Une question en droit immobilier ?

Maître, je vous soumets le cas de figure suivant : un syndic bénévole nommé il y a un an a procédé à la convocation de l'ago annuelle par simple mail avec accusé de lecture excepté que je n'ai pu en prendre connaissance car ce...

Mes 2 s?urs et moi venont d'hériter à parts égales de ma mère d'un bien situé dans une copropriété . ce bien est loué à un commerce. tous les droits de succession ont été payés . des loyers sont pour l'instant perçu par le notaire...

S, etant locataire d'un bien situé sur sol français et dont le bailleur réside sur un territoire étranger (en ue), l'envoi d'un lrar au domicile hors france du bailleur pour manquement à ses obligations est-il...

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Je vends une maison classée g apres audit. le chauffe-eau fuit . est-ce à moi de le faire reparer?...

La personne qui s’occuoe de notre syndic de copropriete vient d’envoyer par mail un sondage sur la fermeture d’un portillon ( dont je suis oppose puisque seul passage en poussette). a la fin du mail elle marque que la decision...

-je suis marié et propriétaire d'une maison à 50/50 avec mon épouse. -nous habitons ensemble et c'est donc notre résidence principale -nous avons décidé de divorcer mais avant de démarrer les démarches officielles, nous...

Je me permets de vous contacter car j’ai acquis une maison par acte authentique signé le 30 janvier 2025, par l’intermédiaire d'un notaire. le diagnostic fourni lors de la vente mentionnait que la chaudière avait été mise en...

Mon bail a expiré le 22/08/2023 . ce bail n’est pas renouvelable de manière automatique. le bailleur n’a pas réagit à l’expiration de ce bail, et a continué de recevoir des loyers jusqu’à mon départ , j’ai découvert que je me suis...

Mon père a fait une procuration le 1er juillet pour vendre un bien immobilier et le compromis de vente a été si le 15 juillet, mon père étant décédé ,je m'aperçois que sur la procuration pour vente il n'y a pas les lots à vendre...

Un membre du conseil syndical c'est permis sans autorisation, ni information , ni décision prise en assemblée générale,d'abattre de gros arbustes dans le jardin commun à la copropriété qui servaient d'embellissement...

Je suis locataire ds une villa ou ns sommes 3 locataires et chaque année les charges edf sont abusives car la propriétaire possède à cote de sa villa 6 garages qu'elle loue ( aucun des locataires n'ont loué de garage) et...

Combien de temps doit on laisser à son propriétaire pour procéder à une requalification d’un bail meublé en bail non meublé, avant de saisir le tribunal ? le logement est équipé uniquement d’une cuisine aménagé, il n’y a aucun...

Je suis propriétaire bailleur d'un petit studio parisien en rdc dans un immeuble. mon vendeur avait installé un ballon d'eau chaude dans la cave sous le studio. suite à des travaux votés en ag, les plafonds des caves doivent être...

Je suis locataire d'une maison de trois appartements en chauffage collectif. les températures étant assez basses en ce moment 10° la journée et 5° la nuit procurent un faible 14° dans le logement, le chauffage n'a pas été...

Mon propriétaire veux faire poser une porte coulissante (donc plus grande ouverture) dans le séjour et changer la fenêtre de deux chambres en plein hiver c'est à dire dans un mois. ai je le droit de...

Sci familiale dissoute et soumise à ir, jamais tenu de vraie compta, peut-on rembourser associés avant kbis radiation par le greffe ? un seul bilan pour clôturer ? compte de résultat obligatoire ? merci pour vos réponses...

Depuis avril 2024, je suis locataire d’une maison t3 avec garage, à loyer modéré la quittance mentionne le prix du loyer + loyer garage + charges je ne perçois plus l’apl depuis car le calcul de la caf est fait à partir du loyer...

J'avais déjà posé une question concernant mon ancien bailleur social qui me réclame de payer des charges 3 ans aprés avoir quitté le logement. on m'avait dit que le bailleur avait 3 ans pour réclamer toutes sommes selon...

Il y a un an j’ai signé un contrat de réservation dans le cadre d’une vefa , la maison à ce moment là était déjà construite (hors d’eau , hors d’air) donc très avancée. elle devait être livrée fin décembre 2021 au plus tard ce qui...

Notre voisin nous a demandé un bornage, nous avons découvert sur le pv reçu par le géomètre après la réunion contradictoire, que le plan d’archive sur lequel le bornage s'appuie est un faux: pas d'auteur, pas de référence...

J'ai signé mon état des lieux de sortie ce lundi. a la suite de cela mon prorietaire m'a demandé : mon rib mes fournisseurs d'électricité et de gaz avec la référence client le montant de ces factures ma nouvelle...

Mon bailleur me fait payer un loyer garage et terrain hors que l’accès direct garage est dans la maison et le terrain est sur la même parcelle clôturé de la maison, pouvez-vous me donner le no de l’article et le code pénal de cette...

Mon mari et moi avons signé un compromis de vente pour une maison. 1 semaine avant la signature de l'acte de vente, il y a eu un dégât des eaux et la maison a été dégradée par un animal. depuis, nous sommes dans l'attente...

Nous avons acheté un appartement en 2016 ,et le syndic nous demande de participer à payer des dettes encourues de 2015 2014 .le syndic nous dit que se sont des dettes le l ancien syndic qui pour notre part nous avons jamais eu à faire à...

Je suis algérien qui vie là bas je vous acheter en france merci...

Ma. fille quitte le logement en fin juin les travaux pour remettre l'état du logement (car beaucoup d'humidité à normal constaté par un huissier avant travaux et default) on n'a demandé à plusieurs reprise le...

Je me pose plusieurs questions en cas de relogement suite à la vente d'un logement social, je m'explique d'avantage, je suis actuellement locataire d'un logement social depuis 2020. je n'ai personne sur qui...

Merci de vos réponse ma locataire traîne à m envoyer son attestation d assurance de l appartement que je lui loue. que dois je faire ?quels sont mes recours ? merci...

J’ai reçu un facture de régularisation des charges locative concernant l’eau chaude de 1488€ sur 1 ans sans compter les 890€ déjà régler sur l’année. suite à cette étonnement tous mes locataire de l’immeuble ont demander le détail...