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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accident dû à un bac de douche mal installé – absence de prise en charge

Posée par Sabri, il y a 5 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 mois 2042 vues

Je suis locataire. ma femme a eu un accident dans la douche suite à un simple appui sans choc violent. le bac de douche s’est cassé immédiatement en plusieurs morceaux, ce qui est anormal. après vérification, il apparaît qu’il y…

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Résolu

Factures des honoraires de l'avocat et de l'expert

Posée par Pas juste, il y a 3 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître GUERRINI 1584 vues

Depuis plus d'un an j'ai demandé les factures d'honoraires à mon avocat, j'ai demandé la même chose à l'expert qui a été choisi d’amblé par mon avocat. l'expert m'a précisé que ce n'était pas…

Consulter Maître Quillevere
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Competences de juridiction affaire civil

Posée par louiza, il y a 3 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 mois 1235 vues

Un avocat parisien peut il directement saisir le tribunal de nanterre et faire toutes les démarches ( dépôt dossier, plaider ) pour une affaire de droit de la santé…

Consulter Maître Ait-Moula
la réponse de Maître Ait-Moula
Résolu

Facture expert

Posée par Pas juste, il y a 4 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 mois 1616 vues

Est il normal que je paie l'expert de mon avocat en plus de mon avocat avant de passer dans le bureau de l'expert de l'assurance de la partie adverse ? j'ai réclamé une facture, au bout d'un an je ne…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Factures expert

Posée par Pas juste, il y a 4 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1641 vues

Est il normal que je paie l'expert de mon avocat en plus de mon avocat avant de passer dans le bureau de l'expert de l'assurance de la partie adverse ? j'ai réclamé une facture, au bout d'un an je ne…

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Accident vélo sur route ouverte

Posée par hortensia24370, il y a 4 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 mois 1415 vues

Lors d'une randonnée cycliste, sur route ouverte, un vélo a percuté les deux vélos qui le précédait en voulant passer entre les deux. s'agit-il d'une infraction au code de la route ? merci d'avance merci de vos…

Consulter Maître Geffroy
la réponse de Maître Geffroy
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Chute trottoir anormalement haut

Posée par fatigue, il y a 4 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 mois 1219 vues

La responsabilité de la commune peut-elle être engagée si un usager chute d'un trottoir d'une trentaine de cm de haut sans garde corps ou protection ?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Délai de versement

Posée par machamichka2014@free.fr, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par David 3166 vues

Je viens de recevoir un courrier de l assurance adverse m informant qu elle a procédé au virement de mes indemnités le 24 juin dernier ( fonds carpa) quand est ce que mon avocat pourra faire le versement sur mon compte bancaire…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Responsabilité sur un chemin en indivis

Posée par delm, il y a 4 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par delm 1265 vues

A ce jour, nous sommes deux propriétaires à utiliser un chemin privé en indivis. nous l'avons indiqué par une signalisation chemin privé, accès interdit mais nous avons beaucoup de passage, comme visiteurs,voisins...... je me…

Consulter Maître MINARY
la réponse de Maître MINARY
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Civi et dommage corporel

Posée par Jams 1972, il y a 5 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 mois 1516 vues

Mon agresseur a été relaxé pour caractère materiel de l'infraction insuffisamment caractérisée. est il possible de saisir la civi le jugement précise que les débats n'ont pas permis de comprendre précisément mon accident…

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Résolu

Assignation en justice

Posée par Cali, il y a 5 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 mois 1359 vues

Suite à mon accident de la route (j’étais pieton) mon avocat a assigner en justice l’assurance qui après 6 ans refuse aujourd’hui de donner une réponse au sujet de l’indemnisation malgres sa mise en demeure. l’assignation a était…

Consulter Maître Quach
la réponse de Maître Quach
Résolu

Handicap

Posée par Handicap, il y a 5 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 mois 1698 vues

J'ai été opérée d'un neurinome stade 4 en 2015.je n'ai plus d'audition à droite et paralysie côté droit du visage très handicapant.est il possible d'être considéré comme handicapée…

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la réponse de Maître maruani
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Rapport d'expertise dommage corporel

Posée par rangers, il y a 5 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 mois 1456 vues

Suite suite à mon accident j'ai été victime en tant que piéton fracture avec déplacement au poignet j'ai été plâtrée 17 jours j'ai été opéré classer une plaque avec vis porter une attelle dans 3 semaines. je suis…

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Procédure de jonction

Posée par Jef roeh, il y a 5 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1766 vues

Depuis 10 ans en procédure médico-légale avec un chirurgien. 2 expertises 6 experts ont reconnu les actes n etant pas conforme . le juge des mises en l etat a estimé que ce n est pas sérieusement contestable. le chirurgien a donc…

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Expert judiciaire

Posée par Lolo, il y a 5 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lolo 1644 vues

L expert judiciaire a envoyé son pré rapport et écrit : période du 28 mai 2010 au 8 fevrier 2011 " periode de stabilité de l etat général sans nouvelle doléance. a partir du 9 fevrier 2011 progression de la maladie " ma question :…

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Audience de plaidoirie et après ?

