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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cession de parts

Posée par LAQUINE, il y a 3 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3146 vues

Je cède l'intégralité de mes parts sociales suis obligée de prévenir mon bailleur ?…

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la réponse de BELIGHA
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Commerce de boucherie transformer en pizzeria sans extraction et bâtiments de fr

Posée par Alex31, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alex31 2570 vues

J'ai une pizzeria dans la même rue et une pizzeria vient de se monter sans extraction et nous sommes en bâtiment de france la mairie me réponds que le commerce est ouvert depuis longtemps est que erp est pas là même que…

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Colocataire qui ne paye pas son loyer (bail commercial)

Posée par Jacquier quartier, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître NAOUI 4171 vues

Mon colocataire a une sarl et moi j'ai une micro-entreprise. il n'a jamais payé son loyer (ou que des miettes de temps en temps) alors qu'il était convenu de payer la moitié chacun. il m'a assuré avoir eu un…

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Litige avec le bailleur au sujet d'un chauffe eau éléctrique

Posée par yanis, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yanis 7392 vues

Je me permets de vous recontacter pour un complément d information. je devais passer pour une audience prévue bientôt pour un litige m opposant au baileur social mais je viens de recevoir un courrier du baileur m informant de son…

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Cession de bail avec despécialisation

Posée par Nico0278, il y a 3 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nico0278 3261 vues

Nous sommes une entreprise engagé avec un bail commercial 3-6-9 jusqu'en février 2026 avec un bailleur (particulier). nous devons malheureusement arrêter notre activité et avons décidé de céder notre bail commercial. un…

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Clause suspensive dans proposition d’achat

Posée par Louise, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3145 vues

Je souhaite acquérir un fond commercial sous enseigne. sur la proposition d’achat faite au vendeur j’ai inséré -une clause de non-concurrence (secteur d’activité concurrent) de 10ans dans le département. -une clause suspensive en…

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Protocole assurance

Posée par Lempiere14, il y a 6 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Lempiere14 1425 vues

Écriture , je souhaiterais avoir un avis juridique concernant un accord signé avec l'assurance de ma locataire. nous avons signé ensemble un protocole écrit prévoyant notamment les points suivants : faire le nécessaire…

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Bail non signé

Posée par Cla89, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2371 vues

Je dois emménager prochainement dans un local commercial dont j'avais signé le bail en avance , mais ce dernier étant plein d'informations incorrectes j'ai demandé au propriétaire de le refaire. ce qu'il a fait…

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Modification locataire bail précaire

Posée par Pierrot59, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6639 vues

Il y a quelques mois, j’ai signé un bail précaire avec un futur associé. malheureusement, la création de notre société n’a pu aboutir. aujourd’hui, le bail étant toujours en cours, je souhaite entreprendre la création d’une…

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Refus de protocole transactionnel

Posée par Didi49, il y a 3 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Didi49 4120 vues

J’aimerais être informée sur un refus de protocole transactionnel de ma part à mon désavantage, sur un congé qui semble frauduleux remis par mon bailleur. bien que l’avocat qui me suit actuellement, me met au chantage de signer ce…

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2 baux saisonniers dans la même année

Posée par lucbe, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2924 vues

Je loue actuellement un local commercial via un bail saisonnier d'une durée de 6 mois (d'avril à fin septembre). le locataire actuel souhaiterait exploiter le local également du mois d'octobre à fin mars, en…

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Reprise entreprise sans les salariés

Posée par Louise, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2899 vues

Nous reprenons un fond de commerce mais nous ne pourrons pas rémunérer les salariés puisque nous avons décidé d’y travailler. le vendeur m’a dit que les salariés ne sont pas à reprendre dans le cas où je ne peux pas les reprendre…

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Sasu et fonctionnaire hôpital

Posée par Alison, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3564 vues

Je suis actuellement étudiante dans le domaine du paramédical et je perçois mes are avec france travail je finis ma formation en septembre 2025 et je serais ensuite salarié dans le milieu hospitalier public, puis fonctionnaire de…

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Déplafonnement de loyer bail commercial

Posée par Regis 75005, il y a 6 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Regis 75005 4626 vues

Je suis propriétaire des murs d un local commercial. le bail commercial qui date de 2007 s'est prolongé par tacite reconduction en 2015, il a donc maintenant un peu plus de 13ans. je n'ai jamais augmenté le loyer depuis…

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Une gerance commerciale dans une indivision sans mon accord

Posée par Aurelie, il y a 7 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Aurelie 1570 vues

