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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Obligation de souscrire une assurance habitation auprès de la banque prêteuse ?

Posée par Peechi, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 3128 vues

Je me permets de vous contacter car je suis actuellement dans le délai de rétractation de 10 jours après avoir signé une offre de prêt immobilier auprès du crédit agricole, avec l’accompagnement d’un courtier. la banque me relance…

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Résolu

Refuse prise en charge recherche fuite

Posée par Cl68, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1311 vues

J'ai un dégât des eaux, un problème au niveau d'une descente d'eau pluviale interieure derrière un caisson. dans les conditions générales, il est stipulé : "nous garantissons les détérioration occasionnés par les…

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Résolu

Assurance rc automobile

Posée par Juju, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2458 vues

En reculant avec sa voiture ma fille a basculée dans un champ suite à un effondrement du mur en pierre de soutient de la route. face aux dégâts peu importants, (quelques pierres tombées), le maire du village sur place lui a dit que…

Consulter Maître BOURGOIN
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Résolu

Problème remboursement assurance animaux

Posée par Mikiki, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1777 vues

Nous avons acheté en novembre dernier un chaton femelle exotic shorthair chez un éleveur. nous avons pris une assurance mutuelle. il y avait comme toutes assurance des délai de carences. pendant ce délai de carence elle a eu un…

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Résolu

Assurance prêt immobilier

Posée par Sisi, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1972 vues

Suite à une maladie professionnelle , je suis reconnue en ald . en incapacité de travail l’assurance de mon prêt immobilier a pris le relais jusqu’à à fin février . aujourd’hui je reçois un courrier m’indiquant que je suis en…

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Résolu

Délais de rachat assurance vie

Posée par AFD, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2260 vues

J'ai demandé il y a 5 mois le rachat de mon assurance vie. celui ci n'est toujours pas effectué. je rédige actuellement un courrier pour le service clientele et je me demande si je peu réclamer des dommages et intérêts et…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Devis assurance auto non respecté par l assureur

Posée par Titou 83, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1110 vues

J ai effectué une sortie de route suite à un impact avec un sanglier déclaration effectué à la suite de cet accident en mai 2024 , l assureur m’a remboursé sans aucun problème mais en novembre 2024 je rachète une voiture et demande…

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Résolu

Voiture incendiée/ responsabilité et indemnisation assurance

Posée par Sandrine, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 2071 vues

Ma voiture a été visée, incendiée. l’auteur est inconnu. le feu a causé des dommages à d’autres véhicules. je suis assuré tiers simple. quelle sera la conséquence en terme de responsabilité et indemnisation. merci par avance merci…

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Résolu

Dégât des eaux

Posée par Ingrid, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2681 vues

Je suis locataire et dans ma salle de bain il y avait une fuite au niveau des tuyaux de cuivre derrière la baignoire et le voisin avait un plafond tout moisi et des fuites d'eau par son plafond provenant de mon appartement…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Achat véhicule occasion: démarches non faites dans delai 1 mois

Posée par Ganesha.11, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 2627 vues

Je ne sais pas si je suis sur le bon forum une collegue a acheté une vehicule à un particulier le 10/11/24.a ce jour elle n’a pas immatriculé et n’a pas assuré le véhicule , je lui ai dit que le délai de 1 mois était dépassé et que…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Litige avec mon assurance habitation

Posée par ALIZEE, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 1939 vues

Sur un vol avec effraction chez moi, vol de bijoux de valeur, sans facture, sans expertise des bijoux - mon assurance ne me rembourse rien, ne peut on plaider le préjudice moral subi ? la bonne foi, le droit indiquant que les…

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Résolu

Assurance auto. bris de glace.

Posée par Myosotis, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 3209 vues

Je stationnai chez quelqu'un, il coupé l herbe avec son tracteur tondeuse et un caillou est venu brisé la vitre arrière de mon véhicule, quelle assurance doit payé ma vitre arrière, j'ai rempli constat , amené ma voiture…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Assurance vie sur mon compte qui ne m'appartiens pas

Posée par Rem, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1101 vues

Depuis 1 an j'ai deux assurance vie qui apparaissent sur mon compte avec des grosse somme avec comme titulaire mon nom est prénom alors que je n'ai rien souscrit, j'ai alerté ma banque à plusieurs reprise et il…

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Résolu

Mon voisin a abîmé ma voiture et me l'a caché volontairement

Posée par WHEELLMAN, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 3823 vues

