Une question en droit immobilier ?

Un juge peut il trouver une facture de réparation locative trop chère malgré devis et facture ,état des lieux ,et condamner le propriétaire a rendre le dépôt de garantie après clôture des comptes dans le temps légal plus les 10 % du loyer...

Je suis propriétaire d'une maison mais pour des raisons de travaille je suis en location dans les dom et tom. comment puis-je faire ma déclaration au impots ?...

J'ai signé une offre d'achat avec un prix net vendeur, cependant je découvre qu'un bon de visite a été signé avec l'agence qui détient un mandat simple. j'ai ainsi demander à l'acquéreur d'inclure...

Dans un bail professionnel, le propriétaire peut il demander une régularisation de charges avant la fin de l'année et si oui y a-t-il des charges qu'il doit calculer au prorata des mois écoulés (ex : taxes ordures...

Ma maman et son concubin vivent depuis 40 ans dans un hlm. malheureusement il est dans un état dégradé ( peinture, papier peint, tout est d’origine!). ils sont tous les deux en invalidité ( 76 et 66 ans) et vont devoir...

J'ai tenté de déposer le préavis de départ de mon logement en agence, préavis réduit car obtention d'un premier emploi, et on a refusé de prendre mon préavis réduit au motif que le premier emploi n'était pas en...

Suite à un jugement d'expulsion, mon délai pour faire appel va bientôt expirer. (mais je ne souhaite pas faire appel). la procédure suivante si j'ai bien compris, 1 mois après le jugement c'est un commandement de...

Je suis actuellement propriétaire dans une copropriété de 3. je souhaite changer ma porte d’entrée qui n’est plus isoler et sécuriser par une nouvelle de la même matière, même configuration mais pas de la même couleurs...

S j'aimerais un éclairage sur les charges svp. il y a 6 mois , j'ai acheté un ensemble immobilier avec 5 appartements dont trois étaient déja en location deux en meublés et un vide. sur le contrat vide , les anciens...

Etant propriétaire d'un appartement à paris, ma locatiare ne paye plus son loyer depuis octobre 2024. j'ai essayé par de multiples communications de savoir pourquoi, sans réponses de sa part à ce sujet. le bail comprend...

Je vais prendre un avocat, mais si une personne connaissant le problème peut me répondre à ces 2 questions ce serait sympa. 1 - une conciliation ou médiation est elle obligatoire avant d engager une procédure en justice, au sujet d...

Mon concubin (ni marié, ni pacsé) est muté dans un autre département. de part sa fonction il peut à un logement de fonction avec obligation de service. nous avons une maison achetée en indivision sur toulouse. le logement de...

J'ai régler la totalité de mes loyer en retard sauf le loyer en cours dont la date de paiement limite n'est pas arrivé a son terme. est ce que je risque l'expulsion le jour de l'audience ? merci de vos...

Je souhaiterai avoir vos conseils sur une demande d indemnisation pour un droit de passage de mon voisin sur un chemin dont je suis le propriétaire ? je souhaiterai demander une indemnisation a mon voisin pour le droit de passage...

Dans un immeuble un voisin d’un autre étage m’informe qu’il a une fissure dans un coin de son plafond dois je avertir mes éventuels acquéreurs ? risque t il de se retourner contre moi si des travaux dans le futur sont liés à ça ?...

Ou je vous expose quelques problèmes rencontrés depuis l'achat de notre maison. nous avons acheté une maison avec un droit de passage tracé par un géomètre ( seulement un droit de passage pas de retournement). ce droit...

En cas de séparation de concubinage, sachant que mon ex conjoint veut rester dans le bien immobilier acheté 50/50 et veut rester dedans, m interdit de garder les clés si je quitte l appartement. que dois faire ? merci...

Ma soeur habite en-haut, moi en-bas.je voudrais habiter en-haut. ai-je le droit de choisir mon logement. merci linda...

J'ai un état des lieux demain afin de rendre l'appartement qui a ma fille cependant ma fille ne pourra pas être présente elle va me faire une procuration afin que je la représente et le garant ne pourra pas être présent...

J aimerai savoir quels sont les responsabilités d un vendeur de 2 parcelles non baties qui n a pas prévenu le notaire, ni les acquéreurs sur les antécédents de ses parcelles vendues en 2010 où il y existaient 2...

Mon bailleur m’impose de retirer ma caméra fixée au pas de ma porte alors que le gardien me l’a autorisé par écrit. cette dernière a été installée à la suite de deux cambriolages et d’intimidations contantes et journalières de la...

Nous nous apprêtons à acheter un bien (acte de vente en cours de planification). malheureusement, le vendeur et l'agent immobilier nous ont informé qu'il y avait un dégât des eaux dans la salle de bain. mais que le...

J’ai acquis un appartement en septembre 2025. je viens de recevoir une régularisation de charges d’un moins perçu pour l’année 2024. or je n’étais donc pas propriétaire à ce moment. par contre, l’ag a eu lieu en décembre 2025 pour...

J’ai fait l’acquisition d’un appartement acheté neuf sur plan il y a un peu plus d’un an maintenant. j’ai depuis peu une infiltration d’eau au niveau du plafond de ma salle d’eau au dessus de ma douche . j’ai déjà fait une...

à toutes et tous, mon épouse, qui exerce une activité en libéral (santé), a contracté il y a quelques années une « convention de mise à disposition de locaux à usage de local professionnel ». souhaitant désormais quitter ce local...

Dans notre copropriété de plus de 200 lots , une sci immobilière a présenté sa candidature pour devenir membre du conseil syndical . quels sont les éléments à demander auprès de la personne représentant la sci afin de vérifier la...

Je suis en cours de divorce, mon futur ex mari est resté dans notre appartement j’ai dû prendre une location. l’appartement est payé, un coup il veut vendre, un autre il veut racheter ma part. je souhaite...

J ai intenté un procès contre mon locataire (une société)pour réviser le loyer vers la hausse, j ai gagné le procès en première instance et en appel. le juge a ordonné à mon locataire de payer l augmentation à partir de la date de...

Je suis actuellement en cours d'acquisition d'une maison... ou plutôt, j'étais en cours ! j'ai fait une offre d'achat - en dessous du prix - pour une maison à l'agence qui en assure la vente...

A l'ag 2020 il a été voté à la majorité qu'il était toléré de jeter les condensats des clim dans la gouttière si les regards en rez de jardin sont bornes. or cela n'est pas le cas et 2 copropriétaires on maintenu...