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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renseignements

Posée par Michou, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2113 vues

Ma mère à eu un terrain avec son père. mes parents ont construit sur ce terrain es ce que c est moitié à mon père et l autre à mère où alors la maison est totalement à ma mère cordialement…

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Indemnité de succession et actif brut de succession

Posée par michel alain, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1450 vues

Suite au décès de mon père et à son testament qui désigne ma sœur et moi comme destinataire de sa part (50 % puisque ma mère, son épouse, est toujours vivante) de leur résidence principale, les filles de mon frère déjà décédé…

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Protection juridique

Posée par Frances, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 2081 vues

Une personne, sur "alexia.fr", m'a raconté : je vous invite à vérifier si vous avez une protection juridique qui pourrait prendre en charge une partie des frais d’avocat. c'est la première fois que j'entend…

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Argent succession bloqué chez le notaire

Posée par Lilly, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lilly 2285 vues

Je suis dans une succession à rallonge bloquée ( demande partage judiciaire). je dois entretenir maison et autre...je suis en passe d'être en difficulté financière. le notaire refuse de régler les frais de la succession. la…

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Le notaire peut faire signer les autres héritiers sans ma présence ?

Posée par christanj85, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4802 vues

J'ai été informé par mail par mon père que le rendez-vous de déclaration de succession aura lieu cette semaine. j'ai envoyé par mail une demande au notaire de communication de l'acte de déclaration de succession et…

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Puis je rentrer dans la maison de ma mère pour ces dernières volontés?

Posée par Sandrine, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1478 vues

Ma mère vient de décédée en ehpad. l'ayant mise sous tutelle pour protéger son patrimoine et ses comptes bancaires, mon frère n'a absolument pas accepté cette décision, il voulait me faire signer une habilitation générale…

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Indivision et entreprise individuelle

Posée par albert75, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par albert75 3609 vues

Une entreprise individuelle peut elle toujours portée le nom du gérant décédé dans une indivision ? sincères salutations…

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Adresse

Posée par Seven, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1428 vues

Le notaire à l'occasion d'un avenant à consentir concernant la vente d'un bien immobilier dont je suis en partie héritière a modifier mon adresse sans m'en informer, sur les dires de ma belle mère je pense. est…

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Recel successorale

Posée par Christophe, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eva 1739 vues

Mon grand-père est décédé en juillet 2022 mon père et la fille de mon oncle (oncle décédé) sont les héritiers. lors de la signature de l'acte de notoriété la semaine dernière,mon père a fait une confidence à la fille de mon…

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Héritage

Posée par François 24, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1368 vues

Mon oncle et ma tante ont eu l'autorité parentale au décès de ma mère aujourd'hui ils sont morts tous les deux ai je droit à une part d'héritage merci…

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Succession

Posée par phil41250, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1238 vues

Suite au deces de mon père je vais refuser la succession , ma fille veux également refuser cette succession. ce refus de la part de ma fille n'engage t elle que la succession de son grand père. a savoir est ce que si je venais à déceder ma…

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Après une donation devant notaire je dois rembourser les co héritiers

Posée par Francine, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Condor 2271 vues

Ma maman est décédée le 21/11/2022. en 2018 elle avait rédigé devant notaire un testament dans lequel elle me donnait sa part et me faisait en même temps une donation de 100 000 €. j'ai été la seule à m'occuper…

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Compagne refuse de quitter logement après décès

Posée par Nicolas, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4934 vues

Mon père est décédé il y a peu et je suis le seul héritier. il vivait avec une compagne avec qui il n'était ni pacsé ni marié et qui n'a donc aucun droit sur la succession. mon père était propriétaire de la maison dans…

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Succession mariage séparation de biens et enfants non communs de chaque côté

Posée par emma, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Condor 2461 vues

Mariés sous contrat de séparation de biens, un bien commun avec crédit non soldé et part 50/50 chacun et des biens de chaque côté, avec testament qui exclu le conjoint de la totalité des biens et donation acquis de son côté au…

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Détention d actes de propriétés

