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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problème avec le voisinage

Posée par nadoupbdx, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4743 vues

Je souhaiterais savoir si le fait que mon voisin fasse du quad dans son jardin à n'importe quel moment de la journée mais qui peut être répétitif est considéré comme nuisances? et quelles sont les solutions à envisager si le…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Discorde suite à un héritage

Posée par ericdan, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ericdan 6282 vues

Après le décès de son père mon mari est devenu propriétaire de la maison de ses parents ainsi que son frère et sa soeur cela depuis 5 ans et demi. je précise min mari est l aîné, cependant son frère a loué la maison en son nom le…

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la réponse de ARIAS
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Proprietaire je loge mon compagnon

Posée par Filie, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1722 vues

Je vis en union libre avec mon compagnon, je suis seule proprietaire de la maison. comment me proteger en cas de séparation, sachant que je garde le remboursement du crédit et lui va payer les charges de la maison (eau, electricité…

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la réponse de BELIGHA
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Ajustement règlement intérieur

Posée par Moi, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moi 1159 vues

Mesdames, messieurs les avocats j'ai un immeuble avec deux appartements. en regardant le contrat de bail des deux locataires, j'ai vu qu'ils ont signé avoir reçu un règlement de copropriété mais l'ensemble…

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la réponse de Maître COTTO
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Plusieurs soucis avec le proprietaire

Posée par Manon21, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Manon21 6014 vues

Je viens me renseigner auprès de vous car plusieurs souci avec mon ex proprietaire. j'ai emménagé dans son logement le 1er septembre 2014. alors deja l'état des lieux d'entrée je l'ai faite seule , le…

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la réponse de Gutierrez
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Le dpe plus valide depuis 2021, l'agence refuse de faire un nouveau

Posée par Gecko57, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1739 vues

Je vis actuellement dans un studio de 20 m². lors de la signature du bail en 2019, le dpe qui m'a été fourni datait de 2011 et sa fin de validité était de 2021 ; le logement était classé f. or, depuis 2021, l'agence ne…

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la réponse de BELIGHA
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Requête ou assignation en référé

Posée par Carine, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2613 vues

Peut on saisir le tribunal d’instance par une requête en référé ? si oui faut-il démontrer de l’urgence dans la requête et y joindre les pièces ? faut-il les adresser à la partie adverse?…

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la réponse de Balme
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Expulsion locataire protégé

Posée par Frank, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2688 vues

Est-il possible d’expulser un locataire protégé (plus de 65 ans aux revenus modestes) sans lui proposer de solutions de relogement s’il s’avère que ce dernier est propriétaire d’un bien (studio) situé à proximité du logement qu’il…

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la réponse de BELIGHA
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Le constructeur ne réponds pas

Posée par SofiaaFAD, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2337 vues

Je suis actuellement en train de faire construire une maison selon un contrat de construction de maison individuelle (ccmi), et le délai de réception prévu a été dépassé de 6 mois. malgré mes demandes répétées, le constructeur ne me…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Résiliation d'un bail reprise du logement pour l'occuper

Posée par Lilou69, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1923 vues

Je vais me séparer de mon conjoint et quitter le logement conjugal. je comptais emménager dans une maison dont je suis seule propriétaire et dont le bail expire au 31 mars 2024. pour cela, je sais que ma locataire doit avoir reçu…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Achat maison tva 5.5

Posée par Zanzib, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2229 vues

Nous avons acheté une maison sur plan avec tva à taux réduit en 2020. maintenant nous souhaitons nous marier et nous nous posons la question suivante. notre mariage nous permettra t'il de vendre notre…

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la réponse de BELIGHA
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Indemnité d'occupation

Posée par Cricri, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1813 vues

Maître dans la convention notarié,est écrit sans indemnité a l'autre partie.sauf qu'à l'époque je vivais dans la maison .et depuis j'ai un appartement plus crédit de la maison avec mon salaire c'est très…

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Usufruit

Posée par LISLOTE, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par LISLOTE 1041 vues

Je possède une maison dont mes filles sont en nue propriété et moi même en usufruit. qu'elle serait la procédure à suivre si la maison devait être vendue ? faut t il un accord écrit de la part de mes filles devant mon notaire…

Consulter Maître BENOIT
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Bailleur ne réagit pas

Posée par Sourimane, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6217 vues

Mon bailleurs me garantie pas lala jouissance des lieux,il intervient pas auprès du syndic quand j'ai un problème matériel chez moi non. plus. le syndic ne veux pas m'envoyer de technicien pour réparer le problème,il me…

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Trouble de la tranquillité par agressions sonores

