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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Société radiée et liquidation judiciaire

Posée par Victor, il y a 10 mois dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois 2006 vues

Mon ancien employeur a procédé à une tup transfrontalière. la société cible a été radiée en février 2025, et la société absorbante est située en angleterre et est dormante. cette tup ait été réalisée dans le but d’éviter…

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Recherche d'un stage

Posée par Mia, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois 2547 vues

Actuellement étudiante en troisième année de licence de droit, je suis passionnée par le droit des affaires et souhaite approfondir mes connaissances dans ce domaine à travers une expérience pratique. je suis à la recherche d’un…

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Aide et conseils suite cession /rachat de parts pour une sci familiale

Posée par Didiermilo, il y a 10 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 mois 1258 vues

Je suis gérant majoritaire à 85%d'une sci familiale en litige avec ma sœur, associé à 15% pour le rachat de ses part. la situation s'est peu à peu détériorée, malgré explications, courrier d'apaisement etc. malgré le…

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Démembrement et droits de vote dans sas

Posée par Pierre_shen, il y a 10 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Pierre_shen 1278 vues

Je souhaite constituer une société holding pour gestion de patrimoines en sas et procéder ensuite au démembrement au profit de mes enfants dès la création. j’ai contacté un notaire pour une relecture des statuts et pour obtenir un…

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Statut auto + cdi

Posée par Axel, il y a 10 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 mois 1127 vues

Je suis mécanicien en cdi chez peugeot dans le groupe gueudet asteria et j'aimerais savoir si je peux me déclarer en auto entrepreneur dans la mécanique à domicile en parallèle de mon cdi. merci d'avance pour votre…

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Peut-on dénoncer une lettre de mission avec un revalorisation tarifaire?

Posée par MISMISMIS, il y a 11 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 2016 vues

Je suis en désaccord avec mon comptable. j'avais une lettre de mission qui courait du 01/09/24 au 31/08/25 à reconduction tacite. le 7/11/25 présentation du bilan et annonce d'une facture de régularisation de 1500 €…

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Societe radiée qui continue a travailler

Posée par moumouche, il y a 10 mois dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par moumouche 1348 vues

Je suis actionnaire a 49% d'une societe, mais depuis 3 ans je n'ai aucune nouvelle. la societe a ete radiée, mais elle continue a travailler. elle ete radiee par le tribunal de commerce le 9 septembre 2025 j'ai…

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Opposition tup transfrontalière

Posée par Victor, il y a 10 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 mois 1229 vues

En tant que créancier dois je être représenter par un avocat pour une opposition de transmission universelle de patrimoine ? dois je envoyer l'assignation à la société basée à l'étranger ou seulement la société absorbée ?…

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Reprise véhicules société radiée depuis plus de 6 mois d'office par le greffe

Posée par Z@nzibar2026, il y a 11 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 mois 1463 vues

Ma société a été radiée d'office par le greffe en mars 2025, il y a 2 véhicules immatriculées au nom de cette société que je souhaite céder pour rembourser un prêt bancaire. je suis la présidente de cette sas, puis je…

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Partir avec le fichier client d'une entreprise

Posée par VJ, il y a 11 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1513 vues

étant partie récemment de l'entreprise qui m'employait, je suis partie avec des fichiers clients en papier. si je recommence une activité dans le même domaine, même métier, même boulot, quasi même produit, ai-je le droit…

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Pv

Posée par Gregoire29, il y a 11 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Gregoire29 1599 vues

Dans le cadre d’une co-entreprise sas avec détention 51%|49%, on a un conseil d’administration avec un nombre égal d’administrateurs de chaque société. dans le silence des statuts, la société majoritaire doit elle transmettre aux…

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Création d'une sasu à 16 ans

Posée par AzoXs, il y a 11 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1807 vues

Je suis un mineur non-émancipé, j'ai 16ans, et je crée un petit revenu avec une activité de développement sur des jeux/web etc.. je souhaiterais ouvrir une mini entreprise pour cette activité et je ne sais pas réellement par…

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Radiation par tribunal de commerce

Posée par moumouche, il y a 11 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 mois 1381 vues

