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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délais d'obtention des dossiers médicaux

Posée par Liz, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Liz 2521 vues

Quel sont les délais pour l'obtention de mes dossiers médicaux. suite à une intervention chirurgicale datant de l'année 2000. dans une clinique privée…

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Altercation avec la police municipale de beaucaire

Posée par LLOllo/30300, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2113 vues

J"ai besoin d'un avocat après une grosse altercation avec la police merci municipale de beaucaire (30300).je suis convoque au tribunal de nimes en janvier 2026…

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Expertise médicale

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1751 vues

L'avocat m'a dit qu'un simple avis médical suffisait.. contre la mise en psychiatrie.. il n'est pas nécessaire d'une expertise psychiatrique. même. est ce qu'un certificat médical d'un psychiatre…

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Délai civi

Posée par Manon, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2012 vues

Excusez moi de vous déranger, j’ai eu un le proces pour mon affaire le 29 avril, le juge a décidé que je devrais avoir des dommages et intérêts, mon avocate a envoyé le dossier à la civi le 19 juin. est-ce normal que l’on ai pas de…

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Accident conteneur poubelle

Posée par ava, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 2418 vues

Mon enfant de 12 ans à eu un accident : chute à vélo. il était sur la piste cyclable, une poubelle s y trouvé, il s est donc décalé sur la route pour pouvoir passer . À ceux même moment, une voiture l a frôlé, il s est donc rabattu…

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Dossier

Posée par Julia144, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BALONGA 2809 vues

Mon ancien avocat ne m a pas rendu mon dossier.depuis juillet 2024.au vu de son comportement suis je en droit de demander des dommages et intérêts ? il ne répond pas également au recommandé et emails du bâtonnier.quel est mon…

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Difficulté à obtenir le pv d accident

Posée par Divorce, il y a 1 an dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Divorce 3335 vues

J'avais publié il y a quelques temps en indiquant la difficulté que je rencontrais à obtenir le pv d'accident. la gendarmerie refuse de nous le communiquer et nous a indiqué que l'automobiliste est passé devant le…

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Besoin d’un second avis sur mon dossier si c’est perdu d’avance ou pas

Posée par Lisa, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1893 vues

J’ai besoin d’aide j’ai eu un accident de voiture en octobre 2023 avec en résumé un albanais qui n’a pas de papier, et quelques préjudices corporel et psychologique pour moi dont 10 jours d’itt, douleurs aux cervicales dont une…

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Fausse consolidation fgao

Posée par guysmo, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2108 vues

Comment contesté un faux rapport de consolidation ayant eté réopéré 8 ans apres puis 30 ans apres…

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Blessée par la chute d’une planche lors de travaux

Posée par Djammmou, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1580 vues

Vendredi, en sortant de chez moi, sur mon palier, une planche m’ai tombée dessus. mon immeuble est en réhabilitation . c’est mon bailleur qui a demandé les travaux. j’allais tout simplement prendre l’ascenseur contre la planche…

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Suite a operation

Posée par AICHOU, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1696 vues

Je m appelle jaabouka aicha et j ai 48 ans suite a un diagnostique irm on m a decele une double hernie discale l4 l5 au mois de fevrier 2025 hopital de perpignan j ai ete operee mais des le lendemain mes membres inferieurs ne…

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Problème d'indemnisation par mon assurance prévoyance professionnelle

Posée par Philippe, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2181 vues

Je suis jardinier paysagiste et aussi exploitant agricole (sylviculteur) en micro entreprise depuis 15 ans. j'ai souscrit ma rc et une prévoyance chez générali au début de mon activité apparemment en catégorie 2 (jardinier…

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Agression

Posée par Jérôme, il y a 1 an dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1938 vues

Je me suis fait agresser sur la voie publique mon agresseur c'est fait arrêter il a reconnu les coup de poing mais pas le coup de pied qui m'a cassé la cheville faute de preuves le magistrat lui a proposé une composition…

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Fonds carpa

Posée par mouna, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1860 vues

Mon avocat m informe que l assurance avdverse a fait le virement sur le fonds carpa le 26 juin dernier . dans combien de temps puis-je espérer que ce soit virer sur mon compte ? merci…

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Dénomination calomnieuse

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1900 vues

Ma logeuse a porté plainte contre moi, pour harcèlement par mails. mais la policière a jugé qu'il n'y avait rien et n'a pas donné suite à sa convocation. aucune audition même. je risquais un internement…

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Accident mes droits

Posée par Chasse71460., il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1561 vues

