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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Règlement de copropriété

Posée par San Salvator, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par San Salvator 7923 vues

Syndic bénévole d'un petit immeuble, le rez de chaussée est loué par une clinique vétérinaire. celui ci me demande une copie du règlement de copropriété (rdc). afin d'être conciliant je lui ai fait copie de toutes les…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Dégâts des eaux suite à un orage

Posée par Pluie, il y a 3 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4021 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial que je loue, dans un immeuble en copropriété. le local a subit un dégât des eaux suite à une forte pluie, la fuite provenant d'une partie du toit de l'entrepôt, annexe de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Calcul d'un nouveau loyer déplafonné

Posée par raphael, il y a 8 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par raphael 8935 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial qui est en location au même locataire depuis plus de 20 ans sans que le bail n'ai jamais été renouvelé. il est donc aujourd'hui sur un bail en tacite reconduction et donc…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Révision du loyer par un nouveau propriétaire

Posée par diaoul, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par diaoul 2965 vues

Je suis commerçant depuis 10ans,locataire d'un bâtiment pour l'exploitation de mon café et mon habitation. (bail commercial pour l'ensemble) le bail prévoit une indexation annuelle automatique ayant pour base…

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Résolu

Mon bailleur est décédé

Posée par Jo, il y a 8 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amoura Nassim 6709 vues

Entant locataire d’un bail commercial depuis 3 ans je souhaite le céder puisque je ne suis plus dans la région. mais le souci est que le bailleur est décédé et que malgré nos multiples relances auprès de son avocat pour l’informer…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Un "locataire" sans droit/bail veut me payer

Posée par Nicolas1984, il y a 6 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5140 vues

J'ai acquis un bien aux enchères et je découvre l'existence d'un locataire (il n'était pas censé être là). il m'ignore pendant quelques mois et maintenant il veut que je prenne ses chèques pour "le loyer"…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Vente en cours de bail

Posée par elsa, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Florence 7525 vues

J'ai acheté un commerce en juillet 2013, avec bail de 9 ans. je vends mon commerce en novembre 2015. suis-je solidaire des loyers jusqu'en juillet 2016( 3 ans du bail) ou jusqu'en novembre 2018 ( 3 ans du bail du…

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la réponse de Maître BONIXE
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Loi des 30 ans pour la vente d'un immeuble !

Posée par Raymond, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3348 vues

Maitre le 16 septembre 1992, mon épouse et moi même,(mariés sous le régime de la communauté), avons acheté un petit immeuble composé d'un rez de chaussé(avec vitrine)+ un étage+un grenier, ce local m'ayant servi…

Consulter Maître Charpentier
la réponse de Maître Charpentier
Résolu

Validité bail

Posée par Mic, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7343 vues

Le signataire de la location d un bail commercial précaire n était pas le gérant et n était pas mandaté pour signer, . le bail est censé prendre effet le 15 novembre dois je quand même donner l accès au local à cette date? dois je aller…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Bail commercial

Posée par shasha, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par shasha 3685 vues

Voici une clause de mon bail dans le cas où le transfert de la propriété du droit au bail devrait résulter d’un apport en société ou d’une fusion, et si ce changement implique un changement d’adresse postale ou de domiciliation…

Consulter Maître BELDJELLIL
la réponse de Maître BELDJELLIL
Résolu

Clause abusive dans convention

Posée par chris, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par chris 6778 vues

à toutes et tous, dans le cadre d'une gérance communale, je dispose d'une "convention de mise à disposition de locaux occupés" (bar restaurant). celle-ci ressemble à un bail ou un contrat entre les deux parties mais porte…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
Résolu

Date de demande d'une révision triennale par le bailleur

Posée par patjer, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par patjer 3512 vues

Concernant un bail dont la dernière révision triennale pris effet à compter du 01/07/2021, la demande de révision du loyer doit selon les textes être postérieure à la précédente période triennale. beaucoup de sites juridiques ou…

Consulter Maître YAZDI
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Suite commandement de payer

Posée par Rémi, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2210 vues

Nous possédons un local commercial que nous louons depuis 1 an. les locataires ont abandonné leur travaux depuis plusieurs mois et ne payent plus les loyers depuis le mois de mai. relance,recommandé,mise en demeure et pour finir…

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la réponse de Me COHEN DITCHI
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Indemnité d'éviction dans quelle condition...

