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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Peine de jugement inférieure à la rétention administrative

Posée par Pomm, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2062 vues

Je viens de recevoir le jugement du tribunal de police qui me notifie 200€ d'amende et une peine complémentaire de 3 mois de suspension de permis. j'ai déjà effectué 4 mois de suspension administrative donc un mois de…

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Audience pour un pv?

Posée par Chloé, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2037 vues

J'ai contesté une amende pour stationnement dangereux qui selon la définition que j'ai trouvé, ne l'était pas. j'ai reçu un courrier me disant que le ministère public estimait que l'infraction était fondée…

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Recours gracieux suspension de permis et jugement

Posée par Kfb, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 3104 vues

Mon permis a été suspendue pour 4 mois suite a une vitesse excessive de 41km/h. j'ai fait un recours gracieux pour 2 motifs, je m'occupe de ma mère qui a des difficulté a ce déplacer avec un dossier mdph en cour (et…

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Permis invalidé

Posée par Laurent, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2027 vues

Je viens de voir mon permis invalidé pour cause divers retrait de points, je viens d'effectuer un stage de récupération de points avant le retrait du recommandé 48si, étant chauffeur vtc j'ai peur de perdre mon travail, que faire pour…

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Permis de conduire étranger perimé

Posée par sab seb, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sab seb 3272 vues

Je suis française titulaire d'un permis tunisien. j'ai envoyé ma demande d'échange de permis en février 2019, je reçois une réponse en aout 2020 afin de compléter et de renvoyer le dossier a nouveau. entre temps mon…

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Rétention permis : motif non coché

Posée par Alex gros, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 3033 vues

Excès de vitesse supérieur à 50km/h ce jour. document de rétention remis au moment de l’infraction, mais aucune case du motif n’a été cochée (les vitesses réglementées, relevées et retenues ont été inscrites, mais la case du motif…

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Test stup

Posée par Djé, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3211 vues

Pourquoi les gendarmes ne m'ont pas amené au poste pour le 2ieme test et l'audition de mon infraction. ? du coup le préfet n'a pas accepté cela et les gendarmes me reconvoque pour faire ça dans les règles mais suis-je obligé dit retourné ou…

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Véhicule de fonction et délation du conducteur par l'employeur

Posée par Jis, il y a 9 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jis 10156 vues

Mon employeur vient de me prévenir que il va me dénoncer pour un êtes de vitesse de 10km/h du fait que mon véhicule de fonction m'est "attitré" dans l'entreprise ... mais la carte grise est bien au nom de la société…

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Execution decision judiciaire

Posée par Jm, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2278 vues

Je viens de déposer mon permis de conduire à la gendarmerie le 07 03 2021 mon permis doit mettre restitué le 07 06 2021 dois je en faire la demande ? une visite médicale? c suite À une exÉcution dÉcision judiciaire cordialement…

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Contestation infraction

Posée par guillaume, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2205 vues

J'ai reçu un double pv pour vitesse excessive et non arrêt à un stop à 21h02. hors ce soir la j'ai fini mon travail à 21h00 à environ 20km du lieu de l'infraction. je ne pense pas avoir commis cette infraction, de…

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Délai de 6 mois dépasser

Posée par lemaj, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2789 vues

J'ai passer la première visite avec succès et j'avais le droit de conduire pendant 6 mois j ai dépasser ce délai sans faire la deuxième visite car faute de moyens je n'ai pas repasser mon permis…

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Interdiction de conduire 2 mois supplémentaires.

Posée par Melilo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2176 vues

En fevrier 2019 je me fait contrôler positive au test alcoolémie à la limite autorisée. je fais ma suspension administrative de 2 mois et paye mon amende, après avoir été chez un délégué du procureur, je récupère mon permis. mais…

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Récupération de points après ordonnance pénale

Posée par Gege, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2721 vues

On m’a remis une ordonnance pénale pour excès de vitesse qui est devenue définitive depuis bientôt 2 mois , les points non toujours pas étaient retirés l’anniversaire de mon permis étant proche vais-je…

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Il y a t il un recours pour echange de permis marocain

Posée par Amina, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2576 vues

Svp il y a t une solution pour pouvoir échanger mon permis obtenu plus de 10 ans au maroc où je residais sauf une fois en france j'ai jamais pensé à le changer je connaissait pas la lois etant donné j'etais mariée et…

