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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renonciation à concession

Posée par Soleil, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 855 vues

Je renonce à une concession funéraire où ma mère vient d'y être inhumée avec la première épouse de son conjoint ainsi que ce dernier. je ne veux pas y être inhumée. ma fille unique doit-elle aussi être mentionnée pour…

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Décès de l usufruitier

Posée par Mimichat, il y a 9 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1106 vues

Au décès de notre père, mon frere aîné, qui vit avec mes parents depuis 15 ans ,nous a rachete nos parts de la maison familiale à mon frere cadet et moi, ma mère en gardant l usufruit ,il a également procuration sur le compte…

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Acceptation succession et renoncement concession

Posée par Soleil, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 621 vues

J'ai une petite succession de 10 000 environ, sans immobilier, venant de ma mère. j'avais décidé de renoncer à la succession . sur le projet du notaire, il est indiqué que je dois participer aux frais…

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Soulte

Posée par oceanalt, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 664 vues

Je vous explique. mon père est décédé en février donc il y a une succession en cours. il avait une voiture avec une carte grise a son nom et celui de ma mère. il y a une donation au dernier vivant et j ai une demi soeur du côté de…

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Recel et calcul des droits

Posée par Elisa, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 656 vues

Nous souhaitons assigner un héritier pour recel, dans le cas ou cet héritier serait considéré comme receleur, il perd ces droits sur cette somme qui sera divisée entre les autres héritiers. qu’adviendra t’il du calcul de l’actif de…

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Renonciation

Posée par Laure, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 685 vues

Mon frère et moi sommes les seuls héritiers de ma grand-mère, décédée en février 2025. en juillet, j'ai effectué une renonciation à succession. aujourd'hui, la succession n'est pas close par le notaire et mon frère…

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Détournement d’heritage

Posée par Titine, il y a 9 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Titine 1012 vues

Ma fille 61 ans est décédée dans des circonstances troublantes. nous avons attendu + d’un an pour obtenir un inventaire de succession l’inventaire réalisé laisse apparaître une dissimulation d’objets , notamment bijoux ,pièces d’or…

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Droit d'avoir le projet d'acte avant la signature par un enfant d'un heritier

Posée par xillibit, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 747 vues

Dans un partage la mere et une fille a n'ont pas conviés l'autre fille b au rendez-vous préparatoire chez le notaire et la signature est prévue debut décembre. il y a eu un second rendez-vous ou la fille b était…

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Audience report

Posée par Love, il y a 9 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Love 838 vues

Suite à un décès il y a 3 ans , nous sommes en procédure pour le partage . la partie adverse , malgré les sommations du juge de conclure dans les temps à chaque fois , celle ci trouve des excuses sauf que la ça fait 4…

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Soulte et acceptation à concurrence de l'actif net

Posée par Papa64, il y a 9 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Papa64 1063 vues

J'ai accepté la succession à concurrence de l'actif net. ma mère a renoncé à la maison et me réclame une soulte. est elle en droit de le faire…

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Notaire qui fait trainer une succession

Posée par Alain BACO, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 1045 vues

Depuis 8 mois notre dossier de succession est bloqué par le notaire. le service d'aide sociale du département réclame pour se rembourser de l'aide sociale fournie à notre parent, l'actif net successoral : c'est…

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Parcelle vacante ou non vacante?

Posée par Reunion, il y a 9 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1295 vues

Je souhaiterai savoir si un terrain inoccupé, dont les propriétaires sont décédés depuis très longtemps et dont les descendants n'ont jamais ouvert la succession, peut-être considéré comme un terrain vacant. et si c'est…

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Convocation notaire après jugement partage judiciaire

Posée par Camille, il y a 9 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Camille 975 vues

Dans le cadre d’une succession un jugement a eu lieu en août de cette année pour un partage judiciaire. a ce jour, aucune notification par huissier de la partie demanderesse. mais je reçois en ar une convocation du notaire mandaté…

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Prime assurance vie en contrat standard sans bénéficiaire en indivision

Posée par Nana, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 829 vues

Ma maman est décédée en juin 2025 ,elle a laisser une assurance vie sans clause bénéficiaire,nous étions 5 ,4 frères et une soeur.ma soeur est décédée avant le décès de ma mère .la part de ma soeur sera telle également redistribuer…

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Donation indirecte

Posée par Avocatgratuit-kiwi57!, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 812 vues

Nous sommes 3 enfants héritiers. mes parents m'ont loué avec contrat de location un appartement en 1995 pour un loyer de 680 euros non indexable de type f3. mes parents sont décédés. ma mère en août 2025 ret mes sœurs me…

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Question sur une succession

Posée par Mic22, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 803 vues

Je viens vers vous pour une question concernant une succession nous avons eu une donation d'une maison de notre père pendant son vivant tout a été fait par notaire il est décédé il y a peu de temps la maison étant à mon frère…

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Choix d'une agence immobilière pour vente d'un bien, organisation des visites

Posée par bambou, il y a 9 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître BENOIT 1121 vues

Une maison en indivision avec mon frère risque de poser problème. ce bien en indivision 50% ,50% est destiné à être vendu pour cela il va falloir désigner une agence immobilière pour la vente et faire visiter les clients. il se…

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Voiture non réclamée par ses enfants.

