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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment me retourner contre une entreprise ?

Posée par lalounoussa, il y a 6 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lalounoussa 4871 vues

Je me suis blessé à la main ( écrasement ) et j'aimerai savoir par où commencer pour attaquer l'entreprise pour laquelle je travaillais car des organes de sécurité ont été supprimés , ce qui a conduit à ma blessure merci…

Consulter Maître Maury
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Demande de dédommagement financier pour ma fille née très grande prématurée

Posée par Mamandejumelles, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mamandejumelles 6261 vues

J’ai accouchée le 24/12/16 de jumelles très grandes prématurées. elles sont restées à l’hopital 3 mois. durant l’hospitalisation (environ une semaine après sa naissance), l’une de mes filles a eu une escarre au niveau du nez qui a…

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la réponse de Maître SOUCI-GUEDJ
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Délais procédure suite à avp

Posée par Cedric777, il y a 7 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cedric777 6740 vues

Victime d'un accident de la voir publique, en vélo, en septembre 2016 (j'ai été renversé par un chauffard sans permis), j'ai repris le travail en juin 2017 (bassin cassé entre autre, donc longue rééducation)…

Consulter Maître DAHAN
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Comment savoir si le montant de l'indemnisation est correct

Posée par Sylvie, il y a 3 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2610 vues

Je dois consulter le médecin conseil de l'assurance le 19/09/2023, suite à un accident le 2 décembre 2022, j'ai porté un corset pendant 3 mois, fractures cervicales, costales, dorsale.. je n'ai aucune idée du montant de l'indemnisation et…

Consulter Maître maruani
la réponse de Maître maruani
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Harcelement moral et sexuel

Posée par brunella94790, il y a 10 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par brunella974 8248 vues

Depuis plusieurs mois un homme matie pere de 4 enfants me harcelent continuellement depuis que j ai refuse son rdv a l hotel il veut que je rembourse l hotel pour ne pas etre venue il me menace de me nuire je suis seule avec un…

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la réponse de TANGALAKIS
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Je ne c est pas si je doit accordé une contre expertise

Posée par nico, il y a 9 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nico 7437 vues

Je me suis fait agréssé en 2015 , la personne a eté reconnu coupable, la juge a imposé un expert en 2016 , le conte rendu a eté favorable a mon sens , mon avocat a dicté des sommes , la partit adverse a décidé de me renvoyé vers un…

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la réponse de de Almeida Costa
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Expertise medicale

Posée par Loubou, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Loubou 5362 vues

Suite accident de la circulation non respo sable j ai pris un avocat pour ne pas être seule à cette expertise médicale et éviter l oubli de mes prejudices et éviter de les minimiser par mon assurance. je souhaite que cela s arrange…

Consulter Maître EBERT
la réponse de Maître EBERT
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Consolidation sans expertise médicale

Posée par lilie62, il y a 7 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6451 vues

J'ai été victime d'un accident de la route en décembre 2018. depuis ce jour je suis toujours en arret de travail pour raideur extreme des cervico dorsale, entorse du genou cote cassée, suivie par une psychologue et une…

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la réponse de KOZACZYK
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Expertise médicale en judiciaire et pv accident

Posée par morningmeditation, il y a 6 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par morningmeditation 5298 vues

Ayant été victime d'un avp moto 4 ans en arrière avec trauma cranien grave 30 jours de coma ect...j'arrive bientôt à la fin de mon expertise. on est bientôt à la négociation à l'amiable et j'ai déjà perdu des…

Consulter Maître Maury
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Puis-je avoir des indemnités ou dommages et intérêts

Posée par Lilou, il y a 2 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lilou 2760 vues

J'ai glissé sur une place de parking pour handicapés alors que je courrais pour me mettre à l'abri de la pluie résultats double fracture de la malléole 2 plaques et plusieurs vis dans la cheville 6 semaines…

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Erreur médicale grossesse - double injection de méthotrexate - fausse couche

Posée par Guimauve, il y a 2 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Guimauve 4348 vues

Suite à une consultation auprès d'une sage-femme du 12e, le 23/04/2024 pour une échographie de datation 5sa, celle-ci m'a orientée vers les urgences gynécologiques de l'hopital trousseau paris parce qu'elle ne…

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Je sais pas quoi faire avec l'ancien propriétaire

Posée par Didi, il y a 3 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Didi 2596 vues

J'ai acheté un fond de commerce etjai fait avec le vendeur un crédit vendeur chaque mois je lui verse la somme mais l entreprise ne marche pas du tout j'ai arrêté la somme et j'ai lui dit depatienter mais il a pas…

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Délai signification avant procédure incident ?

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline 4317 vues

Y’a t-il un un délai à respecter pour signifier à la partie adverse la date de la demande de procédure incident ? (mise en état)…

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Défense & arguments sur conclusion mise en état ?

Posée par Celine, il y a 5 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline 4900 vues

Doit on argumenter pour une demande de grosse provisions devant le juge de la mise en état ? je m’explique, nous allons faire une demande de provisions à la prochaine mise en état en décembre, j’ai demandé à mon avocat d’appuyer et…

Consulter Maître Nicolet
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Ma fille a été blessée au collège : puis-je mettre en cause la responsabilité des surveillants ?

