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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Le départ du locataire met il fin au bail ?

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3335 vues

Cher.e.s maître(s), sauriez vous m'indiquer svp si le départ du locataire (avec résiliation edf, déménagement de ses affaires, assurance, cessation de paiement le tout confirmé par écrit par ses soins) met automatiquement fin au bail…

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Séparation d’un bien immobilier

Posée par Sansan, il y a 2 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sansan 1641 vues

Je me suis plus avec mon compagnon de pacs, dissolution prononcée le 08/01/26. suite à ma mutation pour la guadeloupe monsieur n’a pas voulu me rejoindre et il est resté dans la maison situé au 6 impasse des forges à monnes 02470…

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Comment financer un achat d'un apparte pour

Posée par Dia, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dia 1451 vues

En etant de nationalité algerienne,peut en déposer la somme du prix d un studio de 100000euro dans mon compte bancaire en france en n'y apportant l'argent d algerie ou j'y habite maintenant…

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Vendeurs font traîner les choses

Posée par Maison, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maison 9304 vues

Nous avons signé une proposition d'achat en février et actuellement le vendeur n'a toujours pas fourni l'un des documents obligatoire pour la signature du compromis. le notaire pense à une retention volontaire de la…

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Promesse de vente

Posée par ISIS, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ISI 6205 vues

Le vendeur d'un appartement est-il obligé de signer une promesse de vente s'il est passé par une agence immobilière. merci pour votre réponse…

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Commandement de quitter les lieux

Posée par jegore, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jegore 2597 vues

Je suis actuellement sur le coup d'une expulsion locative. un jugement à eu lieu le 11 janvier 2022, ayant eu la covid je n'étais pas présent ce jour là. en date du 23 mars 2022, je n'ai pas encore reçu par un…

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Location maison avec garage

Posée par mymy, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par MAYA 2592 vues

Je loue depuis novembre 2021, une maison avec garage. mon bailleur, vient de me signaler qu'ils ont omis de me facturer le loyer du garage d'un montant de 35,70€ en plus du loyer. est il normal de payer un loyer sur le…

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RÉsiliation assurance habitation

Posée par Sandra, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6188 vues

En pleine procédure d’expulsion avec mon propriétaire celui-ci c’est permis de contacter mon assurance habitation afin de résilier l’assurance en mon nom et sans mon accord verbal il se défend en disant que je n’ai plus de bail je…

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Saisie salaire

Posée par Laetitia, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2552 vues

Suite à des impayés de loyer d'un ancien logement, je viens de recevoir un courrier du tribunal m'indiquant qu'ils vont procéder à une saisie sur salaire. or, je m'étonne de ne pas avoir reçu la moindre la…

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Maison en commun et séparation

Posée par Gb, il y a 11 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Gb 1107 vues

Je suis séparée ( la fin du pacs a été enregistré) mais nous avons une maison en commun. depuis fin août je vis chez mes parents car la cohabitation n'est pas possible. j'ai trouvé une maison a louer mais lui vis toujours…

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Séparation en union libre

Posée par Anonyme62, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anonyme62 2322 vues

Je me sépare de ma conjointe, nous sommes propriétaires tous les deux de notre maison. ma conjointe à décidé de quitter la maison, je souhaite en faire de même, cependant en attendant, elle ne souhaite plus payer les charges…

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Prescription trentenaire maison familiale

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tichou 3477 vues

Mon pere décede ce mois de mai 2022 à l age de 100 ans, était locataire.d un terrain nu depuis1976 soit 45 ans.sur lequel il.a.construit.sa maison familiale avec autorisation du.proprietaire.qui est lui même déjà décédé depuis 1989 a ce…

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Bails de location avec personnes differents?

Posée par Alessa, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alessa 4892 vues

Mon mari et moi nous sommes séparés, mais nous ne sommes pas encore divorcés. nous avons un contrat de location commun pour un appartement où il vit seul. ai-je le droit de signer un autre contrat de location avec une autre…

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Attestation acoustique vefa

Posée par Julien, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1843 vues

Nous avons réceptionné un appartement acheté en vefa en juillet 2024, depuis nous avons eu avec plusieurs voisins. est-ce que le promoteur a l'obligation de nous fournir l'attestation acoustique? car pour l'instant…

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Expulsion locative

Posée par shawnnn, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 1884 vues

