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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Réserves suite gpa d'un appartement

Posée par nicky, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2568 vues

Notre nouvel appartement a été livré fin septembre 2023.suite à la visite du maitre d'oeuvre et ses réserves concernant la gpa ,nous avons envoyé un recommandé avec accusé de réception au promoteur car nous signalons des…

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Vente de terrains

Posée par Ninon, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2128 vues

Un vendeur, dont la délimitation de sa propriété ne peut être contradictoirement definie en 3 parties et dont le géomètre lui a établi un pv de carence, a t il le droit de vendre ses terrains, chez le notaire ?…

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Agence et encaissement des loyers

Posée par Jess33, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mapuce 13971 vues

Je suis locataire depuis juillet 2015 dans ce logement. en janvier 2017, le propriétaire, suite à une demande de travaux pour notre logement et le ton montant entre nous, à pris une agence pour la gestion des loyer et tous…

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Vente exclusif

Posée par babay, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par babay 1473 vues

Mon mandat de vente en exclusivité de termine dans 4 jours car je l'avais demandé en recommandé et l'agence immobilière veut effectuer une visite, mais je ne veux plus de visite. ai-je le droit de refuser la visite merci…

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Rétractation bail de location

Posée par Milas360, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1878 vues

Je viens de signer un bail de location il y a une semaine (zone tendue), et je voudrai me rétracter même si je sais que la signature vaut engagement, l'état des lieux est prévu le 12 donc dans 10 jours et je n'ai encore…

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Fin bail

Posée par Jamel, il y a 6 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5122 vues

Je suis propriétaire bailleur mon locataire devais sorti le 30 octobre 2019 fin de bail il refusé de sortir temps qu'il a pas trouve un logement mon appartement etait mis en vende j'ai signée un compromis de vente en…

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Liquidation partage

Posée par lolo, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par lolo 1291 vues

J ai payer de 2014 a 2024 la maison suite au dépare de mon ex rien et mentionné sur le divorce combien les le montant de indemnité l occupation et la duré merci…

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Pas d'eau chaude ni de chauffage

Posée par JennyJen, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître GARCIA 4415 vues

Cela fait une semaine que je n'ai pas d'eau chaude ni chauffage dans mon appartement. c'est un problème récurrent car depuis la mise en location de la résidence où je vis ça arrive très souvent que ce soit moi ou les 7 autres…

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Vente d'un bien immobilier

Posée par gigi2016, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3179 vues

Séparé de fait depuis 2003 nous avons vendu l'appartement que nous occupions puisqu'à cette époque nous avions commencé une procédure de divorce qui n'a pas abouti suite à abandon de procédure de notre fait. donc…

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Mise en vente studio, mais je préfère le relouer

Posée par Océlia56, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Océlia56 1414 vues

Bailleur d'un studio meublé, mon locataire n'a jamais réglé correctement ses loyers et me dois à ce jour plus de 1000 euros. j'ai mis le studio en vente pour résilier son bail au 4.09.25. or il est parti sans respect…

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Recouvrement d'une dette locapass de 2002

Posée par Nana, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nana 3435 vues

Une dette locapass réglée depuis 2000 jusquen 2016 puis , aucune nouvelle depuis.. je reçois une mise en demeure d'une agence de recouvrement ce vendredi avec uniquement le montant de plus de 5000 euros.or, je n'ai depuis…

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Loyer sans bail

Posée par Gof, il y a 8 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Gof 1119 vues

Je loue depuis 2024 un petit logement meublé en guadeloupe . ma propriétaire a refusé de me faire un bail . 3 6 .9 . 13.... a refusé également que je verse une caution . elle veut m augmenter mon loyer il me semble que sans bail ce…

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Limite d'une offre au bout d'un mois

Posée par Sibelius=08, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1652 vues

Une agence immobilière m'a contacté, après la parution sur le bon coin de mon annonce en "vente privée" concernant la vente de mon appartement. l'agence a trouvé un acquéreur. j'ai accepté cette offre le 23/03/2025 je…

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Offre d'achat acceptée , le vendeur refuse de signer le compromis

Posée par navi68, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par navi68 3032 vues

Un vendeur qui accepte une offre d'achat par écrit au prix demandé , et qui 5 mois après refuse toujours de signer une promesse chez son notaire . (la raison de son attitude est qu'il pense ne pas avoir mis son bien assez cher )…

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Demande dalo possible avec un récépissé ?

