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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droits

Posée par S@ndr@, il y a 9 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1265 vues

Ma mère est décédée en 2023 en nouvelle calédonie. la succession est en standby (mauvaise entente avec mon frère et ma sœur). j'ai repris contacte avec la notaire. elle m'a envoyé la succession. dessus il y a marqué…

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Renseignements

Posée par Anthony 613, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 630 vues

Au décès d'un des conjoints un acte de succession va donc être établi dans les 6 mois et les enfants peuvent exiger leurs part correspondant à la nue-propriété ( lorsque le conjoint survivant choisit l'usufruit de la…

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Meilleure option pour ma sucession

Posée par bretondumorbihan, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 664 vues

J'ai actuellement 62 ans et mon épouse 64. nous sommes mariés sous le regime de communauté reduite aux acquêts. j'ai 2 enfants et je souhaite organiser ma succession. j'aimerais savoir quelle est la meilleure option…

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Renseignements

Posée par Anthony 613, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 791 vues

Au regard des enfants communs, est-que la donation entre époux assure au conjoint survivant toute propriété (l'usufruit + nue-propriété) jusqu'à son décès. je ne pense pas d'où mon interrogation, l'enfant (ou…

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Renseignements

Posée par Anthony 613, il y a 10 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1155 vues

Je souhaiterais savoir le lien entre la donation entre époux et les droits de successions qui en résulte au décès de l'un des deux époux…

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Renseignements

Posée par Anthony 613, il y a 10 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 933 vues

Malgré la donation entre époux les enfants directs peuvent réclamer leur part au moment de l'acte de succession faisant suite au décès d'un des parents. l'époux restant s'il veux garder son logement doit obtenir…

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Renseignements

Posée par Anthony 613, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 581 vues

Au regard des enfants directs, est-que la donation entre époux assure au conjoint survivant la totalité de l'usufruit et la nue-propriété…

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Héritière oubliée volontairement

Posée par CMITOJ, il y a 10 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1030 vues

J'ai appris récemment (début novembre 2025) par hasard le décès de ma grand-mère maternelle (janvier 2025), les ponts étant coupés de ce côté depuis plusieurs années. ma maman étant décédée alors que j'étais bébé, je sais…

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Mon père souhaite adopter les enfants majeurs de sa femme

Posée par iskretz, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 719 vues

Mon père 85ans , avec lequel je n'ai plus de contacts , me demande une lettre "l'autorisant" à adopter les enfants majeurs (env 40 ans) de sa femme . j'imagine pour la succession . après la douleur de ne jamais avoir…

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Renseignements

Posée par Anthony 613, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 581 vues

La donation entre époux peut-elle entraîner des conflits avec ses enfants au moment du partage de la succession…

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Cession d'un véhicule suite à décès du propriétaire

Posée par Lylou, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 1657 vues

Quelles sont les formalités à effectuer suite au décès du titulaire de la carte grise (mentionné en c1) ? en effet, mon oncle est décédé début 2025, son épouse, bénéficiaire de la succession (contrat de mariage avec communauté…

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Consultations état civil par notaire

Posée par HSJ, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 555 vues

A quoi correspond ces consultations ? 13 consultations état civil le même jour facturées est ce normal et une total de 31 sur la période d'instruction du dossier. est ce courant ou anormal ?…

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Copie des relevés de comptes bancaires chez notaire

Posée par HSJ, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 1702 vues

Nous avons demandé au notaire les copies des relevés des comptes bancaires lui ayant servi pour établir et l'aperçu fiscal et le compte de répartition, afin de comprendre et vérifier, il refuse. n' a t il pas obligation…

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Paiement de travaux lors de la succession

Posée par Gaelle, il y a 10 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Gaelle 1340 vues

Mon mari est décédé il y a 4 mois , il a 2 fils d'une première union et nous nous sommes maries sous la séparation de bien et je suis usufruitière de notre maison que nous avons acheté il y a 10 ans juste avant notre mariage…

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Succession

Posée par Soleil, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 556 vues

Mon conjoint est gravement malade. nous envisageons de faire une donation à notre fille unique d'un appartement loué en vide, que nous avons acheté ensemble. il possède de la terre agricole (environ 13 hectares)…

