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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation de permis

Posée par christophe, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par christophe 6274 vues

J'ai eu une annulation de permis(récidive alcool et cannabis) je dois repasser le code après le 23 mai 2018 quelles sont les démarches car impossible de joindre la préfecture.je sais que je dois refaire des examens sanguins par…

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148kmh au lieu de 70

Posée par Mr Akli, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mr Akli 6267 vues

Je viens de me faire contrôler à 148kmh au lieu de 70 avec rétention immédiate du permis.... c est la 1ere fois pour moi... j ai également une carte d invalidité et carte de stationnement handicapé... je viens d obtenir mon diplôme…

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Responsabilité en cas d infraction

Posée par Oussama, il y a 10 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Oussama 6266 vues

Je voulais savoir si j'étais obliger de dénoncer un conducteur à qui j'ai prêté ma voiture !!! il a malheureusement louper un feu donc 4 points ... ou je dois simplement payer l amende en déclarant que je n…

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Contrôle alcoolémie

Posée par Yovan, il y a 10 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6262 vues

Je suis en permis probatoire et j'ai été contrôler pour l'alcoolémie. lors du contrôle l'agent à relever 0,2 et ma montrer la machine en me disant que j'étais au dessu et ma fait le controle stupéfiant qui etai…

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Points

Posée par vero, il y a 10 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vero 6246 vues

Combien de points maximum peut on retirer en 1 fois sur le permis…

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Contrôle stupéfiants sans récidive

Posée par Anthow, il y a 7 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Anthow 6243 vues

Je vosu contacte suite à un control de la gendarmerie, j’ai étais contrôlé pour avoir fumer du cannabis , il me reste que 3 point sur mon permis de conduire pour petite infraction x2 ( téléphone au volant ) j’ai demander au…

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Ou en est mon permis de conduire

Posée par Patderognes, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Patderognes 6240 vues

Après avoir fait ka demande de fabrication de mon permis de conduire le 29/11/2917 j’ai reçu le 04/12/2017 comme quoi le délais de réception serais de 2 semaines . nous sommes le 29 mars 2018 et j’attend toujours. y a t’il un moyen…

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Arret en état alcolique police municipale

Posée par Luc56900, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Luc56900 6215 vues

Je me suis fait arrêter par la police municipale au volant de ma voiture avec 1.86g/l, je roulais sans feu, chapeau l'artiste, je sais! ma question, esque la police municipale est en droit de faire un contrôle spontané, et ne…

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Exces de vitesse de plus de 50km/h et deux dépassements par la droite

Posée par Manu, il y a 7 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6204 vues

J’ai été convoqué au tribunal de police pour un excès de vitesse supérieure à 50km/h (99km/h) et également deux dépassements par la droite. une suspension de 6 mois à déjà été mis en place et je passe bientôt devant le tribunal…

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Suspension de permis 4 mois cause stupefiant

Posée par benjamin, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans 6204 vues

J ais une suspension de permis depuis le 26/01/2018,j aurais voulu savoir les demarches a suivre et quel prefecture contacte car je me suis fait controle dans le 77,mais je vis dans le 91. merci d avance pour la reponse…

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Flash avec vehicule de societé

Posée par Kiki790, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kiki790 6199 vues

Mon patron vient de m annoncer que j allais perdre 1point ainsi de 45 euros d amende, et qu il m avait envoyé la contravention! puis je dénoncer quelqu'un d autre et si oui mon patron sera t il au courant ? ma compagne…

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Permis de conduire

Posée par Lesare, il y a 11 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6198 vues

Installé en france depuis 1988 je suis âge de 67 ans algérien j ai eut ma carte de séjour car j ai investit achat hôtel dont je été pas le le gérant ma principale activité été en alger maintenant etant retraite vivant en france je…

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la réponse de TANGALAKIS
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Alcool

Posée par majorette13, il y a 11 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par majorette13 6189 vues

J ai mon frere qui a été arretez avec 0.80mg d alcool et en mars 2011 il avez été arretez avec 1.15mg a cette date que risque t il merci d avance…

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la réponse de GOMEZ
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Arreté pour depassement jugé dangereux

Posée par Martine, il y a 7 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6188 vues

J'ai reçu une amende alors que j'avais prété ma voiture à une personne qui l'a préte a priori a une autre et qui c'est fait arreter , ils ont pris son numero de permis mais ils ont mis mon adresse est ce que je peux la contester…

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la réponse de SEBAN
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Sanction pour avoir conduit sous lemprise alcool

Posée par hannibal, il y a 11 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par hannibal 6184 vues