Posée par Utilisateur2325, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Utilisateur2325 2368 vues

J'ai un titre de séjour étudiant qui est arrivé à l'expiration et à la préfecture, on m'a donc donné un récépissé prolongeant mon titre de séjour jusqu'à début octobre. pourtant, j'habite dans une résidence…

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Conduit de cheminée dans mur mitoyen

Posée par mikmik17, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vincent61 9774 vues

J'ai une cheminée dans ma maison. or cette cheminée est dans un mur mitoyen. je suis au rez de chaussée et de plein pied et mon voisin a deux étages avec des bouches pour poêles à bois au étages. il s'agit d'une…

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Expertise dégât des eaux

Posée par Rom, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2534 vues

Mes locataires m'ont contacté pour m'indiquer des tâches d'humidité dans une chambre (pas une pièce d'eau). s'agissant d'un dernière étage et voulant bien faire, j'ai pris contact avec le syndic…

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Projet immobilier - promoteur : emplacement du local poubelle contre mon mur

Posée par Steff, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2773 vues

J'ai fait quelques recherches sur internet qui m'ont amenées ici. j'ai pris connaissance des articles / sujets déjà existants. néanmoins, je souhaite savoir dans quelle mesure est il possible de contester…

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Retard de restitution d'une partie de caution de loyer

Posée par Aryane, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 3697 vues

J'ai quitté mon ancien logement le 22/02/2023. 20% de la caution à été retenue pour la régularisation des charges annuels éventuelles. l'agent immobilier précise que "les charges de copropriété commencent le 1er juillet…

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Séparation et silence radio concernant vente ou rachat

Posée par ManoOn, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ManoOn 2339 vues

Propriétaires à 50/50 depuis juillet 2022, séparés depuis février 2023 (dissolution pacs juin 2023). la banque m'autorise à racheter. mais je suis ok pour vendre. 3 estimations faites. monsieur ne répond à aucune question, ne…

Consulter Maître GATELLIER
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Fuite d'eau toit copropriété

Posée par Centheria, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Centheria 2647 vues

En tan que copropriétaire, j'ai un dégât des eaux dans ma chambre dû à une fuite du toit de la copropriété suite aux intempéries. la recherche de fuite s'est faite fin octobre. l'assurance de copropriété ne prendra…

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Prescription acquisitive en copropriété horizontale

Posée par Isaka, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 2872 vues

Peut-on faire jouer la prescription acquisitive sur une partie de terrain en copropriété horizontale ? la parcelle en question se trouve en corse, entoure une maison dont nous sommes propriétaires et y permet son accès. elle n'est…

Consulter Maître GATELLIER
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Pas d'état des lieux dentree

Posée par Danaé, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1866 vues

Nous sommes propriétaires depuis 2 ans d'un immeuble qui nous a été vendu par une personne malhonnête. actuellement nous avons plusieurs problèmes dans cet immeuble de 7 appartements. l'ancien propriétaire n'a pas…

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Desengagement d'un compromis de vente litigieux

Posée par Michelle et Jonathan, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9515 vues

à vous tous, nous avons signé un compromis de vente le 04 septembre 2015, sur ledit compromis, il est indiqué que la date de la signature de l'acte définitif serait le 24 décembre de la même année. après signature, nous avons…

Consulter Maître GENIES
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Etre reconnu prioritaire dans syplo

Posée par Adella Broukard, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric 15473 vues

J'ai une demande en cours d'un logement social hlm suite a une séparation et divorce en cours , et commandement de quitter les lieux du aux dettes des loyers que l'ex refuse de les régler qui est le seul titulaire du…

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Augmentation de loyer sans dpe

Posée par Angel, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Angel 3129 vues

Nous sommes dans le logement depuis août 2018. et depuis ma propriétaire nous augmente le loyer chaque année a la bas notre loyer étais de 800 euros et à ce jour nous payons 880 euros et ce mois on a reçu un courrier pour…

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Expulsion délai et recours

Posée par Virginie, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 2229 vues

Je suis déjà passé au tribunal , et je reçois un nouveau avis de passage , signification ordonnance de référé expulsion, qu’est ce que ça veut dire dire exactement.? que j’ai plus aucun recours pour rester dans le logement même en…

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la réponse de BELIGHA
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Prélèvements abusifs sur mon compte

Posée par Eglantine, il y a 8 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6315 vues

Le crédit immobilier préleves des sommes indues sur mon compte et ma banque ne veut pas rejeter elle me dit que j ai un accord avec eux .moi j ai une traite de crédit que je paie regulierement depuis 2005 et vraiment je ne sais que…

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Compromis signé sous la menace d’un chantage

Posée par Armand8280, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Armand8280 2408 vues

J’ai signé un compromis de vente d’un terrain sous la menace d’un chantage dont le notaire a été témoin. l’acquéreur avait menacé de ne pas faire une surenchère dans un autre dossier de vente forcée dont j’ai été malheureusement…

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Avenant contrat locatif

Posée par Trn56, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Trn56 2967 vues

Marié sous le régime de la communauté,en accord avec mon épouse j'ai quitté le domicile conjugal. je souhaiterais me désolidariser du bail locatif d'avec mon épouse en mettant en place un avenant au contrat. a la lecture…

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