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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension administrative permis de conduire pour alcool au volant

Posée par WABS, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par WABS 5124 vues

Mon conjoint c'est fait arrêté par la gendarmerie il y a bien 5 mois avec de l'alcool dans le sang, il lui on donc retiré le permis de conduire. 4 jours plus tard il reçois un formulaire automatique 3f "suspension du…

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Annulation de permis pendant le confinement

Posée par Arnaud, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Arnaud 5122 vues

Entre le début du confinement (12 mars) et avant hier (8 mai) , j'ai reçu 3 courriers m'indiquant la perte de 9 points : courrier 1 - 4 points pour une infraction de mai 2019 (je ne savais pas que ce retrait de point…

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Téléphone au volant

Posée par JJ94, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JJ94 5079 vues

M’étant arrêter devant chez mon ami pour le déposer et voulant me garer dans son garage, j’ai consulté mes notifications sur mon téléphone, en relevant la tête j’ai vu une voiture de police municipale. je me suis donc excusé d’un…

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Controle alccolemie positif

Posée par nono3961, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nono3961 5075 vues

J ai ete controle positif en fin de journee 17h en sortant du travail ( j ai fait des courses et bu de l alccol au volant) j ai mes 12 points et aucune infraction a mon actif. j ai eu retention de mon permis de 72h et pour l…

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Permis b non prorogé

Posée par Med, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Med 5069 vues

Suite à une tentative d’inscription au permis a2, il m’a été indiqué que mon permis b était "non prorogé" très certainement des suites d’une infraction à la législation sur les stupéfiants ayant entraînée sa suspension il y a…

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Conduite sous stupéfiants

Posée par Sosobeldi, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 5055 vues

Maître mon fils a eu son permis en mars 2018. malheureusement au cours d un contrôle il a était contrôle positive a la conduite sous stupéfiants. donc garde à vue de 18h il sort et me dit qui l a eu 400 euros d amendes et 6 mois de…

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Annulation du permis

Posée par gaby, il y a 9 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 9 ans 5054 vues

Je me suis fait arréter hier avec telephone au volants ,l'agent ma prevenu 3point en moins je lui dit ok ,et en meme temps je demande a l 'officier si il peut m 'informer sur mon nombre de point restant il m apprend…

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Retention de permis de conduire suite positif thc

Posée par Ness, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ness 5054 vues

Je viens chercher de l’aide auprès d’un avocat car j’ai fumé du cannabis le dimanche soir et le lendemain aux alentours de midi, je me suis faits arrêter sur le bas côté par des gendarmes qui m’ont demandé si j’avais consommé des…

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Résolu

Renseignements suspension de permis suite a exces de vitesse

Posée par Qualiticien, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Qualiticien 5049 vues

J'ai eu une suspension de permis le 17 avril 2019 pour un exces de vitesse de 49 km/h. je risque entre 3 mois et 4,5 mois de suspension selon les dires du gendarmes. j'aurais besoin de plusieurs éclaircissement. 1) j'ai entendue…

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Conduite sous stupéfiant et sans assurance

Posée par Lagrid79, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5049 vues

Mon fils s'est fait arrêté le 19 juin dernier pour conduite sous stupéfiant, test salivaire +, et sans assurance. il a eu une suspension de permis de 6 mois par la préfecture. il aura 2 ans de permis le 1er août prochain et a…

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la réponse de AMANOU
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Annulant de permis

Posée par Bibi, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans 5049 vues

Mon conjoint vient de recevoir un courrier lui expliquant qu'il fait l'objet d'une annulation de permis depuis décembre 2017 et qu'il doit immédiatement rendre son permis avant 15 jours. sans quoi la procureure…

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Ou denoncer

Posée par Enchantée, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 5046 vues

Le géniteur de mon enfant conduit sans permis. a qui puis-je le dénoncer ?…

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Récidive stupéfiant au volant

Posée par Bubuf, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5043 vues

Je voudrai savoir se que je risque pour une récidive de conduite sous stupéfiant avec de l'alcool la première fois et que des stupéfiant la deuxième fois…

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Conduite sous stupéfiants

Posée par Kevin, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kevin 59 5041 vues

Je me suis fait arrêté le 20 décembre 2017 pour conduite sous stupéfiants il m'ont fait le test positif mon emmène au commissariat min pris mes empreintes et photo mon refait un 2 ème test qui doit être envoyé au laboratoire…

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Suspension suivi d'annulation

Posée par Jo, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jo 5039 vues

J'ai eu une suspension administrative de mon permis pour six mois (mai 2018), j'ai passé les test psychotechnique et la visite médical la semaine dernière avec succès. j'ai donc fait la demande de permis à la…

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Tests psychotechniques + visite médicale : délai pour les passer et validité

Posée par Sébastien, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par d13 5039 vues

J'ai une annulation de permis jusqu'au 03 janvier 2023. je dois donc repasser le code, je suppose. par ailleurs il y a les tests psychotechniques + visite médicale a partir de quand peut-on anticiper : 1. les tests…

