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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indivision

Posée par Alexia, il y a 7 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1451 vues

Je souhaite sortir dune indivision et demande ma part…

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Prêt relais indivision

Posée par Pp52, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2178 vues

Mon fils et moi avons acheté un bien immobilier en indivision. nous envisageons de le vendre pour acheter séparément un bien différent. chacun de nous vient de trouver un bien qui exige l'obtention d'un prêt relais. est…

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Infirmier, congé pour reprise

Posée par Laurent, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par laurent 3310 vues

Je m'appele laurent, 45 ans , infirmier. je vous explique ma situation , j habite un appartement depuis 3 ans et 12 jours. une demande de congé a été faite par mon propriétaire pour remise de logement a son fils pour cause de…

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la réponse de Caroline TOMASI-SERRE
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Validité d'une résolution d'ag de copropriété sur entretien parties privatives.

Posée par Laurent, il y a 10 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Laurent 1442 vues

Je me demande qu'elle est la validité d'une résolution concernant l'entretien extérieur des fenêtres (privatives) par un prestataire. la copropriété à plus de 50 ans, cette résolution a vue le jour au motif que les…

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Demande de conseil pour renouvellement de bail d'un an supplémentaire

Posée par Fahmi0005, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1959 vues

Je suis actuellement locataire d’un logement avec un bail d’une durée d’un an, dont la date de prise d’effet est le 28 avril 2024. mon contrat mentionne qu’à défaut de proposition de renouvellement, celui-ci se renouvelle…

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Peut-on contester ce qui a été voté en assemblée générale de copropriété ?

Posée par Mimich, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mimich 12094 vues

En ag il avait été voté une somme de 35000 € pour mettre une bâche toiture suite à un dégât des eaux.cette copropriété à 2 entrées le 5 et le 7 de la rue une personne du 7 à fait signer à 2 coprietaires du 5 lors d'une réunion…

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Pas de témoin ?

Posée par Neptune, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2456 vues

Tapage nocturne et diurne. nous avons suivi toute la procédure,mise en demeure,conciliateur de justice,fait un constat d'huissier,pris un avocat etc..notre avocat insiste pour que l'on est des témoins sauf que nous…

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Logement abandonné

Posée par Jean Rousselet, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2333 vues

Qu'elle est la procédure lorsqu'un locataire ne paie plus ses loyers depuis plusieurs mois, a résilié son bail sans se présenter à l'état des lieux, a confirmé toujours occupé le logement auprès d'un huissier ?…

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Obligations mandataire - location

Posée par PaulGLX, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2399 vues

Je suis locataire auprès d'une agence/bailleur qui représente le propriétaire. le logement n'est pas aux normes. il y a risque (constaté par un professionnel) d'incendie et d'électrocution. le bailleur refuse de…

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Litige suite construction

Posée par yannick, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6095 vues

Nous avons construit il y a 4 ans une maison de base par un constructeur renommé mais voilà nous voulions mettre une véranda sur cette maison or on peut pas pour la simple raison que la maison n'est pas assez haute selon les…

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Porter plainte contre son avocat

Posée par Gemina53, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2781 vues

Y a t'il un délai de prescription pour porter plainte contre mon ex avocat. merci pour votre réponse…

Consulter Maître de VILLELE
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Saisie d'attribution

Posée par Sourimane, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sourimane 3268 vues

Suite à une décision de justice pour une dette de loyer. mon compte bancaire à fais l'objet d'une saisie d'attribution. ma banque m'a prélever la somme de 140€ de frais. pourtant je n'étais pas à découvert…

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Travaux isolation mal terminés

Posée par Albatros, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Albatros 6175 vues

Il y a une anne une entreprise a terminé l'insolation de la maison après avoir payé presque la totalité j'ai vu finitions mal faites.isolation bord de porte inégale.poignee dans isolation.tablettes de fenêtres avec des…

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Calcul de la plus value

Posée par Raymond, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3239 vues

Ma femme et moi avons acheté en1992 un immeuble que j'ai utilisé professionnellement, notamment le rez de chaussé (atelier de peintre ). en 2009, sur les conseils de mon comptable, je l'ai repris en bien propre (…

Consulter Maître Lacoin
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Conserver un bien en indivision après séparation

Posée par Céline 78, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2553 vues

Mon ex-conjoint et moi avions acquis un bien en indivision dont j'ai la jouissance depuis un an. nous avons deux enfants. il a de son côté acquis un nouveau bien avec sa compagne actuelle. si nous décidions de garder notre bien…

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Problème

Posée par lebete, il y a 3 semaines dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3357 vues

