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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Excès de vitesse plus de 50km/h

Posée par Clem3121, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Clem3121 2941 vues

Perte de permis suite à excès de vitesse 143 au lieu de 80, retenue 135. je risque de perdre mon travail si la suspension est trop élevée, étant responsable régional, je suis toujours sur la route j’ai deja été arrêté pour stup et…

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Passer le permis de conduire dans un autre pays

Posée par Ben, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1948 vues

Je réside en france depuis 2018, je possède une carte de séjour de 10 ans et je souhaite passer le permis de conduire au maroc. puis-je conduire en france sans démarches supplémentaires ? dois-je repasser le code de la route ?…

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Conduite pend dans une suspension

Posée par Jonathan3434, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1377 vues

Voilà j’ai était arrêter lors d’une suspension du permis pour excès de vitesse part la suite j’ai perdu la totalité de mai point et donc mon permis, à ce jour je n’ai pas encore était juger pour conduite pendant une suspension je…

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Suspension permis suite à vol permis de conduire

Posée par Cléa71, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2544 vues

Mon mari s'est fait voler son permis et ne s'en est aperçu que le jour où il a reçu un courrier de la préfecture lui notifiant un retrait de permis de 6 mois pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. heureusement…

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Contrôle positif aux stupéfiants

Posée par Manu, il y a 2 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4785 vues

Mon fils s est fait contrôler positif aux stupéfiants,jeune permis donc 6 points ,a ce jour donc ça fait 7 jours tjrs aucune nouvelle de la gendarmerie,que puis je faire merci…

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Pas de récidive sur convocation

Posée par Titouuu, il y a 6 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nino 8823 vues

Jai pour la 2eme fois été contrôlé positif au stupéfiants au volant. comme la 1ere fois, je suis convoqué en novembre devant le délégué du procureur. seulement, sur ma convocation, il n'est pas mentionné que c'est une récidive. le…

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Second rendez-vous pour permis définitif

Posée par Inconnu, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Inconnu 2866 vues

J'ai mon second rendez vous pour avoir mon permis définitif, j'ai un retard de 6mois mon permis n'est plus valable es que cela va posé problème lors de mon rendez-vous dans 2 semaine j'ai bien ma prise de sang…

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Courrier 48si

Posée par VRL, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1436 vues

Je vous écris car, ma belle soeur à eu 2 amendes de 4 points à chaque fois en conduisant le véhicule à mon père. ma belle soeur à payer l'amende mais ne s'ait pas désigner en tant que conducteur. mon père à reçu un…

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Consultation du taj

Posée par DJEKENOU10#, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DJEKENOU10# 2198 vues

Depuis 2022 j ai ete controle par police plusieur fois pius que j etais chauffeur livreur pour sans assurance mais le mois ete au palais de pour verifier le b2 il est vierge . mais j ecris au minister de l interieur pour consulter…

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Renouvellement visite médical poids lourd

Posée par Le Grand, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1950 vues

Je suis résident dans le gard, j'ai rempli un document sur www.visite-permis.fr il m'on tout envoyé impeccable mais ils m'on pris rendez-vous chez un médecin dans le gard, que j'ai dut annuler car je travaille…

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Retrait de permis

Posée par Berrichon, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1716 vues

J ai un retrait de permis pour vitesse ,route départementale en travaux donc des panneaux à 50 km/h , je me suis fait prendre à 98 retenu 93 au lieu de 50 , 2 jours plus tard les panneaux ont été retiré et j ai demandé l arrêté qui…

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Contravention pour usage de téléphone au volant mais je ne suis pas conducteur

Posée par Louane64, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2705 vues

Je vous adresse ce mail afin d avoir quelques infos par rapport à mon cas, j ai reçu ce jour une contravention pour usage de téléphone au volant hors ce n'est pas moi qui conduisait le véhicule car je l'avait prêté à une…

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Demande de permis en cours d instruction ants depuis 1 mois

Posée par Jess, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2754 vues

Suite à une suspension de permis d une durée de 6 mois .j ai effectué la visite medicale, les tests et payer une amende. j ai effectué ma demande sur ants et depuis pratiquement 1 mois mon dossier est en cours d instruction .ma…

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Infraction pour un stop

Posée par Bernard POREAU, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bernard POREAU 4772 vues

J'ai reçu un pv pour un stop non repecté, je n'ai signé aucun pv vu qu'l 'y avait aucun agent pour m'arreter et pour un control plus appronfondu ( alcoolemie, prise de drogue, control technique ) il y toujours des fourgons de droite et…

