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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indemnisation du poste perte de gains futurs suite at et consolidation

Posée par cat19240, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1252 vues

Je vous remercie pour les éclaircissements que vous pourrez m'apporter. je suis l'épouse de la victime et j'ai une question assez précise sur le poste "perte de gains futurs" : rapide historique: suite at de mon…

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Aveugle d un œil

Posée par Dada, il y a 1 an dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GRIGUER 2317 vues

Je vous contacte aujourd’hui car j’ai eu une histoire, il y a maintenant un an à peu près ou un soir j’avais un peu bu et un ami qui se trouvait avec moi m’a mis un coup de poing dans l’œil sans raison et je n’ai pas osé porter…

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Assignation en justice suite à un accident de judo

Posée par MamanPoule, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1462 vues

Il y a deux ans, suite à un accident de judo lors d’un entraînement impliquant mon fils de 17 ans et un jeune judoka de 16 ans, le jeune a eu de graves séquelles alors même qu’il n’y avait aucune faute de la part de mon fils…

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Accident cheval y'a 21 ans, irm de cette année

Posée par Cosetteetleslys, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1165 vues

Grave accident de cheval quand j'avais 17ans (j'en ai 38 aujourd'hui). col du fémur brisé. pose d'une plaque et de vis. je n'ai jamais été informée de la possibilité d'une indemnisation corporelle, je…

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Indemnisation fiva du préjudice des ayants-droits

Posée par Christen, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lou 9679 vues

Le père de mon mari est décédé d’un cancer des poumons en avril 2020 en raison de son exposition à l’amiante durant sa vie professionnelle. le fiva a procédé à l’indemnisation de l’épouse pour son préjudice moral personnel. en tant…

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' faire exécuter '

Posée par mouna, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1173 vues

Mon avocat ayant reçu le protocole de transaction signé par toutes les parties , il m indique qu il allait faire exécuter le règlement .en quoi consiste cet acte ?merci…

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Accident de la route 2 roues

Posée par Mimiquix, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimiquix 1675 vues

Le jour de mon accident, j’étais au guidon de mon deux-roues motorisé lorsque j’ai été impliquée dans un accident engageant deux autres véhicules automobiles. blessée, j’ai été prise en charge sur les lieux par les pompiers et…

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Delai approximatif

Posée par lilie62, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1287 vues

J ai encore une dernière question. en moyenne, combien de temps entre la remise du dossier pour une plaidoierie ecrite et le jugement c'est plaidoierie- délibéré- jugement? c'est bien cela? cordialement merci de vos…

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Mauvaise manipulation

Posée par Line, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1349 vues

J ai eu une séance de osteo le 23/05/2025 le 24/05/2025 je me suis réveillé avec une douleur et un ematome en bas du dos à gauche après une radio j ai deux côtes cassé l osteo ne me répond pas au téléphone je suis en arrêt pour…

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Fin de procedure

Posée par lilie62, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par lilie62 1652 vues

Pouvez m expliquer la difference entre une plaidoierie ecrite et orale? pourquoi mon dossier est plaidé à l écrit au bout de 7 ans? est ce normal? je m attendais à un vraie plaidoierie cordialement…

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Problème avec dentiste

Posée par Richard, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1466 vues

J ai un problème avec un dentiste . je recherche un avocat spécialisé dans le dommage corporel . ce problème serait à résoudre sur bordeaux merci…

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Attaque de chiens errants

Posée par cyril, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1338 vues

La nuit dernière,2 chiens errants ont tué chez moi mes 2 brebis et mes 2 chats . grâce à ma caméra de surveillance j’ai reconnu les chiens d’un voisin. je suis allé à la gendarmerie pour déposer plainte mais les forces de l’ordre…

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Signature de l accord

Posée par mouna, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1407 vues

J ai signé l accord transactionnel début février , je n ai toujours pas été payée. est ce que le délai est normal ?…

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Expertise

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1242 vues

J'ai consulté un expert pour majeurs tutelles. c'était un généraliste. je l'ai payé d'ailleurs surtaxé 200e. il ne m'a jamais envoyé l'expertise. injonction de faire, la juge m'a déboutée,au motif…