Posée par Isa, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Isa 2858 vues

Mes grands -parents décédés , l un de mes oncles avait récupéré les actes de propriétés.decedé lui-même depuis 20 mois, la famille réclame a sa veuve les papiers des terres, mais ni elle ni mon cousin ne veulent remettre les actes…

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Rachat de part

Posée par cyrdec, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1954 vues

Suite au deces de mon pere mon frere et moi avons la nue propriété d'une maison occupée actuellement par ma mère. il me propose de racheter ma part maintenant: quel est son interet ? notre entente est très mauvaise et je le…

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Un avocat , pour la cause

Posée par Aurelien, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1424 vues

Je recherche un avocat pour une affaire de succession/recel successoral. mon précédent ayant malencontreusement "omis" des pièces et arguments déterminants dans le dossier. il est complexe et requiert une totale indépendance…

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Occupation du bien immobilier par mon frère

Posée par britav, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2075 vues

Indivision occupée par mon frère , mon frère occupe la maison de ma mère, décédée le 16 février 2023. normalement, c'est lui, en tant qu'occupant, qui devait déclarer le bien immobilier aux impôts. soit par l’intermédiaire…

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Sortir de l'indivision

Posée par britav, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1388 vues

Nous sommes 2 enfants en indivision d'un bien immobilier, la maison de mes parents, dcd tous les 2. mon frère occupe cette maison depuis plusieurs années. mais ne s'occupe pas des déclarations aux impôts, depuis le décès…

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Testament et donation dernier vivant

Posée par Crescendo, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2011 vues

Est ce qu'un testament révoque une donation au dernier vivant.  …

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Maison vidée

Posée par Lina, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lina 2627 vues

J'ai perdu ma grand mère maternelle il y a quelques mois. ma mère est décédée. mon oncle par alliance(le gendre de ma grand mère) s'est permis de littéralement "vider" la maison de ma grand mère (meubles télévision…

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Enfants deserite

Posée par Tony, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1498 vues

Voilà je n'ai pas vécu avec mon père mes on n'a repris contact sa fait maintenant 7ans mes à causse des ses enfants du deuxième mariage il veux plus me parler et c'est enfants me dise que je n'ai rien a voir…

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Donner l'usufruit a sa compagne

Posée par Jean Marie, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 11915 vues

Propriétaire d'un appartement, valeur 150.000 euros, ayant 3 enfants, divorcé, je vis avec ma compagne avec laquelle aucun lien administratif nous unit; cette dernière habite à titre gratuit. je' voudrai s'il…

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Succession

Posée par Dingran, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1505 vues

Ma mère est dcd le 13 juin 2023. ai toujours le droit de refuser la succession merci…

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Adoption simple d'adultes

Posée par Camille, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Camille 1697 vues

Mon papa s'est remarié après un divorce. nous avons tous conservé de bonnes relations avec ma maman. j'ai également noué des liens importants avec l'épouse de mon papa : je suis présente pour elle et mon papa, ils…

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Refuser une succession

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 3376 vues

Je suis l'héritière de mon frère (attestation du notaire me déclarant seule héritière) d'un bien immobilier en mauvais état que je n'habite pas et souhaite le céder. j'en assure l'entretien et ai engagé des…

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Donation dernier vivant

Posée par Maria, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1457 vues

Mon époux est décédé en 09/2022, donation au dernier vivant établie.j'ai 2 enfants dont 1 divorcé qui est décédé depuis plus de 20 ans.mon ex belle fille refuse de me transmettre les coordonnées de mes 2 petits enfants que je…

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Contrat mariage et succession

Posée par Carla Castro, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1751 vues

Je vais me mariée l'année prochaine, je n'ai pas d'enfants, mais mr à eu deux enfants d'une autre relation. on voulais faire le contrat de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, mais on…

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Paiement taxe foncière d'un bien dont la succession n'est pas faite

Posée par jefmaz, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2989 vues

Une grand-tante est décédée en 1984, propriétaire d'un bien depuis longtemps en ruines en ardèche.le bâti n'est donc plus imposé. reste une vingtaine d'hectares de bois, landes, envahis par une végétation folle et…

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la réponse de diogene11
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