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Encadrement des loyers
Posée par Bouliche38, il y a 6 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître JESTIN - 1119 vues

Je vous sollicite car la ville dans laquelle j’ai investit pour du locatif a décidé d’encadrer les loyers. il est possible à certaines conditions d’ajouter un complément de loyer. avez-vous des exemples qui pourraient justifier ce...

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Maître BELIGHA
 
Nuisances sonores
Posée par page13, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 362 vues

Je suis propriétaire d'un pavillon. plusieurs jours par semaine je subis des nuisances sonores de la part d'un voisin (bruits de percussions de type tam-tam pendant de longues heures). je ne suis pas arrivé à savoir...

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Maître PETSOKO
 
Mon propriétaire me demande de partir pour vendre
Posée par Kikine, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître PETSOKO - 416 vues

Je suis actuellement en location depuis 2 ans ,mon bail est de 6 ans (2029) or mon propriétaire me demande par courrier de quitter les lieux pour le mois d avril car il souhaite vendre est ce qu il a le droit de le faire ? merci de...

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Maître KAYEMBE
 
Calcul du revenu de référence en psla
Posée par MOI, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par MOI - 584 vues

Je suis locataire d'un bailleur social et souhaite acheter en psla. j'ai un enfant majeur handicapé à ma charge fiscalement et qui le restera( 2 parts fiscales). il souhaite avoir un logement indépendant dans le futur et...

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Maître BELIGHA
 
Sci usufruit et vente
Posée par THIERRYNANO, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 383 vues

Je suis le gerant, associé, plein proprietaire et usufruitier d’une sci au capital de 600 mille euro divisé en 600 parts de mille euro chacune et qui possede uniquement un appartement. les associés sont moi et mon fils mineur...

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Maître BELIGHA
 
Renovation énergétique
Posée par Hope, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 669 vues

Je suis propriétaire d’un appartement pour lequel une rénovation énergétique a été validée (actuellement suspendue car un recours a été fait ) et pour laquelle j’ai signé le paiement de cette nouvelle charge...

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Maître GATELLIER
 
Renseignements
Posée par RT, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 432 vues

J'ai effectué un prêt immobilier avec mon ex, cependant je viens d'apprendre que je ne figure pas sur l'acte de notoriété du bien, mais je continue de payer le prêt. j'ai refais ma vie et eu un 2ème enfant...

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Maître BALONGA
 
Clause suspensive d'obtention de prêt dans une promesse de vente
Posée par Caroline27131, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 773 vues

J'aurai besoin d'une information, selon la loi scrivener, la condition suspensive d’obtention du prêt doit avoir une durée de validité d’au moins un mois à compter de la date de la signature de l’acte ou à compter de la...

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Maître BELIGHA
 
Salon esthétique installé dans un logement ''coliving''
Posée par M. Globetrotter, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 359 vues

Je viens d'apprendre par le biais d'autres residents que le propriétaire de mon appartement et de l'immeuble, avec qui j'ai de nombreux problèmes, veut installer (décision prise unilatéralement) un salon...

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Maître KAYEMBE
 
Prolongement du bail à la demande du locataire
Posée par Mich92380, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mich92380 - 766 vues

Dans le cadre d'un bail locatif nu , j'ai informé par lrar mon locataire l'été dernier (préavis de 6 mois) de ma volonté de reprendre ce logement pour y habiter. l'échéance du bail arrivant à son terme le 31...

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Maître PETSOKO
 
Responsabilité agent immo et mairie créosote
Posée par full, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par full - 518 vues

J'ai acheté une maison neuve en 2020. je viens de découvrir que les poutres d'encadrement de toutes les menuiseries sont des traverses de chemin de fer et contiennent de la créosote, hautement toxique, cancérigène...

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Maître BELIGHA
 
Régularisation de charge bail professionnel
Posée par Isabb, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 436 vues

La propriétaire de mon local professionnel me réclame une régulation de charge d un montant astronomique, surtout à cause d une prestation de ménage qui était censée être comprise dans les charges mensuelles, hors le montant des...

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Maître BELIGHA
 
Garant solidaire
Posée par Nico, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KEMFOUET KENGNY - 436 vues

Je vais louer mon appartement meublé à des étudiants ils n'ont aucun revenus toutefois leurs parents seront garants solidaires en signant l acte de caution solidaire, est ce que cela suffit pour être sûr que les loyers seront...

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Maître Meziti
 
Sci et usufruit
Posée par THIERRYNANO, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par THIERRYNANO - 674 vues

Une sci a un capital social de 600 mille euros divisé en 600 parts de 1000 euros chacune. elle est propriétaire d’un seul appartement. je suis gerant, associé , plein propriétaire de 210 parts et usufruitier d'encore 210 parts...

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Maître KAYEMBE
 
Caution
Posée par Louna, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 392 vues

Nous avons loué un appartement auprès d'un particulier , nous avons payé deux mois de loyer et une caution , notre bailleur nous a envoyé la première quittance de loyer dont il a précisé seulement le montant du premier loyer...

