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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente d un appartement et transfert de l argent

Posée par Gmimy, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gmimy 2322 vues

Mon.pere est veuf depuis 2002. il a vendu récemment l appartement qu il avait acquis avec ma mere (contrat de mariage avec donation au dernier vivant) et l argent a été transféré sur le compte de sa compagne…

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la réponse de BELIGHA
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Comment savoir s il y a un testament ?

Posée par Lily, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 2046 vues

Je suis séparée de mon mari depuis 2016 et mon mari est décédé en 2021.nous ne sommes pas divorcés. j ai appris son décès par hasard 9 mois après .nous n'avons pas d enfant.mais lui si,on avait rien en commun,même pas un compte…

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la réponse de BELIGHA
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Renoncer à une succession

Posée par Dem litha, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dem litha 2493 vues

Je suis divorcée et maman de deux enfants mineurs. suite au décès de mon grand père (arrière grand père pour mes enfants) j’ai établi un document de renonciation d’héritage (dettes importantes établies). je souhaite également…

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Succession suite au décès d'un parent remarié

Posée par Angèle.B, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2657 vues

Ma mère est décédée il y a 4 ans, elle était marié, mon beau père a également un fils hors mariage. je voudrais savoir si je suis en droit de réclamer ma part. merci pour vos réponses…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Testament et don

Posée par Sz, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sz 2885 vues

Mon frère souhaite me faire un don de 10000€. il sera bénéficiaire avec ma soeur de l'ensemble de mes biens une fois déduite cette somme de 10000€. est-il possible qu'il soit exonéré de la taxe fiscale de 4500€ sur ces…

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Déshéritage

Posée par Dupont, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1659 vues

Pour avoir déshérité mon épouse via un testament authentique en raison de son abandon du domicile conjugal en 2019, et depuis son assignation en divorce et la présence d'un enfant issu de notre union et de quatre autres nés de ma…

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Vente immobilière-succession non faite il y a 15 ans

Posée par Irmisch, il y a 3 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Irmisch 5256 vues

Ma voisine âgée veut vendre sa maison située en alsace.elle était propriétaire 50/50 avec son défunt mari, décédé il y a 15 ans.le notaire a constaté que la succession n'a pas été réglée en 2007, le livre foncier n'a pas…

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la réponse de Maître Filly
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Dettes

Posée par Hirondele, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2311 vues

S mon père étant deceder y a bientôt 2 ans . une société de crédit vient de m envoyer en recommandé une lettre en disant comme quoi que j accepter sa succession je dois leur payer sous 8 jours les sommes du crédit du ? or je n ai…

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Refus d'une succession d'un arrière grand parent sans impacter autre succession

Posée par Anthony, il y a 3 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2797 vues

Je me permet de vous poser une question concernant un bien dont je suis en court de succession, il s'agit d'une maison qui appartenait a mon arrière grand mère, cette maison étant en très mauvaise état je souhaite donc me…

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Acte de notoriété

Posée par Malibuorange, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2235 vues

Un acte de notoriété logiquement ne doit-il pas être signé par tous les héritiers ou pas ? si le notaire n'a fait signer que 2 personnes y a t il une faute du notaire ou pas. merci de votre réponse…

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Assurance vie

Posée par Smara06, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1432 vues

Oui maître désolé pour toute ces questions. maintenant il me réclame justificatif de impôt en indonésie sachant que je leurs ai transmis un cerfa 2705 des impôt en france. ont ils de droit de demander sachant…

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Assurance vie

Posée par Smara06, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1412 vues

Je suis bénéficiaire d'une assurance vie auprès de cnp assurance,en date du 17 mars 2023 j'ai transmis les documents demandés cerfa 2705 impôt , carte d'identité,rib etc.. il y a 5 jours ils…

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Droit succession

Posée par Viv Riv, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 1628 vues

Mon frère est logée par ma mère, depuis son divorce. elle lui a remboursé ses dettes, et lui a sa carte bancaire et procuration sur ses comptes. il a eu un terrain appartenant à mon père pour construire sa maison de son 1er…

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Changement notaire en cours de succession

Posée par melenasyl, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 3383 vues

Un notaire de nice est en charge d'une succession d'une personne décédée à lyon 07. les 2 héritiers estiment cette délocalisation injustifiée et souhaitent changer de notaire pour des raisons géographiques et parce…

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Droits et devoirs dans une succession

Posée par MickaelT, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1266 vues

