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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Commission médicale

Posée par Permis, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2161 vues

J'ai un taux de 1.6% de cdt est-ce que ma visite médicale sera favorable ?…

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Suspension administrative 5 mois et 7 mois de suspension judiciaire

Posée par Nime59, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1137 vues

Je suis un peu perdu, à la suite d’un accident intervenu le 30 septembre 2023, j’ai foncer sur 2 véhicules stationnés, sans victime, j’ai été tester positif à l’alcool avec un taux à 0,52mg/l. j’ai eu une suspension administrative…

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Rétention permis de conduire - stupéfiant

Posée par Alec, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2177 vues

J'ai été arrêté par la gendarmerie jeudi 13/06/2024. ils m'ont fait passé un test stup qui s'est avérée positif étant donné que j'avais fumé l'avant veille. que se passe t'il si le prefet n'a pris…

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Délais pour repasser permis

Posée par @PMLKJNB, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1811 vues

J'ai reçu une 48 si il y plus de 6 mois et j'ai redonné mon permis dès le lendemain du courrier. n'ayant pas de nouvelle j'ai appelé la préfecture qui ma dit que je devait faire un test psy et une visite…

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Quelles sont les informations que mon futur assureur peut vérifier ?

Posée par Elmeleas, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5699 vues

Quelles sont les informations que mon futur assureur peut vérifier concernant mon permis b et a1 ? peut-il connaitre mes retraits de points passé, ou une suspension de permis que j'aurais eu l'année dernière par exemple ?…

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Suspension de permis de conduire dépassement de 40 km h

Posée par Gregt, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 4742 vues

Je viens de recevoir une suspension de permis de 5 mois mon dépassement de vitesse est de 40 km h j' ai vu que dans d'autres forums la sanction est moins lourde. est ce possible faire une demande d indulgence et expliquer…

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Lettre de suspension non recu

Posée par Coco, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Coco 3252 vues

J’ai été intercepté à plus de 50km de la vitesse autorisée j’ai eu une rétention du permis après les 72h j’ai appelé la gendarmerie qui m’ont dit que le préfet avait mis 5mois de suspension depuis le 8/06. et sur mon bulletin…

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Délais

Posée par Tincup66, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2550 vues

J’ai été convoqué à la gendarmerie de ma région pour audition, la raison un délit de vitesse de classe 5 le délit est de début janvier 2023 donc 17 mois . je n’ai jamais reçu aucun courrier normal et même recommandé malgré mon…

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Suspension par le préfet

Posée par Jeremy, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2845 vues

J'ai eu une suspension par le préfet de mon permis de conduire lors de mon jugement le juge n'a pas voulu de cette sanction donc ma question est la décision du tribunal annule telle la sanction du préfet cordialement…

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Conduire suite à suspension de permis arrivée à échéance

Posée par Norbert, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Norbert 4554 vues

Suite à une rétention immédiate de permis de conduire pour excès de vitesse suivie d' une suspension administrative, j' arrive à la fin de ma peine dans une semaine. j' ai déposé la demande complète de nouveau permis…

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Verbalisation

Posée par nadege1982, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2925 vues

Mon mari c est fait verbalise pour vitre tintee alors qu il roulai les vitres baissees il lui on demande de remonter ces vitres et ils ont enlevaient 3 points et 90uros d amende d ou ma question ont il le droit merci pour votre…

Consulter Maître Palombelli
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Effacement du casier judiciaire

Posée par Kevin, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2746 vues

J’ai eu une suspension de permis de 6 mois en 2015 pour alcool je n’ai pas récidivé est ce que la condamnation es effacé de mon casier judiciaire…

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Contravention pour mauvais stationnement

Posée par Pascalou, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1704 vues

Je me présente pascal. suite à une contravention au 07/03/2024 pour mauvais stationnement j'ai contesté la dite contravention car le lieu de l'infraction n'existe pas..nom de rue inexistante dans la localité…

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Passage feu orange

Posée par JA, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2310 vues

Malheureusement je suis passé au feu orange et sans les avoirs vue la police était juste derrière moi. ils ne m’ont pas interpellé et on continué leurs chemins il ne m’ont pas mis d’amende est ce que j’ai eu de la chance ou je vais…

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Recours pour suspension permis suite excès de vitesse

Posée par Eric, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1892 vues

J'ai été arrêté hier pour excès de vitesse, 155 km/h au lieu de 110 km/h. mon permis a été immédiatement suspendu et j'aurai dans 72h la durée de ma suspension. etant commercial, c'est assez problématique pour moi…

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Accident de voiture sans victime sous cannabis

