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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Possibilité d'apports au gaec des biens de communautés et de deniers propres

Posée par Bastien, il y a 5 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Bastien 1436 vues

Je compte créer prochainement un gaec à deux associés pour lancer mon activité agricole. je suis marié sous le régime de la communauté légale, et je souhaite réaliser une partie en apport de biens de communauté et une autre partie…

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Indemnité de prolongation et sci

Posée par YFS_EVALEO, il y a 5 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2108 vues

Nous (mon épouse et moi, en tant que personnes physiques) avons signé une promesse de vente pour l’acquisition d’un studio chez le notaire, avec une signature de l’acte authentique prévue début décembre 2025. avant l’expiration de…

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Non bis in idem

Posée par ducati12, il y a 5 mois dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par ducati12 1860 vues

J'ai un contentieux avec un dentiste sur deux factures pour un montant de 265 €. un jugement du 3 aout 2023, jugement réputé contradictoire en première instance débouté le dentiste suite a son injonction de payer pour non…

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Changement de gérance

Posée par Flobine, il y a 5 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 mois 1225 vues

En earl avec mon mari nommé associé exploitant qui a pris sa retraite, je dois prendre sa place en associé exploitante, actuellement non-exploitante; dois-je simplement faire un pv dage ou dois-je modifier les statuts ? je vous…

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Demande de la surface à déclarer pour la cfe d’une sci domiciliée à domicile

Posée par Henri_Paris, il y a 5 mois dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2057 vues

J’ai constitué une sci avec mon épouse fin 2025. la sci est domiciliée à mon domicile (ma résidence principale) à titre gracieux. À ce jour, la sci ne détient aucun bien. dans les questionnaires de cotisation foncière des…

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Création société pour rémunération variable

Posée par Image41, il y a 5 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 mois 1184 vues

Je suis directeur salarié d'une société de bâtiment. il est prévu dans mon contrat le versement d'un salaire fixe que j'ai volontairement fixé à un niveau qui me permet d'être imposé sur la tranche de 30% au…

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Litige associé

Posée par Sam, il y a 5 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1311 vues

Je suis associé dans sur laquelle j'ai acquis des parts au nom d'une sasu que je détiens, mais sans cadre défini de mes fonctions et non n'avons pas de pacte d'associé. ayant une autre structure avec un…

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Non versement des intérêts en compte courant d'associés

Posée par RGPD, il y a 5 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAHAN 1457 vues

Je suis actionnaires (10%) dans une sas ayant pour activité un débit de boissons. suite à la vente du fonds de commerce, la société doit être dissolue. cependant, je n'arrive pas à avoir de visibilité sur les comptes et ce…

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Radiation de mon a.e siret 8xxx00x9800015 et le passage au régime réel

Posée par Thomas_Chaty, il y a 6 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Thomas_Chaty 1794 vues

J’avais un siret 8xxx00x9800015 pour mon auto-entreprise, prestataire en études techniques (7112b), en tant qu’établissement principal. j’avais également un lmnp classique, partageant le même siren que l’auto-entreprise, mais avec…

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Facturation par actionnaire minoritaire à sa sas

Posée par Thomas_Chaty, il y a 6 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 mois 1240 vues

Je viens de constituer une sas avec ma femme, avec le code ape 70.22z. ma femme détient seulement 20 % des actions. avant la création de la sas, elle avait une auto-entreprise avec le même code ape (70.22z) il y a trois ans. dans…

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Clause de non-concurrence – opposable à un ancien directeur général délégué

Posée par ELIE, il y a 6 mois dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1564 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant une clause de non-concurrence figurant dans un acte de cession de fonds de commerce de coiffure / barbier signé le 2 mars 2026. dans cet acte, j'interviens en qualité de cédant…

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Vente de société. l'avocat ne veut plus être séquestre.

Posée par Patrick, il y a 6 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 mois 1470 vues

Dans le cadre de la vente de notre société, nous sommes en litige avec l'avocat séquestre des fonds de la garantie actif passif. non respect de la procédure et remboursement partiel de la première tranche de remboursemnt…

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Donation de parts sci

Posée par Anne, il y a 6 mois dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Anne 2778 vues

Est il possible de faire donation de parts d'une sci avec réserve d'usufruit à ses enfants ? dans le cadre d'une donation quel est l’intérêt de le la creation d'une sci avec démembrement ab initio. merci par…

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Demande d’occultation d’un acte notarié déposé au greffe

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 6 mois dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1910 vues

Suite à la donation de la nue-propriété des parts de ma sci à mes enfants (démembrement réalisé chez le notaire), j’ai procédé à l’ajout des nouveaux associés (mes enfants) en tant qu’associés indéfiniment responsables, ainsi qu’à…

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Kbis non mis à jour avant vente – quels impacts ?

