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Quittance de loyer
Posée par Keren, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1888 vues

Ma locataire me règle par virement bancaire ses loyers par l intermédiaire d’une autre personne (qui n’est pas sur le bail) comment faire pour les quittances de loyers puisque ce n est pas elle qui paie ? merci merci de vos...

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Maître BELIGHA
 
Modification de la date de livraison en vefa après contrat de réservation
Posée par Xavier, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 5572 vues

J'ai signé un contrat de réservation pour un logement en vefa en avril 2020 indiquant la livraison est fixée au 4ème trimestre 2022. la signature de l'acte notarié prévue au plus tard 2ème trimestre 2021 à...

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Maître COTTO
 
Opposition à commandement de payer les loyers et assignation en référé expulsion
Posée par Consty, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1827 vues

Suite à un commandement de payer les loyers reçu le 8 juin 2023, j'ai fait une opposition à ce commandement en ce qui concerne le montant total de loyers que je conteste. une audience à cet effet est fixée le 20 octobre 2023...

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Maître BELIGHA
 
Mon concubin ne veut pas vendre notre maison
Posée par Hope, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3437 vues

Mon concubin (nous sommes pacsés) vivons sous le même toit . je lui ai fait don de ma maison . aujourd’hui nous vivons comme des colocataires je paies les crédits seule et je préférerais mettre un terme à notre relation car je...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Dégat des eaux et constat amiable
Posée par PPhilippe, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par PPhilippe - 2246 vues

Début août nous avons acheté un appartement au 3 -ème étage d’une copropriété. le jour de la signature nous avons été informé qu’il y avait un dégât des eaux. le notaire a ordonné au propriétaire de faire une déclaration de...

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DULAC
 
Expulsion
Posée par chl22400, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2546 vues

Mon fils loue une parcelle dans un camping. il y a installé un car aménagé en logement. il y est depuis plus de 10ans, paie son loyer chaque mois et a des reçus de paiement. le propriétaire a vendu la gestion mais pas le terrain...

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Maître COTTO
 
Realisation de bail sans etre propriétaire ni tuteur
Posée par gianni, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1519 vues

Le propriétaire de la maison dans laquelle je suis en location est en ephad ,et la personne qui ma fait le bail pour loué la maison est donc pas la propriétaire et n'avais pas la tutelle a cette date de signature de bail...

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Maître BELIGHA
 
Assignation en validité d’un congé
Posée par Jenaimarre, il y a 6 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 841 vues

D'après un avocat déjà consulté , la ccapex est un diagnostic social est obligatoire.. voici la réponse de l'huissier « je vous indique qu’aucun texte n’impose un délai de 6 semaines en la matière » nous ne sommes pas...

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Maître BELIGHA
 
Vendre la moitié de l’autre propriétaire/ bien en indivision
Posée par Lara, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2150 vues

Mon (ex-)mari et moi avions acheté une maison en indivision. après quelques années, il est parti tout à coup vivre dans un pays hors ue, il ne donne pas d’adresse, il ne paie plus sa part du prêt immobilier, il ne règle rien, ni...

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Maître BELIGHA
 
Trop d'interdictions de l'agent immobilier stade visite
Posée par Calinete, il y a 6 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 972 vues

Un conseillé immobilier m'a refusé l'accès aux combles pendant la visite d'une maison, depuis longtemps à la vente. egalement ma demande d'essai de l'allée du garage très en pente avec ma voiture, et...

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Maître BELIGHA
 
Vice caché dans l'appartement : absence de terre [resolu]
Posée par milie75, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2648 vues

Je suis primo-accédant. j’ai acheté un appartement le 29 juillet et je me suis rendue compte une fois emménagé qu’il n’y avait pas la terre dans le logement (sauf salle de bain. la propriétaire et l’agence immobilière ne m’ont rien...

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Maître FOREST
 
Tutelle
Posée par Inconnuinconnu, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1928 vues

Ma femme et moi avons signer le compromis d’une maison demande le crédit tout et ok (il y a deux semaine). maintenant on nous appel en nous disant qu’il faut une tutelle pour l’un des deux vendeur(personne âgée) comment cela va s...

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Maître BELIGHA
 
Vice cache bruit sonore d’une sous station dans l’immeuble
Posée par Gin, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 4191 vues

J ai acheté un appartement (fev 2021)il y’a moins deux ans. selon le contrat de vente cela a été vendu en état par un professionnel. cependant un bruit sonore gêne notre vie privée dû à sous station chaufferie situé dans la cave de...

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Maître COTTO
 
Préemption appartement
Posée par sophie75007, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par sophie75007 - 1897 vues

Nous sommes 2 colocataires. l'appartement a été vendu occupé et c'est une première vente. un huissier nous a remis à chacun de nous un pli nous proposant de préempter l'appartement. que se passe t-il si nous voulons...