Sur l'acte de vente du bien immobilier, le vendeur a déclarer, dans les garanties contre le risque d'éviction : qu'il n'y a eu aucun empiètement sur le fonds voisin. aujourd'hui, la propriétaire voisine, me…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Mon contrat d'occupation n'est pas clair sur la durée de préavis de départ

Posée par Ednama, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2080 vues

Je vis depuis un an dans un logement temporaire pour personnes isolées. j'ai signé un contrat d'occupation et non un contrat de bail. y a-t-il une différence ? j'ai trouvé un logement social stable et j'attends…

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la réponse de Maître COTTO
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Sports d'hiver annulés cas de force majeure, propriétaire refuse remboursement

Posée par Melsca59, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Melsca59 2566 vues

Voilà nous avions réservé un logement à avoriaz pour la semaine du 14 au 22 mars 2020. Étant donné les restrictions du gouvernement dues au covid-19, nous n'avons pas pu nous rendre là bas, la station fermant complètement ses…

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la réponse de Delphine ROBINE
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Puis squatter un appartement vide depuis des années

Posée par Minouchadu69, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2371 vues

Je me retrouve dehors avec 5 enfants dont 2 encore mineurs j'ai fait appel au droit dallo qui n'as pas donné de suite favorable à ma demande vu ma dette locative dans mon quartier il y a un appartement vide depuis des…

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la réponse de BELIGHA
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Propriétaire qui souhaite contester état des lieux

Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2243 vues

J'ai une question pour vous. j'ai signé un état des lieux le 01/07/23 avec ma propriétaire, j'ai du le prendre en photo car celle-ci ne m'a pas remis ma copie d'état des lieux. seul quelques éléments…

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Cour commune et droit de passage

Posée par CGilles, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CGilles 4545 vues

Suite à l’arrivée de deux nouveaux propriétaires qui ont acquis les maisons de part et d’autre du passage qui donne accès à mon domicile, je suis confronté à des arrêts répétés voire des stationnements sur ce passage qui donne…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Dette locative impayée soupçon de fausse insolvabilité

Posée par flojoe, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2627 vues

Propriétaire d'une maison, j'ai eu des locataires qui n'ont pas payé pendant 2 ans, expulsion fin 2019.  depuis pas moyen d'obtenir le remboursement de la dette alors qu'ils ont monté deux commerces pendant…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Déviation ligne téléphonique/fibre

Posée par pop, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1857 vues

Nous avons acheté un terrain à bâtir et sommes propriétaires depuis peu. le terrain est issu d'une division. a l'origine un grand terrain et une maison. le cable telecom/fibre enterré qui dessert cette maison passe sur…

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Congé pour reprise et impayés de loyers ?

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2644 vues

Cher.e.s maîtres, je m'interrogeais sur la procédure de récupération de son logement la plus efficace au vu du contexte juridique en faveur des locataires et des nombreux délais/graces/"excuses" pouvant leur être accordés en cas…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Nullité d'une décision d'ag

Posée par Zébulon, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Zébulon 2105 vues

J'ai vendu un appartement en m'engageant à prendre à ma charge un éventuel ravalement à venir. le syndic fait voter un ravalement sans respecter la mise en concurrence (un seul devis). puis-je intenter une action en…

Consulter Maître Konaté
la réponse de Maître Konaté
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Litige régularisation charges locatives

Posée par Issam, il y a 3 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois 3545 vues

Je sollicite votre avis sur un litige avec l'agence de gestion locative de mon appartement, concernant une régularisation de charges locatives. voici un résumé de la situation. contexte du bail je loue depuis mars 2024 un…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Pas de signature d'acte

Posée par Emiuna, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Emiuna 3301 vues

Je devais signé mes actes d'achat le 23 mai. or 24h a l'avance je reçois un mail de ma notaire qui me dit que la signature et la vente ne peuvent pas avoir lieu, car elle n'a pas reçu le document officiel de la…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Compromis de vente denoncé

Posée par David, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6885 vues

Nous devions signer l'achat d'un bien le 22 décembre, date de signature prévue ce jour là. la banque ayant prévenu les notaires concernés le 21 comme quoi les fonds ne seront disponibles que le 28 ou le 29, il fallait…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
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Régularisation de charges

Posée par Marchat, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Marchat 6315 vues

J'ai quitté mon appartement le 05.06.2015 , c'est le date exacte sur état de lieux .le bailleur m'a renvoyer en copie de état des lieux par mail. deux mois plus tard j'ai reçu facture comptes des tout…

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