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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renseignements sur l'acquisition de la nationalite francaise

Posée par ayris, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7110 vues

Mes parents m'ont emmené en france a l'age d'un et demi j'ai donc vécu la bas jusqu'a1986 (je suis née en 1971)j'ai suivi mes études (certificats de scolarité faisant foi) et voila maintenant…

Consulter Maître BARA CARRE
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Demande aps refusée

Posée par Noah, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Noah 7110 vues

Je vous expose ma situation, j'ai fini mes études en 2016 mon école m'a délivré une attestation de réussite sous réserve de toiec, j'ai demandé l'aps à la préfecture de créteil, la demande a été refusée(il faut…

Consulter Maître TSARANAZY
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Titre de sejour

Posée par eva78, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par eva78 7109 vues

Mon compagnon est marié avec une française qui vient de le régulariser. suite à de nombreuses altercations, il décide de se séparer. peut on lui retirer son titre de séjour. sachant que moi aussi je suis française et que je suis enceinte…

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Irtf et mariage a une française

Posée par Mounir, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MENDY 7109 vues

Moi aussi j’ai un irtf et un oqtf mais je suis marié à une française et je travaille déclaré est-ce que je peux demander un titre de séjour merci d’avance…

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Accusé de reception cnf

Posée par benaoumeur, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par benaoumeur 7108 vues

Je voulais vous demandé maitre si un accusé de réception de demande cnf au nivaux du service des français nés et établis hors de france peut me donné le droit de resté sur le territoire français jusqu’à la décision final du…

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la réponse de c.tangalakis
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Expulsion dans son pays d'origine

Posée par chachati, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sam 7103 vues

Mon ami aie actuellement incarcéré ,le tribunal la condamné à 6mois de prison et interdiction de territoire français pendant 10ans. après c'est 6mois il doit être emmener dans un centre de retention pour sans papier. va…

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Demande de conseil sur un changement de statut refusé par la préfecture de versa

Posée par Moussa, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alpha 7101 vues

Ma demande de changement de statut a été refusé par la prefecture de versailles .ils m'ont donné comme motif le poste n'est pas adapté avec mon master 2, je suis un agent de maitrise à auchan avec un statut de cadre.que dois-je…

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la réponse de Fabien
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Réception récépissé

Posée par Idy, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Idy 7098 vues

J'ai fais ma 1ère demande de carte de séjour vpf à la préf.cité(paris) le 13 nov.l'agent m'a remis une attestation de dépôt en me disant que je recevrai un courrier pour mon récépissé dans 1 mois. moi qui…

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la réponse de Younes
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Refus de visa

Posée par Tounsi tounsia 34, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sanspapier 7096 vues

Je suis avec un tunisien qui était marié avant: le divorce est en cours.il à fait précédemment une demande de visa en tant que conjoint de francais qui lui avait été refusé pr motif:il a fait l'objet dune comdanation 3 mois de…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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Parent enfants français en situation irrégulière abonné par la mère

Posée par anonymous, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Youness 7091 vues

Je suis ressortissant marocain père de deux enfants français. la mère des enfants nous a abandonné après la première semaine du confinement, du coup je suis confiné tout seul avec mes mes deux enfants de 2 ans et 5 mois et le…

Consulter Maître Archenoul
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Récépissé et retard de carte de séjour

Posée par Lotus rouge, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 ans 7091 vues

J'ai déposé un renouvellement de récépissé en mois de novembre 4 semaines avant l’expiration de mon premier récépissé en attendant toujours ma carte de séjour j'ai pas reçu aucune réponse et le…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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Retour volontaire ofii et demande de visa.

Posée par AGuillaume, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Orchidée 7087 vues

J'aimerais savoir si le processus de retour volontaire organisé par l'ofii et assorti systématiquement d'une interdiction de retour sur le territoire européen ou uniquement la france ? si oui, quelle est la durée de…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Difficultés pour établir le cnf de mon fils

Posée par Katoucha, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Katoucha 7083 vues

Mon fils est français de par son père avec qui je ne vis pas , qui n'a pas voulu assumer son rôle de père. il l'a quand même reconnu. mon fils détient son passeport français. j'ai été convoquée par la police 4 mois…

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la réponse de c.tangalakis
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Comment faire pour renouveler mon titre de séjour ?

