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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Garde corps

Posée par Didi7888, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2235 vues

Un garde corps de fenêtre mesurant 1m10 de longueur et 1m1t de largeur qui donne sur l'extérieur et qui se casse car le mur qui le soutien s'effrite et maison très très ancienne et à la charge reparatif du propriétaire ou…

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Cession part indivision à titre gratuit

Posée par Adv_paris, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Adv_paris 3760 vues

Je possède 25% d’une maison que j’ai acheté en indivision avec des amis.je souhaite leur donner ces 25% à titre gratuit. est ce que j’ai le droit? quels sont les frais possibles?…

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Louer avec l aspa

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3304 vues

Si je perçois l' aspa minimum vieillesse cela m empêche t'il de louer mon appartement ? si je loue est ce que je pers l aspa ?…

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Contestation augmentation de loyer en raison d'un dpe vierge + résiliation bail

Posée par Pocpoc75%, il y a 6 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2208 vues

J'ai acheté un appartement en juin 2021 avec un dpe vierge réalisé en mars 2021. j'ai loué cet appartement meublé en février 2022.j'ai effectué une augmentation de loyer en février 2024. mes locataires viennent de…

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Dégât des eaux survenu entre signature compromis et acte authentique

Posée par aumarc77, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6052 vues

Nous avons constaté des remontées d'humidité en bas d'un mur de notre maison qui doit être vendue dans 15 jours. nous avons averti immédiatement les acheteurs ainsi que notre notaire en fournissant le devis de peinture…

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Achat bien immobilier : travaux à entreprendre cachés par le vendeur

Posée par Candice, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2694 vues

J'ai acheté un appartement. entre le compromis et la signature de l'acte authentique a eu lieu une ag. le vendeur n'a pas transmis la convocation ni le pv au notaire. le jour de la signature, le notaire a fait…

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Mon propriétaire refuse de me fournir les quittances de loyer automatiquement

Posée par BA, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BA 4447 vues

Je suis garante d'un appartement depuis 2021 dans lequel j'ai cohabité avec ma mère jusque janvier 2023. je suis passée par une agence pour louer ce bien. un mois après avoir emménagé, de nombreux problèmes sont survenus…

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Panneau photovoltaique

Posée par Émilie, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2375 vues

Nous avons fait appel à une entreprise pour la pause de panneau photovoltaique, nous souhaitons nous rétracter sachant que nous avons signé le 31 janvier 2023 et que le dossier n'est pas complément validé car il manque un…

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Bail locatif

Posée par Rose, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Rose 2250 vues

Mes propriétaires souhaitent vendre l'appartement que j'occupe depuis + de 15 ans. je suis âgée de 75 ans et malgré mes recherches je suis confrontée à la difficulté de trouver un nouveau logement. le bail…

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Vente immobilière

Posée par Ninette, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3507 vues

Je suis infirmière libérale et sous vendre mon bien immobilier. peut-on me saisir une partie de la somme perçue pour ma vente en cas de dette urssaf ou carpimko…

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Location meublée et restitution de la caution

Posée par Pasc, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pasc 2291 vues

Nous venons de récupérer notre logement loué meublé. suite à l'edls appartement sale, sommier tapissier cassé, joints de baignoire sales et noires, manivelles volets roulants cassés? comment calculer la retenue sur la caution et…

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Resgitre repertoire agence ayant la carte g

Posée par Cerise, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cerise 3607 vues

Pouvez-vous me confirmer que le registre répertoire est bien obligatoire uniquement pour les agences détentrices de la carte t avec maniement de fond ? et qu'une agence immobilière effectuant de la gestion locative et de la…

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Dette locative prescription

Posée par Alex09, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2211 vues

J ai quitté mon logement en 2020 et en mars 2021 je reçois la facture de l etat des lieux de plus de 3000 euro suite a cela je l ai contaste par message ainsi que mon ancienne avocate pour leur dire qu il avait pas enlevé la vetuste…

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Modification exterieure des plans d'un immeuble en vefa

Posée par Vivi, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vivi 1719 vues

J'ai acheté un appartement en vefa que je dois réceptionner dans 2 semaines. le toit vegetalise au dessus de mon emplacement de stationnement n'est pas fait et le promoteur me dit qu'il ne le fera pas, qu'il…

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Offre d'achat maison

Posée par Gami, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gami 3465 vues

Ma propriétaire a mis mon logement actuel en vente. etant intéressés et avant que les visites ne commencent , mon conjoint et moi lui avons fait une offre d'achat au prix demande en date du 6mars, contenant tous les…

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Mini dégât des eaux

Posée par aaa, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par aaa 1984 vues

