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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Succession

Posée par flo, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1590 vues

Mon père s est marié avec ma mère qui avait une fille d un premier lit, de cette union ils ont eu 3 enfants .ma mère étant décédé en 2019, celle ci avait fait un papier officiel devant le notaire qu à son décès tout revenai à mon…

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Déclaration de succession

Posée par Freedom, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1541 vues

Notre nièce a refusé la succession de son père. en tant que frères sommes nous concernés par cette succession ? dans l’affirmative le notaire est il tenu d’envoyer une déclaration de succession aux impôts après nous l’avoir soumise…

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la réponse de Diogene11
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Donation de parts dans une indivision immobilière

Posée par Jor, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 3223 vues

Un des indivisaires donne sa part à un autre des indivisaires sans en avertir l'ensemble des indivisaires. le notaire me dit que c'est légal et donc que l'ensemble des indivisaires n'avait pas à être informé en amont de cette démarche…

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Résolu

Indemnité d’occupation

Posée par Freedom, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2718 vues

Peut on réclamer une indemnité d’occupation dûe par le père qui est décédé a sa fille dans la mesure où cette dernière a renoncé à la succession de son père ?…

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Changement de notaire

Posée par Freedom, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2498 vues

Quelles sont les démarches à entreprendre pour changer de notaire ?…

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Donnation

Posée par elodie, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1820 vues

J'ai eu mon terrain via une donation de mes parents ou j'ai construit ma maison. mes parents veulent aujourd'hui donner la part a mes deux frères. le terrain a été estimer a 159390 euros. mes parents me disent…

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Résolu

Nu propriété et apl

Posée par Marie C, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2217 vues

Mon père souhaite me faire une donation de sa maison en nu-propriété. je serai donc propriétaire des murs mais je n'aurai pas la jouissance du bien. je ne pourrai pas habiter dans ce logement, ni percevoir des loyers. je me…

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Renonciation a succession au nom d'un enfant mineur

Posée par Antho, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1912 vues

Mon ex compagne avec qui j'ai 2 enfants mineurs me demande de signer une renonciation a succession pour sa grand mère . du coup je sais pas si je doit signer ses papiers pour l'arrière grand mère de mes enfants alors que…

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Succession entre oncle et neveux avec contrat en séparation de biens.

Posée par pierrot620, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par pierrot620 2371 vues

Mon oncle michel, dont les parents et son frère sont prédécédés, a épousé avec un contrat de mariage en séparation de bien nicole. michel et nicole n'ont pas eu d'enfant, mais nicole a eu 3 enfants dans un premier…

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Rachat de la maison de mes parents par ma soeur en usufruit

Posée par Cat, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cat 2777 vues

Ma soeur à racheté la maison de mes parents en usufruit sans même nous en parler. nous sommes 5 frères et sœurs. quels sont nos droits ?…

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Frais pour changement de notaire

Posée par Freedom, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2525 vues

Ai je des frais à payer si je change de notaire…

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Taxes foncières

Posée par oscar, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4353 vues

Je n'ai pas signé la succession (2017) car je n'était pas d'accord sur beaucoup de points. je suis seul héritier et il reste ma belle mère après le décès de mon père. 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit pour…

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Usufruit

Posée par Lidwine, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 4398 vues

Mon père a tout légué en usufruit à sa veuve,par testament. mais il avait une fille,moi, d'un premier lit,on m'a dit que son testament n'était pas valable. ai-je droit à ma part immédiatement ? et ce qu'a touché…

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Succession en tant que veuve

Posée par cathwill, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 3842 vues

Je suis veuve avec 2 enfants majeur es ce que je peu toucher la succession de mes beau parents en sachant que mon défunt mari est décédé après ces parents .je vous remercie par avance…

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Dette succession? pour impôts sur revenu / et impôts sur société

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2366 vues

La succession de mon père est à l'étude actuellement. il y a un arrière d'impôts sur le revenu (revenus fonciers pour mon père) 2023. mon père était marié sous le régime séparation de bien, avec déclaration commune avec…

