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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refaire son permis aprés une suspension

Posée par eb85, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5630 vues

Voila, en juillet dernier j'ai récupérer mon permis valide pendant 1 an suite a une suspension de 2mois pour conduite avec un taux d'alcool légèrement supérieur a la loi. j'ai donc pu reprendre a conduire. mais…

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Permis de conduire belge retiré en france

Posée par Loulou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 5619 vues

J abite en belgique et j'ai un permis belge ja été contrôlé positif a l'alcool en france les gendarmes mon retiré mon permi et j'ai passer devant le procureur le lendemain 4 mois d interdiction de circuler en france…

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Délai de notification de décision du tgi (suspension de permis)

Posée par David Chris, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5619 vues

Suite à une infraction alcoolémie le 3 nov 18 (rétention permis un mois pas récupéré depuis) j'ai été convoqué le 20 décembre au tgi, j'ai signé un accord de composition pénale pour l'exécution de deux mesures, la…

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Commission médicale

Posée par patricebart, il y a 6 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5615 vues

Pour une durée de 2 mois du 31/10/2019 au 31/12/2019, j'ai fais l'objet d'une suspension administrative de mon permis de conduire pour alcool au volant (taux délictuel). je suis passé devant une commission médicale…

Consulter Maître Rigoulot
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Confiscation vehicule

Posée par wolff, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par wolff 5608 vues

Ayant peut être commis un excès de vitesse supérieur a 50 et ayant vendu le véhicule qui a commis l infraction je voulais savoir si on pouvait me confisquer mon nouveau véhicule…

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Suspension de permis 6mois

Posée par Fabien M, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 5605 vues

Je cherche à être défendu pour un 1er excès de vitesse supérieur à 50km/h. je suis commercial et doit me déplacer au quotidien . mon entreprise va commencer à m'embêter rapidement si je ne vais pas voir les clients. j'ai besoin…

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la réponse de Heven
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Carte grise non remise par le garage

Posée par Basilou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5604 vues

J’ai acheté une voiture, voici bientôt 4 mois à un garage pour lequel je n’ai plus de nouvelles et qui ne réponds pas au téléphone.il devait s’occuper de ma carte grise or toujours rien. il me disais que celle-ci devrait arriver…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT
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Délai pour obtenir son.permis suite à condamnation

Posée par Nat, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nat 5591 vues

Le 23/02/18 j ai fait l objet d'une suspension du permis de conduire sous feuillet 1f de la préfecture de 5 mois sur lequel est écrit que la date à partir de laquelle je pourrai demander la restitution de mon permis est le…

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la réponse de SEBAN
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Délivrance document de réf 7 suite à une suspension de permis

Posée par Tintin27, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 5588 vues

Je fais l'objet d'une suspension de permis suite à une consommation de stupéfiant. je suis allé en composition pénale et j'ai donc eu une réduction de peine ce qui me permet de récupérer mon permis de conduire une…

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la réponse de Maître Rigoulot
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Recours en cas de test salivaire positif au thc.

Posée par Henry C., il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Henry C. 5586 vues

Je me permets d'écrire ce soir sur ce forum car j'aimerais beaucoup que l'on éclaire ma lanterne sur certains points . des suites d'un lourd traitement au benzodiazépine et d'un sevrage…

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Résolu

Suspension de permis : puis je conduire en attendant la fabrication du permis.

Posée par FabienJ, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5584 vues

Le 15/01/2024 j'ai eu une suspension de 3 mois pour excès de vitesse. aujourd'hui la suspension est terminée et j'ai fait ma demande de permis depuis 10 jours sur le site ants. malheureusement mon dossier est…

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la réponse de Maître Mahjoubi
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Suspension permis de conduire 9mois

Posée par Ghyss, il y a 4 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ghyss 5582 vues

J'ai reçu ce matin la lettre 1f pour la rétention de mon permis de conduire suite à un excès de vitesse supérieure à 50kmh et conduite sous stupéfiants. je souhaiterais savoir comment va ce passer la suite…

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Suspension de permis / alcoolémie au volant

Posée par Bizet78130, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 5578 vues

Je viens vers vous pour avoir les délai entre un refus de composition pénale et une convocation au tribunal correctionnelle ?…

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Sens interdit

Posée par 6ia, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par 6ia 5576 vues

Est ce que l'on peut être verbalisé à la volée si l'on a roulé en sens interdit ?…

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Récupérer son permis

Posée par permis06, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans 5571 vues

J'ai une suspension administrative de permis de 6 mois . infraction 28/06/2017 .restitution donc 28/12/2017 notification 06/07/2017.le 19/10/2017,je passe la visite médicale,analyses tout est ok,les deux docteurs me remettent le papier bleu…

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Refus d’obtempérer, convocation magistrat

Posée par Marc25200, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans 5569 vues

Je suis mis en cause pour le delit d’avoir refusé d’obtempérer a un contrôle de police début janvier 2019. j’ai été convoqué par la suite en audition libre ou j’ai reconnu les faits. aujourd’hui j’ai été convoqué au commissariat…

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la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Sanctions

Posée par Medmed, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Medmed 5560 vues

J'ai eu une suspension de permis de 4 mois pour conduite sous stupéfiants ,1 semaine après j'ai reconduis les gendarmes était la j'ai fait un refus d'obtempérer , je vais passer au tribunal pour tout les fait…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Délit de fuite?