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 6 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 mois 1250 vues

Suite à la donation de la nue-propriété des parts de ma sci à mes enfants mineurs (démembrement réalisé chez le notaire), l'enregistrement fiscal a été effectué par le notaire après la signature. j'ai déposé la mise à…

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Validité du kbis lors d'une acquisition immobilière

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 6 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1471 vues

J'ai déjà démembré les nues-propriétés de notre sci aux enfants il y a une semaine. l'enregistrement fiscal a été effectué par le notaire lors de l'acte de donation, et la formalité de greffe est en cours (depuis ce…

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Dépôt des statuts maj au greffe–questions sur signatures et pièces à joindre

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 6 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1600 vues

Je suis en train de mettre à jour les statuts de ma sci auprès du greffe, suite à un démembrement récent chez le notaire. l'assemblée générale extraordinaire (age) a validé le projet de résolutions, et un procès-verbal (pv) de…

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Prescription fiscale et civile

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 6 mois dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1659 vues

Je me permets de poser une nouvelle question à la suite de notre discussion d’hier. j’ai constitué une sci avec mon épouse en utilisant nos fonds communs (mariage sans contrat), avec une répartition de 50 % des parts sociales…

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Validité des signatures croisées pour démembrement de parts sociales de la sci

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 6 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Arnaud_SHEN 1154 vues

J’ai constitué une sci avec mon épouse en utilisant nos fonds communs (mariage sans contrat), avec une répartition de 50 % des parts sociales chacun. ensuite, nous avons procédé au démembrement de certaines parts sociales au profit…

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Location meublés de tourisme classé

Posée par zaza, il y a 6 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par zaza 1235 vues

Je suis auto entrepreneur , suite à la loi lemeur, je dois réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 23k€. si ce n'est pas le cas, je ne serai plus considéré comme professionnel . or , je souhaite absolument continuer à…

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Liquidation judiciaire et loa

Posée par manwill, il y a 6 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1456 vues

Ma société a été mise en liquidation en décembre 2024, la procédure a été close en avril 2025.cependant il me reste le véhicule que j'avais en loa. il n'a ni été vendu , nu récupéré par le bailleur . que devient -il ?…

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Impact des statuts sur les droits de vote et sur la déclaration des bénéficiaire

Posée par Bill_1978, il y a 6 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Bill_1978 1532 vues

Nous (moi et mon épouse) avons procédé au démembrement des parts sociales de la sci au profil de mes deux enfants, 49% de np pour chacun. sachant que les nus-propriétaires sont mineurs, en principe, nous ne les déclarons pas comme…

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Installateur de chaudière

Posée par Anica, il y a 6 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 mois 1042 vues

Maitre suite a une demade de personne agées de 80 et 81 anset malade je me permets de venir vers vous pour savoir quelle sont leurs recours concernant une société de vente et d'installation de chaudière car leurs…

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Vérification des formalités – démembrement de parts sociales de sci

Posée par Pierre_shen, il y a 7 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1259 vues

J’aimerais vérifier certaines formalités. j’ai procédé à un démembrement des parts sociales (nue-propriété) de la sci au profit de mes enfants, via une donation-partage réalisée chez le notaire. si j’ai bien compris, sur la…

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Supression de mon nom dans une sci

Posée par Arthur, il y a 7 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 mois 965 vues

Je dois comparaître au tribunal devant mes adversaires qui ont retirés mon nom dans une sci où j'avais investi toutes mes économies pour avoir une retraite convenable. dois-je consulter un médecin pour avoir un…

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Quelles conséquences pour un don manuel investi dans une sas ?

Posée par Fevaleo2017!, il y a 7 mois dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Fevaleo2017! 1817 vues

Je viens de constituer une société sas de consulting au capital de 2 000 €, avec mon épouse fin décembre 2025. nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale depuis 2012. lors de la constitution, nous avons eu recours à…

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Cfe contrat bail locatif

Posée par Sacha78, il y a 7 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 mois 1184 vues

Je dois louer un local pour une activité libérale pour quelques heures par mois. sachant que mon entreprise est domiciliée chez moi, la gérante peut-elle me faire payer sa cfe en plus du loyer ? merci de votre aide…

Consulter Maître Er-razki
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Facturation société en cours de constitution

Posée par Wgnana, il y a 7 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2054 vues

Je commence tout juste à créer ma société sas et j'ai besoin de facturer une prestation de service. est-ce possible de facturer alors que la société est en cours de coinstituion ? bien cordialement…

Consulter Maître Sery
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