Posée par Nany31, il y a 9 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Nany31 917 vues

Mon compagnon est décédé depuis 8 mois, il a 2 enfants avec qui je ne suis pas en bon terme, n’ayant pas de testament je les ai avertis qu’il y avait un véhicule à leur père qu’il faudrait venir récupérer car elle est dans un…

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Bonjour

Posée par zezeto, il y a 9 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1235 vues

J ai perdu mon mari il ya quelque temps nous avons fait un contrat de mariage de bien separé il a eu des enfants avant moi et nous n avons pas eu d enfants et il ya un testament qui a ete fait en 2020 avant notre mariage nous vivons…

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Partage judiciaire

Posée par bambou, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 869 vues

En quoi consiste le partage judiciaire, nous sommes en indivision 50% chacun mais nous ne nous 'entendons pas , au point de ne plus se parler. partage judiciaire signifie maisons vendues aux enchères ????? il s'agit de 2…

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Frais succession et donation

Posée par Soleil, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 905 vues

En septembre 2024, mon père, gravement malade, m'a fait une donation d'un appartement. ma mère en a conservé l'usufruit (donation au dernier vivant faite). il y avait des terres agricoles louées lui…

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Personne non reconnu qui veut forcer une intégration à une succession

Posée par Audrey, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 716 vues

Je souhaite connaître la marche à suivre afin de faire cesser le harcèlement d’un individu qui n a pas été reconnu par mon père et qui souhaite malgré tout être introduit dans la succession! cette personne a déjà une filiation…

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Interdiction bdf suite a endettement

Posée par Nath 3192, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 685 vues

Ma mère est remariée sous le régime de la communauté. mon beau père a contracté des dettes, avec une interdiction banque de france. dans le cas où il arrive quelque chose a ma mère, comment ça se passe au niveau de la dette. rentre…

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Succession en cours : débroussaillement du terrain à vendre

Posée par Hadrien 2, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 631 vues

Cher maître, dans le cadre d’une succession en cours depuis janvier 2023 dernier ayant droit identifié en janvier 2025, aucun conflit entre héritiers, il reste â vendre un terrain non bâti et constructible pour pouvoir clôturer la…

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Surendettement et heritage

Posée par Fanny1707, il y a 10 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 946 vues

Suite au décès de maman je vais hériter d'une somme conséquente qui va pouvoir m'aider à remonter la pente , étant en situation de surrendettement j'ai monter un dossier qui a été jugé recevable par la bdf…

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Absence de documents funéraires de mes parents et de la mairie.

Posée par jannot, il y a 10 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1094 vues

Mes parents sont décédés depuis plusieurs décennies et sont inhumés sur une parcelle du cimetière où les concessions sont perpétuelles. sans documents officiel, de ma part ,ni de la mairie, celle-ci me demande de renouveler la…

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Conciliation à la chambre des notaires

Posée par Mika, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 666 vues

Je vous ai déjà contacter à propos de la succession de mes parents. j'ai un rdv le 13/11 à la chambre des notaires de perpignan pour une conciliation avec la notaire. que signifie vous pourrez être assisté ou représentés par…

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Récupérer mes affaires

Posée par Nana, il y a 10 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Nana 1173 vues

Mon grand père est décédé ma mère a hérité de la maison mais j'ai toujours mes affaires a l'intérieur que j'avais laissé. comment puis je faire pour les récupérer ? quels sont les recours comme elle ne veut pas me…

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Vente en succession

Posée par rangers, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 834 vues

Je suis en indivision d'un terrain avec mon ex-mari un compromis a été signé la commune a préompte et mon ex-mari décède avant que la vente se fasse. je possède 50 % des biens et l'autre partie appartient à 5 héritiers…

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Peut-on saisir un bien en indivision

Posée par Cricri89, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 933 vues

Un huissier peut il pratiquer une saisie vente sur les meubles en indivision suite au décès de mon père, pour une dette personnelle dont je suis redevable ?…

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