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Contrôle salivaire positif au cannabis,

Posée par Jérôme, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jérôme 5036 vues

Je souhaiterai des informations, je me suis fait contrôler positif au cannabis il y a 2 mois. sur le moment aucun retrait de permis. j’ai reçu une convocation devant le procureur. dois je m’attendre à une suspension de permis? mon…

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Retrait de point

Posée par livio, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5036 vues

Est il possible de ce voir retirer des points 6 ans apres en sachant que j en ai 6 en suspend et jamais retirer sur plusieurs infrations et un retrait de point n appellent il pas au retrait de point? c est a dire que si je fais une…

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Fin de suspension de permis

Posée par ythibault, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ythibault 5035 vues

J'ai eu une suspension de permis de 6 mois, le 18 juillet 2018 je suis censé récupérer mon permis. les deux visites médicales ont été validées pour une reprise de la conduite. une fois validé sur ants le 18 juillet à partir de…

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Contestation annulation de permis

Posée par Seolanne, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Seolanne 5035 vues

Je viens de recevoir la fameuse lettre 48si. hors je viens tout juste d'effectuer un stage de récupération de points pour éviter cela. d'après mes calculs, il me reste des points grâce à ce stage. je pense qu'ils n'ont pas été…

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Interdiction de conduire/ suspension de permis de conduire

Posée par Brayhart, il y a 2 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5031 vues

Le 1 juillet 2022 j’ai eu une notification d’interdiction de conduire de 8 mois décidé par la cour d’appel de rennes je l’ai tenu 8 mois après j’ai repris ma conduite. vers le mois de février 2024 j’ai été surprise que mon permis…

Consulter Maître Mahjoubi
la réponse de Maître Mahjoubi
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Ordonnance pénal

Posée par Coco2907, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Coco2907 5028 vues

La question n'a peut-être rien a faire ici mais je n'est trouver ma réponse nul part voici ma situation : j'ai été contrôlé le 8 de se mois positif au cannabis étant jeune conducteur mais presque 2 ans de permis donc…

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la réponse de SEBAN
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Convocation gendarmerie suite a rétention permis

Posée par erich, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5023 vues

Suite à un contrôle alcoolémie ce vendredi 01/11/2019 ils ont procédés à la rétention de mon permis de conduire (après deux souffle taux 0,41 mg/l ) étant positif ils me convoque ce dimanche pour rédigé le pv d'audition ?. -…

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la réponse de fendt512
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Conduite en france, étudiant étranger détenteur d'un permis etranger

Posée par sissi, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans 5018 vues

Je suis étudiant étranger en france depuis 5 ans (carte de séjour étudiant), j'ai eu mon permis marocain il y a 4 ans pendant des vacances scolaires (5 mois après mon arrivée sur le territoire français et donc 5 mois après mon…

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la réponse de SEBAN
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Absence a une ordonnance penale delictuelle

Posée par lulu, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lulu 5013 vues

J'ai une suspension de 6 mois de permis jusqu'au mois de decembre 2020 pour usage de stupefiant,je suis convoqué en janvier 2021 pour une ordonnance penale delictuelle,je ne serai pas dans ma region a ce moment là,je…

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la réponse de Cocoss
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Document rÉf 7

Posée par LB, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4999 vues

Au mois de mai j’ai eu une suspension administrative de 6 mois pour excès de vitesse . le 19octobre j’ai reçu l’ordonnance pénale qui me condamne 5 mois et une amende. donc récupération de mon droit de conduire le 30 octobre. j’ai…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Excès de vitesse de 50km/h

Posée par Noki, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Noki 4986 vues

Le 10 mai 2018 je me suis fait arrêter pour un excès de vitesse de 50km/h (première infraction de pluq de 50km/h). retrait de permis immédiat plus suspension de permis de 1 mois est demi de suspensions par la préfecture du…

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la réponse de SEBAN
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Quelle demarche a effectuer avant jugement

Posée par rémi, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans 4983 vues

Voila je suis convoquer devant le susbitut du procureur le 18 avril 2018 pour recidive conduite sous l empire d un etat alccolique, je voudrais savoir les demarches que je doit effectuer pour avoir un avocat specialisé dans les…

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Accident en état d'ivresse delictuelle

Posée par Nailuj, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans 4981 vues

En avril 2017 j'ai eu un accident de la route sous l'emprise d'alcool (1,94 g/l). l'accident n'a causé aucun dégat autre que ma voiture. depuis, je n'ai reçu aucune convocation, que ce soit pour la…

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la réponse de cabinet hellmann
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Pv à la volé

Posée par The fab, il y a 7 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par The fab 4970 vues

Je suis une personne morale et j’ai reçu un pv à la volé pour excès de vitesse. que dois je faire pour ne pas perdre des points ou mon permis ?…

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la réponse de SEBAN
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