J’ai inscrit mon enfant à la crèche j’ai dépasser le délai de rétractation. ma fille n’a pas encore était dans les locaux. mais j’ai eu une place en crèche municipale. est ce que vous pensez il ya un moyen pour annuler cette... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une société de recouvrement me demande de régler une facture de suez, émise après la liquidation de ma société. est-ce normal?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Appel Posée par Camille, il y a 5 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 mois - 1244 vues Suite à une ordonnance en référé, est-il possible de faire appel avant sa signification par la partie adverse qui a gagné ? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pour faciliter la transmission leurs bien immobiliers, mes parents souhaite à monter une sci familiale en france. ils sont ainsi que leurs bien immobiliers situés hors france, dans un pays dans l’ue. ils mêmes sont ressortissants... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous sommes 4 personnes qui souhaitent s'associer pour créer une maison d'édition. quel contrat de travail devons-nous établir, sachant que nous seront associés égalitaire ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon employé me mets au prud homme mais il ment complétement j'en ai la preuve via les cameras de surveillance de la société. puis je utiliser cette video devant les prudhommes?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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La fonction secrétaire administrative employée niveau 3, existe dans le privé ? ou c'est uniquement une appellation employée dans l'administration ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'aimerais savoir si, dans le cas d'une donation partage avec réserve d'usufruit, les honoraires du notaire sont ils calculés sur la valeur totale de la donation ou uniquement sur la nue propriété? ( je ne parle pas... Consulter la réponse de
Maître ELLAJI |
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Je suis actuellement en création d'une société spécialisée dans l'entretien de toiture, le démoussage de toiture et autre travaux d'étanchéités. ma question porte sur le nom commercial et la dénomination sociale de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je vous contacte afin de solliciter votre expertise car tout ceci me semble assez flou au vu des différentes infos que j'ai pu trouver çà et là. je subis un licenciement économique pour cause de liquidation judiciaire, ce qui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Maîtres, comment et quand formuler une demande d'avance sur mon prpre compte (tenu par un expert-comptable) courant d'associé d'une sté civile immobilière. sachant que cette année particulière 2024 et exceptionnelle... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis devant un cas de figure dont je ne trouve pas les éléments de réponse: 4 entrepreneurs ont répondu à un appel d'offre d'un marché public, avec un contrat de sous traitance (formulaire dc4) le titulaire du... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le cadre d'une création de s.a.s.u, si on opte pour le droit d'opposition à la diffusion , l'adresse personnelle du président est - elle diffusée ? si oui, peut-on fournir une domiciliation personnelle pour... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Problème mandataire automobile Posée par Chrismada01, il y a 6 mois dans Sociétés 7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Chrismada01 - 2503 vues Je suis passé par la société hollyroad pour acheter un véhicule d occasion en allemagne chez un professionnel. jai payé le véhicule et versé la somme de 2069€ correspondant au forfait importation du véhicule dans un centre près de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon associé et dirigeant de notre entreprise veut racheter mes parts pour me faire partir. doit-il me licencier en plus de racheter mes parts ? notre entreprise a ouvert récemment et je n'ai pas encore pu percevoir de salaire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le cadre d'une dissolution volontaire d'une sarl, et que la trésorerie ne permet pas de régler tous les créanciers, qui est prioritaire entre la tva et le compte courant associé du gérant?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J ai rencontré mon avocat il y a a 1 an novembre 2023 pour la liquidation de ma sarl . il a commencé les démarches qu il a fait signer aux associés. j ai signé une ordonnance d honoraires et réglé 2000 euros d honoraires et depuis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pour commencer, je suis un débutant dans les affaires d'entreprise. j'ai récemment créé une sasu dans l'idée de faire du conseil en informatique avec un ami qui m'a aidé en prenant le rôle de président (non... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis prothésiste dentaire et je souhaiterais savoir s'il est possible de photographier mes travaux effectués sur mon lieu de travail et les diffuser sur les réseaux sociaux ? a savoir que mon travail consiste a maquiller... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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J ai rencontré mon avocat il y a a 1 an novembre 2023 pour la liquidation de ma sarl . il a commencé les démarches qu il a fait signer aux associés. j ai signé une ordonnance d honoraires et réglé 2000 euros d honoraires et depuis... |
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Jal Posée par Damien, il y a 6 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 6 mois - 938 vues L’arrêt de la cour de cassation du 10 décembre 2013 (pourvoi n° 12-29.278_) confirme-t-il que seule une publication dans un journal d'annonces légales (jal) n'est pas suffisante pour rendre une fusion opposable aux tiers... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Il y a quelque temps je souhaitais passer de sasu à ae, du jour au lendemain, mais maître yvan m'a bien répondu en me disant : (...) vous pouvez créer votre auto entreprise dès la dissolution de votre sasu. le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Si je suis héberger chez ma mère gratuitement ' ma mère touche de la réversion ..pourrait elle perdre cette pension cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis auto-entrepreneur et une entreprise qui a un bien immobilier a signé un devis pour des travaux en début d'année. depuis la mairie a engagé une procédure d'expropriation, l'enquête publique vient de se... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai saisi le tribunal de commerce pour enjoindre une société à déclarer une fusion, alors qu'elle avait déclaré une simple cession d'activité. la société a été radiée du rcs avant l'audience. j'ai... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis dans le cadre d'une création de sasu , l'associé unique peut-il être un mineur , en l'occurrence ma fille ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai une dette personnelle liée au cautionnement d'un découvert bancaire d'une société dont j'étais présidente et associée ( sas) . un titre exécutoire avait été mis en place au nom de cette société et au nom de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite fermer mon eirl pour ouvrir une eurl dans une nouvelle ville. puis je conserver mon compte bancaire actuel ou faut il le fermer aussi et en ouvrir un autre? merci. cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Rachat de Posée par Anthony_44, il y a 7 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 7 mois - 1171 vues Je cherche à reprendre la société pour laquelle je travaille, c'est une sas de négoce de petits équipements. la valorisation des actions est de 250 000€ (réalisé par mon patron et un cabinet externe). cette société dispose d'un... Consulter la réponse de
LE MAO |
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Je suis graphiste indépendante et je travaillais sur la commande d’un client pour la réalisation d’un livre. le délai de livraison annoncé ayant été dépassé de quelques mois, le client souhaite désormais annuler sa commande et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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