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Suspension de permis 6mois

Posée par Fabien M, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 5632 vues

Je cherche à être défendu pour un 1er excès de vitesse supérieur à 50km/h. je suis commercial et doit me déplacer au quotidien . mon entreprise va commencer à m'embêter rapidement si je ne vais pas voir les clients. j'ai besoin…

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la réponse de Heven
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Cerfa 2ème visite médicale

Posée par Anthony, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anthony 4415 vues

Pour la 2ème visite en commission médicale suite à une suspension de permis est ce qu'il faut cocher suspension ou renouvellement périodique sur le cerfa ? merci pour vos réponses et retours d'expériences cordialement…

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Problème lors d un contrôle de police

Posée par Nathg44, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2504 vues

Mon fils s’est fait arrêter en moto. le policier ne lui a pas donné de documents de verbalisation mais lui a dit de partir sans prendre sa moto. la moto est donc restée avec le policier, et nous ne savons pas où elle est.nous avons…

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Suspension de permis en voiturette

Posée par Rmn, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2600 vues

Je me suis fait contrôler positif au thc après consommation de cbd au volant d'une voiture sans permis sachant que j'ai le permis b (je l'utilise quand je circule dans le bourg car faible consommation de gazole) les…

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Suspension de 4 mois

Posée par Paul, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2163 vues

J'ai commis une infraction au code de la route (ma première en 4 ans de permis, 12 points) pour un excès de vitesse de 45 km/h. j'ai été notifié d'une suspension administrative de 4 mois. est-il possible faire appel…

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Motif pour le cerfa 14880

Posée par Loopman11, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Loopman11 2563 vues

Sur le cerfa 14880, pour le motif , est ce qu'il faut cochez renouvellement periodique ou suspension ,pour un permis provisoire d'un 1 an (suite a une suspension pour stupefiant)?…

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la réponse de Maître SALECK
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Taux vgm élevé commission médicale

Posée par Username92, il y a 2 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Username92 5925 vues

J'ai rendez-vous à la commission médicale vendredi et j'angoisse un peu au vu de mes résultats d'analyses qui sont les suivants : vgm : 99,5 gammagt : 20 cdt : 1,5 mon taux de vgm étant très élevé sera-t-il un frein…

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Taux de thc dans l'urine

Posée par Jpdf92, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3151 vues

Madame. monsieur je viens de faire mon rendez vous médical à la préfecture pour ma 2 visite j'ai un taux dans l'urine 15.90 nanogramme de thc je voudrais savoir le pourquoi je suis positif sachant que le seuil a ne pas…

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Contre expertise stupÉfiants

Posée par HASROY, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2091 vues

Je voudrait savoir au moment de demander la contre expertise esque le prelevement sanguin et automatique ou il faut la reclamer…

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Stage effectué en retard

Posée par Math043, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 3047 vues

Suite à une ordonnace penal du 6 avril 2023, j'ai été condamné à effectuer un stage sensibilisation sécurité routière les 6 mois, suite à une surcharge professionnelle le temps est très vite passé je suis don très en retard…

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Suite d'un controle routier pour les stupéfiants

Posée par Thierry, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Thierry 2317 vues

Controlé positif au thc et à la cocaine lundi 17/062024, j'ai refusé le prélèvement sanguin car le gendarme m'a dit que la contre expertise serait à mes frais, j'ai donc refusé... il apparait que le gendarme m'a…

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Refus d’obtempérer sans me faire arrêter

Posée par Nicolas54, il y a 2 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nicolas54 3330 vues

J’ai fait un refus d’obtempérer sans me faire arrêter j’ai 12 point j’ai pas de casier et jamais eu de retrait de permis. cela fait 1 semaine pour l’instant je n’es pas eu de retour. je risque quoi comme sanction ? merci de votre…

Consulter Maître DUCHESNE
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Suspension pour un mois

Posée par dothy, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2139 vues

J'ai une suspension de permis de conduire pour un mois. a l'issue de cette période vais je récupérer mon permis en carton rose 3 volets? et si oui directement en sous préfecture?…

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Accident de moto seul - delai audition

Posée par 9818.foot, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 9818.foot 3363 vues

Je vous décris ici une situation: un homme a eu un accident de moto sur un parking d'un centre commercial. il n'a fait aucune victime mais lui a été transporté par les pompiers aux urgences (il n'avait pas de…

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