Une question en droit immobilier ?

La rétractation est elle valable si l agence ne m a pas demandé le dpe ou si je ne lui envoie pas ?...

Locataire d'une maison avec un organisme à loyer modéré. (article l. 411-2 du code de la construction et de l'habitation). est il possible d effectuer un achat en viager occupé duh...

Suite à la vente de la maison que j'occupe en payant une indemnité d'occupation, car en procédure d'expulsion, nous déménageons de nous même. ma question est, y-a-t-il un état des lieux de sortie, ou pas. et dois ont...

Suite à la vente de la maison que j'occupe en payant une indemnité d'occupation, car en procédure d'expulsion, nous déménageons de nous même. ma question est, y-a-t-il un état des lieux de sortie, ou pas. et dois ont...

J ai envoyé par email une lettre de rétractation au conseiller immobilier et à l' agence. le conseiller m a répondu par sms l avoir reçue . dois je aussi envoyer ma retractation par lettre recommandée à l agence s il m'a...

J'ai visité un appartement via une agence immobilière. j'ai fait par l'intermédiaire de cette agence une première offre d'achat qui a été refusée puis une seconde qui n'a pas été acceptée (date butoir 31...

Syndic bénévole j'envisage de passer la main et de confier cette tache à un syndic en ligne. je vais donc être amené à clôturer le compte bancaire de la copro: 1/comment procéder avec la banque pour clôturer ce compte...

Si j' ai informé le juge de l exécution d une anomalie me portant un préjudice important pour contester une saisie et réviser la somme finale de dette à régler. l assistance d un avocat est elle indispensable ? pour demander...

Si le syndic ne répond pas après lui avoir signalé une erreur de gestion importante impactant sur le montant de la dette à régler cela ne constitue pas une faute grave dans une saisie immobilière ? est il possible de porter plainte...

Voilà je vend ma maison car pas le choix gros gros gros problème d argent, cependant j' ai fait un bail de location de trois ans et les locataires me font comprendre qu il ont la loi de leur côté pour rester 3 ans même vendu...

Âgés de 70 ans et 68 ans on est hébergés dans un logement d'urgence meublé suite à arrêté péril imminent. cela fait 18 mois que cette situation dure . la propriétaire paye ce logement précaire tous les mois. aujourd'hui elle voudrait vendre...

Suite à des violences conjugales je suis subitement partie du domicile en juin 2023 (propriétaire à 50-50) depuis juin 2023 je paie la moitié du crédit assurance ect. nous avons signé un compromis en juillet et la vente définitive...

Je me suis adressé à vos services hier et j'ai obtenu une réponse de la part de maître yvan beligha mais j'ai oublié de poser une question. . je rappelle mon problème, le logement que j'occupe a été jugé insalubre...

Afin qu un audit soit décidé avant l ag puis je demander au syndic de m envoyer tous les documents permettant de verifier des anomalies de gestion ou dois je consulter ces documents lors d un rendez vous avec le syndic? s il ne...

Est il préférable de demander au syndic un audit des comptes de copropriété en lettre recommandée ou par email ?...

Ma fille loue depuis août 2018 son dpe est f des travaux ont été effectué baisse du plafond et 1 radiateur changer depuis le dpe n à pas été refait donc pour moi toujours f sa propriétaire veut augmenter le loyer peut elle et de...

Qu'arrive aux meubles non recuperes après une expulsion dits abandonnés. on me dit que sans valeur marchande ils sont détruits et qu'un procès verbal est établi mais par qui svp et quel est le délai pour avoir ce procès...

Dernièrement, un arrêté préfectoral à juger le logement que j'occupe depuis plus de dix ans, insalubre. ma propriétaire qui en plus de ça, ne m'envoyait aucune quittance, m'a également fait des réévaluations de loyer...

Mon avocat et moi même avons refusé de reconnaître que le procès verbal de livraison unilatérale , ce qui nous a donné une mise en demeure de payer pour le solde de 5% , nous avons reçu aussi reçu un proces verbal de constat de l...

Je sollicite votre aide par rapport à un problème de fin de préavis de bail de location, d'intimidations et de menaces arbitraires de la part de la propriétaire. en effet la fin de préavis de bail de 3 mois s'étant...

Mon époux s'est mis en entrepreneur individuel concernant un bien commun que nous mettons en activité de location. est ce le bon statut ? les revenus de l'activité de location de mon bien m'échappe t-elle ? merci de...

Mon avocate qui m avait demande inutilement un forfait de 500 euros pour proposer au syndic un échelonnement et s informer d' une audience m a demander 80 euros pour analyser une assignation et 800 pour la procédure de vente...

Voilà la clause résolutoire indiqué dans l acte notarié : clause resolutoire au cas où l'acquereur serait défaillant dans son obligation de payer la partie du prix stipulée payable à terme, le vendeur aurait la faculté, un...

Mon locataire sortant en cours d'année refuse de payer un prorata du contrôle annuel de sa pompe à chaleur de 4kw en a-t-il le droit...

Un copropriétaire peut il demander au syndic un audit des comptes de copropriété pour vérifier la gestion du syndic s' il suspecte des anomalies ou fraudes ?...

Dans le but de faire une plus-value importante, mon ex partenaire de pacs a fait des travaux de conservation et d'embellissement dans notre maison prochainement mise en vente. il a financé personnellement ces travaux et veut...

Depuis peu, deux personnes ont fait installer des prises de rechargement dans leurs appartements pour leurs voitures électriques au sein de notre copropriété. ces véhicules sont donc stationnées sous leurs fenêtres, une rallonge...

Est-ce qu une maison en vente a viager occupé est ce légal ? est-ce que le vendeur a le droit d imposer l age aux acheteurs ? y a t il des pièges ? quels sont les avantages et inconvénients ?...

J ai vendu un appartement le 30 juin2025 et mon notaire me réclame aujourd’hui hui 9500€ de plus value est ce légal de réclamer après signature ? merci...

Je vous remercie pour vos réponses, ma dernière question est la suivante, vu que j'ai un nouveau propriétaire à qui dois-je envoyer la demande de diminution de loyer? encore mille mercis pour vos réponse...