Une question en droit immobilier ?

J'ai signé un bail mobilité avec mon locataire. il y a quelques jours un incendie s'est déclaré dans l'appartement. un de ses proches cuisinait et suite à une inattention il y a eu un incendie. je découvre suite à...

J'ai fait l'acquisition au mois de décembre d'un studio au rdc destiné à la location. il s'agit d'un lot qui était précédemment un atelier ("cave"), et qui a été entièrement rénové, converti en habitation...

Devant notre maison il y a une parcelle communale n'étant d'aucune utilité collective ,puisqu'elle est enclavee.nous avons le même voisin qui habite d'un côté et qui se gare de l'autre côté de notre maison...

Je souhaite consulter un avocat pour une question qui pourrait relever soit des juridictions administratives, soit judiciaires. il s'agirait de contester la construction d'un bâtiment qui vient d'être achevé pour les...

J ai acquis un bien avec une chaudière qui ne pose problème depuis début, j ai eu certificat de conformité lors de l achat pourtant j ai fais passer un chauffagiste qui constate que l installation n est pas conforme? et qu’il est...

La surface de la maison sous compromis après période de rétractation n’est pas conforme ( indiqué uniquement dans le dpe date de 2023) à la surface réel de la maison. une erreur de + 6% à mon désavantage est observer. puis-je...

J'ai vendu un studio et pour cela nous avons , avec l'acheteur, signé une promesse de vente devant notaire le 31 juillet 2023. l'acheteur s'est vu refuser le pret sollicité et a décidé , unilatéralement, le 11...

Chere.e maître(s), dans le cas d'une annulation d'ag par voie judiciaire au motif d'un vice de forme, le syndicat peut-il valablement remettre au vote lors d'une nouvelle ag une des résolutions précédentes annulée si...

J’aimerais savoir si lors d’une demande par huissier d’un concours à force publique pour expulsion de logement, l’enquête de police et des services sociaux était toujours d’actualité et obligatoire avant que le préfet ne donne sa...

Je souhaiterais savoir un huissier de justice par la demande du propriétaire est venu faire un état des lieux de sortie cependant la locataire n'a pas pu se présenter celle-ci m'a donné une procuration afin de la...

Je possède actuellement un appartement qui est en location et sous gestion d’un agent immobilier. je lui ai demandé une estimation de cet appartement pour le mettre en vente. de plus je souhaiterais que mon notaire puisse...

J'ai un procès en cours, le verdict a été reporté plusieurs fois. la dernière fois il devait être donné il y a un mois. pour une fois, je n'ai pas eu de document informant son report. néanmoins mon avocate m'a...

L ancien bailleur me demande 1000 euros pour remplacer le lino pour 39 m 2 et 160 euros pour vider les emcombrants . c est un peu exagere je pense. pour un logement a 997 euros par mois de loyer ss les charges...

Je vais donner en nue propriete un studio a mon fils , mais continuer moi à en avoir l usufruit, est ce que cela modifiera ses apl ou rsa , ds l appartement qu il loue depuis deux ans à un particuliier, et surtout , pr prouver ca...

Une assignation au fond en intervention forcee et paiement que risque la personne convoque...

Nous avons acheter un bien maison individuelle en 2021 , le dpe donner date de 2013 , le compromis de vente a était signer en 2020 . la loi dpe ayant changer en 2021 , est ce que le vendeur aurait dû nous fournir un dpe de 2021 au...

Pour détailler une question déjà posée dans un autre sujet. faisant actuellement parti d’une copropriété avec un autre copropriétaire, des travaux de création de terrasse ont été effectués par ces voisins sur une partie commune...

Je vends une partie de mon terrain autour de mon habitation principale dont je suis propriétaire depuis 25 ans. pour cela nous avons fait appelle à un géomètre pour borner. on me dit que je vais devoir payer une plus value car j’ai...

Je voulais poser une question ; est il possible de demander au bailleur social de résilier le contrat de bail ( comporte le nom d'un seul conjoint x) - et restituer le logement , suite a un abondant de domicile conjugale par...

Je suis proprietaire d un appartement a neuilly sur seine et l immeuble a pris feu . le toit a brûlé et les 6 eme et 7 eme etages aussi , mon appartement est au 3 eme et n a pas eu de dègâts directs. en revanche, sur ordre de la...

Mon papa étant divorcé a du vendre sa maison pour donner la part à son ex femme. la maison a été vendue et clé donné fin juillet hors aucunes nouvelles de l'avocat adverse depuis. combien de temps celà peut il durer ?...

Nous avons signé un compromis pour une maison située dans une zone protégée architecturalement (2 bâtiments historiques à moins de 200m). nous souhaitons effectuer des travaux, et lors d'un échange, le service d'urbanisme...

J ai vendu un mobile-home début avril les personnes passe leur vacance dedans tous l été dans problème mais au bout de 6mois après les vacances donc en septembre il m attaque comme vice caché motif il y aurait un endroit du...

Je vous contacte car j’ai acquis ma résidence principale avec une tva réduite 5,5%. et j’ai eu à changer de poste avant la remise des clés et ce changement de poste s’accompagne d’une mobilité géographique de plus de 70km. de ce...

Nous avons fait construire une maison d'habitation, notre résidence principale ; travaux débutés en 2018. nous y habitons depuis le 03 avril 2021. cependant, nous avons déposé la déclaration d'achèvement des travaux daact...

Je vous sollicite car la ville dans laquelle j’ai investit pour du locatif a décidé d’encadrer les loyers. il est possible à certaines conditions d’ajouter un complément de loyer. avez-vous des exemples qui pourraient justifier ce...

J'ai enregistré au téléphone une conversation du comptable de mon bailleur hjm, ai je le droit de m'en servir dans le cas d'une future procédure. par avance merci. sincère salutation...

Ma soeur a hérité de la maison principale de mes parents alimentée par l'eau d'un puits et moi j'ai les dépendances en face de la maison alimentée en eau par 2 robinets extérieurs. a t-elle le droit de couper...

Je viens de signer un acte d achat pour un appartement et le notaire a oublié les frais d agence sur l acte définitif alors que c était marqué dans le compromis ; j ai les clés et l attestation de propriété ; je suis relancée par...

J'ai signifié à mon locataire le non renouvellement de son bail, il doit partir au 15 mars 2018. il paie son loyer normalement, je ne renouvelle pas son bail car il a eu quelques défauts de paiement, 3 à 4 sur 3 ans de bail...