Posée par Christelle, il y a 11 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Christelle 7708 vues

Ma fille a eu un choc sur la tête au collège le jeudi 15 octobre deux enfants se jeter des cahiers en classe en venais directement sur le visage de ma fille , par réflexe elle c'est reculée violemment et a tapée la tête sur le…

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Plainte suite accident de la route

Posée par Mika, il y a 4 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Angie 3701 vues

J'ai eu un accident de la route avec un autre véhicule ( face à face à 80km/h ) fin février 2022 . accident dans lequel je suis victime , l'autre conducteur à repris le travail 2 jours après l'accident et n'a eu…

Consulter Maître maruani
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Plainte pour viol

Posée par Nanou, il y a 10 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Anonyme 8917 vues

J'ai porté plainte en août 2015 pour viol qui s'est passé en 2008 (j'avais 14ans et demi)et lui 23ans à cette époque) j'ai pu lui parlé via facebook en lui demandant s'il pouvait s'excuser car cela me…

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Délai de pré-rapport et décision

Posée par Makou, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Makou 8407 vues

Je souhaite savoir les délais de décision. j'ai passé une expertise médicale le 22 janvier 2018 mon état est consolidé suite à une agression .je désire le déroulement de mon dossier. je vous remercie par avance merci de vos…

Consulter Maître cazals
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Taux horaire tierce personne hauts de france ?

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline 3806 vues

Tout est dans la question, en phase judiciaire quel taux horaire un avocat peut demander pour la tierce personne validée sur un rapport d'expertise définitif dans les hauts de france (nord) ?…

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Rapport defenitif

Posée par Mn, il y a 3 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maryse Bastié 4462 vues

Que dois je faire dans cette situation : j attends mon rapport d expertise judiciaire définitif depuis juin et mon avocate ne réponds ni a mes appel ni a mes mails pour demander si elle l a reçu ou pas ?…

Consulter Maître GRIGUER
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Indemnisations

Posée par jacquie l'arziz, il y a 10 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BENEZRA 9045 vues

Je viens vers vous pour une information,j'ai été victime d'un grave accident renversé par un camion,or je viens d'etre indermnisé j'ai eu 4 mois d'hopital ,réeducation,17 opérations chirurgicales or je suis…

Consulter Maître GODET
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Agression avec une arme et un chien

Posée par MOI, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MOI 6134 vues

Mon fils vient de subir une agression mordu par un chien que son propriétaire a lâché volontairement coups crosse de pistolet sur la tempe ainsi qu'une mise en joue et des coups portés au visage seulement 3 jours d'itt et…

Consulter Maître GEROLAMI
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Accidenté par un vélo

Posée par mary67, il y a 9 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mary67 15483 vues

Je suis en fauteuil roulant électrique et j'ai eu un accident avec un vélo qui roulait en sens inverse du sens de circulation et m'as rentré dedans au moment ou j'allais traverser. est ce que je peux encore faire des…

Consulter Maître BOISMARD
la réponse de Maître BOISMARD
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Apres accord indemnisation l'assurance n'envoie pas le reglement

Posée par lena, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lena 8046 vues

Je me permets de vous contacter car ma mère à été renversé sur un passage piéton voilà maintenant plus de 2 ans (fracture au pied et séquelle) .nous sommes arrivés à un accord d'indemnisation avec l'assurance en décembre…

Consulter Maître ROUSSEL
la réponse de Maître ROUSSEL
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Frais irrépétible et protection juridique

Posée par Maenzo, il y a 6 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par escargot 6666 vues

Suite à un accident et en procédure judiciaire depuis 6 ans, le responsable est condamné à me verser : 1500 € frais irrépétibles. lors d'une expetise medicale judiciaire j'ai été accompagné d'un medecin conseil…

Consulter Maître Muschel
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Délai indemnisation fgti

Posée par Makou, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Makou 10054 vues

Maître je souhaite savoir le délai de proposition du fgti ,mon état à été consolidé le rapport d'expertise à été envoyé à mon avocat qui lui même à chiffré poste par poste et reçu le 12 mars 2018 par le fgti. ma question est…

Consulter Maître cazals
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Pas de reponse de ma plainte en vers un policie

Posée par susanahugo, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par susanahugo 6156 vues

J'ai depoze plainte en 2014 contre un policie qui a frapée mon fils mineur lors d'un controle en le laissant des trasses dans le corps j'ai depoze plainte au près du commisaria de ma ville et je n'ai toujoure pas…

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la réponse de TAYORO
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Virement carpa

Posée par Dominique, il y a 4 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pierre 4490 vues

Je reviens vers vous car mon avocat m à envoyé par mail le document dûment signé avec lu et approuvé pour le retransmettre à la compagnie adverse. transaction effectuée le 14/01/2022 . quand aurais-je les fonds sur mon compte ?…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Coup de lapin

Posée par 0511sarkis, il y a 11 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par 0511sarkis 6309 vues

Mon affaire doit venir a une première audience pour constitution et conclusion en défense.je voulais savoir ce que signifie merci d'avance…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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