Une question en droit immobilier ?

J'utilise un chemin qui a accés à une voie communale depuis 28 ans dont les générations précédentes utilisaient aussi , celui ci dessert un ensemble de batiments agricoles et des terres attenantes , mais ce chemin impiéte en...

Si je perçois l' aspa minimum vieillesse cela m empêche t'il de louer mon appartement ? si je loue est ce que je pers l aspa ?...

Après un passage il y a un an devant un juge pour des loyers impayés, j’ai suspendu la clause résolutoire. je réglais mon loyer avec en plus une mensualité pour régler progressivement ma dette. cependant, je n’arrivais plus à m’en...

Je suis actuellement locataire d’un logement avec un bail d’une durée d’un an, dont la date de prise d’effet est le 28 avril 2024. mon contrat mentionne qu’à défaut de proposition de renouvellement, celui-ci se renouvelle...

J'ai signer un contrat de location appartements meublé ça fait un jour avev unf agence sur l'annonce du bon coin la caution était de 470 euros et sur le contrat 650€ je veux résilier mon contrat est ce que je peux...

Nous avons à choisir un syndic de copropriété, nous avons reçu quelques devis, certains précisent le montant de leur garantie financière d'autre non, que dit la loi? concernant cette fois la carte professionnelle, quelle est...

Je suis une étudiante internationale à l'université.j'ai eu des problèmes pour louer un appartement avant de venir. j'ai trouvé une propriétaire , mais l'appartement n'était pas conforme à sa description et...

J'ai acheté un vefa en octobre 2018, tva/5.5 et ptz, qui a ete livré décembre 2020. je me suis marié en 2019 et nous avons eu 2 enfants deja (2021 et 2024). aujourd'hui nous souhaitons acheter une maison, et mettre le...

Cher.e.s maître, je m'interroge sur la possibilité de changer l'usage d'un bien immobilier en ile de france. j'ai compris qu '"un local est réputé être à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage...

Cela fait 30 ans que j'occupe mon appartement et je l'entretiens régulièrement mais pas pour une remise à neuf. est-ce que je peux demander à mon propriétaire et à ses frais, de remettre en état l'appartement tel que je l'ai loué...

Le voisin a construit un mur est en exhaussement par rapport a mon mur pignon privatif et mon toit, c'est a dire plus haut que mon mur pignon privatif et ce sur 3/4 de la longueur. il s'est introduit sur ma propriete et...

J'ai signé le bail, l'état des lieux a eu lieu aujourd'hui, signé. le jour même, en sortant de l'appartement, j'ai parlé avec mes voisins (3 personnes) qui m'ont dit qu'il y a eu un cambriolage...

Lorsque l'on a une assignation au tribunal pour loyers impayés, et que l'on épure sa dette avant la date du jugement , peut-on être expulsé ? lorsque l'on reçoit un courrier de l'avocat et de l'huissier...

Un locataire d un t1 de 35m2, a fait faire une portée de malinois (13chiots) dans l appartement où il habite avec en sa possession déjà 2 malinois adultes. habitant au 3 eme etage, j ai été alerté par le bruit et surtout l odeur ! j...

J'ai mis ma maison en vente. je la vends en direct mais aussi par le biais d'un mandataire au même prix. si un acquéreur qui m'a contactée en direct me fait une proposition par le biais d'une offre d'achat...

Mon père est décédé en juin 2024, je vivais avec lui depuis plus de 1an . mais au vue de la maladie de mon père et de ma grossesse à risque j'ai fait beaucoup d'aller et retour auprès de ma mère qui était proche de...

Je suis passée par un promoteur, qui m'a fourni le plan d'un appartement.j'ai signé le contrat de réservation avec dépôt de garantie pour un achat en vefa. j'ai obtenu le contrat de prêt.les délais de réflexions...

Je vous expose la question : ma mère possède un bail commercial avec un commerce à l’étage du bas, et son logement en haut, le tout étant compris dans le même bail. nous aurions besoin de résider chez elle un temps mais nous ne...

J’ai acheté un bien aux enchères immobilières. le bien est constitué d’une terrasse qui donne accès au parking qui donne sur une cour. j’ai fait le changement du brise vue. la copropriété m’a appelée quelques jours après pour me...

Séparer de puis un an mon ex amie ne paie plus le crédit immobilier depuis 4 mois, depuis que nous avons mis la maison en vente et que plus personne n'y habite. je suis seul à payer ( elle veut me punir ... ) elle ne...

Nous avons acheté une maison en 2018 à 50/50 (passe) avec énormément de travaux à faire .nous nous sommes séparés en 2022 dissolution du pacse la même année. la maison est vendu 2ere signature le 5 novembre. mr n à pas payer le...

Je lis que parmi les trois caractéristiques auxquelles doivent répondre les propositions de logements faites par un bailleur social dans le cadre d'une éviction (pour démolition), l'une d'entre elles implique que le...

Je lis que pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. le locataire doit être entré dans les...

Ma mère est propriétaire d'un appartement qu'elle loue pour 650 euros par mois. sa retraite étant de 650 euros, elle souhaite louer pour elle même un bien plus petit et moins cher que la valeur locative de son appartement...

En 1996, nous avons acheté une maison. le voisin était locataire. jamais nous n'avons modifié le muret de séparation. il y a environ 6 ans, notre voisin est devenu propriétaire. il a fait passer un géomètre qui a constaté que...

Je me suis marié en 2014 et je suis propriétaire d'un bien acheté en 2007 ( crédit terminé en 2023 mais bien loué ). l'acte n'a jamais été transcris en france. d'après mes recherches je suis en séparation de...

Je suis convoquée devant le tribunal jeudi prochain pour loyers impayés et pr application de clause résolutoire. a ce jour j'ai quitté le logement nous avons fait un était des lieux avec huissier mais je n'ai pas reçu cet...

Je suis propriétaire à 50/50 de mon bien immobilier. suite à notre séparation, je souhaite quitter le domicile. mon ex conjoint me propose de prendre en charge la totalité de notre crédit immobilier et de continuer à vivre dans...

Je dois faire changer le chauffe eau. le propriétaire reste en retrait j'ai contacté des plombiers qui sont intervenus pour la constitution d'un devis. ceux-ci sont repartis en m'indiquant qu'ils allaient m'envoyer...

Mon ex conjoint est incarcéré, nous avons une maison en indivision que j' assume seule depuis plusieurs années. je veux vendre car je ne peux plus assumer le crédit seule sachant qu'il est condamner encore pour plusieurs...