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Conduite sous stupéfiant

Posée par Claire, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3400 vues

Je me suis faite contrôler à un rond point positif à la cocaine et cannabis. j'ai refusé la prise de sang sous 5 jours. est-ce-que une ordonnace du médecin qui explique le résultat du test peut sauver mon permis ? je suis plus…

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Flash véhicule société

Posée par axelb, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3361 vues

La voiture de ma société a été flashé et après m'être désigné comme conducteur, j'ai contesté le flash en tant que conducteur. je suis convoqué au tribunal en tant que gérant de la société et non pas en tant que…

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Rouler sous enprise de stupéfiants

Posée par Loulou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2172 vues

Je me suis fait contrôler positif au teste salivar du coupe sa fait 8joure que j'ai pas de nouvelles concernant mon permis de conduire je suis allée au commissariat ce matin il mon dit de venir le jour de…

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Recalé en premiere visite

Posée par Poupoul, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2637 vues

Suite à un contrôle d alcoolémie, le 18 12 2019, 0,43,j ai écopé de 2 mois de suspension, 6 points en moins et 150eur d ammende. lors de la visite médicale j ai été recalé par trop de ggt (plus de 300)89 vgm, 0.5cdt.j ai bien…

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Demande de renseignements aide

Posée par cathy, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2011 vues

Vendredi je me suis fait arreter par les motards. je viens de recevoir une notification de la préfecture ,j 'ai une suspension de 5 mois , conduite sous stupéfiants . sauf qu'a la fin de ce courrier rien n'est…

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Date effective de suspension du permis.

Posée par yann, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Utilisateur #1002417 3746 vues

J'ai une suspension de 2 mois de mon permis suite à une ordonnance pénale du 14 janvier 2021. les 45 jours sont passés, ai je le droit de conduire encore, mon permis étant toujours en ma possession ?…

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Conduite scooter 50cm3 sous l'emprise de stupéfiant (cannabis)

Posée par Kvml, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 7208 vues

Je voudrais savoir quesque je risque pour la conduite d'un scooter 50cm3 sous l'emprise de cannabis sachant que je n'ai pas le permis b mais il y as 5 ans je mettais fait arrêter sans permis de conduire au volant de…

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Lettre 48si reçu après stage de récupération des points

Posée par Ast, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2936 vues

S j'ai reçu la lettre 48si après que j'ai fait mon stage j'ai remis mon permis à la préfecture et ils m'ont envoyé pour passer la visite médicale est ce que je ne suis pas dans mon droit puisque j'ai…

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Que faire après le rejet initial d'une contestation?

Posée par Annet, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1931 vues

J'ai reçu un avis de contravention avec la description d'infraction suivante: "inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu rougé" (art r.412-30). or au lieu indiqué de…

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Contenu dossier pénal

Posée par francois, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2147 vues

Y a t-il faute de procédure ou d'irrégularité lorsque dans mon dossier pénal se trouve une pièce de dossier pénale d'une autre personne...en ouvrant le dossier, mon avocat m'a dit que ca commençait mal car à…

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2ème arrestation sous stup

Posée par Swannoush, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Swannoush 3856 vues

J'ai été arrêtée le 19/10/2020, pour mauvais stationnement qui a procéder à un contrôle. qui c'est avérer positif stupéfiants, j'ai donc été jugée le mois dernier. les magistrats ont mis la suspension pour 4…

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Contrôle salivaire

Posée par Natcut, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nat cut 2946 vues

Mon fils s'est fait arrêter le 31 janvier, contrôle identité , contrôle alcool et test salivaire. le test salivaire possitif , il avait pas fumé. et la il s'aperçoivent que son permis était non prorogé , personne ne…

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Prise de sang

Posée par léa, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par léa 2879 vues

Visite medicale : vgm 92.9 : gamma 41 au lieu de 40 et cdt 1%3 cdtl ...c est résultat sont t ils correcte svp…

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Pve sans se faire contrôler

Posée par Hln, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hln 3712 vues

Je souhaite savoir lorsque l’agent verbalise (non port de la ceinture ) sans que j’ai étais contrôler par ce dernier . est il dans son droit de me retirer les points ?…

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Repousser un passage devant le juge

Posée par Carlito, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2173 vues

Dans le cadre d’un délit routier pour conduite dans un état alcoolique j’aurai voulu savoir quel moyens était possible pour repousser un passage devant un juge ? ( permis probatoire à 6 points qui passerait à 8 points le 30 juin )…

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