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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Devis signé

Posée par Francky20122009@, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Francky20122009@ 1945 vues

Depuis le 24 février 2025 j ai contacté un plombier qui il et venu mais a commandé un bac a douche trop petit devait le recommander le 7 mars 2025 mais je n'est plus de nouvelles je l apele envoyé message pas de réponse de lui…

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Note en audience= conclusion ?

Posée par pgo19, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1940 vues

A la fin de mon audience, le liquidateur a remis une note au juge commissaire et à moi même. je n'ai bien tendu pas eu le temps de contester le contenu de cette note qui ressemble fortement à des conclusions avec quelques…

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Devis et défaut de decenal

Posée par Jejetheo31470, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1890 vues

Je suis artisan et j'ai établie un devis qui a été signé avec acompte. le client me fait modifier le devis car il a changer d'avis par rapport ce que j'avais chiffre mais ce qui me demande maintenant a faire mon…

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Entrepreneur en liquiq’dation judiciaire

Posée par Kate, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1888 vues

Je viens d’apprendre que l’entreprise qui fait mon extension est en liquidation judiciaire. je ne sais pas comment faire car les travaux ne sont pas finis…

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Société dissoute sans liquidation

Posée par EloMR, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1887 vues

Je dois actuellement une somme à une entreprise mais après recherche cette dernière à été radiée ( publication bodacc) mais c'est une dissolution sans liquidation avec transmission universelle de patrimoine. l'entreprise…

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Redressement judiciaire entreprise

Posée par Collectif salariés, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1887 vues

Notre employeur va être mis en redressement judiciaire en tant qu’élus de cse nous avons besoin de conseils et d’accompagnement sur la procédure…

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Vente de matériel en rj sans réponse mandataire

Posée par Flo, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Flo 1886 vues

Mon entreprise est actuellement en redressement judiciaire, à ma propre demande. les relations avec la mandataire désignée sont compliquées, elle ne répond pas à mes questions (pour pouvoir me positionner correctement), et ne…

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Information liquidation judiciaire

Posée par MadameM28, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1881 vues

Nous allons entrer dans une procédure de liquidation judiciaire pour notre sarl. pour faire court, il nous reste notre prêt bancaire en dette et nous avons en bien, un bail commercial et un peu de matériel qu’on avait dans notre…

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Redressement

Posée par Geno, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1847 vues

En cas de liquidation de mon entreprise je voudrais savoir si j’ai des droits concernant mon habitation qui est hypothéquée ? puis je la conserver , si elle est saisie vais je me retrouver avec ma famille à la rue sans aucun droit?…

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Liquidation judiciaire.

Posée par Noutche1510, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1820 vues

Étant actuellement en liquidation judiciaire, le liquidateur doit venir sur place cette semaine. ma question est la suivante : a-t-il le droit de venir dans l’appartement de fonction qui va avec la société ? si oui, ayant des…

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Vente de commerce douteuse esroc

Posée par Agent, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1785 vues

J’ai acheter une boucherie il y a 2 semaines à une personne. cette personne me la vendu au prix de 65 000€ et m’a demander une partie en espèce et l’autre en virement. sachant que je n’est pas le diplôme de boucherie donc…

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Date au plus tôt pour le constat d'actif inférieur au passif

Posée par Jem'informe199610*+, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jem'informe199610*+ 1784 vues

Dans le cadre d'une déclaration éventuelle de cessation de paiement, à partir de quel moment le constat d'actif inférieur au passif est décompté si la comptabilité se fait tardivement par exemple à la date butoir de dépôt…

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Dettes liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 mois 1782 vues

Je suis en train d'éplucher une liquidation judiciaire et l'état succinct des créances relevées par le mandataire liquidateur. je vois qu'il y a une dette personnelle intégrée. pour la plupart des montants, ils sont…

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Vente impossible

Posée par Soo, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1779 vues

Quelle chance de vendre 1/10eme d'un terrain lors d'une liquidation judiciaire ? cela est le bien résiduel de ma liquidation judiciaire. il est par ailleurs grevé d'une hypothèque judiciaire. comment les liquidateurs…

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Entreprise en difficulté - lancement liquidation judiciaire.

