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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Statut auto + cdi

Posée par Axel, il y a 8 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 mois 1053 vues

Je suis mécanicien en cdi chez peugeot dans le groupe gueudet asteria et j'aimerais savoir si je peux me déclarer en auto entrepreneur dans la mécanique à domicile en parallèle de mon cdi. merci d'avance pour votre…

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Peut-on dénoncer une lettre de mission avec un revalorisation tarifaire?

Posée par MISMISMIS, il y a 10 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1936 vues

Je suis en désaccord avec mon comptable. j'avais une lettre de mission qui courait du 01/09/24 au 31/08/25 à reconduction tacite. le 7/11/25 présentation du bilan et annonce d'une facture de régularisation de 1500 €…

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Societe radiée qui continue a travailler

Posée par moumouche, il y a 9 mois dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par moumouche 1253 vues

Je suis actionnaire a 49% d'une societe, mais depuis 3 ans je n'ai aucune nouvelle. la societe a ete radiée, mais elle continue a travailler. elle ete radiee par le tribunal de commerce le 9 septembre 2025 j'ai…

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Opposition tup transfrontalière

Posée par Victor, il y a 9 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 mois 1155 vues

En tant que créancier dois je être représenter par un avocat pour une opposition de transmission universelle de patrimoine ? dois je envoyer l'assignation à la société basée à l'étranger ou seulement la société absorbée ?…

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Reprise véhicules société radiée depuis plus de 6 mois d'office par le greffe

Posée par Z@nzibar2026, il y a 9 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 mois 1385 vues

Ma société a été radiée d'office par le greffe en mars 2025, il y a 2 véhicules immatriculées au nom de cette société que je souhaite céder pour rembourser un prêt bancaire. je suis la présidente de cette sas, puis je…

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Partir avec le fichier client d'une entreprise

Posée par VJ, il y a 9 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1434 vues

étant partie récemment de l'entreprise qui m'employait, je suis partie avec des fichiers clients en papier. si je recommence une activité dans le même domaine, même métier, même boulot, quasi même produit, ai-je le droit…

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Pv

Posée par Gregoire29, il y a 9 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Gregoire29 1525 vues

Dans le cadre d’une co-entreprise sas avec détention 51%|49%, on a un conseil d’administration avec un nombre égal d’administrateurs de chaque société. dans le silence des statuts, la société majoritaire doit elle transmettre aux…

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Création d'une sasu à 16 ans

Posée par AzoXs, il y a 9 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1714 vues

Je suis un mineur non-émancipé, j'ai 16ans, et je crée un petit revenu avec une activité de développement sur des jeux/web etc.. je souhaiterais ouvrir une mini entreprise pour cette activité et je ne sais pas réellement par…

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Radiation par tribunal de commerce

Posée par moumouche, il y a 10 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 mois 1297 vues

Je suis actionnaire a 49pour cent d'une sas. depuis trois ans, l'associe principal, ne me dit plus rien, ce jour le tribunal de commerce l'a radie. j'ai ecrit plusieurs fois pour avoir des informations , mais…

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Liquidation - compte courant d'associé

Posée par TS, il y a 10 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 mois 1856 vues

Je suis associé égalitaire d'une sas. la société est mise en liquidation judiciaire. j'ai reçu un courrier du liquidateur judiciaire me demandant de déclarer ma créance et de joindre les justificatifs. j'ai un compte…

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Société anonyme

Posée par juriste Diallo, il y a 10 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 mois 1299 vues

Quelles sont les modalités d'exercice du pouvoir dans la société anonyme?…

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Création d'entreprise

Posée par M.Pin, il y a 10 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1618 vues

Je souhaite lancer mon entreprise de trading en indépendant, travail uniquement en solo, sans associé et sans clients, 100% indépendant. cependant je suis un peu perdu sur tous les statuts qui existent et notamment le côté…

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Réclamation mutuelle

Posée par Nanou, il y a 10 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 mois 1417 vues

Nous sommes une entreprise de transports sanitaires. lors de nos transmissions à la cpam puis aux différentes mutuelles, je souhaite savoir dans quel délais je peux encore réclamer une partie mutuelle à cet organisme s il ne m a…

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Parts sociales et indivision

Posée par yankee2b, il y a 10 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 mois 1342 vues

Peut-on mettre en licitation des parts sociales d'une sarl en indivision ?…

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Recevoir un paiement client de dubai

Posée par Siennanais01, il y a 10 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1749 vues

Je pose cette question car je veux être en règle. l'activité de ma société est dans l'import-export de fruits. un client marocain me vire les paiements depuis un compte à dubai sur le compte de ma société en france, mais…

