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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reconnaissance de dette et succession

Posée par Adam280204*, il y a 1 an dans Successions
13 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Adam280204* 6206 vues

Mes parents m'ont pretés, ou donnés, de l'argent de mes 20 à mes 40 ans. ils ont fait une liste, sans surtout sans jamais m'en parler, et au décès de ma maman, j'ai decouvert, devant mes freres et mon père, un…

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Part légale dans la déclaration de succession

Posée par valou, il y a 10 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1094 vues

Que veut dire "part légale" dans la déclaration de succession ? elle apparaît pour le conjoint survivant, pour le légataire universel mais pas pour moi l’héritier réservataire. merci pour vos réponses…

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Cotitulaite automobile

Posée par Roseraie, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 888 vues

Lors du décès de mon ex compagnon, son notaire m'a demandé si je voulais conserver mes droits sur son véhicule étant cotitulaite, depuis plus d'un an je n'ai toujours pas reçu la valeur de la moitié du véhicule…

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Succession

Posée par joacquim, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 919 vues

Mes 3 frères et moi sommes propriétaires d'une maison dans laquelle notre maman qui vient de décéder bénéficiait de l' usufruit du logement. elle est partie en epadh il y a 4 mois et j'habite depuis dans cette maison…

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Vente véhicule pendant succession

Posée par oceanalt, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 912 vues

Mon mari est décédé en février 2025. la succession est en cours. il y a une donation au dernier vivant. nous avons une fille en commun et il avait une fille d un précédent mariage. si je vends la voiture a notre fille pendant la…

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Demander une vente aux enchères

Posée par Casslo, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 884 vues

Nous sommes dans une succession conflictuelle. trois héritiers, les deux enfants du défunt et sa veuve (aucun enfant commun). la succession est composée de biens immobiliers en piteux état, et très difficile de séparer en lot, vu…

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Légataire universelle et revendication loyer indivision

Posée par Margot, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 778 vues

Un légataire universel tiers, sans lien de parenté avec la personne décédée, qui refuse de se rendre chez le notaire des héritiers réservataires, peut il revendiquer un loyer sur un bien, alors que l'attestation immobilière…

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Partage suite décès de notre mère

Posée par Michaela, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 800 vues

Pour faciliter le quotidien et les démarches de ma maman et avec son accord il y a quelques années, je suis devenue co-titulaire de son compte bancaire. elle est décédée il y a un mois, le compte est désormais à mon seul nom…

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Vente maison familiale et sci

Posée par Lafille, il y a 10 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître GATELLIER 1300 vues

Je souhaite obtenir des conseils juridiques concernant la maison de ma grand-mère et la succession de ma mère. voici le contexte : ma grand-mère vend sa maison. elle en était l’usufruitière. je pense qu’elle a cédé la nue-propriété…

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Question sur une succession

Posée par Mic22, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 911 vues

Mon père est décédé le 1 er aout nous l'avons appris par le notaire le 1 er septembre depuis nous attendons sa réponse en ce qui concerne l'actif et le passif la maison nous a été donné par notre père en 1995 tout a été…

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Mur mitoyen détruit pour relier 2 appartements de propriétaires différents

Posée par strato95, il y a 10 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par strato95 1118 vues

Mon père est décédé. il me lègue son appartement. sa femme est propriétaire de l'appartement mitoyen. ils avaient détruit le mur mitoyen pour réunir les deux logements. ils étaient mariés sous le régime de la séparation de…

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Succession anomale

Posée par Lilou, il y a 10 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Lilou 941 vues

Ma fille décédée en 2021 avait acheté en 2013, une maison avec l assurance décès et l argent de la succession de son père biologique décédé en 2008. elle a été adoptée en 2017 avec mes 2 autres filles par mon ex conjoint…

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Maison en indivision avec parent usufruitier, occupée pas un des héritiers

Posée par maya33, il y a 10 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par maya33 1108 vues

Mon père est décédé en 1996 et la résidence secondaire de mes parents lui appartenait à lui seul, ma mère en est usufruitier, cependant cette maison est en indivision entre mon frère et moi. or mon frère s'est installé dans…

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Peut-on déshérité un enfant en 2025

Posée par Victoire, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 753 vues

Sur un testament il est noté : ceci est mon testament. en révoquant tous testament antérieurs. j'entends priver mr..........., mon fils de tout droit dans ma succession. en sa qualité d'héritier réservataire, il ne pourra prétendre…

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Famille adoptive et famille biologique : succession

Posée par LILOU 13520, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 788 vues