Posée par Yolande, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Yolande 5126 vues

J'exploite un restaurant à lievin,le bail que nous avons signé en 2005 stipule que je prends en location un immeuble avec ses annexes sur une surface de 2650 mètre carré .le restaurant fait 160 m° et le parking occupe le reste…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Loyer non perçu à la date indiquée

Posée par 31igor31, il y a 4 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1511 vues

Je possède 2 appartements (lmnp) loués à la meme société.l' échéance du loyer est fixé pour l'une le 15/04 ce mois -ci et le 29/04 pour l'autre. le loyer de la première a été versé sur mon compte le 15/04 mais pour…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Avenant au bail commercial

Posée par Laetitia, il y a 4 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4480 vues

Souhaitant travailler à deux dans le même local, nous avons signés il y a 3ans, ma collègue et moi un bail commercial à nos deux noms. aujourd'hui ma collègue souhaite arrêter sont activité. nous demandons à l'agence…

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la réponse de Maître Vanoverschelde
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Appartement rendu dégradé par le locataire

Posée par Jean mi, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4257 vues

Quelle démarche dois je exécuter afin que ma locataire (qui est partie) paye les dégradations qu'elle a fait dans mon logement que je lui ai loué ? j'ai déjà envoyé un mail de mise en demeure pour s'arranger à…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Exécution de décision de justice

Posée par Véronique, il y a 8 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par vero 7952 vues

Comment faire exécuter une décision de justice qui est la mairie et mon bailleur commercial. celui ci me doit les frais de justice depuis 2ans et mon avocat n agit pas alors que je le relance régulièrement cordialement merci de vos…

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la réponse de Polin
Résolu

Avenant au bail commercial

Posée par JosLac, il y a 4 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par JosLac 1434 vues

Je viens d’effectuer des travaux conséquents dans un local que je loue à un salon de coiffure et envisage donc de les notifier par un avenant à ce bail. je demande à la gérante qui vient seulement 1 fois par semaine au salon, de…

Consulter Maître MINARY
la réponse de Maître MINARY
Résolu

Les torts du bailleurs?

Posée par julien, il y a 9 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par julien 9054 vues

Résiliation judiciaire du bail aux torts du bailleur. que signifie exactement les "torts du bailleurs"?…

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la réponse de MEGHENINI
Résolu

Dia et droit de preemption

Posée par Olyos, il y a 11 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Olyos 2028 vues

Je suis commerçant et locataire d'un bail qui court jusqu'à 2027. j'ai décidé de céder mon bail car les affaires ne sont pas bonnes. mon propriétaire était ok, mais refusait chacune de mes propositions de reprise du…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Délai prescription régularisation de charges et taxes foncière bail dérogatoire

Posée par Maeva, il y a 3 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maeva 5348 vues

Un de mes anciens locataires (bureau professionnel) me demande la régularisation des charges et de la taxe foncière dans le cadre d'un bail dérogatoire de courte durée commencé en 2019 et terminé en 2021. je n'avais pas…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Dpe et absence de chauffage dans un local commercial

Posée par Akira89, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3609 vues

Je loue un local commercial. le dpe n'a pas été annexé lors de la signature du bail. il me sera remis 1 mois plus tard, suite à ma réclamation, un courrier stipulant que le local n'est pas soumis au dpe, du fait de…

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la réponse de BELIGHA
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Que sont les dépens?

Posée par cyprienne, il y a 9 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Florence 10605 vues

Mon propriétaire voulait doubler mon loyer, mais en conciliation ( de mon fait) j'ai accepté une petite augmentation. refusant celle-ci, le proriétaire est allé au tribunal, il a perdu, puis en appel, il a perdu également. je…

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la réponse de BATS
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Loyer lmpayer

Posée par dede 13, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par dede 13 5032 vues

Peut on faire toute les démarches avec un huissier jusqu'à l expulsion soi meme…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Mon bailleur m accuse de travailler chez moi moi

Posée par Marie38, il y a 3 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie38 2942 vues

Hier j ai reçu une lettre recommandée de mon bailleur comment quoi ils ont eu connaissance que je travailler et recevais des clients a mon domicile se qui est faux je sais pas qu elle recours je peux avoir en vous remerciant par…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Travaux de remise aux normes

Posée par rehad, il y a 8 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6541 vues

Je souhaiterai savoir pour l'exploitation d' un restaurant qui doit remettre aux normes l'extracteur de fumée. le propriétaire des murs ou le propriétaire exploitant du fonds de commerce. merci pour votre aide rehad…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
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Liquidation judiciaire

Posée par Hajer, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3980 vues

Je suis locataire et l'agence en charge de mon dossier de location est en liquidation judiciaire, du coup, je n'ai pas payé mon loyer depuis 6 mois. actuellement un liquidateur a été désigné pour prendre en charge la…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Comment peut-on s'y prendre pour recouvrer des loyers impayés

Posée par Josette, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Josette 14058 vues

Plan de redressement du locataire en 2010, depuis décembre 2014, règlements irréguliers des loyers (5 mois dus à ce jour). sommation huissier faite une requête en résiliation de plan de redressement aurait été faite en novembre…

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la réponse de Antona
Résolu

Arrêté de péril et sous-location d'un appartement dans un bail commercial

Posée par Atolijoah, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Atolijoah 1877 vues

Je suis propriétaire d'un immeuble et bailleur d'un local commercial comprenant un commerce et un appartement. celui-ci, avec mon accord, est sous-loué. des infiltrations conséquentes font que l'immeuble risque de…

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la réponse de Maître PETSOKO
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