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Delai

Posée par Anniege, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 703 vues

J'aurais aimé savoir le délai que le notaire à pour transmette les fonds d'une succession après la clôture. la clôture à été signé il y a 3 semaine ainsi que la vente de la maison…

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Succession

Posée par LIBELLULE, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 670 vues

Je suis enfant unique, ma mère veuve depuis longtemps. elle a dû être placée en ehpad à cause de chutes répétées.elle a vendu la maison et m'a demandé de prendre ce que je voulais. pour moi c'est sentimental et vu…

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Succession sans immobilier

Posée par Soleil, il y a 10 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 1189 vues

Ma mère est décédée à 96 ans et n'avait pas d'immobilier. son conjoint était décédé en 1989. le compte bancaire était de 18 000 au jour du décès. elle avait un enfant naturel et a eu deux enfants avec ce conjoint…

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Contestation d'un testament français

Posée par Boussaid fatima, il y a 10 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Boussaid fatima 1353 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous exposer les faits suivants afin de contester la validité d'un testament français daté de l'année 2000, établi en france, alors que mon père avait 55 ans. À cette époque, mon frère et moi…

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Heritage cousin de la grand mere

Posée par kevin, il y a 10 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 978 vues

Suis je susceptible d'être l'héritier du cousin de ma grand-mère (les deux mamans étaient soeurs) sachant que le défunt n'avait pas d'enfant, n'était pas marié, ma grand-mère (sa cousine) est décédée, mon…

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Succession

Posée par Cindy, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 698 vues

Je viens d'heriter avec mon frère d'un bien que notre père avait pour 50% en indivision avec 4 autres personnes. nous souhaitons, mon frère, moi ainsi que 3 des autres indivisaires vendre ce bien. la dernière personne fait la morte à nos…

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Partage légal du bien des parents décédés - frère sous curatelle renforcée

Posée par Shyani, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 673 vues

Mes parents distancés étant davantage malades , je voudrais savoir si à leur décès je pourrais récupérer l'intégralité de leurs 3 biens ( 1 à 5000€ , un autre à environ 120 000€ et enfin d'une valeur de 40000€ ) en…

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Recours encaissement chèque succession

Posée par Ther, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 687 vues

Mon frère a volontairement encaissé un chèque succession sur son compte. son épouse y travail en gestion de patrimoine. pouvons nous suspecter une malversation ?…

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Reconnaissance de dettes, succession, obligation alimentaire

Posée par Marieb, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 794 vues

Nous sommes 4 enfants. depuis que ma mère est veuve, 2 des enfants font des reconnaissances de dettes (via notaire) exigibles sur le la succession alors que ma mère a les moyens de payer. ils ont tenté de nous faire payer une…

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Succession mobilier, refus accès au logement

Posée par Ptal, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 961 vues

Mon père est décédé, il avait formulé un testament holographe pour léguer quelques meubles sans grande valeur, sinon sentimentale, à ses enfants, issus d'un premier mariage. ce testament est pris en compte dans le projet de…

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Succession mobilier, refus d'accès au logement

Posée par Ptal, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 727 vues

Mon père est décédé, il avait formulé un testament holographe pour léguer quelques meubles sans grande valeur, sinon sentimentale, à ses enfants, issus d'un premier mariage. ce testament est pris en compte dans le projet de…

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Changement de régime matrimonial

Posée par Roger, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 746 vues

Mariés en 88 avec un contrat de mariage et une donation au dernier vivant, nous avons deux enfants majeurs et autonomes. nous sommes propriétaires de notre résidence principale et envisageons d'acheter un appartement pour le…

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Appartement du defunt

Posée par Esma, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 857 vues

Si je renonce a la succession de mon père faut il vider son appartement pour que le propriétaire puisse jouir de son bien…

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Bien rn commun

Posée par Orchidée, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 699 vues

Je suis mariée avec mon mari depuis 12 ans ,ce un mariage recomposé, mon mari à des enfants d'un premier mariage et moi également, si mon mari décéde où moi ,comment se préserver de ce que nous avons acheté nos meubles ,nos 2…

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