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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Récuperer son permis après une suspension de 6 mois

Posée par Delphine38, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5135 vues

J'ai une suspension de permis de 6 mois qui arrive bientot à terme. j'ai fait tout ce qui était demandé, voir plus( visite médicale, analyses sanguines et urinaires, un stage de sensibilisation obligatoire, un de…

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Suspension effectuée,avis medicale favorable

Posée par DACO, il y a 7 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5135 vues

Suspension de 3 mois effectué,visite medicale favorable,dossier envoyé,complet,enregistré,en cour d'instruction a ants. pius-je conduire?…

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Possible annulation du permis de conduire probatoire

Posée par Christophe, il y a 7 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5135 vues

Je vous explique la situation. j’ai obtenu mon permis le 22/11/2017 par voie « normal » sans conduite accompagné. durant la première année de mon permis de conduire j’ai perdu deux fois 1 points pour excès de vitesse. 95 ou 97 au…

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Passé au feu orange

Posée par keferhah, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans 5134 vues

Hier soir dans paris je suis passe au feu orange je me souviens bien c'était sur la rue gay lussac dans le 5 ème il yavais une caméra à 300m du feu à peu près j'ai peur d'être verbalise pour le rouge alors que…

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Excés de vitesse < à 50 km/h

Posée par Gwen, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gwen 5134 vues

Le 22/12/2018 j’ai commis un excès de vitesse autorisés / retenue (80 / 126km).que je reconnais, fatigue et inattention de ma part après 4 heures de route. premier excès de ce type depuis l’obtention de mon permis en 1995. 12…

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Test salivaire positif

Posée par Titou, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Titou 5134 vues

Je me suis fait controler ce vendredi par la gendarmerie et j'ai été positif au test salivaire pour la consommation d'amphétamine alors que je n'en ai jamais consommé. ils m'ont par la suite fait un deuxieme…

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Justice

Posée par Kevin, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kevin 5134 vues

Suite a un accident de trajet en allant travailler etant positif a la prise de sang au thc ayant blesser que moi meme apres m avoir notifiez et demander si je voulais faire appel pour le test sanguin dans un delai de 5…

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Avis de rétention d'un permis de conduire

Posée par Djoe, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par José 5133 vues

Avec la voiture d'entreprise. j'ai été contrôlé aux jumelles a l'entrée du village. en agglomération limitée a 50km/h enregistrée à 107km/h, retenue 101km/h. aucun antécédent. il y a quelques mois, j'ai récupéré…

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Suspension de permis

Posée par Princesse, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Princesse 5133 vues

J'ai été jugé le 28 févriet 2020 pour suspension de permis de 4 mois. qui va me réclamer mon permis et dans combien temps? est ce que les procédutes prennent plus de temps avec ce qui se passe? merci d'avance pour vos…

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Suspension de permis

Posée par Gregm, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5132 vues

Ayant été arrêté avec un taux d'alcool de 0.30 mg/l le 22/05/2017 ce qui a entrainer une condamnation par le tribunal de grande instance le 18/12/2017 a 200e d'amende et un mois de suspension de mon permis de conduire. a…

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Acuité visuelle

Posée par Portugais81, il y a 11 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 ans 5132 vues

Avec des problèmes de vue, il me semble avoir lu que la loi indiquait qu'il fallait avoir 5/10 minimum à un œil pour pouvoir passer le permis de conduire. cependant, qu'en est-il pour le bsr me permettant alors de…

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la réponse de Maître LABERGERE-MENOZZI
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Conduite sous stupéfiant

Posée par Fdboul, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fdboul 5132 vues

J ai été controlé il y a deux semaines positif au cannabis, effectivement j avais fumé quelques heures auparavant, pas de surprise. apres deux test salivaires aux resultats directs, il y en a eu un troisième qui a éte envoyé en…

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Suspension, récupération annulation suspension

Posée par Kevin, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kevin 5131 vues

Alors voilà j'ai un petit problème, en août 2017 je me suis fais arrêter pour un contrôle stup, il mon suspendu 6 mois, avec tout le patatras.. (stage, urine, visite médical etc..) au bout de 4 mois j'ai reçu un courrier…

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Numéro permis de conduire

Posée par Mat80, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mat80 5131 vues

Après une suspension de 5 mois le numérode permis change t il ? sachant que c est le nouveau en forme de cb…

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Suspension de mon permis avec solde positif

Posée par JCB, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JCB 5131 vues

Je viens d'apprendre par le service ants que mon solde de point est de 1 a ce jour, sauf que l'on ma retiré mon permis le 09/11/17 pour 6 mois et que ma demande de code neph pour repassée mon code est refusé. est ce…