Posée par Aurelie, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1764 vues

Mon mari va déposer un dossier pour lancer une procédure de liquidation judiciaire de sa sasu, c’est une entreprise de maçonnerie, il n’a pratiquement plus de travail et les dettes commencent à s’accumuler.À t’on le droit de vendre…

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Non respect d'un plan de cession

Posée par Lépip, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1762 vues

J'ai fait l'objet d'un licenciement économique dans le cadre d'une procédure collective suite à une liquidation judiciaire avec une cession partielle à un repreneur sous couvert d'un plan de cession…

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Liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Chotdam 1736 vues

Le tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de mon exploitation agricole. ceci étant réalisé par le fait que je n'ai pas payé les cotisations msa, qui correspond à une dette professionnelle. or, le liquidateur a intégré…

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Leasing auto personnel etliquidation judiciairz

Posée par Fie, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1736 vues

J'ai demandé une liquidation judiciaire de mon entreprise, le jugement dit que le professionnel et personnel sont reunis je suis à jour de mes règlements auprès de la société de leasing, puis-je conserver mon vehicule sachant que le…

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Jugements litiges des affaires

Posée par doudou, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par doudou 1731 vues

Nous avions un litiges avec un fournisseur , nous n'avons pas pu continuer car la partie adverse fait apel en permanence et cela nous coutait plus cher que la mise perdue . la je viens de recevoir un mail de l'avocat nous…

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Liquidation judiciere

Posée par Virginie, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1697 vues

L entreprise ou je travaille va passer en liquidation judiciaire. j aimerai savoir pdt combien je vais rester sans salaire. a quel moment de la procedure , les salariés sont ils payés? merci…

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Gérant depuis sa création avec 2 associés

Posée par Ladjere, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1692 vues

Que faut-il faire suite au gérant inapte, qui prend la place, en attendant de vendre la société en tunisie, ses enfants ont il le droit de le remplacer sladjere@yahoo.com…

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Mandat ad hoc

Posée par Jean D, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1689 vues

Est-ce qu'un mandat ad hoc est payant ?…

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Complément de frais d'huissier pour dossier urssaf vieux de 16 ans

Posée par Dismas74, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1669 vues

Ancien artisan , j'ai cessé mon travail il y a 2 ans à l'âge de 76 ans avec une dette urssaf conséquente. mais avec les périodes prescrites j'ai pu solder ce dossier directement avec l'urssaf en février 2025. or…

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Déclaration de créance tardive

Posée par Claude, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1659 vues

Ma société est en procédure de sauvegarde depuis le 23/10/24. j'ai listé les créanciers au mandataire avec des justificatifs des montants dont ma banque pour un pge qui s'est toutefois trompé de destinataire pour la déclaration de…

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Mon mandataire judiciaire ne reconnaît pas ses erreurs

Posée par Déni73, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1649 vues

Suite à un procès que nous avons réalisé en 2011 nous perdons nos droits d'auteur sur un produit ce qui provoque le redressement de notre société. en 2017 contre d'autres sociétés nous retrouvons nos droits d'auteur…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Calcul délai de contestation commandement de payer jex

Posée par jDC9081!, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par jDC9081! 1638 vues

J'ai reçu le vendredi 22 mai un commandement de payer au fin de saisie vente concernant une créance sociale que je souhaite contester. le délai pour contester est de 15 j. mais comment se calcule t'il : le point de départ…

Consulter Maître TAÏEB
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Recours contre décision judiciaire

Posée par Mk, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1636 vues

Svp c possible de faire recours avec telerecourscityoen en urgence ( fin de délais 10jours pour cour d appel sise amiens ) décision liquidation judiciaire de société pour nn paiement urssaff on a eu le formulaire de cessation…

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la réponse de Maître KITENGE
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Création de l'entreprise avec plusieurs activités.

Posée par Marie, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 mois 1633 vues

J'ai besoin de conseils. je voudrais créer ma société et cumuler plusieurs activités : agence immobilière y compris à l'international, courtage immobilier et financement des entreprises. je suis diplômée en master 2…

Consulter Maître DAUSSE
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Liquidation d'astreinte

Posée par lareflexion, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 mois 1629 vues

En 2021 j'ai obtenue un jugement qui condamnait le syndic a devoir faire les travaux pour un dégât des eaux , sous astreinte , ce syndic n'a rien fait, j'ai demandé la liquidation de cette astreinte depuis janvier…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Prescription commandement de payer saisie vente de plus de 2 ans

Posée par jDC9081!, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 mois 1608 vues

Je reçois le 22/05/2026 la signification d'un commandement de payer aux fins de saisie vente qui a été délivré le 24/10/2023. il m'est signifié plus de 2 ans et 7 mois après sa délivrance. un article réglementaire du code…

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