Ma fille biologique est décédée en 2021 . mon ex mari a adopté ( adoption simple) mes 3 filles en 2017. il avait lui même 1 fille biologique reconnue en 1989 hors mariage. qui herite ? la fille biologique de mon ex mari est elle…

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Litige avec un frère

Posée par Carly, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 762 vues

Mon frère ayant vécu 25 ans chez notre mère, nourri, logé et blanchi gratuitement, au décés de notre mère , il nous refuse l'entrée de la maison familiale. en a-t-il le droit…

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Vente d'une maison

Posée par fanfan, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 631 vues

Après 10 ans les héritiers non pas réagis, est-ce que je peux vendre ma maison en sachant qu'ils sont réputés renoncé à la succession après ce délai cordialement…

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Vente en succession

Posée par rangers, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 664 vues

Une vente a été préemptée par la mairie les biens sont en succession le notaire ne fait rien depuis 14 mois et ne s'en occupe même pas en trouvant des prétextes je voudrais savoir si nous avons le droit de lui retirer le…

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Rachat de nu propriété d'un héritier à l'autre.

Posée par Elian, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 768 vues

Ma sœur a reçus en donation partage en 2002 de la maison de mes parents, moi j'ais reçus l'autre maison. elle a la nu propriété et mes parents l'usufruit, comme moi sur l'autre maison. nos parents sont encore…

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Héritage.

Posée par Frida, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 697 vues

Mon père décédé était l'héritier de son cousin germain mort sans descendance ni ascendance. est-ce que nous ses enfants pouvons hériter de sa part ? merci…

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Héritiers filiation

Posée par Mimi59, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 756 vues

Je souhaite financer en partie l achat d une maison, grâce à un heritage de mes parents. j ai des beaux-enfants, leur père et moi-même ne souhaitons pas qu ils héritent de cette somme engagée pour l achat de ce bien. dois je…

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Obtenir la copie d'un acte de donation

Posée par ninja, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 715 vues

Comment obtenir la copie d'un acte de donation ? est-ce qu'un tiers peut en faire la demande ?…

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Comment prouve ma filiation

Posée par Slim, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 600 vues

Je suis né en france mère française. pere algérien j' ai la double nationalité .mon pere est decede .mes parents n ont pas étais marié comment faire pour avoir la succession en algérie merci…

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Entretenir le jardin

Posée par Nicole, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 848 vues

Est-il possible d'entretenir le jardin si la succession est toujours bloquée par les recherches généalogiques. l'autre copropriétaire 50% qui n'est pas héritier peut entrer au jardin pour l'entretenir ? merci de…

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Prescription détournement héritage ?

Posée par Eric, il y a 10 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Eric 994 vues

En 2006 mon papa est décédé, j'avais alors 18 ans, et nous étions 4 enfants reconnus (moi et mes 3 demi-frère de sa précédente union). l'un d'eux m'a fait signer un papier disant quil s'occuperait de la…

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Véhicule du defunt et sucession.

Posée par Rosa77, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 629 vues

Ma maman est décédee ils ya quelques jours et elle as un.vehicule (carte grise a son nom) normalement celui ci me revient? elle n etais pas mariee et reste son concubin au domicile. il ne veut rien me donner!! affaire et bijoux…

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Qui hérite des liquidités de ma mère décédée

Posée par Shoopibool, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 623 vues

Ma mère est décédée.je suis fille unique d'un premier mariage.elle était mariée en seconde noces avec un homme qui avait deux enfants d'un premier mariage, et qui est décédé avant elle. qui hérite des liquidités détenus…

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la réponse de Maître KITENGE
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Revenus fonciers entre le décès et la delivrance de legs

Posée par Soleil, il y a 11 mois dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1939 vues

Comment sont répartis les revenus fonciers dun bien (leg particulier)versés entre le décès et la delivrance de legs universel et particuliers. merci pour votre réponse cordialement…

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La transcription de mariage

Posée par Xuxu, il y a 10 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Xuxu 1031 vues

Mon mari est français, je réside en france depuis 1999 et j’ai de la nationalité chinoise. notre mariage a été célébré à new york en 2017, mon mari est décédé cette année à son domicile à paris. je voudrais savoir comment je…

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la réponse de TANGALAKIS
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Ma question la succession entre mon père est ma belle mère

Posée par Guerras nacer, il y a 10 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Guerras nacer 1110 vues

Ma question est de savoir qui paye les dettes quand la belle mère décédé est le père aussi. en suite ma deuxième question combien m'a demi sœur peux avoir de pourcentage sur la succession de sa mère…

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la réponse de Maître PETSOKO
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