Posée par Sandra, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sandra 7076 vues

Je suis une étudiante algérienne arrivée en france depuis septembre 2014 j'ai pas réussi mon m1 et cette année durant mon s2 j'ai eu un grave accident de la route donc je n'ai pas assisté aux cours ni aux examens…

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la réponse de 13AAAA20
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Visa parent d'enfants français mineur refusé

Posée par Youssouf, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Serge 7076 vues

Je viens demander conseil car mon conjoint s'est vu refusé le visa pour parent étranger d'enfant français mineur sous le motif que le père n'a pas apporté d'éléments qui prouvent de la contribution à…

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Titre de séjour exceptionnel

Posée par Hakin, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Hakin 7076 vues

Je suis algerien venus a paris avec mon bb et ma femme depuis quelle que jours avec un visa touristique de un mois je compte déposé une demande titre de sejour exceptionnel car j'ai onma possessions une l'être d'un…

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la réponse de c.tangalakis
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S'inscrire en master avant le renouvellement du titre de séjour

Posée par Pastille, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pastille 7074 vues

Je suis étudiant burkinabé en france arrivé en septembre 2018 pour une formation en licence 3. a présent je dois poursuivre mon master. mon visa expire le 25/08/19 mais mon rendez-vous à la préfecture de versailles pour le…

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la réponse de Espor
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Comment ma copine peut obtenu son titres de séjour

Posée par Konan, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kouakou 7073 vues

Je vie avec ma copine depuis 7ans ont na un enfant et marié moi j’ai une carte de séjour résidence 10ans comment faire pour que ma femme obtient son titre de séjour.merci…

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la réponse de Alissa
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Travailler avec un titre de séjour expiré + une demande en cours

Posée par Souf-, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans 7072 vues

Je vous prie de m'indiquer si je risque quelque chose suite à la situation ci-dessous : après l'obtention de mon master, j'ai effectué une demande de carte "recherche d'emploi ou création d'entreprises" par…

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la réponse de Maître AKADAR
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Le récépissé de 1ere demande et permis de conduire

Posée par Clatyna, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Clatyna 7070 vues

Je possède un récépissé de première demande de de tire de séjour et j'aimerais passer mon permis de conduire. je voudrais savoir si le récepissé de première demande me permet de le faire…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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La préfecture et les relevés bancaires des étrangers

Posée par Antony, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 7069 vues

La préfecture a-t-elle le droit de demander mes relevés bancaires sachant que je suis étudiant étranger en france ?…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Demande de titre de séjour

Posée par kabyle01, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par kabyle01 7068 vues

C'est avec un immense respect que je vous écris cette lettre dans l'espoir d'avoir une réponse de votre part concernant ma demande citée en titre. avant d'entrer dans le vif du sujet j'aimerai d'abord…

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la réponse de c.tangalakis
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Demande naturalisation, étudiante en dernière année de thèse avec cdd

Posée par ALISON, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ALISON 7067 vues

Je suis étudiante africaine en dernière année de thèse et je viens d'avoir un cdd dans mon domaine. 1. est-ce que je peux signer un cdi avant la fin de mon titre de séjour étudiant? 2. est-ce que je peux déposer mon dossier de…

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la réponse de TANGALAKIS
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Je ne peux pas faire moi-même ma demande de titre de séjour étudiant, pourquoi?

Posée par Erica, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gadjiji 7063 vues

Je suis étudiante en 3 eme année de communication digitale et j'ai 19 ans . Ça fait moins d'un an que je suis en france et mon visa étudiant expire en juin , j'ai donc décidé de faire une demande de titre de séjour…

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la réponse de Lejeune
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Erreur carte séjour

Posée par Yassine, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yassine 7062 vues

J’avais un titre de séjour salarié d’un an avec précision de metier et zone géographique, j’ai déposé mon dossier de renouvellement tout se passait bien jusqu’à hier lors de la retrait de ma carte, a ma grande surprise je constate…

Consulter Maître DAHAN
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Naturalisation.

Posée par Devis, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7057 vues

J'ai fais ma demande de nationalité et mon dossier est au ministère. je vais être en licenciement économique avec un contrat de sécurisation professionnelle. dois-je signaler ce changement de situation ? quel impact pour mon…

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la réponse de Bernard DEBAISIEUX
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Composition pénale et demande de naturalisation

Posée par Rawia, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Alexa 7050 vues

J'espère que vous allez bien en ce contexte inédit, je suis arrivée en france en 2015 pour continuer mes études en finance. depuis, j'ai obtenu deux m2 et travaille en cdi depuis presque 3 ans. au cours de mes études…

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la réponse de Haili
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Réintégration

Posée par ramone, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ramone 7049 vues

Je suis un ressortissant de nationalité algérienne né en 1952 à alger, j'ai perdu ma nationalité française de naissance tout en étant mineur, mes parents sont décédés en tant que algériens. de part ma culture et mon éducation, je…

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la réponse de c.tangalakis
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Changement de statut

Posée par Mawuena, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mawuena 7040 vues

Je suis en fin de formation master 2 rh et j'ai trouvé une entreprise qui me recrute pour le poste de chargé de recrutement. j'ai même déjà déposé mon dossier à la direccte le 09 octobre 2017; normalement avec…

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Renouvellement de titre de séjour pris avec une ordonnance de protection

Posée par Amal, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par El kihel 7029 vues

J'ai eu mon titre de séjour vie privée et familiale avec une ordonnance de protection de 1ans et je devrais bientôt le renouveler comment ça va se passer , est ce que devrais-je avoir l'ancien ordonnance pour le renouveler ? merci…

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