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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reprise de bail

Posée par Herminien, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1549 vues

Je pose pour l'instant des questions d'ordre général afin de circonscrire le problème avant de solliciter un rendez-vous plus approfondi avec l'un d'entre vous (à paris) puisque nous irons nécessairement au…

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Mur de cloture

Posée par THIERRY, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par THIERRY 6090 vues

Suite a un achat d une maison clees en main gazon cloture compris le mur de cloture s efondre que peu ton faire le promoteur ne donne pas suite…

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Revente d’un bien neuf moins de 5 ans

Posée par Nora, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nora 4913 vues

Je souhaite revendre mon appart neuf que j’ai acheter avec mon conjoint j’aimerais savoir par quoi commencer qui aller voir quel sont les dépensé annexe ainsi que les démarches à suivre…

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La sci peut elle detenir des titres d'une sarl ?

Posée par PONTILLO?, il y a 7 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par PONTILLO? 2252 vues

Un associé de sarl peut-il faire un apport de ses titres à une sci ?…

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Servitude eaux usées

Posée par Jean, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jean 2672 vues

J'ai acheté en 2018 un entrepôt qui a depuis plus de 50 ans un réseau d'eaux usées commun avec une maison accolée. le problème, c'est que le cheminement indiqué sur le plan de l'acte de cette canalisation est…

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La loid

Posée par Juju, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1376 vues

Même s’il ne veulent pas partir on peu exiger de remettre en état merci…

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Urgent calcul de réévaluation de loyer

Posée par CLX, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1361 vues

Bail signé en 2001 pour un t2 à lille avec un loyer de 3300 francs (=503€ ) avec révision sous indice icc construction trimestre 4. pour la date de reconduction de bail au 01.08.2025, le 3eme propriétaire actuel dans son courrier…

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Assignation pour non-paiement de loyer et assurances

Posée par Marie-Claire, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie-Claire 2272 vues

Nous avons des locataires qui ont reçu une assignation pour non-paiement de loyer. l'audience aura lieu le 1er décembre. Étant toujours locataires, nous leur avons envoyé il y a deux semaines une lrar puisqu'ils n'ont…

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Quittance de loyer subrogatative

Posée par Rah788, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rah788 1791 vues

Jai demander à la propriétaire de mon fils de me faire 2 quittances de loyer subrogatative car celui ci n'a pas réglé son loyer il et partit du logement car il estime que au bout de 4 ans il n'a plus à réglé le loyer car…

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Acte notarié illégal ?

Posée par Lola, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2896 vues

Un notaire a t il commis un faux et usage de faux en ecriture dans un acte notarié en déclarant que les terrains vendus aux clients ont été bornés par un géomètre, avec un pv de carence, non signé par le…

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Juge des tutelles

Posée par GB, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par GB 1759 vues

Les faits. ma sœur vend avec sa belle-fille et son beau-fils tout les majeurs un appartement en démembrement. le beau-fils est sous tutelle, et sa sœur est tutrice. la belle-fille fait obstruction a la vente en refusant de faire…

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Montant de la dette totale officielle

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 1177 vues

L avocat du syndic m a d'abord envoye une lettre de mise en demeure de payer des charges et des travaux dans les huit jours et de répondre avant 30 jours a sa proposition amiable de trouver un arrangement avec le syndic . je…

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la réponse de BELIGHA
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Vente

Posée par mamylou, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mamylou 7073 vues

Nous avons achete un bien immobilier en 2006 sans etre mariés - nous nous sommes mariés en 2013 et aujourdh'ui nous sommes séparés depuis février 2016 nous avons decidé de divorcer par consentement mutuel car nous sommes…

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Mettre fin au bail

Posée par Marc, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1930 vues

Je vais acheter un appartement loué actuellement par l ancien propriétaire en loyer modéré (defiscaliation pour l ancien propriétaire), le bail se termine au 1 janvier 2024 est il possible de ne pas reconduire se bail au loyer…

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Problème parking emplacement réservé

Posée par Dany, il y a 10 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Dany 1124 vues

Lors de l achat du terrain prévu en lotissement de 4 parcelles la mairie a augmenté le prix du m2 pour aménager un parking de 4 places pour chaque terrain je ne trouve pas trace de l aménagement du parking et des voisins viennent…

Consulter Maître KITENGE
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Vente bien a l amiable a la mairie

Posée par mm, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mm 6835 vues

Nous avons convenu a l amiable de vendre notre maison a la mairie de notre ville. or, concernant les conditions, la mairie nous explique qu elle ne pourra virer les fonds non pas le jour de la signature de l acte authentique mais…