Posée par Nathan, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2468 vues

Ce vendredi j'ai fait un accident de voiture sans victime. d'après les médecin j'ai fait une crise d'épilepsie suite a la prise de médicament (tramadol) liés a une opération des 4 dents de sagesses la semaine…

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Contestation pv impossible en ligne

Posée par Anto, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anto 2947 vues

J'ai essayé de contester en ligne un pv car je n'étais pas le conducteur de mon véhicule que j'avais loué. je rentre toutes les infos qui sont validées sur antaï.gouv et quand je tape le chapka ca ne passe pas ? je…

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R2i

Posée par srg, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1678 vues

Est ce que lors d un controle la police peut savoir si vous etes en retention de permis alors que sur le r2i votre permis est valide…

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la réponse de Maître DUCHESNE
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Comment récupérer son permis après un classement sans suite

Posée par PHM, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2773 vues

J'ai fait l'objet d'un contrôle salivaire qui s'est avéré positif au thc alors que je ne consomme que du cbd. j'ai fait un test sanguin qui est négatif je me suis rendu à la gendarmerie pour…

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Permis solde nul et récupération automatique de points

Posée par Joa36, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2459 vues

Mon permis est en solde nul depuis le mois de février. une lettre 48si m'a été envoyé au mois de mars , mais elle a été marquée npai. sur télé points mon permis est toujours marqué valide , avec 0 points. je ne peux pas faire…

Consulter Maître CADET
la réponse de Maître CADET
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Solde positif sur mes point permis et réception de la lettre 48si

Posée par Nicolas31, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2417 vues

J' ai reçu un courriel de la préfecture contenant un pdf attestant que j' ai un solde de 4 points daté du 29/05/2024 (à la suite de mon stage de récupération du 20/04/2024 ). sur le site mes point permis je vois bien mes 4…

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la réponse de Maître CADET
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Comment obtenir le document ref 61?

Posée par stef, il y a 6 ans dans Permis de conduire
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DGronfflant15 17232 vues

Ma suspension de permis étant terminée et visite médicale avec mention apte pour 6 mois comment puis je obtenir un droit de conduire en attendant la fabrication de mon nouveau permis? cordialement…

Consulter Maître LIBLIN
la réponse de Maître LIBLIN
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Suspension du permis de conduire

Posée par Christine, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1644 vues

Suite a un retrait du permis de 4 mois qui est maintenant terminé, je n'arrive pas a obtenir une place auprès de la commission médicale et cela depuis plusieurs semaines , quel est mon recours ? merci de votre réponse…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Suspension administrative de permis de conduire + de 3 mois après la rétention

Posée par Alex, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2110 vues

Je viens de recevoir un arrêté pour me notifier la suspension de mon permis de conduire suite à un délit de conduite en état d’ivresse. la suspension est de 4 mois et prend effet à partir de la notification de l’arrêté, c’est à…

Consulter Maître CADET
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Jamais reçu la 48si

Posée par Badis, il y a 2 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3449 vues

Je ne sais plus quoi faire j’ai un permis valide mais à 0 point depuis 2020 je n’ai jamais reçu la lettre 48si j’ai reçu des infractions après mon solde nul mais sur mon rii les infractions reçu après notifient que ça me retire 0…

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Contravention

Posée par Brayhart, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1806 vues

Le 15 juin 2023, je me suis arrêter par les motards de la police nationale et verbaliser car apparemment je n'avais pas mis mon clignotant. j'avais contester l'amende. le 12 février 2024, je reçois un courrier que…

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Première récidive

Posée par Grace,julien1995, il y a 2 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3589 vues

Je suis actuellement en suspension de permis pour avoir étais positif à alcool durant cette période de suspension j’ai étais contrôler positif au thc en scooter 50 je suis convoqué au tribunal en septembre devant magistrat je peut…

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Permis suspendu

Posée par Jeff59, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1821 vues

Je viens vers vous pour un souci de suspension de permis , je me suis fait contrôler par la gendarmerie et jetait alcoolisé, mais l'extérieur de mon véhicule, ceux ci on tout de même transmis la demande de suspension à la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Point de permis de conduire

Posée par Yannis, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1680 vues

Maître voilà ma situation, j’ai actuellement zéro point sur mon permis de conduire. en consultant mon relevé d’information intégrale, je constate que mon permis est toujours valide. Étant donné que actuellement je suis pas chez…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Recuperer mon permis

Posée par zzz, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2009 vues

Quelle sont les possibilités de recuperer mon permis de conduire après l'annulation faute de points .(48si)…

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