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Maître GATELLIER
 
Arrêté de péril imminent vs acte de vente
Posée par Mass779, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mass779 - 2074 vues

Je suis en pleine procédure de vente d'une maison: - engagement d'achat écrit de l'acquéreur, transmis au notaire - promesse de vente sera signé le 3 janvier. mais je viens de recevoir un "arrêté de péril imminent -...

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Maître COTTO
 
Réclamation de loyers 12 ans après
Posée par Cindy, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cindy - 2507 vues

J ai eu un courrier de la société concensus qui m 'annonce que je dois 1700 euros de loyers impayés. j' ai aucune idée d'où ça sort et surtout je n'ai jamais eu aucun courrier avant ! je les ai eu au téléphone...

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Maître NAOUI
 
Préavis réduit à 1 mois ?
Posée par christine, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par christine - 6276 vues

Ma fille a fait des études d'ingénieur en alternance et a obtenu son diplôme en août 2019. elle a pris son 1er appartement, car plus près de son école et de son employeur en contrat d'apprentissage, en janvier 2018. le 03...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Petits travaux a effectuer par entreprise
Posée par pepette32, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1421 vues

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Maître BELIGHA
 
Delai prescription saisie juge
Posée par Ilona, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2626 vues

J'ai quitté en urgence un logement insalubre dans lequel j'y est vécu pendant 1 année. un rapport à été fait par organisme. lorsque je m'était renseigner auprès de l adil on m'avait dit 3 années pour saisir le...

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Syndic juridique
Posée par MarcB, il y a 1 an dans Immobilier
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Dans une petite copropriété sans syndic et sans accord entre les copropriétaires, comment demander un syndic judiciaire ? quels sont les risques?...

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Maître Nicolet
 
Paiement d'une succession sur compte carpa que l'avocat ne me transfere pas
Posée par Juliov, il y a 2 ans dans Immobilier
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Après 2 années de procédure nous avons en conciliation obtenu une somme dans le cadre d'une succession à diviser entre 3 freres et soeurs. l'avocat a délibérément verser leurs parts à mon frere et ma soeur mais pas à moi...

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Maître COTTO
 
Rdv pour signature de vente non honoré.
Posée par Domi2410, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 4799 vues

Je suis mère célibataire. la vente de l'appartement que je partageais avec mon ex compagnon s'est faite le 08/07/2024. je suis l'acheteuse, je devais signer pour l'acquisition d'un nouvel appartement le...

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Maître BELIGHA
 
Délai de recours, et lequel, pour travaux facturés, payés mais non effectués.
Posée par patjer, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3238 vues

J'aurai souhaité savoir de quel délai on dispose pour demander le remboursement d'un travail facturé, payé et non réalisé. je m'explique : bailleur d'un local professionnel très loin de mon domicile, je fais...

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Maître Nicolet
 
Absence de surface sur mon contrat de bail
Posée par Locataire en galère, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Locataire en galère - 2154 vues

Je viens de recevoir une lettre de congés de bail de la part des heritiers du studio que je loue depuis janvier 2010 : légalement, je suis prioritaire pour le rachat du studio par contre sur le document reçu il n'y a pas de...

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Maître NAOUI
 
Pouvoir dans une ago
Posée par MPL, il y a 11 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par MPL - 1780 vues

Au début de la séance d'ago de copropriétaires, des personnes ont donné pouvoir au syndic bénévole, il y avait même des pouvoirs en blanc d'après ce que j'avais entendu. j'ai signalé que normalement cela...

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Maître BELIGHA
 
Annulatiob ccmi
Posée par Alex-52, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 1975 vues

Moi et ma compagne avons signé un ccmi. mais nous voulons l’arrêter car dans notre projet, selon le constructeur la banque a oublié 20000 euros sur le crédit. du coup pour nous impossible à rajouter 20000 euros. nous voulons...

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Maître COTTO
 
Date de début de paiement pour un loyer
Posée par Clarapgt, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2098 vues

J’ai fait une demande de location à une agence. je devais faire l’état des lieux et signer le bail le 17 juillet suite à un soucis, j’ai prévenu l’agence et on a décalé la date au 9 août. j’ai donc signé électroniquement le bail...

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YAZDI
 
Vente maison
Posée par Hfauvette, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hfauvette - 5052 vues

Excusez moi de vous déranger, je suis séparé (non marié non pacsé) on avait acheté une maison ensemble, on a trouvé un acheteur depuis 3 mois on doit signer le 28, mon notaire vient de m appeler pour me dire que la banque venait de...

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Maître DAHAN
 
Louer mobile home sur terrain privé
Posée par Nanard, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard - 2485 vues

Ai je le droit de louer un mobile home sur terrain privé ou faut il que je mette mon propre mobile home et loue un terrain privé ?...

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Maître COTTO
 
Erratum d'un pv
Posée par Nouchka, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nouchka - 2212 vues

Est-ce que je peux demander en tant que pcs de faire un erratum sur le pv d'ag suite au fait que le syndic a tenu compte des votes par correspondance du bailleur social (majoritaire) sans respecter les 3 francs car sans les...

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Maître COTTO
 
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