Une question en droit de l'urbanisme ?

Est-ce que l'obtention d'un permis de construire modificatif, corrigeant le point ayant justifié une suspension en référé du permis initial, permet la reprise immédiate des travaux, ou faut-il passer par un juge pour...

En 1995 j ai acheté une maison de 120m2 avec une véranda de 20m2 compris dans les 120m2 mais l'ancien propriétaire n a pas fait de demande de travaux et n a pas declare aux impôts moi j ai déclaré aux impôts 120m2 je réglais...

Je souhaite me renseigner sur la possibilité de créer des boxs en bois dans un séchoir à tabac , il est sur un terrain constructible, là question serait de savoir si je peux acheter et faire mon projet ou faut il demander un permis...

Mon voisin à construit une maison et n'a pas respecté le plu soit, une construction à 3m de la limite séparative (1,80m) j'ai demandé au maire de venir constater le non respect de son pc, il est venu constater mais...

Je souhaite acquérir une maison à usage d'habitation situé en zone agricole qui a était construite il y a plus de 20ans et qui est cadastrée avec eau électricité tout à l'égout. ma question et la suivante : puis je y...

Si j'ai bien compris le recours gracieux auprès du maire ne concerne que la contestation de la légalité de la non opposition à déclaration préalable ,ce recours ne concerne pas les troubles de jouissance ( type perte...

Madame/ monsieur, nous avons acheté un terrain l'année dernière dans le dept. 77 ( ile de france). le permis de construction est accepté est la maison va être construite à la ligne séparative. le seul probleme que le voisin...

J'habite un logement dans un immeuble appartenant à un bailleur hlm. l'immeuble, comme deux autres et quelques maisons (aussi hlm), doit être démoli, dans le cadre d'une restructuration du quartier. rien ne nous a...

Je rencontre malheureusement un problème depuis plus de 1ans avec mon unique voisin (pas de bol). pour faire simple, cela fait plus de 40 ans que mon eau et électricité passe sur son terrain, mais depuis qu'il a appris...

Puis-je exercer une action contre un maire qui a refusé de dresser un procès verbal pour une construction de logements non conforme au permis de construire. le bien a été érigé en 2015, je n’ai eu connaissance de cette...

Qui pourrait me donner une explication sur les règles de plantation d'un grand arbre? selon l'énoncé suivant mon voisin viens de planter un arbre de plus de 2 m. a 1,50 m il me dit qu'un usage lui permet...

Je lache souvent mes chiens près d’une école et ont les accuse d’avoir mordu alors que ce n’est pas le cas et la police me convoque que faire ??...

Mon voisin a déposé un permis d'aménager sur sa parcelle. il y a eu un bornage engagé à sa demande, où je me suis fais représenter. j'ai reçu le plan de bornage, mais je n'ai pas signé car je conteste le bornage. mon...

Pour poser la situation : notre voisin nous affirme avoir construit le muret de séparation de son terrain avecle notre avec un retrait de 5 cm. c est à dire que 5cm de large de terrain que l on occupe serait a lui. il a décidé de...

J'ai ma voisine qui laisse son conteneur a poubelles juste a touché min clostra j'ai des mouches et des odeurs que dois je faire?je lui ai déjà dit mais elle sens fiche...

Je viens vers vous car je suis vraiment dans une impasse.je réside en zone nc nous avons emménagé nos combles avec aucune création de surface donc avec plancher existant et implanté 3 fenêtre de toit nous sommes entrain de procéder...

Dans le cadre d'une requête en annulation de permis de construire, est il possible de modifier le mémoire initialement déposé ?...

Lors de l'achat de ma maison, le terrain a été parcellé, et j'ai dû poser un grillage pour diverses raisons (chiens, accès trop facile à l'arrière du jardin...). le propriétaire du terrain attenant à donc construit...

Je viens d'acheter une grande maison individuelle qui est raccordée pour moitié au tout-à-l'égout du village. l'autre moitié disposant d'une fosse qui n'est plus conforme, je désirerai donc raccorder cette...

Mon voisin a fait une dp pour un portail de 2 mètres de hauteur en mars 2022, opposition en celui ci est plein et non ajouré selon le plu de ma ville . cependant,15 mois après donc le 4 juillet 2023 après cette opposition ils...

Je vous sollicite au sujet d’un recours, que j’ai formulé à l’encontre d’un permis de construire avoisinant mon terrain qui entrainerait la destruction de la clôture située en limite séparative réputée mitoyenne (il n’y a pas de pv...

Je relève sur le livre foncier parcelle avec grange en date de février 2020 : sol grange bati et octobre 2020 : sol non bati j'ai demandé mais le livre foncier ne peut me répondre que faire ? merci a vous...

Mon voisin demande un permis de construire sur un terrain ayant seulement un accès de 2 mètres non extensible (mon mur d'un coté et une habitation de l'autre) ! en a t il le droit et peut on lui accorder avec un accès de...

Ma commune a défini dans le plu un er sur un terrain voisin qui représente environ 25% de la surface totale de celui-ci pour créer une nouvelle voie publique. en accord avec la commune, un promoteur est sur le point d'acquérir...

Je suis proprietaire d'un terrain agricole puis-je y stationner quelques jours avec mon camping car...

Mon habitation se situe sur une zone notee nd l 146 6 sur le plu, une délimitation en traits bleus autour de la maison (environ 10m d'un côté et 2m de l'autre )délimite une zone notee ne sans que toute la parcelle soit en...

Un permis de construire a pour objectif de venir faire édifier un mur de 4 m de haut à 3 m de mon balcon (distance rambarde et futur mur..) pour une nouvelle résidence d'habitations...et sur 13 m de large... on va donc se...

Mon mari et moi avons reçu une convocation du greffe car notre voisine qui nous accuse de renverser dans notre garage des produits hautement volatils pour l'intoxiquer et que l'on réitère régulièrement cela est arriver...

Dans le cadre d'une requête en référé suspension contre un arrêté de permis de construire par un particulier voisin de la construction, est-il normal que le maire et le promoteur aient le même avocat alors que théoriquement...

Nous sommes englués dans des difficultés avec notre abri de jardin et le retour du service urbanisme de notre mairie (zone urbaine dans le 93). voici les faits: - achat de notre maison en décembre 2013 avec un abri de jardin (au...