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Caution

Posée par Dadalin, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1658 vues

Jai donner un chèque de caution à la propriétaire de la fille. celle ci va déménager et si il y a des réparations à faire la propriétaire va prendre la caution se qui je perte ma caution et je suppose je n'est aucun recours ni…

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Compromis de vente - clause suspensive obtention prêt

Posée par DG, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1881 vues

J'ai mis en vente ma maison et j'ai accepté une offre d'achat. les acquéreurs ont prouvé leur capacité financière par divers documents. ayant en ma possession un document prouvant l'acceptation de leur demande…

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Copropriété

Posée par Loa, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Loa 2628 vues

J habite ma maison depuis 1999 , nous avons acheté ce bien un 1 er étage avec terrasse et jouissances partie communes .un portillon menait à l accès du jardin .le propriétaire du bas lui aurait acheté le bas avec tout le terrain c…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Annulation ccmi

Posée par moai, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par moai 2584 vues

J ai signé un ccmi avec un constructeur. le délai de retraction est passé. je n ai pas encore acheter le terrain pour faire construire la maison. suite a l etude de sol (g2) il s avere que la roche se situe a 5 m. le constructeur…

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la réponse de Maître COTTO
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Demande d'aide concernant la restitution du dépôt de garantie et les demandes in

Posée par charlotte, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par zingara 5014 vues

Je suis actuellement étudiante étrangère en france, et j'ai récemment rencontré des difficultés avec mon ancienne propriétaire concernant la restitution de mon dépôt de garantie. je résidais dans le logement qu'elle…

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la réponse de BELIGHA
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Travaux privavtifs affectant les parties communes

Posée par Wenie, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Wenie 2270 vues

Des travaux de mise en conformité d'une évacuation d'eaux usées doivent être réalisés dans mon appartement. comme c'est l'évacuation de mon appartement qui est défectueux, l'ensemble des travaux est à ma charge. un architecte, à ma…

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la réponse de coproleclos
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Vente d'une maison

Posée par Pomme, il y a 7 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Pomme 2266 vues

Je suis séparé de ma compagne depuis 3 ans, et parti de notre maison à cause de sa dangereuse agressivité. un constat de gendarmerie et uncourriel du procureur atteste de cet état de fait. cette maison appartient à mon ex à un…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
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Double taxe d'habitation

Posée par Bonne poire, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bonne poire 3592 vues

J'ai déposé un permis de construire en 2009 pour une maison que j'ai batie en auto construction. donc de mes mains puisque j'ai un cap de maçon. j'y ai aménagé en avril 2018, mais les impots considéraient…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
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Réparation faite sans accord du locataire

Posée par Juuulieee, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2817 vues

Locataire, j'ai appelé mon agence car il y avait une fuite au niveau de mon robinet de chasse d'eau. un plombier a été mandaté par l'agence et ce dernier a réalisé le changement du joint sans me' avertir et donc…

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la réponse de BELIGHA
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Contestation assemblee des copropretaires et code de procedure

Posée par carlotta, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1666 vues

Assemblee generale et code de procedure veuillet - 15 févr. 2025 à 02:34 , je suis coproprietaire et j ai participee a une ag dans mon immeuble , le syndic ( contre lequel je m oppose depuis des annees ) a commis 2 fautes :…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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Mon propriétaire m'a menacé et m'harcèle, que puis-je faire ?

Posée par MarieCapR, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Dodosyl@ 28271 vues

Voilà mon problème, cela fait 9 mois que je vis avec mon compagnon dans un appartement (t2). notre propriétaire lors de la signature du bail et de la remise des clés nous a fournit seulement les clés de l'appartement; donc…

Consulter Maître BOUAZIS
la réponse de Maître BOUAZIS
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Obligation bailleur suite desolidarisation

Posée par Thierry, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Thierry 5999 vues

Je suis bailleur d un bien donné en location en 2017 à un jeune couple non marié. suite à leur séparation l un des 2 locataires vient de m’adresser un courrier lrar demandant sa desolidarisation au delà des réponses déjà consultées…

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la réponse de RODRIGUE-MORICONI
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Question problème syndic de copropriété sur facture

Posée par Dolodilyy, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dolodilyy 1218 vues

J'ai acheté un appartment le 4 avril 2025. ce 14 octobre 2025, nous recevons une facture de régularisation suite a une fuite d'eau, après consultation de la facture d'eau, je me rend compte que la régularisation…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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