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1933 vues

Quel tribunal est compétent pour juger un trouble de la tranquillité par agressions sonores? quelle est la peine encourue? cordialement…

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la réponse de BELIGHA
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Dette locative

Posée par Cayou, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2075 vues

Je viens de recevoir une lettre de mon ancien bailleur qui me demande de regler une dette locative. cependant ce meme bailleur, avait engagé un huissier qui m avait envoye une mise en demeure pour regler cette somme. ayant tout les…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Daact tardif

Posée par Youssef2510, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3477 vues

Peut-on déposer une daact après 8ans? etant donné que la premiére daact déposée a été refusé du fait qu'il y a un pc modificatif en cours d'instruction par le service d'urbanisme et que le mo a oublié de déposer la…

Consulter Maître Roulette
la réponse de Maître Roulette
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Faire suite à un pv de carence sur bornage mur entre voisins

Posée par jefjef, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2070 vues

Mon voisin a construit sur mon mur qu'il dit être le sien mais il a été construit il y a 100 ans par mon grand père donc il m'appartient ; je veux un bornage 'expert judiciaire ; comment faire ?…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Répartition teom monopropriété

Posée par Moi, il y a 11 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 851 vues

Est ce mon propriétaire peut repartir les charges 50% surface +50%nombre occupants. il a 4 logements dans un immeuble et il a décidé de mode de calcul car il estime qu'une personne dans la même surface ne peut pas payer comme…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Adresse lettre recommandée pour résiliation de bail

Posée par Caroline, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2211 vues

Mon fils, qui rentre en métropole, a envoyé sa lettre de résiliation du contrat de bail du studio loué en guadeloupe. sur son courrier il a bien mentionné l'adresse du bien loué en en-tête mais sur le bordereau du recommandé…

Consulter Maître TOURREIL
la réponse de Maître TOURREIL
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Partage lot en indivision

Posée par Aurelie13, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Utilisateur #1255750 1656 vues

Suite à différents conflits avec nos co -indivisaires, nous envisageons de séparer notre maison en 2 lots. les 2 appartements étaient déjà créés lors de notre achat mais un lot au niveau foncier. pas d’autorisation d’urbanisme car…

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la réponse de BELIGHA
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Condition garant pour accès à la location

Posée par Marjorie, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6317 vues

Je suis dans l obligation de vendre mon bien et trouver â me reloger dans du locatif avec mon enfant. mon salaire devant faire 3fois le loyer, dans le sud autant vous dire que seul un studio ou t1 me seront loués. quelles sont les…

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la réponse de Gutierrez
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Assignation devant le tribunal pour expultion

Posée par Versace channel, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Versace channel 1253 vues

Si le locataire a réglé les sommes en retard et régler le loyer en cours que ce passe t'il au tribunal. en vous remerciant…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Demande de précisions

Posée par Didi49, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Didi49 915 vues

J’aimerais savoir ce que deviens l’autre partie lors d’un désistement d’instance, afin de faire annuler celle-ci ? dois-je solliciter le greffier possiblement par mail ? merci beaucoup…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Vice cache ?

Posée par Amdii, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3715 vues

J’ai acheté un bien en novembre 2017 et après quelques mois passés sur place nous avons constaté plusieurs défauts dont deux principaux : le local fermé et électrifié où se trouve la chaudière est adossé à un mur de soutènement…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
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Demande historique parcelles cadastrales

Posée par Nelle974, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par NELLE974 3384 vues

Nous avons un terrain en indivision, borné avec d'autres terrains qui ont été divisés en plusieurs parcelles. nous avons les noms des géomètres qui se sont occupés de la modification cadastrale de ces terrains aux alentours…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
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Surface habitable erronée

Posée par Jérémy, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1765 vues

Mon propriétaire m'a menti sur le nombre de m2 de mon logement. sur le bail la surface habitable est de 50m2 et sur le dpe 37m2. cela rend t'il le contrat de location caduque?…

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Appartement en vente

Posée par Euclide, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5720 vues

J'ai des dettes de charges à payer,mais l'appartement est vendu,est-ce qu'on me demandera de les rembourser avant?est-ce que l'autre propriètaire qui a quitté depuis un an devait aussi rembourser?est-ce que cela…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Perte de jouissance d'une place de parking associée à mon appartement

Posée par Nicolas_Saumur, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nicolas_Saumur 6871 vues

J'ai vu une question similaire... la place de parking attribuée dans mon contrat de location d'appartement est situé en contrebas d'un coteau de pierre. une pierre est tombée sur ma voiture, et apparemment ce…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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