L'un de mes frères est décédé récemment et aurait désigné ses 2 autres frères, dont moi, comme héritiers à 50%. le dossier de succession est en création auprès d'un notaire et déjà mon frère vivant fait des plans sur la…

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Location saisonnière non déclaré

Posée par JUSTME, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2608 vues

Ma mère est décédée en 2011, mon père est décédé en 2020. mes parents avaient une maison secondaire dont je suis héritiers avec mes deux sœurs. mon père était le seul usufruitier et ne voulait plus s’occuper de cette maison. l’une…

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Succession

Posée par LOLA, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1363 vues

Mon ami sans enfants m’a fait un lègue par testament notarié et nous voulons à présent nous pacser afin d’éviter de donner 60% à l’état .doit t’il refaire un nouveau testament ou l’autre qui a été fait en 2021 reste valable…

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Assurances vie

Posée par Smara06, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1257 vues

Je reviens vers vous car votre réponse m'a semblé incomplète et j'avais précisé que je suis bénéficiaire d'une assurance vie de mon défunt père et cnp assurances en est le gestionnaire,j'ai…

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Assurances vie

Posée par Smara06, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1283 vues

Je suis bénéficiaire d'une assurance vie, je réside à l'étranger, j'ai transmis les documents à cnp assurances , celle-ci à t'elle le droit de refuser de me payer au motif que je suis…

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Règlements des dépenses utiles et nécessaires d'un généalogiste

Posée par melenasyl, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1527 vues

Nous avons refusé de signer le contrat de révélation d'un généalogiste et lui avons indiqué que nous ne règlerons que les dépenses utiles et nécessaires aux recherches des héritiers ( frère et nièce du de cujus ), les taux…

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Vente maison

Posée par pierre antalaha, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1287 vues

Mon voisin et moi sommes en indivision de terrain il eut vendre sa maison sans indivision elle a moins de 30 ans la mienne + quel sont les frais pour cette sortie valeur de chaque part 500 000? env…

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Déclaration de succession et attestation immobilière

Posée par Stanley, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Stanley 3183 vues

Suite au décès d'un de mes parents, une déclaration de succession a été effectuée. nous sommes 4 enfants et mes 3 frères et sœurs ont eu avant le décès une donation. je n ai rien eu. après le décès l'attestation…

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Assurances vie pour non résidents

Posée par Smara06, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1460 vues

Je suis bénéficiaire d'une assurance vie et le cnp banque postale me demande un numéro fatca de ma banque en indonésie et un justificatif de domicile sachant que j'ai déjà fourni un cerfa de non…

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Honoraires notaire au passif de la succession

Posée par JP75001, il y a 3 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 5369 vues

Est ce que les honoraires du notaire (qui est en charge d'une succession) peuvent être porté au passif de la succession ? merci jean-pierre…

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Vente appartement

Posée par Monique, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1276 vues

Marie en séparation de biens en 2015 achat de l'appartement en 2009 à part égale appartement vendu le 21/02/2022 mon mari est décédé en 2020 ma part soit la moitié de l'appartement ne rentre pas dans la succession j'en attends le règlement…

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Donation

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 1898 vues

Nous avons 2 fils nous pensons faire une donation de notre maison, que j estime à 375000 ?. quel sera montant des frais de donation et de notaire. mon époux a 73 ans et moi 69.merci pour votre réponse…

Consulter Maître PAREDES
la réponse de Maître PAREDES
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Puis je déposer plainte ?et pour quel motif?

Posée par MARIA15, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1520 vues

Ma mère étant décédée en novembre, mon frère a fait récupérer par une de mes soeurs et sa fille des motos de collection dans la maison inoccupée fermée, je n ai pas été tenue au courant. puis je déposer plainte…

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la réponse de BELIGHA
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Puis je déposer plainte ?

Posée par MARIA15, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MARIA15 2081 vues

Suite au de es de mes parents mes frères et soeurs ont nettoyé la maison et donne à emmaüs toutes les affaires personnelles de ma mère, je n'ai pas été mise au courant ?? que puis je faire ? et comment le…

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la réponse de BELIGHA
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Achat une maison

Posée par Caramelle, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Caramelle 3417 vues

J'apprend 19 ans plus tard que ma tante a acheter du vivant la maison de sa mère qui est décédées 1 ans après quel avait alzheimer et quel a revendu le bien 6 ans plus tard donc c'est frère et soeur…

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