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Accord tripartite

Posée par mouna, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1287 vues

J ai signé le protocole transactionnel fin mi février , l assurance adverse l a signé le 20 mars et à ce jour nous attendons toujours la signature du chauffard , depuis 1 mois nous contactons l avocat du chauffard qui nous dit…

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Delai

Posée par Lola, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1557 vues

Étant en fin de procédure suite à un accident corporel (renversé par une voiture), mon avocat a envoyé la lettre de liquidation des prejudices à l assurance adverse, qui ont répondu avec une somme plus faible, sur ce que mon avocat…

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Morsure de chien par un berger belge

Posée par xila, il y a 1 an dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par xila 1714 vues

Dans l'attente d'une réponse du procureur de la république suite à mon dépôt de plainte, j'aimerai savoir s'il serait possible de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation au civil ou attendre…

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Convocation attachée du procureur

Posée par Pichotte, il y a 1 an dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pichotte 1767 vues

Je suis convoquée chez l’attachée du procureur pour violence volontaire sur conjoint (nous ne vivons pas ensemble). sauf que c’était un geste de défense réflexe pour qu’il me lache les cheveux (il voulait que je sorte de chez lui…

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Convention avocat

Posée par Jef roeh, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jef roeh 1695 vues

Jai signé une convention avec mon avocat si des frais d'huissier, de correspondant ou d'expertise, dont les montants ont été préalablement indiqués au client, étaient rendus nécessaires pour la procédure, ils seraient à…

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Comment retrouver les propriétaires d' un chien mordeur ?

Posée par denis34, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1527 vues

J'ai été mordu par un chien en bas d'un immeuble hlm dont les propriétaires n'ont pas été coopératif pour déclarer la morsure et m'ont donné une fausse adresse de leur domicile (ils sont remontés dans…

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Gendre manipulateur

Posée par Cat, il y a 1 an dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cat 2046 vues

Le père de l enfant de ma fille , âgées tout les 2 de 18 ans , sont actuellement à mon domicile . le jeune homme ne travail pas pour le moment avant ça il travaillait au mac donald sans trop de motivation il s est fait renvoyer…

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Demande de renseignement pour plainte its

Posée par isam912, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1596 vues

Mon époux a été infidèle avec différentes inconnues pendant plusieurs années, je soupçonne qu'il ne s'est pas protégé, donc j'ai effectué un test its, je suis en attente de résultat, si il s'avère positif…

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Diffamations

Posée par Julia144, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1460 vues

L expert médical judiciaire a écrit dans son rapport que j aurais menacé de mort mon chirurgien.ce qui est totalement faux. il a rajouté dans sa synthèse que les documents du dossier médical récupérés par la clinique auraient été…

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Délai cour cassation

Posée par célia, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1524 vues

J'ai déposé une demande aide juridiction à la cour de cassation le 20 janvier et j'ai eu la signification de l'arrêt de la cour d'appel de metz le 25 mars par l'huissier. es ce que le délai cour ou il est…

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Protocole de transaction

Posée par mouna, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1270 vues

J ai signé le protocole de transaction en janvier , l assurance adverse l a bien signé mais il manque la signature du chauffard mis en cause à ce jour je n ai toujours pas été indemnisée je contacte mon avocat qui ne m a plus…

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Prescription pour les violences

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine 1776 vues

Je suis en psychiatrie. c'est une erreur médicale. j'ai des témoignages de rares amis, certes. mais les amis,par nature sont rares. selon lesquels je suis normale et gentille. j'ai demandé aux juges une expertise…

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Penal et civil

Posée par marilou144, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1322 vues

Puis je faire une procédure en réparation dommage corporel au civil alors que mon agresseur a obtenu un non lieu ? autrement dit est ce que la condamnation de mon agresseur est une condition pour que je puisse demander la…

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Paiement d un avocat sans convention d honoraire

Posée par Julia144, il y a 1 an dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Julia144 1865 vues

J ai remis mon dossier dommages corporels a un avocat qui m a demandé une certaine somme à payer sans devis et convention d honoraires quels sont mes droits svp…

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Indemnisation fond de garantie

Posée par Mimi15, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2248 vues

J'ai reçu la decision de la civi comme quoi le fond de garantie doit me régler une somme dans un délai de 1 mois à partir du 28fevrier 2025 on est le 3 avril c'était en executoire de plein droit par provision le fgti me…

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