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Droit de la construction
Posée par andre, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par patrick - 2961 vues

J ai fait construire une maison en ccmi devant de gros retards de livraison et de grosses malfacon le garant ayant sans aucun motif refuse de remplir ses obligations je vais le poursuivre pour le paiement des...

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Maître DAHAN
 
Refus de demande exonération amende pour franchissement ligne continue
Posée par DocRea, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2961 vues

Nous avons reçu une amende forfaitaire pour franchissement de ligne blanche qui concernait l'une de nos voitures. il s'agit d'une voiture qui est utilisée par au moins 3 personnes et qui n'est pas la voiture...

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Maître DAHAN
 
2 contrôle sous stupéfiant
Posée par Dylan_dl, il y a 4 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2959 vues

Je m'étais fait contrôler sous cannabis 6 mois de suspension amande sursis ect ... une fois la peine faite je suis passer devant les teste psyqotectique et les médecin de la sous-préfecture .. je récupère mon permis 2 semaine...

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Maître DE CAUNES
 
Payer le permis de ma fille
Posée par Leana.cameron. 2002, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Leana.cameron. 2002 - 2959 vues

J'ai la garde de ma fille ainsi que l'autorité parentale seul depuis environ 4 ans, le papa paie une pension alimentaire et les frais exceptionnels (frais médicaux, voyage scolaire....) mais celui ci refuse de...

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Maître Meziti
 
Excès de vitesse et immobilisation du véhicule.
Posée par CEDRIC, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2958 vues

J’ai fait l’objet d’une rétention de mon permis de conduire ce dimanche 29 janvier ainsi que l’immobilisation de mon véhicule avec mise en fourrière. contrôlé à a 153km/h, retenu 145 km/h pour 90 km/h dans les bouches du rhône...

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Hervé
 
Confiscation loa
Posée par Olive, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Olive - 2958 vues

Ayant été arrêté pour conduite stup en récidive legale , la confiscation du véhicule semble être presque obligatoire.... mon deli a été fait avec mon vehicule que j'ai acquis en leasing (loa) 4 jours avant les faits...

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Maître ARCHIMBAUD
 
Rétention permis et après
Posée par Lolote22, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lolote22 - 2957 vues

Lors d'un contrôle salivaire, j'ai été dépisté positif au cannabis. rétention de permis 72h. c'était vendredi 8 nov, lundi férié, le gendarme m'informe que je dois l'appeler le mercredi pour récupérer mon...

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SEBAN
 
Article r223-2
Posée par Alex, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2952 vues

J'aimerais savoir avant de faire un recours gracieux auprès du fnpc si l'article r223-2 peut s'appliquer à ma situation, le 12 04 2021 j'ai été arrêtez pour non port de la ceinture et test...

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bernard-debaisieux-avocat
 
Conduite sous stupéfiant
Posée par Yaya8, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 2951 vues

Je me suis fait arrêter pour conduite sous stupéfiant en 2015 et 2017..puis une nouvelle fois en 2019 mais en + sans permis..je travail depuis 12ans jai totalement arrêté avec preuve d'analyses en laboratoire +2rdv en centre...

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Maître MILI
 
Alcool au volant
Posée par Pascallegranfrere, il y a 4 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2948 vues

Ai été pris avec 0.77 d alcool au volant. y m on prit mon permis. ai pas d antessedent avec alcool. c est la première fois. je risque quoi...

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Maître MILI
 
Rétention de permis
Posée par sandra, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sandra - 2947 vues

Suite a un accident de la route seul sans victime juste des dégâts sur mon véhicle qui est parti a la casse, je n'ai toujours aucune nouvelle depuis le 29 aout 2021,j'ai été contrôlé positif a 0,40 milligramme (air expiré)...

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Maître DJAE
 
Changer son permis
Posée par Claire, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Claire - 2946 vues

Je me suis fait arrêter pour conduite sous cocaïne et canabis ( positif pour respirer les fumées de son voisin et j'aime bien la cocaïne ). je vais donc perdre 6 point etc etc. je trouve la loi française et son permis à point...

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Maître GEBELIN-NAACKE
 
Non respect d'un stop
Posée par phil, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2945 vues

J'ai reçu une contravention pour non respect d'un stop. j'ai envoyé une demande d'indulgence en reconnaissant les faits, dans les délais de 45 jours. mon dossier à été transmis au tribunal de police. ce type...

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Maître Minier
 
Visite medicale
Posée par Malik, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Malik - 2945 vues

Peut ont faire 1 prise de sang 1 semaine avant la visite médicale au lieu de 2 semaines ?...

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Pierre1980
 
Suspension permis de conduire et vice de procédure
Posée par RAZI, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans - 2944 vues

Lors d un contrôle routier aléatoire en juillet 2020 au niveau d un rond-point j ai été détecté positif aux stupéfiants avec avis de rétention du véhicule et un test salivaire envoyé en laboratoire. aucun procès verbal ne m a été...

