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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indemnité d'occupation.

Posée par Bart, il y a 9 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Bart 764 vues

Nous sommes cinq frères et sœurs en indivision sur une maison d'habitation. une de mes sœurs habite cette maison, aussi nous voudrions lui demander, de façon amiable, une indemnité d'occupation : - cette indemnité est…

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Usufruit sur une somme d'argent

Posée par Ermac1515, il y a 9 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 868 vues

Je suis marié en séparation de bien. nous avons une maison achetée ensemble qui vaut 200k mon épouse a 30k sur ses comptes et livrets, et 60k en assurance vie avec comme bénéficiaire nos enfants. j'ai posé une question sur la…

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Vente d'un appartement aux enchères

Posée par Martine38, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 695 vues

Comment se passe la vente aux enchères d'un bien si nous ne sommes que 3 sur 4 à vouloir vendre merci pour votre retour cordialement…

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Enfants refusent la succession

Posée par coquette, il y a 9 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par coquette 929 vues

Quand les enfants refusent la succession qu advient il du bien immobilier ? soit - aucun contrat de mariage la personne qui reste peut elle garder le bien complètement ? ou faut il faire une donation entre époux ? merci d avance…

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Pegt/peg-a/percol/perco = plans épargne entreprise : biens communs ?

Posée par Abibu69, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 1342 vues

J'ai posé une question hier concernant mes plans épargne et retraite. j'aimerais la compléter car j'ai fait erreur : nous sommes mariés sous la communauté réduite aux acquets ( et non pas universelle) et j'ai lu…

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Pegt/peg-a/percol/perco = plans épargne entreprise : biens communs ?

Posée par Abibu69, il y a 9 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Abibu69 1184 vues

Mariée sous le régime de la communauté universelle en 2001, je dispose de plusieurs plans épargne (épargne et retraite) créés depuis 1990, date de mon embauche chez mon employeur actuel l'ensemble de cette épargne est sous…

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Bien propre, récompense et droits de succession

Posée par Judith, il y a 9 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Judith 1264 vues

Je rebondis sur une réponse apportée (merci encore) mais que je ne saisis pas exactement. cela concerne la succession suite au décès de mon père. mes parents sont mariés sous la communauté réduite aux acquêts. il y a également eu…

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Boni de moitiÉ du rÉgime

Posée par Richard, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 815 vues

Lors d'un mariage sous le regime de la séparation de biens pure et simple et après avoir révoquée par testament olographe la donation entre epoux est ce que le boni de moitié du régime s'applique ?…

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Validité de la séparation de biens

Posée par Pauline, il y a 9 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Pauline 963 vues

Mes parents ont opté pour la séparation des biens 2 ans après leur mariage fin des années 70. cependant, ma mère a fait l'acquisition d'une propriété entre l'acte notarié de changement de régime et avant son…

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Succession bien immobilier et terrain

Posée par Judith, il y a 9 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Judith 1884 vues

Mon père vient de mourir. mes parents sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et ont fait voilà quelques années une donation au dernier vivant. j'ai un frère ainé. mes parents ont fait construire leur…

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Menace sur sucession

Posée par Evre, il y a 9 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Evre 1150 vues

Mon beau père et ma mère sont mariés et ont eu un enfant. mon beau père est décédé, et ma mère reste seule, elle est très invalide dans sa maison. mon frère a décidé de déménager dans la maison avec sa famille pour s'occuper…

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Paiements des droits de succession

Posée par Gaelle, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 966 vues

Mon mari est décédé et avait 2 fils d'un premier mariage . nous avions un compte séparé et étions marié sous le régime de la séparation de bien .le dossier de succession est chez le notaire et je suis usufruitière de mon mari…

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Occupation du logement par l’usufruitier

Posée par lili77800, il y a 9 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par lili77800 1060 vues

Mon père est décédé depuis le 20 octobre 2023, malgré de nombreuses relances auprès des notaires pour avoir la déclaration de succession pour pouvoir le déposer auprès de l’administration fiscale, je ne suis toujours pas en…

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Vente et partage bien avant décès

Posée par Birgittlouv, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 1285 vues

Je souhaite savoir si je peux éviter , le partage de mon bien ,entre mes enfants en le vendant de mon vivant,et en le partageant comme bo me semble. y a t- il cette possibilité ? merci beaucoup…

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Droit de succession

Posée par Marie, il y a 9 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Marie 866 vues

Mon père est décédé depuis 2019, la succession est toujours en cours 1 terrain agricole et 1 terrain constructible. je suis 3/16eme.l' estimation des terrain a été effectué fin 2019 par la notaire. le dossier n'a pas…

