par Lili, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 831 vues

Ma fille étant au lycée et devant prendre les transports en commun pour s'y rendre, j'aurais aimé savoir si l'achat de son abonnement transport(390e quand même)est couvert par la pension alimentaire ou fait parti de…

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Changement de la chaudière du domicile conjugale

Posée par LHUTIN, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par LHUTIN 965 vues

Je suis en procèdure de divorce et j'ai la jouissance de notre domicile conjugale. notre chaudière de 27 ans est en panne et ne peut plus être réparée. mon future-ex reste mutique face à mes sollicitations. j'ai 2 enfants…

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Acte de naissance

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 851 vues

Madame monsieur je désire faire une procédure de divorce de conjoint marocain sans papier en instruction de sa première demande de carte de séjour. on me demande un extrait dacte de naissance de mon partenaire que je ne peu me le…

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Conjoint qui souhaite divorcer mais refuse de quitter le domicile

Posée par Quadrille, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 834 vues

Je dois de l'argent à mon futur ex conjoint il s'agit d'une somme investit dans un voyage qui devait avoir lieu en 2026. ce dernier à décidé de me quitter en août mais pour le moment nous vivons encore sous le même…

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Demande de document final d'un acte de divorce

Posée par aucun, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 868 vues

Pour un divorce, nous sommes passés par votre site. le courrier final attestant que le divorce avait bien eu lieu a été égaré, comment puis-je vous demander de me le retransmettre par courrier ou par mail. ci-dessous mes…

Consulter Maître Cassé
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Ou prendre un avocat

Posée par Jennifer, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 708 vues

Je suis actuellement dans le sud de la france où nous avons deménager il y'a 1 an. je veux divorcer donc retourner dans ma région le nord. nous divorcerons a l'amiable. j'ai entrepris toutes les démarches pr…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Devoir de secours

Posée par phoenix2025, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par phoenix2025 995 vues

Je suis en instance de divorce depuis mai 2025 j'ai quitter le domicile conjugal en juillet 2024 donc j'était locataire depuis 17 ans avant mariage et depuis je continue de payer loyer, edf, assurance habitation…

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