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SEBAN
 
Autorisation de conduire à la fin de ma suspension ?
Posée par Tonobo, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans - 2943 vues

J'ai eu une suspension de permis de conduire pour conduite en état d'ivresse le 24 mars 2018 pour 4 mois. j'ai passé ma visite médicale qui est favorable. je viens d'envoyer tous les documents pour récupérer mon...

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SEBAN
 
Recours gracieux suspension de permis et jugement
Posée par Kfb, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans - 2941 vues

Mon permis a été suspendue pour 4 mois suite a une vitesse excessive de 41km/h. j'ai fait un recours gracieux pour 2 motifs, je m'occupe de ma mère qui a des difficulté a ce déplacer avec un dossier mdph en cour (et...

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Maître GEBELIN-NAACKE
 
Excès de vitesse
Posée par Davidh, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Davidh - 2941 vues

Il y a quelque jours j’étais en excès de vitesse en agglomération (maximum de 32 km/h), je me suis aperçu que la police se trouvait un peu plus loin devant sur la voie de droite je me suis donc mis à ralentir progressivement en...

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Maître GEBELIN-NAACKE
 
Courrier 1f delai suspension du permis de conduire
Posée par leahnqz, il y a 11 mois dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Cc62 - 2940 vues

J'ai été arrêté le 08 mars 2025 pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. j'ai reçu le courrier 1f de la préfecture le 24/04/2025. j'ai remis mon permis aux forces de l'ordre lors de mon arrestation et...

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lavigie
 
Retrait de permis suite a un test salivaire positif
Posée par Tan-eag, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans - 2939 vues

Je me suis fais dépister sur une aire d'autoroute car je suis tombé en panne et n'ai pas pu me garer différemment dans la nuit vers 7 h.vers 12h30 les services d'autoroute ont appelé la gendarmerie ainsi qu'une...

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SEBAN
 
Suspension anormale
Posée par HOUX, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 2938 vues

Il se fait arrêter pour un simple contrôle le 5/04/21. la gendarmerie lui signifie qu'il roule depuis 15 ans sans permis. stupéfaction ! solde des points 7/12. la principale infraction date de 2004 après 15 jours de suspension (grand excès...

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Maître GEBELIN-NAACKE
 
Erreur sur pv de convocation en vu d'une comparution
Posée par Cricri, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2937 vues

Je suis convoqué devant le tribunal après m'être fait arrêté pour conduite sous emprise d alcool. et sur la convocation il est marqué "conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Pv pour arrêt très gênant et prêt de véhicule
Posée par Hl95, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RGPD - 2937 vues

Ayant prêté mon véhicule à un membre de ma famille étant en vacances en france, j’ai reçu un pv pour je cite : « arrêt très gênant pour la circulation publique ». je précise qu’il a un permis étranger. puis-je contester ce pv?...

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Maître Rigoulot
 
2 infractions
Posée par 2infra, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans - 2934 vues

J'aimerais savoir si il est possible de contester une des 2 amendes. ayant reçu 2 amendes même heure meme date et lieu pour infraction différentes une pour stationnement gennant et une pour sens interdit...

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Maître de VILLELE
 
Suspension de permis
Posée par Srillers, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Srillers - 2934 vues

J'ai eu une supension avec retrait de 6 points sur le permis il y a quelque temps. j'ai fait opposition a l'ordonnance pénal pour " gagné du temps " vu que mon permis avait moins d'un an. est ce que je suis...

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Maître GEBELIN-NAACKE
 
J'ai dépassé le délai d'échange
Posée par JeanMa, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans - 2933 vues

J.ai dépassé le délai d'échange de mon permis de conduire suisse, ma demande a été refusée. que faire ?...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Test salivaire positif
Posée par Boby14, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Boby14 - 2932 vues

Dimanche dernier (le 24/08/2022) je me suis fait contrôler à la sortie d’un festival. j’ai fumé pendant le festival (même pas mal) étant fumeur très occasionnel (seulement pour ce genre d’événements) je ne sais pas si le taux de...

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la réponse de
Maître DE CAUNES
 
Suspension de permis
Posée par Bryan, il y a 4 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2930 vues

Ayant fais l'objet d'une suspension de permis sur une durée de 8 mois en étant jeune conducteur et ayant 8 point sur mon permis ( récupération de 2 poins sur 1 an ) vais-je perdre le permis quand même ?...

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la réponse de
Maître Minier
 
Retrait de point
Posée par Homme prolétaire, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Homme prolétaire - 2928 vues

J ai pas respecter la priorité sur un giratoire je roulais à ce moment là sans permis je suis convoqué au tribunal entre temps j ai eu mon permis, le juge peut il faire un rétro actif des point sur le permis ? je mettrai...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Delis de fuite suite tentative suicide ( résolue )
Posée par kiki56, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par kiki56 - 2927 vues

Merci d'avance pour ceux qui me liront j'suis dépréssif depuis le covid , j'ai tenté de mettre fin a mes jours semaine derniere j'ai tapé une voiture, mais j'ai aucun souvenirs de cela j'avais pas bu ni...

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Maître DAHAN
 
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