Posée par Jean, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jean 5556 vues

Chers maîtres, m'étant déporté hors de ma file, j'ai heurté le côté d'un véhicule sur l'autoroute. sur le moment de panique et la densité du traffic, je ne me suis pas arrêté de suite, mais un bon kilomètre après…

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Ordonnance pénale pour infraction feu rouge

Posée par Mikee, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mikee 5550 vues

Suite à ma contestation, je viens de recevoir un courrier de l'omp indiquant me poursuivre selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale en tant que titulaire du certificat d'immatriculation. il est précisé…

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Convocation délit de fuite

Posée par Mohamedha, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5548 vues

Je vous explique ma situation un jour j'ai dû prendre ma voiture pour rentrer chez moi sur la route car je n'avais pas le choix yavait pas de transport ni personne pour me déposer chez moi et malheureusement je n'ai…

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Récidive alcool

Posée par Nono25, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nono25 5538 vues

Je viens vers vous pour savoir un peu ce que je risque.. donc j'ai 23 ans, je me suis fais contrôler il y a peut avec de l'alcool au volant, voulant déplacer ma voiture d'une centaine de mètres pour dormir au calme…

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la réponse de SEBAN
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Suspension de permis

Posée par titi, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par titi 5526 vues

J'ai commis une infraction au mois de février 2017, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, par la suite on m'a remis un avis de rétention de permis de conduire et une convocation en justice au mois de mars…

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Rétention de permis depuis plus de 5 mois sans mois

Posée par Gregoire, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5518 vues

En septembre 2019 après une collision avec un piéton qui décédera le lendemain, nouvelle que j’ai apprise en retournant au commissariat une semaine plus tard car j’étais inquiet pour la personne, c’était une vieille dame de 87 ans…

Consulter Maître ATTAL
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Amende plus retrait point feu rouge à vélo

Posée par dimitri la douille, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5517 vues

Lors du confinement je circulais à vélo dans le périmètre d'un km autour de chez moi dans le cadre des balades autorisées j'ai été arrêté par une voiture de la gendarmerie d'orléans aux virons de 20h15 sur le…

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Bsr

Posée par Tiatia, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tiatia 5511 vues

Mon fils est verbalisé pour franchissement de ligne blanche en mobylette...peut-on contester même s il est bien au courant qu il ne doit pas le faire…

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Test salivaire sans suite

Posée par Titou98, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Titou98 5509 vues

Le 14 janvier 2017, j'ai été contrôlé positif au cannabis et a la cocaïne suite a un test salivaire suivi d'un prélèvement buccale. j'ai refusé la prise de sang étant donné que la tolérance en france est de 0 quelque…

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Suspension de permis

Posée par dlmtv5960, il y a 11 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par dlmtv5960 5508 vues

Mon gendre à été arrêter pour excès de vitesse à 151 au lieu de 110 mais étant jeune chauffeur il devait être à 100 du coup les gendarmes lui ont garder son permis il à eut 2 mois de suspension et là il passe devant le juge le 20…

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Perte 6 point

Posée par Delta74, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Delta74 5507 vues

J'aimerais savoir car je me suis fais contrôler et jai perdu 6 point sur mon permis je suis sur ma deuxième année j'avais donc 8 point il men reste donc 2 logiquement. je me suivrais arrêter pour alcool javais 0.23g ece…

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Y'a t'il un vice de procédure dans le déroulement de la procédure pénale ?

Posée par Laura, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laura 5505 vues

Je me présente laura et j'ai des soupçons concernant le déroulement de mon dossier. je m'explique : j'ai été contrôlé positif au stupéfiants malgré avoir consommé 4 jours avant, pendant le weekend. mon permis de…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Paiement amende après ordonnance pénal

Posée par Srillers, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5505 vues

J'ai reçu le 26/12/2019 l’ordonnance pénal qui fait suite à un excès de vitesse en date du 30/05/2019. je suis donc en attente d'un retrait de 6 points sur mon permis après paiement de l'amende cependant ayant moins…

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