Dans la nuit du 5 au 6 mars vers 0h35, j'entends une voiture (empreinte sonore unique car certainement problème moteur) reculer à vive allure puis un lourd impact survient (je vais sur le balcon je vois une 206 avec le même…

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la réponse de Maître NICOLAS
Résolu

Un bris de glace n'est pas sur le relevé d'information

Posée par Flo, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2721 vues

J'ai la question suivante mon futur assureur grande compagnie mutualiste m'indique qu'il ne peut pas mettre 2 sinistres bris de glace dans mon futur nouveau contrat car mon relevé d'information ne l'affiche…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Assurance qui ne veut pas prendre en charge des frais de lunettes

Posée par Jika, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2586 vues

Je suis allée chez un opticien le 27 juillet 2023 pour me faire refaire des lunettes. l'opticien a eu un accord de prise en charge de la mutuelle et a pratiqué le tiers payant. en novembre, j'ai reçu un courrier de la…

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la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Remboursement robe de mariée

Posée par christL, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2892 vues

J'ai acheté une robe de mariée qui devait être remise à taille (passé du 49 au 36). le rendu est totalement différent de ce qui m'avait été annoncé. on me propose encore des retouches (sachant qu'ils ont coupés trop…

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Responsabilité civile avocat

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2306 vues

Il y a 1 an j'ai saisi le batonnier en engageant la responsabilité d'un avocat qui a commis des fautes professionnelles. le bâtonnier n'a jamais répondu et je souhaite aller en appel pour qu'une décision soit…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Problème pour récupérer un contrat art83 aupres d'une compagnie d'assurance

Posée par Hubert92, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2561 vues

La loi pacte nous autorisait à débloquer les sommes des contrats art83. j'avais 2 contrats et un seul a été transféré vers mon perp. depuis le 10/7/2020 je me "bats" avec eux pour récupérer les fonds du deuxième contrat. que…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT
Résolu

Accrochage parking

Posée par Damien, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1789 vues

J'ai retrouvé mon véhicule accroché dans un parking. j'ai retrouvé le fautif quelques jours plus tard et nous allons réaliser un constat. je n'étais pas garé dans une vraie place délimitée, mais au bout d'une impasse. est ce que la…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Assurance vie insaissabilité

Posée par Trn56, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1995 vues

Un contrat d'assurance vie de droit luxembourgeois(domicilié luxembourg)se dit insaisissable. qu'en est il en cas de divorce pour un couple marié sous le régime de la communauté et domicilié en france? ce contrat…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Art. 1792 code civil

Posée par Cacahouète, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2881 vues

Cet article est il applicable pour une construction de 40 ans dans le cadre d’une reprise en sous œuvre inefficace par injections de résine ?…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Sinistre suite catastrophe naturelle

Posée par Thomas86800, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2371 vues

En décembre 2018 un décret ministériel déclarant l'état de catastrophe naturelle est paru au journal officiel à la demande de ma commune, à cette date cela faisait 3 mois que je venais d'acquérir ma maison. a ce jour je…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Assurance décennale

Posée par Mat, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 795 vues

Je suis auto entrepreneur dans la plomberie chauffage climatisation. j'ai été contacté par un client pour établir un devis pour la maintenance d'un chauffe eau thermodynamique et une centrale de chauffage que je n'ai…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Nécessité d'assurer une voiture immobilisée sur un terrain privé ?

Posée par dali, il y a 10 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 10 mois 861 vues

Ma belle-mère n'a plus de permis de conduire ayant perdu tous ses points. elle ne conduira plus vu son âge. il reste sa voiture qui ne lui est plus d'aucune utilité et qui est garée et immobilisée chez elle, sur son…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Erreur d'utilisation de loi

Posée par Peaceking, il y a 9 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 9 mois 733 vues

Pour une résiliation d'assurance maison, une mauvaise utilisation de loi peut rendre caduque la demande de résiliation ? ( assuré depuis plus de 1 an, payement annuel ) utilisation de la loi chatel pour la résiliation au lieu de la…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Assurance sans signature

Posée par Richard, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2682 vues

Mon assurance à annulé mon adhésion maison car soit disant non conforme les deux mois m’ont été rembourser . un nouveau contrat m’a été envoyé. mais non signé car. je n’approuve pas le total mais j’ai gardé l’assurance voiture chez…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Remplacement vitrage déféctueux

Posée par Steph19, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 897 vues

Nous avons posé une verrière de toit lors de la construction de notre maison neuve. il s'est avéré que nous avons dû changer un vitrage défectueux il y a quelques mois. le produt étant encore sous garantie, le fabricant nous a…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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