Je suis en indivision sur un batiment avec mes freres qui a cette heure ci est occupe par un gerant qui a cree une sarl de mecanique moi meme et mon autre frere n'avons rien signe, l'autre frere qui a donne son accord…

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Comment se désolidariser

Posée par Jacques B, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jacques B 14290 vues

Je suis un professionnel installé en libéral et me suis installé avec un confrère, nous avons donc co-signé un bail professionnel. a ce jour, je paye tout (loyer+assurances), je m'occupe de l'entretien, vider les…

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Bail commercial restauration

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Little 6493 vues

J ai signer un bail précaire destiner à la restauration avec le matériel à disposition. le problème ces que le bailleur ne ma pas dit qui n y pas d extraction d air ou une réservation pour en placez une . on ma dit que ces un vice…

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Je vend mon fond de commerce

Posée par Monsieur J, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Monsieur J 1963 vues

Je souhaite vendre mon fond de commerce, et je viens de prendre connaissance de la clause de solidarité, qui si j'ai bien compris, m'oblige pendant 3 ans à payer les loyers du local si le locataire venait à ne pas payer…

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Renouvellement bail commercial

Posée par Anne, il y a 2 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Anne 1707 vues

Dans le cadre d'un contrat de location en tacite reconduction, le locataire nous a adresser une demande de renouvellement de bail aux mêmes conditions . en tant que bailleurs nous avons fait parvenir au locataire une offre de…

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Problème d isolation

Posée par Bon, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3531 vues

J ai signé un bail pour une location commercial, après la remise des clé j'ai vider la boîte aux lettres qui contenait des factures d'électricité du propriétaire avec pour somme d environ 800€ pour 3 mois pour 1 local de…

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Changement de nom du preneur dans le cadre d'un bail commercial

Posée par Ben830, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ben830 11941 vues

En tant que propriétaire bailleur d'un local commercial occupé (bail commercial) , le preneur nous sollicite pour faire un changement de nom. le bail au démarrage de l'activité était à son nom propre. un avenant a été…

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Quid du locataire en fin de bail emphytéotique

Posée par Anonyme13, il y a 6 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anonyme13 5804 vues

Dans le cas où un bailleur a (actuel bailleur) doit restituer l'immeuble à un bailleur b (futur bailleur) au terme d'un bail emphytéotique qui se termine en 2023. - question 1 : est-ce que le bailleur a peut délivrer en…

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Avenant ou avenant pour renouvellement

Posée par CAMVIC, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CAMVIC 6932 vues

Y a-t-il une différence entre un avenant et un avenant pour renouvellement d'un bail commercial ?…

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Travaux mise aux normes électriques local commercial

Posée par Ben830, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ben830 7723 vues

La loi pinel interdit également que les grosses réparations, citées dans l?article 606 du code civil, et les travaux liés à la vétusté du local ou à une mise en conformité du local puissent être mis à la charge du locataire dans le…

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Etablissement secondaire et droit au renouvellement du bail

Posée par Michel_s, il y a 5 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Michel_s 1701 vues

Voici la situation. un bail commercial est signé entre une société et le propriétaire d’un terrain avec hangar. la société exploite ce terrain de façon secondaire à son activité, pour y entreposer des matériaux (société de vente de…

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Propriétaire veut récupérer ses clefs après liquidation judiciaire

Posée par phildur, il y a 11 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois 3101 vues

Suite à la liquidation judiciaire d'une société à qui je louais un local, le mandataire judiciaire tarde à me remettre les clefs sans retour d'une date qu'il attend d'un commissaire priseur. cela dit sans aucune…

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Convention de mise à disposition de local professionnel

Posée par Bachus74!, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4479 vues

J'ai signé une convention de mise à disposition d'un local professionnel pour une durée indéterminée. est-ce que les propriétaires peuvent résilier comme il n'y a pas de clause notifiée ? comment cela se passe…

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Jugement condamnant

Posée par lampe, il y a 3 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lampe 3102 vues

Je souhaiterais savoir que veut dire " obtention d'un jugement condamnant aux sommes dues"…

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Rupture brutale contrat de prestation de services en conseil informatique

Posée par Mohamed, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mohamed 2045 vues

Je suis ingénieur informatique en portage salarial et mon ancien client m’a fait une fin de mission brutale après deux semaines sans aucune raison, il n’a pas respecté aucun préavis. il a juste notifié la société de portage par…

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Contrat location bail commercial

Posée par ptou, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4348 vues

J'aimerais savoir si un propriétaire bailleur d'un local commercial à usage de garage automobile peut nous demander de lui fournir le contrat en plus de l'attestation…

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la réponse de Maître ATTALI
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