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Location d'un véhicule perso a ma société

Posée par JMGJMG, il y a 10 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 mois 1986 vues

Dans le cadre de mon activité professionnelle, j'envisage d'utiliser un véhicule personnel pour mes déplacements. je suis en sasu, est il possible que je me rembourse un loyer pour l'utilisation de ce véhicule et ce…

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Radiation cci d'office

Posée par OLIVIER, il y a 10 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par OLIVIER 1635 vues

Notre sarl créée en 2005, a encore une activité , mais plus de ca. elle vit uniquement sur sa trésorerie depuis 2 ans. la cci peut elle nous radier d'office, svp, par manque de ca ?…

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Changement de gérance

Posée par Al3x1491@, il y a 10 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1501 vues

Ma sœur est associee d'une sarl créer avec son mari en 2023. elle est aussi gerante de paille. en 2024, ils ont divorcés. la sarl aujourd'hui est toujours existante. ma sœur ne désire plus être associée ni gérante de…

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Recours pour non paiement d'une entreprise

Posée par MUSTA, il y a 11 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 mois 1363 vues

J’ai été prestataire de service en tant qu autoentrepreneur pour un organisme de formation en ligne, ce dernier a cessé de me régler pendant 5 mois , malgré les relances aucun résultat. le contrat de prestation n’a pas été renouvelé en…

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Administrateur provisoire désigné suite à avc grave du gérant de 3 sociétés

Posée par Ledjo83120, il y a 11 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 mois 1233 vues

Mon père le seul gérant de 2 sci et 1 holding où ma mère et moi même sommes les 2 associés a fait un avc le 16/11/24 lui enlevant toute capacité de gestion des dites sociétés. un administrateur provisoire a été désigné fin juillet…

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Changement de président de sas + nomination d’un dirigeant résidant à l’étranger

Posée par elmahdaa, il y a 11 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1623 vues

Nous souhaitons procéder au changement de président dans une sas actuellement composée de deux associés. le président actuel souhaite céder sa place à une personne résidant à l’étranger. je voudrais savoir : - quelle procédure…

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Holding avec une seule 'fille'

Posée par Nono, il y a 11 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Nono 2114 vues

Nous avions créée une holding car nous avions 3 sociétés "filles". or, crise économique oblige, 2 des "filles" ont été mises en liquidation dont une, révolue, et l'autre en cours de procédure de lj. dans ces conditions, la…

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Demande acre auprès de l'ursaf après délai 45 jours

Posée par Oneflashblue, il y a 11 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Oneflashblue 3320 vues

Je sollicite votre aide concernant l’acre. je ne savais pas que l'aide existait pour la première année. j’ai créé mon entreprise en janvier 2025 (immatriculation insee). mon activité réelle n’a commencé qu’en juillet 2025…

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Vente d'une maison appartenant à une sci de 4 membres

Posée par babadu, il y a 11 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 mois 1468 vues

Est-ce que pour une vente il faut nécessairement l'unanimité? que se passe-t-il si un membre sur 4 s'oppose à la vente? merci beaucoup à l'avance, b. duc goninaz…

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Procédure de liquidation judiciaire comment toucher ses indemnités?

Posée par 2732626294JchC.-., il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par 2732626294JchC.-. 1665 vues

Je suis employé en cdi dans une sas depuis janvier 2024 ,le president et directeur de la sas m'a dit qu 'il arrête son activité pour cause de mise en liquidation judiciaire de sa société sas le 15 juin 2025 ,stipulé par…

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Cession des accords après le rachat

Posée par Christophe345, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christophe345 1583 vues

Je suis employé d'une entreprise américaine avec une filiale en france cette dernière m'autorise d'avoir une activité autre (création d'une entreprise en asie) . deux ans après cette société est rachetée par une…

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Rémunération de l'administrateur provisoire désigné sur requête

Posée par PARESSEUX2, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par PARESSEUX2 3018 vues

Je sollicite vos avis éclairés sur ma stratégie de défense et mon analyse personnelle de non-juriste. un administrateur provisoire désigné sur requête unilatérale non contradictoire pour une sci de deux associés : l’ordonnance…

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Plateformes technologiques des lycées professionnels

Posée par anonyme, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1352 vues

Nous souhaiterions savoir quel est le statut juridique des plateformes technologiques ? peuvent-elles mettre gip comme statut si elles ont le gip comme support administratif et financier ou doivent-elles mettre le statut de…

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la réponse de BELIGHA
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