Cher.e.s maîtres, dans le cadre d'un procès en référé au civil (tj), est il svp légal et recevable par le juge que la partie demanderesse modifie ses prétentions initiales, notamment suite aux échanges de conclusions et de pièces avec... Consulter la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL |
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Ayant acquis un appartement le 28/09/2018, il me reste une réserve que le promoteur ne veut pas lever. j'ai un encadrement de fenêtre qui est cassé que j'ai signalé 1 semaine après la remise des clés par lrar... Consulter la réponse de
Maître Balme |
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Je suis nouvelle sur ce forum qui m'a été recommandé, et je sollicite votre expertise je viens d'entrer dans un logement pinel à bordeaux avec appartement + parking. mon propriétaire m'a fait signé à cette... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Frais de dossier Posée par chrstian, il y a 9 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6267 vues J'ai versé des frais de dossier pour réserver un studio 3 semaines avant de réceptionner le clefs et de faire un état des lieux je renonce à cette location donc je préviens l'agence celle ne veut pas me rendre ce chèque... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Séparation concubinage Posée par Yaya, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2067 vues Je me sépare de mon conjoint après mette rendu compte au bout de 13 ans que la fidélité n'était pas son fort ! nous étions en plein projet construction maison. nous avons signé un compromis pour le terrain et le crédit vien... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis étudiante en france, je vis actuellement en colocation dans une petite maison. depuis un mois et demi de cela, j'ai découvert la présence des rats, des rats et non pas souris (que j'ai pris en photos) dans la... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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A ssignation Posée par Nanard, il y a 3 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Nanard - 599 vues Si c est l avocat du syndic ou un huissier.qui m'envoie une assignation et que la saisie immobilière n'est pas encore ordonnée sur l ordonnance aupres de quel tribunal compétent administratif ou correctionnel ou a quel... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ordonnance de référé Posée par Mamd, il y a 6 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mamd - 5318 vues Je viens de recevoir une signification du ordonnance référé j aimerais savoir sa signification... Consulter la réponse de
Maître BON-MARDION |
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J'étais en location pendant six mois et j'ai rendu les clés de mon appartement et signé l'état des lieux de sortie. sur celui ci il est fait mention que j'ai fait 4 trous molly alors qu'il y en avait deux... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Mes parents ont acheté un appartement en espagne dans les années 1967 ou 68 sans l'avoir déclaré en france. les impôts inhérents à ce bien ont été payés en espagne. quelle est la législation aujourd'hui concernant la... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai réceptionné ma maison le 4 décembre 2020 en signant un pv de réception ou il a été noté plusieurs réserves. malgré plusieurs relances par mail et même 2 lettres recommandées dont une de mise en demeure datant de novembre... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Fin de bail Posée par Lélixen, il y a 4 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 1833 vues Suite à un différend car mon propriétaire n'effectue pas des travaux qu'il s'est engagé à effectuer depuis plus d'une année (infiltration, humidité), celui-ci me dit de "dégager". quel est le délai légal... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'habite dans une copropriété horizontale depuis 1982 soit 42 ans. dans règlement quote part partie commune à jouissance privative. puis je prétendre à la prescription acquisitive... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Indemnité de déménagement. Posée par Étincelle bleue, il y a 6 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Étincelle bleue - 2985 vues Je fais comparaître mon propriétaire devant le tribunal d'instance, car il veut m'expulser de mon logement. j'ai toujours régler mon loyer, nous étions amis( amitié). il n'a jamais déclaré mes loyers aux impôts. suis-je en droit de lui... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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J'ai un petit cas particulier auquel je ne trouve pas réponse. j'ai créé ma société en sasu domiciliée à mon domicile. je suis hébergé à titre gratuit (mes parents sont propriétaires du bien). ma sasu peux me verser un loyer ? quel... Consulter la réponse de
Maître Lacoin |
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Est-il possible de faire rester un locataire minimum 1 ans dans un appartement en location, merci d'avance pour votre réponse... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Dans le cadre d'une succession, il s'avère que la défunte a vendu à une de ses petites filles une maison 1 an avant son décès. l'acquéreur est une sci au nom de la petite fille et son conjoint. le prix est sous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Lorsque la construction des bâtiments ont eu lieu, nous propriétaires des maisons, avons été convoqués en présence du géomètre et d'un responsable du service urbanisme de la mairie. lors du rendez-vous, j'ai précisé que... Consulter la réponse de
Maître BOURGOIN |
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Pouvez-vous avoir la gentillesse de me dire qu’elle est la procédure à suivre svp pour que je dépose mon dossier très rapidement . faut il être assistée obligatoirement d’un avocat ou puis je agir seule en tant que victime face à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai acheté un appartement + garage à un taux réduit de 5,5% en mars 2022. aujourd’hui je souhaite vendre simplement mon garage et garder mon appartement. dois-je rembourser la différence de tva ? si oui seulement sur la partie du... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite avoir un avis et avoir vos conseils. je suis locataire depuis février 2022 payée par prélèvement bancaire d’un garage dont le mandat de gestion locative avait été confié jusqu’à juillet 2023 à une agence immo. ce mandat... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis locataire et je souhaite savoir si l'arrêté préfectoral qui classe mon logement comme insalubre doit être envoyé à la fois au propriétaire et au bailleur ? la préfecture est au courant qu'il y a un... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Sci familiale à l'is avec prêt immobilier en cours, propriétaire d'un appartement loué en nu avec garantie visale à un locataire qui a fini par ne plus payer ses loyers en intégralité voire ne les payer que partiellement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Problemes de passage Posée par kek, il y a 8 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par kek - 2079 vues J'utilise un chemin qui a accés à une voie communale depuis 28 ans dont les générations précédentes utilisaient aussi , celui ci dessert un ensemble de batiments agricoles et des terres attenantes , mais ce chemin impiéte en... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis dans une impasse, je viens de recevoir une assignation en justice pour le partage d'une maison pour laquelle je suis en indivision avec les parents de mon ex conjoint. cela fait presque 2 ans que j'essaie de... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Voilà mon problème. nous avons acheté il y a un mois une maison. le diagnostic ne faisait état d'aucune trace de termites . le problème c'est que depuis nous avons découvert que la partie soutenant la terrasse qui... Consulter la réponse de
Maître ARCHIMBAUD |
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Location de la cave Posée par Pas de pseudo, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pas de pseudo - 1599 vues J'ai loué un studio en décembre dernier qui a l origine était sans cave. or il se trouve que mon propriétaire est en possession d une cave comprise dans son bien immobilier. après plusieurs demandes il a accepté de me louer la... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Vice caché Posée par Laura46, il y a 3 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2280 vues Nous avons acheté un terrain il y a 2 ans. début de la construction de la maison juillet 2020 de la stop chantier car il y a une canalisation dont nous étions pas au courant sur le devant de la maison ainsi que... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Après un an de location, un locataire me réclame de baisser le loyer à cause du montant de sa retraite alors qu'il était déjà retraité lors de son entrée dans les lieux en novembre 2021. il sort un montant qu'il déduit... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nuisances voisinage Posée par Tamalou, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1623 vues Mon voisin du dessus jette la litière sale de pigeons qu'il élèvent , dans les wc,; ce qui induit des odeurs nauséabondes dans mes toilettes .quels sont mes recours s'il vous plait... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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