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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Attestation de dépôt sécurisé

Posée par Ange, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ali 10038 vues

Madame,monsieur j’ai fais une demande d’échange de permis étranger contre un permis français depuis juin 2019 en préfecture et j’ai reçu une attestation de dépôt qui s’est périmé un an après et jusque là aucune réponse. j’ai écris à…

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Audition après rétention du permis de conduire pour état alcoolique

Posée par Carlito, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5842 vues

J’ai été interpellé vendredi soir pour conduite en état alcoolique avec un taux retenu à 0.46 mg dans l’air en revenant d’un repas avec un amis je suis actuellement jeune permis ( juin 2020) et j’ai des antécédents une suspension…

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Retrait de point après excès de vitesse

Posée par Ab31, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2030 vues

Suite a mon passage devant le procureur de la république pour grand exces de vitesse plus de 50 km/h il n'a pas été mentionné le retrait des 6 points est ce que je vais avoir des points en moins ? merci…

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Convocation par la gendarmerie pour notification jugement

Posée par Pheric, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6223 vues

Ma fille s’est fait arrêter pour conduite de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique avec 0.40mm (air expiré) le 24 aout 2019. suspension de permis de 6 mois par lettre recommandée trois jours après. première visite médicale le…

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Vice de procédure avis de rétention

Posée par Alex60, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2048 vues

Je souhaiterais savoir si l’absence d’indication de la marge d’erreur sur les mesures qui est noté sur mon avis de rétention est un vice de procédure ? j’ai eu un premier contrôle à 0,49 et un deuxième à 0,47. mais aucune marge…

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Positif au cannabis et excès de vitesse

Posée par Kaizo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2257 vues

J'ai 18 ans, mon permis obtenu en septembre 2020 j'ai été contrôlé le 6 février 2021 positif aux stupéfiants (cannabis), suite à un excès de vitesse de 148 km/h limitée à 80 km/h. la gendarmerie m'a donc indiqué que…

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Renouvellement de permis suite positif au thc

Posée par Moulinrose, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Moulinrose 6778 vues

Je me suis fait contrôler il a maintenant presque 3 ans. je suis passé en commission médicale pour la 3 ème fois pour mon renouvellement périodique et ma prise de sang est revenu positive au thc cooh avec un taux de 0,97 au lieu des…

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Visite devant le délégué du procureur

Posée par Vince, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 3130 vues

Ayant fait l'objet en une suspension de permis pour usage de stupéfiants (cannabis) je voulais savoir si je pouvais allez au rendez vous du délégué du procureur avant de passer ma visite médicale. en effet j'ai rendez…

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Erreur date de délivrance sur permis échanger

Posée par lilli, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1885 vues

Mon mari ayant obtenu son permis b en 2005 puis échanger son permis étranger en france en 2016,(plus obtenue ces dernières années la catégorie lourde) la préfecture a pris en compte 2016 pour la date d'obtention de son permis b…

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Interrogation sur la légalité des test drug wipe 5s et 6s

Posée par Houlalala, il y a 6 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maxime 13595 vues

Je m'interroge sur l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant…

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Demande d'information article code de la route

Posée par chaoui69, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jeremy 2644 vues

Je souhaiterais savoir si la loi concernant le dépistage de stupéfiants au volant existe toujours ? normalement lors d'un contrôle de routine un agent a voulu me faire passer un test de dépistage, sans raison apparente…

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Bonsoir, je suis en récidive pour alcoolémie

Posée par Bertrand, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1903 vues

Je ne conteste pas la sanction administrative, mais je crains que le procureur double ma sanction au lieu de 3 mois de suspension il la double a 6 mois. je suis chauffeur routier je risque de perdre ma place. mon taux d alcool est de 0,42…

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Suspension permis

Posée par Inconnue, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3709 vues

J’aurais besoin de petite réponses à quelques questions , je me suis fais contrôler positive ah cannabis le 14-02-2021 , ayant le permis depuis 5 ans aucune infraction mise à part un clignotant , il m’en reste actuellement 5 je…

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Notification de suspension non reçu

Posée par yanis, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1922 vues

Je suis passé au tribunal de police pour excès de vitesse le 28 janvier : résultats 1 mois supplémentaire de rétention de permis (j'avais eu suspension administrative de 4 mois déjà effectuée de juin à octobre 2020) mais à ce…

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Invalidation de permis de conduire

Posée par dje, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3185 vues

J ai été arrété au volant de ma voiture le 12 avril 2020 pour conduite sous l emprise d alcool ,j'ai été condamné a 9 mois de suspension et a 860 euros d amende par ordonnance pénale, sur aucun papier il n est notifié la perte…

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la réponse de Tom
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Suspension permis pour stupefiant