Voila je me suis fait interpeller sous conduite en etat alcoolique avec 0.86 mg/l sans assurance et controle technique je suis de nouveau jeune chauffeur apres avoir deja eut des fait similaire mais qui remonte a une dizaine anneé…

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la réponse de de Almeida Costa
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Prorogation permis provisoire suite à suspension

Posée par JérémyG, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 6183 vues

Je suis actuellement titulaire d'un permis provisoire d'un an, qui arrive à échéance le 13 juin 2020. ce permis m'a été attribué, après une suspension lié à la conduite sous stupéfiants. au vu de la situation…

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la réponse de Maître SABILELLAH
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Visite médicale aujourd'hui et pas de nouvelles de report du rdv

Posée par JMA33, il y a 6 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kat 6170 vues

Je regarde depuis 2 jours sur le site qui informe que les visites médicales sont suspendues mais je n'ai aucunes nouvelles. puis je reprendre un rdv car j'ai peur qu'ils repoussent de plusieurs mois et je dois…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Convertir permis de conduire

Posée par Hc, il y a 9 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 9 ans 6168 vues

Madame /monsieur, je voulais savoir comment faire pour convertir mon permis de conduire mauricien en permis français. merci…

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la réponse de TANGALAKIS
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Récidive?

Posée par flo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par flo 6168 vues

L'année dernière, 28 juillet 2017, je me suis fais contrôler positif pour alcoolémie au volant (0,52) et ai donc écopé de 4 mois de suspension de permis+amende+tout ce qui va avec... mardi soir, 05 juin 2018, je me suis fais…

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la réponse de SEBAN
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Convocation par la gendarmerie pour notification jugement

Posée par Pheric, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6159 vues

Ma fille s’est fait arrêter pour conduite de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique avec 0.40mm (air expiré) le 24 aout 2019. suspension de permis de 6 mois par lettre recommandée trois jours après. première visite médicale le…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Excès de vitesse de 1 km/h

Posée par Philippe, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 6156 vues

J'ai reçu un avis de contravention pour un excès de vitesse le 03-11-2023, la vitesse limite était de 80 kms/h, ma voiture a été contrôlée à 86 kms/h et la vitesse retenue est de 81 kms/h soit un dépassement de 1 km/h. dans…

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Référence 7

Posée par Eltouti, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Titouuu 6155 vues

Je suis passé devant un délégué du procureur pour mon jugement de conduite sous stupéfiant. il m'a notifié de l'annulation de 6 mois de mon permis, m'a remis l'ordonnance pénale à exécution provisoire, m'a…

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la réponse de Maître Rigoulot
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Vont il me refaire un test ?

Posée par Bigi, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bigi 6148 vues

Je me suis fait arrêté par la gendarmerie nationale et il mon fait un test salivaire et il été positive je doit passe devant la maison de la justice et je voulais savoir si il vont me refaire une prise de sang ou autre merci de vos…

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Pv non signé légale?

Posée par Bryanm, il y a 10 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 ans 6144 vues

Pv pour stationnement gênant sur papier que j'ai eu en main propre mais je nais rien signé legale ou pas ??…

Consulter Maître CISSE
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Retrait de permis pour alcoolémie

Posée par Bearzilla, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6122 vues

Le 25 septembre dernier j'ai été contrôlé par la gendarmerie près de mon domicile, j'avais un peu bu en début de soirée mais rien de catastrophique, nous sommes parti près de 4 heures après je me sentait en pleine…

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Contravention

Posée par nath4269, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nath4269 6117 vues

Ma mère s'est fait flashé au volant de mon véhicule, j'ai reçu l'amende et un retrait d'un point. nous voudrions contesté du fait que ma mère va prendre le point sur son permis de conduire.. j'ai lu dans la…

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Retention du permis de conduire

Posée par thavan, il y a 11 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par thavan 6114 vues

J'ai une retention de permis depuis le 15/7/15 je me suis fait controler aux jumelles a soit disant 137km/h ,pendant que le gendarme dresse le pv j'ai solliciter une preuve confirmant la vitesse,on m'a retorque qu'il y en avait pas…

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Permis annulé

Posée par Diane, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 6114 vues

Suite a une contrôle routier le 09/04/2024, j'apprends que je roule sans permis alors que je présente mon permis de conduire et les papiers du véhicule. après rdv commissariat et interrogation, je ne suis plus en ma possession…

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Passer le permis avec un récépissé

Posée par Fely93, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fely93 6111 vues

D’abord merci pour les réponses et les explications que vous fournissez. j’ai déposé mon dossier de régularisation par le travail et ai eu un récépissé 6 mois de première demande sans autorisation de travail est ce que je peux…

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la réponse de Maître BALONGA
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