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Testament

Posée par iris, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 727 vues

A peine sortie de l hôpital notre frère a fait faire un testament à notre mère nous lesant je pense ma sœur et moi nous avons appris que notre mère avait des troubles cognitifs sévères et qu il ne lui restait que quelques mois à…

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Droit de créance assurance vie

Posée par Tito, il y a 9 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1050 vues

Suite au décès de mon grand-père m'a grand-mère a reçu l'assurance vie en usufruit ma grand mère est décédée en début d année sur cette assurance vie j'ai un droit de créance comment le faire valoir cordialement…

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Les indemnités percues au titre de victime de l'amiante et succession

Posée par constance, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 1574 vues

Mon époux a perçu des indemnités de la fiva en raison de sa pathologie liée à l'amiante. ces indemnités sont exonérées de fiscalité et ne sont pas un revenu. il les a placées sur une assurance vie dont je suis bénéficiaire en…

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Droit fiscaux

Posée par licorne, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 749 vues

Maitre je souhaite savoir je suis enfant unique ma mère a 92 ans elle est veuve elle a sur ses compte une sommes de 70000e pas de bien immobilier aurais je des droit fiscaux? merci pour votre réponse bien cordialement merci de vos…

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Mes droits de succession

Posée par Manu67200, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 1150 vues

Mon mari est en fase finale d'un cancer en soins paliatifs,un notaire m'a dis qu'étant sa femme j'avais la pleine succession de ses biens,je voudrais savoir si c'est vrai,mon mari a rempli un papier disant…

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% entre heritiers.

Posée par LAINE, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 646 vues

Suite à un relevé de succession d'un cabinet de généalogie. la fraction de la quote-part varie suivant (exemple : 1/9 - 1/18 - 1/27- 1/36 - 1/45 voir 2/45) par héritiers. mes questions : a) comment est déterminé la fraction…

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Mésentente avec mon cousin après le décès de ma tante

Posée par Garou, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 686 vues

Ma tante, décédée en mars 2025, a rédigé en 1993 un testament me donnant la totalité de la quotité disponible (soit 50 pour cent) de ses biens sans en informer son fils unique vivant depuis très longtemps dans la maison familiale…

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Terrain herité en indivision - succession apres deces d'un indivisionnaire

Posée par maya33, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 1200 vues

Je voudrais savoir comment se passe la succession dans ce cas : terrain hérité en indivision entre 2 soeurs il y a 25 ans. une des soeurs est décédée récemment, est ce que ses enfants sont automatiquement héritiers ? ou le conjoint…

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Donation de la nue-propriété de parts de sci – validité juridique et fiscale

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 9 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Bill_1978 1235 vues

Je souhaiterais recueillir un avis juridique et fiscal concernant un projet impliquant une sci. contexte j’ai récemment créé une sci au capital de 2 000 €, soumise à l’impôt sur le revenu. la sci prévoit d’acquérir, dans un…

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Demande d'indemnité d'occupation

Posée par Nana, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 843 vues

Ma maman est décédée il y a 6 mois,un de mes frères occupe la maison familiale. j'ai fait évaluer le bien et je peux prétendre à 200 euros par mois d'indemnité d'occupation. je souhaiterais savoir si je suis dans…

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Canalisations des eaux usées

Posée par MITSY, il y a 9 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par MITSY 1330 vues

Je viens d'hérité d'une maison que je suis en train de revendre . comme la loi l'impose j'ai fait passer service d'assainissement de la commune qui m'informe que mon installation est bien conforme…

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Succession!

Posée par Jean-Philippe, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 657 vues

Cela concerne plutôt mon avocate désignée par le "baj" de thionville qui est aux abonnés absents; aucune avancée depuis six mois, j'ai même dû chercher moi-même ses coordonnées et la relancer à plusieurs reprises avant…

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Renseignements

Posée par Anthony 613, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 677 vues

Donation entre époux dites au dernier vivant, pour le conjoint survivant au décès, quels sont les avantages et les inconvénients de choisir usurfis de tout. même question avec 1/4 en pleine propriété plus 3/4 en usufruit même…

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Pension de réversion

Posée par André03460, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 1122 vues

Mon épouse est décédée en septembre 2025 , je viens de faire ma demande de réversion auprès de la carsat .mes revenus , retraite personnelle de base 1465 euros , complémentaire agirc arrco 514 euros, irantec 17 euros , soit 1996…

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Terrain hérité en indivision

Posée par maya33, il y a 9 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par maya33 1322 vues

Ma mère et ma tante ont hérité d'un grand terrain en indivision. nous avons été conseillés de faire faire une sortie d'indivision mais ma tante atteinte d'alzheimer n'a pas pu effectuer cette démarche. ma tante…

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