Mon voisin du dessous se plaint de "dégât des eaux" dans sa salle de bain en effet, après constation il y a quelque filets d'eau sur son mur dont l'état de vétusté avancé de la peinture qui part en lambeaux semble daté de…

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Soucis agence immobilière

Posée par eho, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par allo 3009 vues

Je suis co-propriétaire d'un bien mis en location par une agence et celle-ci refuse de me verser le 1/5ème du loyer qui me revient de droit et le verse sur un compte ou mon nom ne figure pas…

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Questions concernant des réparations locatives

Posée par Mina, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mina 3145 vues

Je me permets de vous contacter concernant une demande de réparations locatives. je vous explique ma situation, j’ai été locataire d’un appartement durant plus de neuf ans, et mon propriétaire passe par une agence, j'ai…

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Etat des lieux

Posée par EV, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AMANOU 4216 vues

Mon fils a rendu les clefs de son logement le 24 janvier 2020 lors d'un état des lieux de sortie. le propriétaire avait mandaté un huissier de justice pour procéder à cet état des lieux sans en avertir mon fils. depuis cette date il n'a…

Consulter Maître Nicolet
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Mon voisin jette la litière de son chat par la fenetre

Posée par petitrichard, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par petitrichard 5245 vues

Depuis plusieurs mois, l'occupant d'un immeuble voisin jette les excréments de la litière de son chat dans mon jardin. résultat, je retrouve régulièrement des crottes de chat sur les murs, dans les pots de plante en hauteur et…

Consulter Maître DAUSSE
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Loyer impayée par mon ex

Posée par Lilli, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par sosso78sosso 8247 vues

Je vous contacte car j ai reçu un recommander avec une mise en demeure de payer des loyers impayée fais par mon ex qu' il date de 03/12/2012 si je d ici 15 jours il n ont rien il entameront une procédure judiciaire. nous avons…

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Augmentation de loyer

Posée par itanou, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par itanou 1504 vues

Mon propriétaire veut m'augmenter mon loyer de 100 e par mois. pour ça il m'a envoyer une lettre en recommandée le 24 février 2025, alors que la date du bail était le 01 mars 2025. je l'ai donc reçu un jour avant…

Consulter Maître DIARRA
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Vente d un terrain situé en zone naturelle

Posée par MONACO, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Monaco 14198 vues

Suis propriétaire d'un terrain sur lequel était bâtie la maison de ma grand-mère (plan cadastral en ma possession). la maison n'existant plus, la mairie a classé mon bien en zone naturelle. il y a deux ans, devant notaire…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Changement fenêtres privatives obligatoire co-propriété ?

Posée par Philforever, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philforever 2718 vues

J'ai un appartement avec des fenêtres en bois. l'ag du 28/02/2024 a voté le changement des fenêtres privatives par des doubles-vitrages. tous les copropriétaires ont changé leurs fenêtres sauf moi. en mars 2023, l'ag…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Empietement par surplomb

Posée par Liliana, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Étudiante en droit 13168 vues

Notre voisin vient de faire poser un volet roulant en façade, c'est à dire que son volet dépasse de son mur. cette façade est également la limite de propriété qui donne sur notre cour. il ne nous a rien demandé sauf de…

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la réponse de Maître CISSE
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Fournisseur d'eau refuse de rétablir l'eau suite à un impayé

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2202 vues

Mon fournisseur d'eau refuse de me rétablir l'eau suite à un impayé (que je n'ai pas la possibilité de payer pour le moment). je lui ai indiqué que c'était pourtant interdit par loi et que par ailleurs il…

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Signature bail une personne marié

Posée par Emraude, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2143 vues

Je suis déclaré à la caf marié, mon conjoint et moi ne vivont pas ensemble. je souhaite louer un appartement auprès d'un propriétaire (parc privé). j'indique au propriétaire avant la signature du bail que je suis sans…

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Un juge peut il trouver trop chère une facture de réparation locative malgré de

Posée par Nenette, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2687 vues

Un juge peut il trouver une facture de réparation locative trop chère malgré devis et facture ,état des lieux ,et condamner le propriétaire a rendre le dépôt de garantie après clôture des comptes dans le temps légal plus les 10 % du loyer…

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Résidence secondaire ou principale.

Posée par Rodrigue, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2441 vues

Je suis propriétaire d'une maison mais pour des raisons de travaille je suis en location dans les dom et tom. comment puis-je faire ma déclaration au impots ?…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Problème sur offre d'achat

Posée par MAXI, il y a 7 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1753 vues

J'ai signé une offre d'achat avec un prix net vendeur, cependant je découvre qu'un bon de visite a été signé avec l'agence qui détient un mandat simple. j'ai ainsi demander à l'acquéreur d'inclure…

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