Une question en droit immobilier ?

Je suis en cours de divorce, mon futur ex mari est resté dans notre appartement j’ai dû prendre une location. l’appartement est payé, un coup il veut vendre, un autre il veut racheter ma part. je souhaite...

J ai intenté un procès contre mon locataire (une société)pour réviser le loyer vers la hausse, j ai gagné le procès en première instance et en appel. le juge a ordonné à mon locataire de payer l augmentation à partir de la date de...

Je suis actuellement en cours d'acquisition d'une maison... ou plutôt, j'étais en cours ! j'ai fait une offre d'achat - en dessous du prix - pour une maison à l'agence qui en assure la vente...

A l'ag 2020 il a été voté à la majorité qu'il était toléré de jeter les condensats des clim dans la gouttière si les regards en rez de jardin sont bornes. or cela n'est pas le cas et 2 copropriétaires on maintenu...

Mon filleul souhaite louer un nouvel appartement via une agence immobilière. le dossier est posé il est solvable, l'agence immobilière à pris de renseignements de moralité auprès de la propriétaire actuelle qui a diffamé mon...

Mon frère a acheté un chalet qui était à son nom seul il y a environ 20 ans quand il a agrandi avec sa concubine quelques annees apres ls ont mis le chalet aux 2 noms . depuis 3 ans elle est partie et mon frère assume seul les frais...

Ma mère est décédée depuis plus d'un an maintenant j'ai signalé son décès au bailleur j'ai toujours vécu chez ma mère depuis que je suis tout petit et à ce jour, on m'a assigné au tribunal pour quitter les lieux...

J'ai signé une promesse de vente pour une maison d'habitation et un terrain de 585 m2. les 2 parcelles sont indissociables. la vendeuse m'a fait donation du terrain, bien précisé ds le contrat. a 8 jrs de la...

Destravaux sont actuellement réalisés sur les toits terrasses et les balcons dans la copropriété où je réside actuellement au rez-de-jardin (afin d'éviter des frais de location de parking à la mairie, la copropriété a installé...

Je vous adresse cet écrit suite à divers problèmes. courant juin 2023, je prends un logement, sans état des lieux d’entrée et sans dpe. fin septembre, une fuite d’eau était dans le chemin sous terre, il m’a été fait régler la...

Nous avons fait l'état des lieux en partant de la maison et les propriétaires nous on dit c'est bon rien a signaler mais n'ayant pas leur carnet de chèque ils nous ont dit qu'ils feront un virement que nous...

Mon mari veut me racheter ma part de maison mis en vente pour divorce à un prix inférieur à celui de la mise en vente alors que j ai une offre au prix de vente a t il le droit de refuser cette offre?...

J'ai un souci sur un sinistre pour une maison achetée cette année. en septembre dernier, j'ai mandaté un expert pour inspecter la toiture d'une maison que je souhaitais acheter. celui-ci a, dans son rapport...

Il y a trois ou quatre ans, notre maison a été louée à quelqu'un qui, au lieu de respecter les règles, a transformé la propriété en plusieurs chambres qu'il sous-louait. suite à une dénonciation des voisins, notre...

En mars 2022 j'ai fait la visite d'un appartement et directement j'ai eu un coups de cœur, la visite ce passe bien, je n'ai détecté aucun soucis apparent et rien détecté d'anormal. en décembre je signe pour...

Vente d'un bien l'agence n ' a pas pris de renseignements quand a la capacité f inanciere de l acheteur. le vendeur a plusieurs reprises demandé a ce que cela soit fait .de plus la demande de credit sur le compromis était de 370.000...

Nous avons acheté une maison en mars 2022. nous avons fait des travaux. suite à cela nous emménageons en septembre 2022 et je tente d'allumer la chaudière. celle-ci ne fonctionne pas et nous avons dut la changer (corps de...

Je souhaiterai vendre mon appartement. il se trouve au dessus d'une brasserie et occasionnellement il y a des odeurs de cuisine dans mon salon ou bien des soirées privées qui engendrent un peu plus de bruit. que dois-je faire...

Un des locataires de la villa que je leur loue, parti après avoir porte plainte contre son compagnon, me demande de faire un avenant au bail qu elle a aussi signé, car étant solvable elle ne veut pas être responsable. en effet, les...

Jai reçu un avis de passage avec ecrit expulsion ( 15jours appel ) hors je n'ai pas reçu la date d'audience pour comparaître devant le tribunal jessaie davoir l'huissier pour avoir le papier concernant...

Je suis en indivision. le co-emprunteur refuse de participer au crédit immobilier en tant que co-emprunteur. quels sont les recours possibles qu'il participe au remboursement du prêt?...

Nous pensons recevoir une preemption de la safer de charentes maritimes pour un prix d'achat qui nous conviendrait. dans quel delai pouvons nous esperer percevoir le montant de la vente de notre maison ?...

Une grue sise sur le chantier voisin passe plusieurs fois par jour au-dessus de ma propriété, contre mon gré (je l'ai signifié par lettre recommandée). suis-je en droit de demander un loyer ou une indemnisation ? puis-je en...

La maison de ma mère a été estimée à 360 000 € au moment de la succession il y a un an et demi. un de mes neveux propose de la racheter à 210 000 €. est-ce que je peux lui vendre ma part d'indivision (1/3) pour ce prix global...

La procédure de demande délais supplémentaires pour quitter les lieux et la procédure de contestation d'un commandement de quitter les lieux sont-elles dépendantes ou s'agit-il de deux procédures distinctes pouvant être...

J'ai commencé un master qui se déroule pendant 4 mois en formation initiale, et qui commence à compté de janvier, pour une durée d'un an et demi, en alternance. ayant trouvé mon alternance dans une autre ville que celle...

Nous sommes resté 3ans et demi dans un appartement. l’état des lieux de sortie a été fait par une société, le 10 mars 2024. mon ancien propriétaire estime que le coût des travaux est de 2500€. elle nous réclame 1600€ (caution +...

J'aimerais sous louer mon appartement sur airbnb sans l'accord de mon propriÉtaire, je risque quoi s'il le dÉcouvre svp ???...

Nous avons acheté un logement anru livré en décembre 2019. mon épouse est titulaire d'une carte d'invalidité avec un taux à plus de 80% depuis 2016. pouvons-nous revendre notre bien avant les 10 ans contractuels sans...

Si j ai fait un chèque à une agence il y a 12ans peut il être encaissé 12 apres...