Je suis actionnaire a 49pour cent d'une sas. depuis trois ans, l'associe principal, ne me dit plus rien, ce jour le tribunal de commerce l'a radie. j'ai ecrit plusieurs fois pour avoir des informations , mais…

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Liquidation - compte courant d'associé

Posée par TS, il y a 11 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 mois 1961 vues

Je suis associé égalitaire d'une sas. la société est mise en liquidation judiciaire. j'ai reçu un courrier du liquidateur judiciaire me demandant de déclarer ma créance et de joindre les justificatifs. j'ai un compte…

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Société anonyme

Posée par juriste Diallo, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1370 vues

Quelles sont les modalités d'exercice du pouvoir dans la société anonyme?…

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Création d'entreprise

Posée par M.Pin, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1698 vues

Je souhaite lancer mon entreprise de trading en indépendant, travail uniquement en solo, sans associé et sans clients, 100% indépendant. cependant je suis un peu perdu sur tous les statuts qui existent et notamment le côté…

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Réclamation mutuelle

Posée par Nanou, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1485 vues

Nous sommes une entreprise de transports sanitaires. lors de nos transmissions à la cpam puis aux différentes mutuelles, je souhaite savoir dans quel délais je peux encore réclamer une partie mutuelle à cet organisme s il ne m a…

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Parts sociales et indivision

Posée par yankee2b, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1407 vues

Peut-on mettre en licitation des parts sociales d'une sarl en indivision ?…

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Recevoir un paiement client de dubai

Posée par Siennanais01, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1833 vues

Je pose cette question car je veux être en règle. l'activité de ma société est dans l'import-export de fruits. un client marocain me vire les paiements depuis un compte à dubai sur le compte de ma société en france, mais…

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Location d'un véhicule perso a ma société

Posée par JMGJMG, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 2108 vues

Dans le cadre de mon activité professionnelle, j'envisage d'utiliser un véhicule personnel pour mes déplacements. je suis en sasu, est il possible que je me rembourse un loyer pour l'utilisation de ce véhicule et ce…

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Radiation cci d'office

Posée par OLIVIER, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par OLIVIER 1712 vues

Notre sarl créée en 2005, a encore une activité , mais plus de ca. elle vit uniquement sur sa trésorerie depuis 2 ans. la cci peut elle nous radier d'office, svp, par manque de ca ?…

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Changement de gérance

Posée par Al3x1491@, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1596 vues

Ma sœur est associee d'une sarl créer avec son mari en 2023. elle est aussi gerante de paille. en 2024, ils ont divorcés. la sarl aujourd'hui est toujours existante. ma sœur ne désire plus être associée ni gérante de…

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Recours pour non paiement d'une entreprise

Posée par MUSTA, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1421 vues

J’ai été prestataire de service en tant qu autoentrepreneur pour un organisme de formation en ligne, ce dernier a cessé de me régler pendant 5 mois , malgré les relances aucun résultat. le contrat de prestation n’a pas été renouvelé en…

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Administrateur provisoire désigné suite à avc grave du gérant de 3 sociétés

Posée par Ledjo83120, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1292 vues

Mon père le seul gérant de 2 sci et 1 holding où ma mère et moi même sommes les 2 associés a fait un avc le 16/11/24 lui enlevant toute capacité de gestion des dites sociétés. un administrateur provisoire a été désigné fin juillet…

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Holding avec une seule 'fille'

Posée par Nono, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nono 2249 vues

Nous avions créée une holding car nous avions 3 sociétés "filles". or, crise économique oblige, 2 des "filles" ont été mises en liquidation dont une, révolue, et l'autre en cours de procédure de lj. dans ces conditions, la…

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Demande acre auprès de l'ursaf après délai 45 jours

Posée par Oneflashblue, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Oneflashblue 3464 vues

Je sollicite votre aide concernant l’acre. je ne savais pas que l'aide existait pour la première année. j’ai créé mon entreprise en janvier 2025 (immatriculation insee). mon activité réelle n’a commencé qu’en juillet 2025…

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Vente d'une maison appartenant à une sci de 4 membres

Posée par babadu, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1557 vues

Est-ce que pour une vente il faut nécessairement l'unanimité? que se passe-t-il si un membre sur 4 s'oppose à la vente? merci beaucoup à l'avance, b. duc goninaz…

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