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Ordonnance du juge commissaire notifié par pli postal simple et délai opposition
Posée par FALKO2018, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 mois - 1046 vues

Lors qu'une ordonnance du juge commissaire est notifiée par le tribunal judiciaire pli postal non recommandé, comment calculer le délai de 10 jours pour faire opposition ? peut on former opposition à une telle ordonnance...

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la réponse de
BELIGHA
 
Liquidation judiciaire
Posée par Jeremy, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 mois - 1030 vues

Suis-je obligé de me rendre à l'audience d’ouverture de la procédure de liquidation de mon entreprise ?...

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BELIGHA
 
Congés imposés période précédant procédure cessation de paiement
Posée par Elsouille, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 mois - 1014 vues

Mon employeur doit rendre son local commercial au 31 mars (car son bailleur le récupère) et va faire une demande de procédure de cessation de paiement autour du 10/04 (car il ne souhaite pas chercher d’autres locaux et il n’a pas...

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la réponse de
BELIGHA
 
Paiement indemnité de stage par le liquidateur judiciaire
Posée par Lily, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 mois - 1001 vues

Ma fille était en stage dans une entreprise sur paris . elle avait une convention de stage signée de décembre 2024 à fin mai 2025. dans ce cadre elle devait toucher une indemnité de stage, qu’elle a bien reçu au titre du mois de...

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la réponse de
BELIGHA
 
Cessation d’activité et radiation d’office
Posée par Wafa, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 mois - 971 vues

Une entreprise a signé un avenant de contrat en mois d’août après sa cessation d’activité en mois de mai. en mois de septembre, elle a été radiée d’office et n’a pas informé son client . est ce que l’entreprise avait le droit de...

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Maître KITENGE
 
Le contrôle des entreprises en difficulté
Posée par Latifa, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 mois - 962 vues

Comment les entreprises en difficulté sont elles contrôlées et par qui?? ce contrôle est satisfaisant ?...

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la réponse de
BELIGHA
 
Liquidation judicaire
Posée par aur76, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par aur76 - 949 vues

Mon conjoint travail dans une entreprise logistique. ils ont fait une demande de liquidation judiciaire dont la réponse est prévue pour 8 octobre 2025. seulement, la société n'a pas payé les salaires de septembre. je voulais savoir...

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Maître KITENGE
 
Dettes
Posée par Tiphanie, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 mois - 941 vues

Merci pour votre rapidité. dans le cas où les créanciers se retournent contre moi personnellement. est-ce qu'un arrangement est toujours possible avant l'extrême de saisie de bien ? est-ce que par exemple il peuvent me...

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la réponse de
Maître BRANJONNEAU
 
Dettes
Posée par Tiphanie, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 mois - 931 vues

Ayant fourni tous les documents necessaire après ma liquidation (liquidation simplifiée d'une sas) le 15 juillet 2025. hier, la mandataire me dit que je suis "défaillante" et qu'elle va écrire au procureur. elle me...

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la réponse de
Maître KITENGE
 
Licenciement économique du a une liquidation judiciaire
Posée par 2732626294JchC.-., il y a 2 semaines dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par 2732626294JchC.-. - 720 vues

L'entreprise ou je travail à été mise en liquidation judiciaire , j'ai recu une lettre recommandé pour un entretien avec un liquidateur judiciaire le 17 septembre 2025 qui m'a signifié mon licenciement pour cause de liquidation judiciaire...

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la réponse de
Maître BRANJONNEAU
 
Conséquence en cascade
Posée par JEAN LUC, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 mois - 699 vues

J'ai vendu il y a 10 ans 2 matériels à 2 personnes différentes pour 40000 euros .après des années de procédure j'ai eu gain de cause au tribunal mais je n'ai ni récupéré les matériels ni les frais de procédure rien...

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la réponse de
Maître GATELLIER
 
Demande d information
Posée par Aur, il y a 13 jours dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 13 jours - 413 vues

Je suis en cessation de paiement ,j ai un actif a environ 125000 et un passif de 228000 . je n ai pas de rentree d argent . si je demande un redressement vu ma situation est ce qu un redressement peut m etre proposer ou ce sera une...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
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