Une question en droit immobilier ?

En janvier 2024 (date entrée : janvier 2024), nous avons signé un bail locatif de 3 ans pour un studio, nous sommes un couple. nos 2 noms sont sur le bail. ce même jour nous avions signé un bail qui débute en janvier 2025 pour le...

Cela va faire plus de 12 mois que j'ai rendu mon ancien appartement et mon ancien bailleur ne ma pas rendu la cautions. comment dois-je faire ?...

Cher.e.s maître(s), sauriez vous m'indiquer svp si le départ du locataire (avec résiliation edf, déménagement de ses affaires, assurance, cessation de paiement le tout confirmé par écrit par ses soins) met automatiquement fin au bail...

Je me pose plusieurs questions en cas de relogement suite à la vente d'un logement social, je m'explique d'avantage, je suis actuellement locataire d'un logement social depuis 2020. je n'ai personne sur qui...

Donc pour comprendre mon père c'est marié il y a 4 ans ma belle mère épouse de mon père est décédé il y a 2 ans environ cancer avant sont décès elle a fait un testament et notaire pour informer que mon père pourra resté dans...

J’ai 58 ans, j’ai été licencié pour inaptitude. je perçois une pension d’invalidité 2 + un complément irp auto + un complément axa prévoyance le tout étant quasi équivalent à mon salaire net lorsque je travaillais. je vais...

J'ai mis en location en mai 2023 mon appartement qui se trouve dans le 91 car je devais me rapprocher de mon travail dans le 78. je viens de perdre mon travail et me separer dans quelle mesure puis-je donner congés au...

La signature électronique est-elle valable juridiquement pour l'acte de caution solidaire d'un bail locatif d'appartement dans le privé ? une documentation sur le net, mise à jour le 31/07/2024 précise, au niveau des...

J'ai reçu "une assignation en intervention forcée" de mon bailleur au tribunal pour le 09 septembre 2024 c'est pour une affaire qui avais déjà été juger en janvier 2024 avec d'autre motif que mon bailleur me reproché...

Est ce que pour une vente immobilière, le mandat d'exclusivité est obligatoire ?...

Mon propriétaire m’a augmenté le loyer au mois de février 2024 sans me fournir de dpe. j’ai continué à payer le loyer fixe sans l’augmentation. après plusieurs relance il me l’a fournis au mois de septembre 2024.peut il me réclamer...

Nous avons loué un logement de 2019 à janvier 2024. nous n'avons jamais eu un seul retard de payement de loyer. depuis notre départ ; le 14 janvier 2024 ; la caution que nous avons donné en 2019 ne nous a pas été restituée...

Suite au décès de ma voisine il y a 7 ans, la maison et surtout le terrain ne sont plus du tout entretenus, la végétation gagne sur notre terrain entraînant un risque d incendie en plus du désagrément de cette végétation...

J'aimerais solliciter votre aide s'il vous plaît pour entrer chez lui mon voisin doit passer sur une servitude qui es rattaché à ma parcelle et cadastré. cependant il ne respecte pas cette servitude de passage...

Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer svp les obligations du bailleur vis a vis de demandes de documents sur le logement (hors quittance) du locataire sorti et du bail terminé ? 2/ le locataire peut il être recevable dans des...

Le 28 août 2024. exposé de la situation de monsieur x à ce jour 1_ historique : monsieur x a fait procéder en mai 2018 à des travaux par une entreprise spécialisée en installations photovoltaïques. cette entreprise a disparu...

Nous nous séparons, le pacs est rompu mais nous avons une maison en indivision. nous avons chacun apporté 50/50 les frais de notaire. mon conjoint veut racheter la maison. est-ce que je récupère les frais de notaire ? sachant qu'il...

Je vais donner en nue propriete un studio a mon fils , mais continuer moi à en avoir l usufruit, est ce que cela modifiera ses apl ou rsa , ds l appartement qu il loue depuis deux ans à un particuliier, et surtout , pr prouver ca...

J'ai entamé une procédure envers mon syndic qui est un bailleur social afin de consigner mes charges . car il n'a pas appliquer le cacul individuel de la cle d'eau suite à l'installation des compteurs...

Voici en quelques lignes mon soucis. nous avons acheté une maison mitoyenne d'un coté et non à l’arrière. notre voisin a acheté le terrain à l’arrière incluant un bâtiment (rénové en garage depuis) accolé à notre maison. le...

Je vous explique la situation dans laquelle je suis, mon ex femme et moi même sommes séparés depuis 2018, nous avons eu une ordonnance de non conciliation en 2019 indiquant que elle garde le domicile et que c’est à elle de régler...

Mon épouse et moi avons pour projet d'acheter un bien en vefa avec un taux réduit à 5.5% de tva à nantes. nous sommes actuellement résidents à l'étranger, mais résidents fiscaux en france car je suis fonctionnaire de...

Je me permets de vous contacter car je loue actuellement un appartement sur paris a un loyer de 1187 € après révision en août 2022. cependant aujourd’hui je suis exposée à un problème. en effet, au mois d’août 2024 le loyer...

Nous avons acheté un appartement à rennes dans le but de le mettre en location. la signature était le 6 août mais les vendeurs ne nous ont pas fourni les badges d'accès à l'immeuble. nous avons 2 clés de l'appartement mais nous ne...

Nous venons d'acheter une maison. l'ancienne propriétaire avait un contrat avec antargaz pour du gpl, la citerne appartenant à la société. lors de la vente, j'ai bien précisé que nous ne souhaitions pas conserver ce...

Dans le cadre d'un tapage nocturne , puis je prendre les mesures moi même et les faire valider par un commissaire de justice, cela est t il recevable auprès d'un magistrat . cordialement...

Je suis sur le point d'acheter une péniche d'habitation. cette péniche est vendu sous mandat exclusif par un agent immobilier. l'agent immobilier en question est complètement incompétent dans le domaine des bateaux...

Je suis en cdi valide et mon mari a une entreprise ayant moins d'un ans. nous avons trouvé un appartement pour louer mais l'agence immobilière me dit que nous allons signer le bail à mon nom uniquement car je suis en cdi...

Dans le cadre d'un tapage nocturne , l'engistreur de bruit peut t il être considérer par un magistrat comme une preuve supplémentaire auprès d'un magistrat en sachant que toutes les démarches prévue par la loi on été...

Ma voiture a été volée, dans un parking sous sol, qui habituellement fermé avec une porte. cela fait un mois que la porte a un problème technique, le bailleur a été prévenu est rien n’a été fait. est ce que la responsabilité du...