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Changement de nom

Posée par Valou7759, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1374 vues

J'aimerais faire un changement de nom de famille car je n'est plus aucune nouvelle de mon père depuis 18ans j'ai 42 ans à l'heure actuelle parents divorcé depuis mes 8 ans si je cha ge de nom de famille pour…

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Fonds moins de 5000 euros la banque postale me réclame attestation dévolutive

Posée par DIDIER, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3285 vues

La banque postale bloque la remise des fonds de la succession pour un montant très inférieur à 5000 euros suite au décès de mon frère dont j'ai été désignée "porte-fort" par mon autre frère seul héritier et moi-même. comment…

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Vider une maison « squattée »

Posée par Myrage, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3204 vues

Le père de mon fils est décédé il y a 2 semaine. nous venons d’apprendre que son père avait contracté un prêt de 300000 euros auprès d’un particulier et ex patronne, pour racheter la maison de ses parents, toujours vivants dont ils…

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Règlement des factures dans une indivision

Posée par Nane, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 3017 vues

Nous avons, mon frère ma soeur et moi, basculé dans une indivision familiale déjà constituée d'un oncle et de trois cousins. plusieurs questions se posent: - nous souhaitons quitter cette indivision. mais les…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Définition en droit des successions du terme : 'descendants'.

Posée par pierrot620, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 1945 vues

Est-ce que des nièces ou neveux sont considérés comme des "descendants" dans les textes du code civil définissant le partage des biens d'une succession (art. 757, 758 ) ? ce n'est pas clair pour moi. je suis descendant de mes…

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la réponse de Maître GATELLIER
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Procuration à signer

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1740 vues

Je ne peux me présenter devant le notaire dans le cadre d'une succession. ce dernier a rédigé une procuration officielle qu'il me demande de signer afin d'être représentée par un membre de ma famille. cette signature…

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Refus de signer

Posée par Valéa, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2660 vues

Nous sommes 4 heritiers, un des héritiers à fait faire une évaluations par une simple agence immobilière et veut acquérir les biens sur cette seule évaluation qui est très basse j'ai demandé qu'on fasse une expertise…

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Puis je hériter de ma grand mère après refus succession (dettes) de mon père

Posée par Nana, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1669 vues

Mon père est décédé en 2018 en nous laissant près de 40000€ de dettes (dommages et intérêts à rembourser auprès de la cpam). avec mes sœurs, nous avons refusé la succession pour nous et nos enfants. je voudrais donc savoir, le jour…

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Vente de véhicule

Posée par Henriette, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Henriette 2364 vues

Suite au décès de ma maman en mai 2022.je suis héritère à 50% les 3 enfants de mon frère décédé se partagent les 50% restant.afin de vendre le véhicule chez un concessionnaire comme convenu j'ai l'autorisation de 2 des…

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Succession de maison en indivision avec un des enfants habitant encore dedans

Posée par Danalj, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2989 vues

Mon oncle habite dans la maison de mes grands-parents maintenant décédés depuis un an. c’est une indivision avec lui, ma mère et ma tante. peut il être intéressant pour ma mère de faire appel à un avocat pour l’expulser de la…

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Puis je hériter de ma grand mère après refus succession de mon père

Posée par Nana, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2639 vues

Mon père est décédé en 2018 en nous laissant près de 40000€ de dettes (dommages et intérêts à rembourser auprès de la cpam). avec mes sœurs, nous avons refusé la succession pour nous et nos enfants. je voudrais donc savoir, le jour…

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Partage après un divorce et décé de l’ex conjoint

Posée par 770442553aA@, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 770442553aA@ 2787 vues

Je suis divorcé avec mon époux le 11mars 2024 et il a signer le papier du divorce le 26avril 2024 et il es décédé le 16main 2024 . on a pas eu le certificat de divorce et on était propriétaire tout les deux de notre maison…

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