Posée par Hugues, il y a 5 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Hugues 1863 vues

Ayant été agressé en 2011, mon avocate a introduit la procédure au civil en 2017 après une succession d audiences de mise en état, l audience de plaidoirie va se tenir le 12 mai j aimerais savoir combien de temps après cette…

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la réponse de Maître Quillevere
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Avocate qui ne répond plus

Posée par Scarly, il y a 6 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Victor 6599 vues

Je poste un message ici car je suis un peu désespérée je vous explique ma situation. j'ai eu un accident en mars 2019 et j'ai, par les conseils d'une amie, pris une avocate qui s'est chargée de mon dossier avec…

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Erreur de site opératoire

Posée par Nadia63, il y a 6 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 mois 1395 vues

Ma fille majeur, reconnu handicapé à 79 % par la mdph devait se faire enlever un lipome d’environ 2 cm sur la face basse interne,d’une fesse. elle est ressortie du bloc opératoire avec une cicatrice au niveau du sillon interfessier…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Rechute non demandée par la cour

Posée par Lolo, il y a 6 mois dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1803 vues

Mon mari a eu une maladie professionnelle avec une date de consolidation fixee en 2004. en 2009 son etat s est aggravé la cour a ordonné a l expert de fixer un dfp pour la maladie professionnelle. hors, l expert fixe un dfp pour…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Que renvoi la réponse du juge des mises en etat.

Posée par Jef roeh, il y a 6 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 mois 1483 vues

Depuis 10 ans 3 expertises , toutes converge vers la faute non sérieusement contestable selon le juge des mises en état. alors la partie adverse demande l implication de la clinique 10 ans apres , lors des expertises aucunes…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki
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Honoraires avocat. aide juridictionnelle ou convention ?

Posée par Aa, il y a 6 mois dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Aa 2533 vues

J'ai l'aide juridictionnelle totale (sans avoir à justifier de mes ressources/avis a victime) mon avocat a accepté l'aide juridictionnelle mon avocat m'a quand même fait signer une convention d'honoraires…

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Agression 21js itt du dr cote fracturé non deplacer,

Posée par ader, il y a 6 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 mois 1341 vues

Apres une agression subit 1 cote fracturé et nombreuse ecchymoses,jai porter plainte debut janvier,mon avocat veut faire une action au civil pour dommage et interet apres 3 mois,jai encore mal a la cote,consolidation osseuse tardif…

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Menacer d'avoir un poing sur la 'gueule'

Posée par BOUBOU, il y a 6 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1788 vues

Une personne qui vous dit ( excusez moi pour l'expression mais je cite les mots employés) " vas y à la gendarmerie, je vais te mettre mon poing sur la gueule, tu auras un bon motif pour y aller " est ce une menace? puis je…

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Soins non consentis par un dentiste

Posée par Bettytep2012!, il y a 6 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1901 vues

Après un rdv dentiste que j’ai consulté pour deux caries, elle m’a fait des soins sur 6 autres dents sans que je sois d’accord car selon elle c’était urgent. aujourd’hui j’ai des douleurs, je suis traumatisé par ce qu’il s’est…

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Expertise medicale

Posée par Gina Maggio, il y a 6 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 mois 2385 vues

Comment je peux contacter un expert medicale dans le domaine de chirurgie plastique et oculoplastie, et/ou ophtalmologie pour une blepharoplastie ratee' avec sequelles importantes?…

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Expertise judiciaire medicale

Posée par Lolo, il y a 6 mois dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 6 mois 4093 vues

J ai encore besoin de vos précieux conseils. mon avocate me réponds ceci." depuis les arrêts de 2023 le dfp doit bien être évalué distinctement mais la question de savoir a quelle date de consolidation pour l évaluer. je continue…

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Délai de prescription et état de consolidation ?

Posée par franck36, il y a 6 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 mois 1425 vues

A tous et merci par avance de vos réponses. voilà, est il vrai que le délai de prescription en matière de préjudice corporel démarre a partir de la consolidation de la victime ? pourquoi cette question ? car j ai deux…

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Assignation

Posée par Larbi, il y a 6 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 mois 1543 vues

J'aimerais bien que vous m'éclairer que signifie une assignation le juge de fond aux tribunal grande instance pour une expertise médicale contre une décision de l'expert et combien de chance de gagner…

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