Une question en droit immobilier ?

Nous souhaitons annuler le compromis car toutes les offres de prêt recues sont au dessus du taux maximal indiqué dans le document signé. le notaire nous indique etre dans notre droit mais l'agent immobilier nous informe que c'est...

L'héritière du vendeur de notre maison achetée en 2001 demande la levée de séquestre qui était demandé dans le cadre d'une procédure concernant des contraintes techniques et urbanistiques. il a été indiqué que la...

J'ai acheté un bien à tva réduite 5.5% , livré en mai 2024. j'ai été au chomage, inscrit à pole emploi pendant 18 mois, de juin 2023 à décembre 2024, en parallèle d'une petite activité professionnelle . depuis je...

Je viens de recevoir la convocation à l'ag annuelle. j'avais demandé, par courrier recommandé dans les délais ,que soient mentionnées plusieurs questions - elles ne figurent pas cette convocation comprend 45 points qui...

Notre association est locataire d'un étage dans un bâtiment, le rez-de-chaussée étant occupé par une entreprise. depuis deux ans, surpris par le montant réclamé pour les ordures ménagères par notre bailleur, nous lui demandons...

Notre construction doit bientôt démarrer. nous construisons en limite de propriété contre la clôture nous séparant de nos voisins (clôture mitoyenne). le constructeur a prévu une pose de solin sur notre mur qui chevaucherait la...

Si le syndic ou gestionnaire ou comptable et l avocat du syndic ne me répondent pas pour m.indiquer si la dette totale officielle due avant la vente forcée comprend les travaux ou ne concerne que les charges a qui puis je m...

Mes locataires ne souhaite plus que je puisse avoir accès à mes locaux qui sont à proximité de la location sous prétexte que je leur laisse pas la jouissance du logement alors que j’ai accès au bâtiments sa passer par la propriété...

La voiture de ma locataire decedee dans notre appartement n a plus de valeur argus,(selon huissier) pas d héritiers suis je obligé de la mettre en , fourrière ou puis je m en débarrasser merci beaucoup pour votre réponse merci de...

J ai obtenu mon prêt bancaire et signé mon délai de rétractation. a 5 jours de la signature ma banque refuse de payer chez le notaire. cause un plan social dans ma société est prévu ils l ont su mais tjs pas de licenciement. cela...

Notre préavis était au 27 avril mais l état des lieux de sortie était le 2 mai parce que l agence immobilière ne pouvait pas le faire avant ils etaient en convention. nous avons reçu notre dépôt de garantie mais l agence locative...

Huissier dépose une requête au tribunal pour faire inventaire et enlever mobilier et voiture locataire decedee dans notre appartement dans quel délai pouvons-nous espérer une autorisation merci beaucoup d' avance pour votre...

Notre copropriété a assigné une entreprise pour des travaux de ravalement mal exécutés . il y a eu un jugement favorable à la copropriété . la société a fait appel . ce dossier dure depuis plusieurs années . en qualité de...

Mon copain a loué un appartement l'année dernière en avril à son nom et lui seul a fais l'état des lieux d'entrée de l'appartement, je suis venue vivre avec lui par la suite. en décembre dernier il a déménager...

Suite à un congé pour vente m'ayant été donner par mon propriétaire, j'aurais souhaité savoir si il est vrai qu il peut être annulé si il n'y a pas de proposition de relogement( locataire ne pouvant accepter le droit...

Nous venons d'acquérir une maison des années 70. dans le diagnostic amiante il est fait mention d'une canalisation en fibro ciment. aujourd'hui suite à des travaux nous avons retiré 2 coffrages de l'habitation...

Nous avons un appartement en location et le syndic a fait procéder au changement des codes du portillon piétons et de la porte de l’immeuble sans nous en informer. il refuse désormais de nous les communiquer et les a donnés...

Etant licencie en 2015 j ai signe un compromis de vente pour une gerance de commerce est ce que je peux attendre d avoir l acte notarie pour rendre mon appartement en location et de beneficier de 1 mois de preavis ou je dois faire...

Un procés verbal de bornage, ou on a pas eu de copies le jour de la signature et que quand on le reçois il est plein d’effaceur, est-il possible de le contester ?...

Mon fils est parti travailler pendant 3 mois en guadeloupe. il avait loué un studio. il a rendu le bien après un mois de préavis. le bailleur ne veut pas lui rendre le montant de sa garantie prétextant qu'il a des frais de...

Je vous contacte car j'habite dans un studio 1 pièce à paris. sur le contrat de bail il est inscrit 15m2, mais dans l'annonce c'était inscrit 14.5m2 (j'avais gardé une photo). le logement dépasse le seuil légal...

La cdc à accepter ma demande sur le litige ( état de régularisations de charges pour l’année 2023 et 2024 et l'état des lieux sans aucun travaux fait avec le gardien et signé en date du 23 septembre 2024 toujours aucuns...

Je suis en location et ma propriétaire relève mon compteur d eau sans ma présence , en a t elle le droit ou je dois être présente ce jour la ? je ne suis pas sur de ma consommation . merci de votre réponse...

La résidence à moins de 10 ans. problèmes observés : fissures structurelles sur les façades et murs extérieurs. problème étanchéité sur les descentes d’eau pluviales pour faire jouer les garanties décennales (la do), le syndic...

Un ami loue une petite maison, il a reçu il y a plusieurs mois une lettre recommandée avec accusé réception de son propriétaire lui demandant de quitter le logement pour le 01 mai 2025. ce propriétaire veut vendre son bien. mon ami...

L état des lieux de sortie de notre location était prévu le 2 mai avec l agence immobilière mais quand nous sommes arrivés nous nous sommes aperçu que les propriétaires étaient rentrés dans la maison nous avons don refusé de faire...

Avec mon ex conjoint nous avons effectué un prêt immobilier en février puis nous nous sommes séparés début avril ( nous ne sommes ni mariés , ni pacse et nous n'avons jamais habiter dedans (travaux a effectuer)) . en attendant...

L'année dernière nous avons acheté la maison mitoyenne a la notre. sur celle-ci nous nous sommes aperçu qu'il y avait un bout de terrain de 20m2 inconnu... apres des recherches nous avons retrouvé les propriétaire. la...

Dans le cadre d'un procès au fond avec expertise judiciaire pour désordres de construction en cours : est-ce possible et recevable de demander une suspension de l' expertise judiciaire en cours pour cause de suspicion de...

Suite au décès de mon défunt père en 2017, une succession à été ouverte et n'est pas encore régularisé à ce jour et de ce fait aucune mutation cadastrale n'a été effectué . de ce fait, nous sommes en indivision...