Je m'appelle alexis j'ai eu un accident une voiture mais rentré dedans par derrière alors que j'étais en vélo et est parti en délit de fuite et n'a jamais été retrouvé j'ai porté plainte et j'aimerais…

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Comment s'y prendre pour payer des dommages et intérêts

Posée par Chipie, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 6082 vues

J'ai été condamné par le tribunal à payer des dommages à intérêts le 2 mai 2025, à ce jour je n'ai toujours pas eu de notification du tribunal ou la démarche à suivre pour payer c'est dommages et intérêts.... est-ce…

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Victime d'agression physique

Posée par Noëlle, il y a 1 an dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Noëlle 2798 vues

Mon ami est victime et s est fait agressé dans la rue. nous avons déposé plainte. mais quelles sont les autres démarches à suivre pour une indemnités.. svp doit il prendre un avocat ? est ce que la protection juridique peut…

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Remboursement assistance medecin conseil

Posée par LEARN, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 2164 vues

Suite à une erreur médicale, j'ai été assisté par un médecin conseil pour me défendre lors d'une expertise médicale judiciaire. dans le rapport d'expertise, l'expert a pris en compte uniquement les soins…

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Article 700 du code de procédure pénal

Posée par alain38, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par alain38 2195 vues

Nous avons été victime d'un accident justifiant d'une demande d'indemnisation à l'assurance adverse. nous avons signé une nconvention d'honoraire avec un avocat. celle ci précise que l'avocat…

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Accident de la route

Posée par myriamboisson, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1992 vues

Je me suis fait renversé par une voiture. je n'ai eu que des blessures legeres par la suite le jeune conducteur s'est arreté, a regardé si j'allais bien et s'en est allé. moi je n'ai pas pensé à prendre son…

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Mise en danger de la santé d'autrui

Posée par 34644, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1824 vues

Je voudrais savoir quelle action procédure a engager contre mon voisin pour mise en danger de la santé d'autrui . je m'explique j'ai eu un cancer au poumon et j'ai subi une lobectomie poumon ablation de la…

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Consolidation par medecin expert fgao mais non conolidé

Posée par guysmo, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par guysmo 1864 vues

Ayabt eu un domage corporel a l age de 5 ans consolidé dapres le fgao et son expert a l age de 7 ans alors que je netait pas consolidé vue que réopéré a l age de 12 et 13 ans et ya 6 mois victime dun traumatisme cranien peut ton…

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Délai traitement civi

Posée par SID, il y a 1 an dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3497 vues

Suite à une agression survenue en octobre 2019 dont j'ai été victime, les auteurs de celle-ci n'ayant pas été identifiés. fin d'instruction novembre 2024, demande de provision faite avril 2025 par mon avocate. a ce…

Consulter Maître GABORIT
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Soirée entre ados

Posée par Jams 1972, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1548 vues

Une question me préoccupe. mes fils de 14 ans ont invités un copain à dormir à la maison .j'ai été d'accord . le matin j'ai constaté qu'ils avaient bu et fumer du cannabis pendant la soirée le copain s'est…

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Est. ce j'ai des chances de remporter le procès ?

Posée par Mans10, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1595 vues

Bjr mon medin as fait 2 fautes tout d'abord il savait que j'avais des hallucinations auditives et il m'a pas re conctater ce qui m'a conduit à des hospices pyscatrie de longs mois…

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Application

Posée par Iii, il y a 1 an dans Dommage corporel
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 2625 vues

Si je suis secouriste ou pas et que je télécharge une /des application pour sauver des vies si je reçois une alerte d’une personne qui fait une crise cardiaque ou autre et que je n interviens pas risque? merci…

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Nouvelle audience

Posée par Compo, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1347 vues

Je n'ai pas pu le présenter à la composition pénale mon avocate peut elle demander une nouvelle convocation afin de signer la composition pénale que j'avais accepté auprès de mon avocate ?…

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Absent à la composition pénale

Posée par Compo, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Compo 2297 vues

J'ai été convoqué à une composition pénale, j'ai accepté la proposition par l'intermédiaire de mon avocat je me suis trompé d'heure et je n'ai pas pu aller à la composition pénale que va t'il se passe?…

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Audience devant civi

Posée par Jams 1971, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jams 1971 1751 vues

Les auteurs de mon agression ont été relaxés au pénal pour éléments insuffisant pour caractériser l'infraction..mon avocate a déposé un dossier devant la civi. le fgvi a refusé et a renvoyé devant la commission.jai été reçu en…

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