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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bonjour

Posée par Kaciopee, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1585 vues

Mes parents dont je m occupe veulent me donner le contenu de leur maison a leur décès meublés outils linge plutôt qu à mes s?urs fâchées ...comment doivent ils procéder ???ils refusent qu'elles rentrent dans la maison ...doivent ils le…

Consulter Maître Bourreille
la réponse de Maître Bourreille
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Droit viager au logement

Posée par Domiaxou, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1836 vues

Je suis mariée et en cas de décès de mon mari puis je avoir cette possibilité? la maison a ete acheté avant mariage 1/3pour moi et il a 2 enfants dune premiere union cordialement…

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la réponse de BELIGHA
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Captation d'héritage

Posée par Lidwine, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lidwine 2061 vues

Si un notaire apprend après coup qu'un héritier était un faux, captation d'héritage au moyen d'un faux acte de naissance, doit -il corriger la déclaration de succession et attaquer cet usurpateur ? si oui et…

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la réponse de TANGALAKIS
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Rachat de part sur maison de famille avec usufruitier

Posée par Caroline Jupiter, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1888 vues

Mon frère souhaite me racheter mes parts sur la maison de famille ou il vit avec ma mère ( usufruitiere ) . ma mère l héberge depuis 25 ans gratuitement. j'ai trois principales questions. que devient l'usufruit de ma mère…

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Héritier oublié

Posée par Ruby66, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1749 vues

Ma mère a été mariée et n’a jamais divorcé, je suis née et j’ai pris le nom du mari de ma mère ( ce n’est pas mon veritable père) , à son décès je n’ai pas été informé du décès , ces héritiers n’ayant pas connaissance de mon…

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Frais de justice

Posée par Zaza, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1585 vues

Ma soeur ne veut pas signer chez le notaire que j'ai choisi. je suis en invalidité. 800€ mensuels. devrais je payer des frais de justice?…

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Renoncer à une succession: quelles conséquences sur l'assurance vie ?

Posée par Thorgall, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2156 vues

Suite au décès de sa mère, mon père souhaite renoncer à la succession à mon profit, tout en restant bénéficiaire des contrats d'assurance vie pour lesquels il est désigné comme tel. est-ce possible ? merci de votre retour…

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Terrains en indivisions entre 10 enfants

Posée par Camélias, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 2267 vues

Nos parents sont décédés depuis plus de dix ans, nous sommes 10 enfants. nous avons des terrains en indivision qu'il faut entretenir… hormis moi et l'un de mes frères, personne des autres frères et sœurs ne veut…

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Succession en guadeloupe

Posée par Centrakor1974, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Centrakor1974 3180 vues

Je suis dans l'incapacité de trouver depuis juillet 2021 un notaire pour une succession en guadeloupe.j'ai contacté je pense tous les notaire de guadeloupe sans résultat probant. habitant en métropole jai pris un notaire…

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Succession d'un grand parent après renonciation de l'héritage du père

Posée par Success-sss, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2664 vues

Mon père est décédé il y a plusieurs années et j'ai décidé de renoncer à sa succession. aujourd'hui c'est la succession de mon grand-père paternel qui est ouverte. il est mort il y a un certain temps (avant mon…

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Donation d'un terrain de son vivant

Posée par Thomas, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2082 vues

Ma mère a donné un terrain de 1000 mètres carrés constructible à mon frère sur lequel il a construit sa maison de son vivant maintenant son terrain a été déclassé et il reste 500 m constructible ma mère est décédée comment cela…

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Frais de succession

Posée par brigitte, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1651 vues

Madame, monsieur, le notaire n'a pas donné suite à ma demande de détails concernant les frais de succession.dans un mail adressé aux héritiers, il a noté ce qui suit : « il ressort de ce premier projet que le montant des droits de…

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Successions

Posée par PACHAS, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2082 vues

Je pocede un appartement je me marie es ce que ma femme aura des frais de successions a ma mort j ai 2 enfants…

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Usufruit

Posée par Lila, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1676 vues

Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. nous avons chacun eu des enfants d'un précédent mariage ( 1 mon mari et 3 de mon côté). mon mari a acheté notre maison juste avant que nous nous marions et possède une…

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Compte bloqué

Posée par Domi, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1730 vues

Mon père n’a rien fait de son vivant ,il est décédé en 2018 , le notaire nous a dit que nous hériterions de 9000euros partagés en 3 dès que ma belle décédera c’est une close à son testament elle n’a jamais travaillé et c’est…

