Une question en droit immobilier ?

Le vendeur d'un appartement est-il obligé de signer une promesse de vente s'il est passé par une agence immobilière. merci pour votre réponse...

Je suis actuellement sur le coup d'une expulsion locative. un jugement à eu lieu le 11 janvier 2022, ayant eu la covid je n'étais pas présent ce jour là. en date du 23 mars 2022, je n'ai pas encore reçu par un...

Je loue depuis novembre 2021, une maison avec garage. mon bailleur, vient de me signaler qu'ils ont omis de me facturer le loyer du garage d'un montant de 35,70€ en plus du loyer. est il normal de payer un loyer sur le...

En pleine procédure d’expulsion avec mon propriétaire celui-ci c’est permis de contacter mon assurance habitation afin de résilier l’assurance en mon nom et sans mon accord verbal il se défend en disant que je n’ai plus de bail je...

Suite à des impayés de loyer d'un ancien logement, je viens de recevoir un courrier du tribunal m'indiquant qu'ils vont procéder à une saisie sur salaire. or, je m'étonne de ne pas avoir reçu la moindre la...

Je suis séparée ( la fin du pacs a été enregistré) mais nous avons une maison en commun. depuis fin août je vis chez mes parents car la cohabitation n'est pas possible. j'ai trouvé une maison a louer mais lui vis toujours...

Je me sépare de ma conjointe, nous sommes propriétaires tous les deux de notre maison. ma conjointe à décidé de quitter la maison, je souhaite en faire de même, cependant en attendant, elle ne souhaite plus payer les charges...

Mon pere décede ce mois de mai 2022 à l age de 100 ans, était locataire.d un terrain nu depuis1976 soit 45 ans.sur lequel il.a.construit.sa maison familiale avec autorisation du.proprietaire.qui est lui même déjà décédé depuis 1989 a ce...

Mon mari et moi nous sommes séparés, mais nous ne sommes pas encore divorcés. nous avons un contrat de location commun pour un appartement où il vit seul. ai-je le droit de signer un autre contrat de location avec une autre...

Nous avons réceptionné un appartement acheté en vefa en juillet 2024, depuis nous avons eu avec plusieurs voisins. est-ce que le promoteur a l'obligation de nous fournir l'attestation acoustique? car pour l'instant...

L'année dernière, janvier 2022, j'ai eu une audience pour la rupture de mon bail avec un avis d'expulsion, par la suite au mois de mai 2022 un huissier est venu pour me signifier que j'avais deux mois pour...

Je voulais vous demander si mon propriétaire a le droit de transformer ma location vide en location meublée il me reste deux ans de contrat. merci...

Le bien de mon compagnon a été vendu au enchère en juin 2021 il devait 100 00 euros au crédit foncier le bien a été préempté par la mairie du village 3 fois plus et a ce jour il n'a pas reçu le solde après plusieurs coup de fil...

En janvier, j'ai obtenu un logement social. le 31 janvier, j'ai résilié mon contrat de travail d'un commun accord et je passe au chômage. en mars, je signe le contrat pour le logement mentionné ci-dessus. est-il...

Puis je porter plainte contre le syndic s il ne veut pas me communiquer le montant officiel de la dette due pour éviter la vente forcée ? l avocat du syndic ne veut pas me répondre si pour eviter la vente forcée je ne dois payer que...

Je devais acquérir une propriété appartenant , une partie à monsieur x et l'autre partie à monsieur y .d'un commun accord entre les parties , le notaire a inséré dans chacun des deux compromis de vente, à la...

Je me permets de vous contacter car j'ai reçu une taxe d'habitation pour un logement situé à mennecy. j'ai occupé ce bien en tant que locataire de septembre 2021 à fin janvier 2022 car j'ai acheté un bien à...

Je dois signer chez le notaire ce mercredi 01 avril l'acte définitif, soit la remise des clés du bien que nous avons acheté , mais la propriétaire ne veut pas. notre bail se finit le même jour, nous voulons signer et récupérer...

Repartion de charges , 5 professions liberales dans 1 appartement...

J'ai envoyé un préavis à mon propriétaire qui termine le 23 décembre (les 3 mois légal je pense) , malheureusement , j'ai pas trouve de logement jusqu'à maintenant , le motif de mon préavis est : hausse de loyer que...

Une agence immobilière m'a communiqué par mail des informations , adresse et cadastre, d'une maison à vendre que j'avais vu sur internet. mais je ne l'ai jamais visité avec elle, et donc pas signé de bon de...

J'ai effectué le rachat du bien immobilier (résidence principal) a la séparation. pouvons nous revendre le bien quand nous le souhaitons ? mon notaire me parle d'un délais de 2 ans ou si bénéfice + 25%...

Un jugement me condamne à payer solidairement avec mon ex-femme des loyers impayés par cette dernière. cette dette concerne un logement habité par mon ex-femme, son actuel époux et leur enfant. ce jugement a été rendu fin 2023...

Je voudrais savoir comment je peux faire pour ma condition, j'ai signé un bail pour un appartement que je suis censé récupérer le début de juillet 2023, et j'ai fait un virement faisant dépôt de garantie au propriétaire...

Nous souhaitons acheter l'appartement que nous sommes locataires. le vendeur nous informe que la taxe foncière est de 553 €. cependant, après m'être renseigné aux impôts fonciers, elle serai de 1422 €. le vendeur malgré...

Suite à une mutation. j'ai donné ma lettre de préavis d'un mois à mon propriétaire du 16juillet 2024 au 16 août 2024 ( en recommandée) sauf qu'ils sont allés chercher le courrier à la poste le 29 juillet 2024 et ils...

Chers maîtres , je viens de consulter en profondeur mon bail locatif meublé, et en recherchant sur internet j'ai vu que la superficie du logement était obligatoire sur le bail , genre (t2 40m2) hors sur mon bail , il n'y a...

Mon locataire est parti les clés dans la boite à lettre son préavis cours puis je entrer dans l'appartement ?il refuse de faire l'etatde lieux de sortie...

Comment dois-je procéder pour mettre en vente un bien immobilier avec une procuration générale notariée ?...

Suite à un conflit entre les copropriétaires, l'ascenseur s arrête désormais au 4eme alors que j'habite au 5ème. je suis locataire, puis-je demander une baisse du loyer de ce fait ?...