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Comment retarder une annulation de permis

Posée par sulli, il y a 11 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 ans 5131 vues

Je viens de perdre 6 points et il ne m en reste 4.le problème c'est que je peux repasser un stage que au mois de juillet et j ai eu mon amende le 10 fevrier. je voudrais savoir comment retarder l échéance jusqu au mois de…

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Test salivaire positif, mais en me laissant la moto et le bsr

Posée par Frip, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans 5131 vues

Les gendarmes viennent de m’arrêter. j’étais en moto. ils ont réalisés un test salivaire qui est positif. ils m’ont dit que j’aurais des nouvelles dans deux jours et m’ont laissé ma moto et mon attestation de bsr que je viens…

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Testé salvaire

Posée par Dys, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dys 5130 vues

Je me suis fait contrôler positif au canabis samedi soire ,le gendarme devait me tenir au courant sous 72h sauf qu'il est en congé .on est déjà a une semaine c'était samedi dernière . est qu'il y as une obligation…

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Pas de nouvelles suite a ma supension du permis le 7 oct 2018 cause alcolemie

Posée par cacale, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cacale 5130 vues

Je n'ai pas de nouvelles depuis cette date ni de la gendarmerie ni de la prefecture recu aucun paiers pour me guider les gendarmes avaient dit 3 mois de suspension mais j'ai rien qui me prouve cela…

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Dois-je faire appel a un avocat

Posée par QLN, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par QLN 5130 vues

Je me suis fait contrôler sous l’emprise d’alcool et de stupéfiants. le contrôle ne sait pas très bien passer j’ai passé la nuit à l’hôpital où il mon fait des prise de sens puis je suis rentré cher moi. 10 jours après n’ayant…

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Détention de cannabis

Posée par Steeve, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Steeve 5130 vues

Je me suis fait areter il y’a 4 jours avec 20g de cannabis et j’ai subis un dépistage positif quesque je risque svp merci…

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Suspension de permis pour test positif au cannabis

Posée par Laurinette 86, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laurinette 86 5130 vues

Lors de mon contrôle et dépistage au test cannabis j'ai été contrôlé positif je n'ai pas menti et dit que j'avais consommé quelques lattes quelques jours avant le gendarme qui m'a arrêté a marqué que j'avais consommé le dimanche…

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Droit de conduire en zone euro avec la ref 61

Posée par ernest, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ernest 5129 vues

Est-il possible de conduire dans la zone euro avec la réf 61 (suspension administrative terminée également et avis médical apte pour un an) en attendant de recevoir mon nouveau permis ?…

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Permis probatoire et test positif alcoolémie

Posée par Looping, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Looping 5129 vues

Mon fils a eu un accident sans dégât corporel et sans tiers. mais les gendarmes de passage de sont arrêtés et on fait les tests drogue et alcool. il avait 0,11 au lieu de 0,10. il lui ont laissé son permis et lui ont dit…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Stupefian

Posée par Buns27, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Buns27 5128 vues

Je me suis fait enlever mon permis à cause du stup pendant le contrôle y mon fait le teste salivaire mais non le teste de pris de sang comment ça ce passe svp…

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Durée legale de rétention de permis

Posée par Aml, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aml 5128 vues

Votre question : j'ai fait l'objet d'un contrôle stupéfiant le 30/08/2018 à 16h25 qui s'est avéré positif, je ne me suis pas opposé à ce contrôle et ai même fait l'audition libre afin de montrer ma bonne…

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Test salivaire positif

Posée par scott14, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans 5128 vues

Ma fille a été contrôler positive suite à deux test positifs au cannabis lors d'un contrôle routier. après avoir expliquer au gendarme qu'elle ne consommait pas de stupéfiant, elle a proposer de faire une prise de…

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Exces de vitesse

Posée par orisis10, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par orisis10@free.fr 5126 vues

Je me suis fais arrêter par la gendarmerie le 17/02/19 pour un excès de vitesse relevé a 127km /h pour 80km/h. la gendarmerie ma arrêté et ma fais signé ( une doc sur son tel) comme quoi j'allais recevoir une amande et un…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
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Retrait permis de conduire

Posée par domdom34200, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par domdom34200 5125 vues

Il y a plus de 12 ans j'ai été contrôler positif à un contrôle alcooltest avec pour conséquences retrait permis de 3 mois + 6 points et petite amende, or; je viens d'être contrôlé de nouveau dimanche 22 avril 2018. mon…

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