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Maître BELIGHA
 
Obligations d'un notaire lors d'une vente d'un terrain nue
Posée par Nina, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 501 vues

Pourriez-vous me dire quels sont les obligations d'un notaire de vérifier comme documents que doit fournir obligatoirement le vendeur d'un terrain nu, pour un futur acquéreur où la vente a lieu de particulier à...

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Maître BALONGA
 
Augmentation de loyer clause non rempli
Posée par alaa, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 338 vues

Mon bail il y une clause pour augmentation mais il na pas rempli par le proprietress est ce que le proprietress il a le droit d'augment le loyer malgré na pas rempli la case ?...

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Maître KAYEMBE
 
Propriétaire/locataire mise en vente droit
Posée par mickaelP, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 385 vues

Merci d'avance d'une réponse , ma propriétaire vend sa maison et me donne jusqu'au 15 décembre 2025 , sur le papier de vente et mise en congé il est indiquer 30novembre2013 en date de rentré dans le logement hors je...

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Maître KAYEMBE
 
Clause pour pénalité si départ anticipé
Posée par Marc, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître PETSOKO - 575 vues

Dans le cadre de la location meublé est il possible de mettre une clause de pénalité en cas de départ anticipé par l'étudiant ?...

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Maître BELIGHA
 
Charges trimesrielles
Posée par maracuya, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 815 vues

Foncia m' a donne une amende et une mise en demeure car je paye les charges trimestriels , mensuellement.foncia pretends que je menace le bon gestion du budget alors que nos prestataires de services sont paye a la fin de leur...

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Maître BELIGHA
 
Maison prêt en indivision et départ d une indivision
Posée par Buggy1, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître PETSOKO - 548 vues

Ma fille avait fait un prêt en indivision pour une maison ils se sont séparés avec départ de ma fille en 2020 depuis ce temps il paye le prêt restant seul dans la maison que risque ma fille car cela la bloque pour acheter un...

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Maître BELIGHA
 
Suis-je engagé avec une agence immobilière juste pour des renseignements ?
Posée par Laurent, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Julie - 4736 vues

Une agence immobilière m'a communiqué par mail des informations , adresse et cadastre, d'une maison à vendre que j'avais vu sur internet. mais je ne l'ai jamais visité avec elle, et donc pas signé de bon de...

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PRIGENT KAROUBI
 
Renouvellement du mandat de syndic d immeuble
Posée par maritima, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 439 vues

Il y a eu une ag ordinaire le 19 decembre 2024 pour ma copro et le syndic a ete elu pour 1 an, soit jusqu au 19 12 2025 , on vient de me dire que le syndic va faire la prochaine ag ordinaire en juin 2025 ( avec a l ordre du jour...

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Maître GATELLIER
 
Congé pour vente
Posée par Jessforjess, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 517 vues

J ai une autre question, dans mon bail de location il ne stipule pas la présence de panneaux solaire et c est mon propriétaire qui bénéficie de ce que ceux ci rapporte ,je ne les appris que plusieurs mois après mon entré dans les...

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Maître PETSOKO
 
Congé pour vente
Posée par Jessforjess, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 613 vues

Suite à une énième demande de travaux à mon propriétaire, concernant des problèmes électriques et autres soucis lié à la décense du logement et ce demander depuis 2 ans ,( rien est fait) j ai reçu un congé au fin de vendre ,que je...

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Maître PETSOKO
 
Preuve de l'état de la toiture avant vente
Posée par Ambroisie1 !, il y a 5 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Ambroisie1 ! - 657 vues

J'ai effectué des travaux sur ma toiture qui fuyait lorsque j'ai acheté ma maison. la toiture ne fuit plus depuis. je revends ma maison. quelle preuve puis je apporter à mon acheteur que ma toiture ne fuit plus ? constat...

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Maître COTTO
 
Indivision
Posée par KnkCGT8UyBk7txe, il y a 11 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par KnkCGT8UyBk7txe - 2921 vues

Mes fréres et soeurs sont tous d,accord pour me laisser gratuitement de loger dans la maison en indivision( de mes parents décédés,) pour une durée indéterminé puis-je faire un bail a titre gratuite a l,amiable ou faut il faire un...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Location
Posée par Danpro, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Danpro - 459 vues

J aimerait en savoir plus sur une situation que je subit j'ai fait un bail à une dame seul en 2020 qui ensuite cet marié le bail c est renouveler automatiquement pour les 3annee suivantes à partir de 2023 jusqu'à 2026...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Retard de signature de l'acte authentique d'achat d'une maison
Posée par Claire, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 479 vues

Suite à une séparation, j'ai mis en vente ma maison qui s'est vendu en 1 jour. un mois après je visite une nouvelle maison qui me convient et fait une offre un peu en dessous du prix. après discussions, je fini par faire...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Remise de clés.
Posée par Latifa Sara, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 721 vues

Je suis à paris xviii eme j'ai quitté un logement car ma sécurité n'y était plus assurée. j'ai en effet du subir les insultes, diffamations, rumeurs et invectives souvent homophobes de la part de ma voisine et de la...

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Maître COTTO
 
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