Posée par Dylanqde, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2743 vues

Je me permet de vous poser ma questions le 01 février je me suis fais contrôle après être sortit du travail. je roulez tranquillement quand d’un coup je vois une voiture banalisé derrière moi mettre leur girofare. je me met alors…

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Suspension judiciaire

Posée par gagatchou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2104 vues

J'ai reçu un ordonance pénale qui stipule que j'ai une suspension de 6 mois en paine complémentaire . aillent déjà eut 6 mois de suspension administrative pour le même délit dois-je refaire 6 mois de suspension ? merci de votre…

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Test thc pour retrait de permis pour excès de vitesse

Posée par Soso, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2098 vues

Je voudrais savoir si un test thc sera à effectuer lors de la visite médical sachant que j’ai eu une suspension pour excès de vitesse est que les t’est était négatif lors du contrôle ? mon permis a était suspendu pendant 6 mois…

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Suspension supérieure à 8mois

Posée par 123, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1687 vues

Pour 8 mois de suspension est-il nécessaire de repasser le code de la route ? merci…

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Test salivaire positif

Posée par Pituane, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1697 vues

Tout d'abord merci pour ceux qui prendront le temps de répondre à mes questions car je dois avouer que c'est un peu flou pour moi et que cela m'angoisse un petit peu. j'ai 27 ans aucun antécédents avec la…

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Suspension du permis de conduire

Posée par Barnard, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1702 vues

Ma fille a eu une suspension de permis de conduire pour un an . personne ne lui a demandé de rendre son permis . la période d'un an est presque fini et tout a coup la gendarmerie de notre village vient lui réclamer son permis…

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la réponse de Audrey ARIOLA-LEHENAFF
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Cannabis, permis et test positif : qu'est ce que je risque ?

Posée par Mimi29120, il y a 8 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Coco70 26989 vues

J’ai été arrêté vendredi 02.02.2018 . test alcool négatif et le test salivaire positif alors que n’avais pas fumer depuis de 17h ... il on effectuer un 2ème test salivaire j’aurais les résultats dans 72h . est que c’est possible…

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la réponse de SEBAN
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Vais je aller en prison?

Posée par Angélo ltdp, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5484 vues

Je suis à la fin de mon obligation de soins je suis en cdi et j'ai été jugé pour conduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants pour des faits en avril 2019.ce mercredi a la sortie de mon travail j'ai bu 1…

Consulter Maître camarata
la réponse de Maître camarata
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Visite médical

Posée par Lisa, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lisa 2665 vues

J’ai perdu mon permis, (annulation) pour canabis. cela fait bien un mois que je ne fume plus. néanmoins, je consomme du cbd (2 joints par jour). je dois effectuer un test urinaire pour cette détection…

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Suspension de permis après perte de points

Posée par Lindahill, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1808 vues

J’ai été suspendu de permis de conduire pour perte de tous mes points je souhaiterais savoir qu’est-ce qu’il va m’arriver à la fin de la suspension…

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Date de début des 3 ans pour retrouver ses points de pc suite crpc alcoolémie

Posée par Sébastien, il y a 5 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sébastien 4347 vues

J’ai été condamné pour conduite en état d’ivresse à 6 mois de suspension de permis le 1er février 2021 et amende de 300 € en crpc avec ordonnance d'homologation par le juge. ayant déjà exécuté une peine de suspension…

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Test salivaire positif sans prise de sang

Posée par Lu.44530, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2081 vues

Le 4 novembre je me suis fait contrôler par la gendarmerie, ma conjointe fumer le cannabis dans la voiture a côté en passager ( je conduisais), la veille j'ai fumer un joint pour me détendre. en raison du covid et de mon…

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Ref7 apres suspension

Posée par Bambino01, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bambino01 3200 vues

J'ai quelques questions j'ai eu une suspension de permis de conduire le 2 août 2020 pour stupéfiant date a laquelle le gendarme m'a pris mon permis , la préfecture ma suspendu mon permis pour 6mois jusqu'au 2…

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Retrait de points

Posée par Brayhart, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2773 vues

Le 15/05/2019, j’ai été arrêter pour une infraction routière et j’ai perdu mes dernier points de mon permis de conduire ensuite à la date du 6 mars 2020 j’ai reçu la lettre 48si en disant que ma dernière infraction est le…

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Conduite positive au cannabis

Posée par l'idiot qui a gaffer, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par l'idiot qui a gaffer 3038 vues

Je vous contacte car je me suis fait arrêter hier, pour avoir été testé positif au cannabis. les gendarmes m'ont dit que mon permis était en rétention pendant 96h ( je vois sur l'avis de rétention 72h - 120h " si des…

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