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Question sur la substitution

Posée par Sophie, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1652 vues

Une tante sans enfants est décédé elle était là sœur de ma grand mère qui est également décédé . la part d héritage de ma grand mère reviens donc à ses 2 filles. puis je prétendre à récupérer par substitution la part de mon père…

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Négocier rachat part maison suite décès

Posée par Succession familiale, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Succession familiale 3873 vues

Je souhaite négocier le prix de rachat des parts de mes deux frères pour avoir la pleine propriété du bien . est ce possible de négocier directement avec eux puis allez voir le notaire ? si oui comment doit se passer l’acte ? merci…

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la réponse de Maître AKADAR
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Succession de ma grand mère maternelle

Posée par Ophélie, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ophélie 2313 vues

Ma grand mère maternelle est décédée le 7 mars 2022 et depuis rien au niveau de la succession. le notaire me dit que la tutelle de ma tante (atteinte de trisomie 21) ne donne pas de nouvelles. la tutelle a t'elle des…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Reglement de la somme détenue sur un compte consigné jusqu a accord

Posée par Pascaline, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2401 vues

Je devais une soulte 4600 euros sur la succession de mon papa devait être versé avant fin 2015. a la succession de ma maman comme la soulte n'avait pas été versée-par oubli (mais délai prescrit ). ma sœur a demandé au notaire…

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Proprietaire ,heritier

Posée par arsenic, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2164 vues

Indivision après décès du père j'ai 1/4 sur la propriété par acte notarie et 3 enfants de ce lit ( ces 3 enfant auront que la quotité disponible ) lors de son 2em mariage a eu 2 filles sont épouse étant décédée et sur le…

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Succession et remariage

Posée par Nina, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1523 vues

Mon père est décédé en 2020, il possédait avec ma mère d'un appartement en france et d'une maison en algérie. ils ont eu 6 enfants (dont je fais parti) avant son divorce d'avec ma mère, il s'est marié civilement…

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Doit on déposer la déclaration de sucession dans 2 pays ?

Posée par Celine, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Javier 3474 vues

La situation est un peu complexe. le défunt résidait à l'étranger. ses héritiers résidaient également à l'étranger, mais étaient venus s'installer en france depuis quelques mois (ils venaient donc d'être…

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la réponse de jackT
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Héritage grand parent et salaire différé

Posée par Milo, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1752 vues

Ma grand-mère maternelle est décédée il y a 7 ans et un premier partage a été fait. ma mère faisait valoir le paiement de son salaire différé. une de mes tantes a refusé de signer le partage qui est donc toujours en cours chez le…

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Paiement loyer - dettes

Posée par ANSALONA, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1566 vues

Puisque dans le passif lié à une succession, le loyer pendant 1 an entre. si les enfants refusent l'héritage, doivent-ils payer ce montant (1 an de loyer) dans tous les cas ?…

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Recel successoral

Posée par Sajuno.75, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1987 vues

Dans le cadre d'un recel successoral dois-je en informer directement le notaire chargé du dossier de succession ? le notaire est-il habilité pour faire les recherches des écritures sur les comptes bancaires du défunt…

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Succession bien immobilier

Posée par Anna, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2514 vues

Mon père est décédé, avec ma sœur et mon demi frère nous avons hérité de la nue propriété de la maison. et sa femme qu’on ne connaît pas à l’usufruit. la maison n’est pas elle. ils se sont mariés juste avant son décès mais…

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la réponse de jackT
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Assurance vie

Posée par Harry, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Harry 1625 vues

Ma grand mère, décédée le 20 décembre dernier, a souscrit une assurance vie sur laquelle je suis bénéficiaire en partage avec ses filles. ma famille rechigne à me donner les documents du notaire (dévolution successorale) et…

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la réponse de BELIGHA
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Contrat de mariage séparation de biens et belle famille

Posée par Lotus, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lotus 2403 vues

Nous avons fait un contrat de mariage séparation de biens, j'aimerais savoir si mon conjoint disparaissait est ce que sa soeur serait héritière (mon mari n'ayant plus son papa et sa maman est agée) pour partie de la maison que mon…

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la réponse de jackT
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Prescription légataire universelle

Posée par Margot, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1716 vues

Cela fait dix ans que mon père ( veuf de ma mère)est décédé, il avait nommé sa maitresse/employée de maison, licenciée 5 ans avant son décès, sa légataire universelle. cette dernière n'est pas venue chez le notaire de famille…

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la réponse de BELIGHA
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