L'année dernière, janvier 2022, j'ai eu une audience pour la rupture de mon bail avec un avis d'expulsion, par la suite au mois de mai 2022 un huissier est venu pour me signifier que j'avais deux mois pour…

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Transformation d'une location vide en location meublée

Posée par bakus93, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par bakus93 6205 vues

Je voulais vous demander si mon propriétaire a le droit de transformer ma location vide en location meublée il me reste deux ans de contrat. merci…

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Vente au enchère d'un biens immobilier

Posée par lili, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1987 vues

Le bien de mon compagnon a été vendu au enchère en juin 2021 il devait 100 00 euros au crédit foncier le bien a été préempté par la mairie du village 3 fois plus et a ce jour il n'a pas reçu le solde après plusieurs coup de fil…

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Hlm

Posée par Melody, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2023 vues

En janvier, j'ai obtenu un logement social. le 31 janvier, j'ai résilié mon contrat de travail d'un commun accord et je passe au chômage. en mars, je signe le contrat pour le logement mentionné ci-dessus. est-il…

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Expultion

Posée par carolane, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par carolane 3065 vues

Un propriétaire peut il m'expulser pendant que je suis en attente de chômage maladie?…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Dette officielle avant saisie

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1236 vues

Puis je porter plainte contre le syndic s il ne veut pas me communiquer le montant officiel de la dette due pour éviter la vente forcée ? l avocat du syndic ne veut pas me répondre si pour eviter la vente forcée je ne dois payer que…

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Dépôt de garantie non restitué

Posée par campat, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par campat 1851 vues

Je devais acquérir une propriété appartenant , une partie à monsieur x et l'autre partie à monsieur y .d'un commun accord entre les parties , le notaire a inséré dans chacun des deux compromis de vente, à la…

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Taxe habitation résidence secondaire

Posée par Gaetan lg, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2325 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai reçu une taxe d'habitation pour un logement situé à mennecy. j'ai occupé ce bien en tant que locataire de septembre 2021 à fin janvier 2022 car j'ai acheté un bien à…

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Achat immobilier

Posée par Juju, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4159 vues

Je dois signer chez le notaire ce mercredi 01 avril l'acte définitif, soit la remise des clés du bien que nous avons acheté , mais la propriétaire ne veut pas. notre bail se finit le même jour, nous voulons signer et récupérer…

Consulter Maître DAHAN
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Préavis non respecter

Posée par Tinajolie, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mammy 5872 vues

J'ai envoyé un préavis à mon propriétaire qui termine le 23 décembre (les 3 mois légal je pense) , malheureusement , j'ai pas trouve de logement jusqu'à maintenant , le motif de mon préavis est : hausse de loyer que…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Suis-je engagé avec une agence immobilière juste pour des renseignements ?

Posée par Laurent, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Julie 6264 vues

Une agence immobilière m'a communiqué par mail des informations , adresse et cadastre, d'une maison à vendre que j'avais vu sur internet. mais je ne l'ai jamais visité avec elle, et donc pas signé de bon de…

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la réponse de PRIGENT KAROUBI
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Vente d'un bien rachete a son ex conjoin

Posée par MICKA, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4082 vues

J'ai effectué le rachat du bien immobilier (résidence principal) a la séparation. pouvons nous revendre le bien quand nous le souhaitons ? mon notaire me parle d'un délais de 2 ans ou si bénéfice + 25%…

Consulter Maître MONESTIER
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Présence de cafard

Posée par SAM, il y a 7 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Ines78 4048 vues

Je vis dans un immeuble en location par un bailleur social. j'ai prévenu de nombreuses fois par mail le bailleur pour l'informé de la présence récurrente de cafards dans l'immeuble, le bailleur a fait intervenir un…

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Erreur factuelle jugement loyers impayés

Posée par juricurieux, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par juricurieux 3713 vues

Un jugement me condamne à payer solidairement avec mon ex-femme des loyers impayés par cette dernière. cette dette concerne un logement habité par mon ex-femme, son actuel époux et leur enfant. ce jugement a été rendu fin 2023…

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Retraction d'un bail locatif

Posée par Persil, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Persil 2620 vues

Je voudrais savoir comment je peux faire pour ma condition, j'ai signé un bail pour un appartement que je suis censé récupérer le début de juillet 2023, et j'ai fait un virement faisant dépôt de garantie au propriétaire…

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