Une question en droit bancaire ?

Suite à un jugement, j'ai été condamné à indemniser la cpam à hauteur de 250000€( pas d'erreur). je réalise des paiements de 50€ par mois suite à un jugement de conciliation depuis plus de 10 ans. j'ai omis une...

Un acte de cautionnement désigne les parties au contrat : le prêteur, le bénéficiaire du prêt et la caution. s'agissant de la caution il est indiqué : "la société xxxx". puis dans l'acte au chapitre cautionnement : "aux...

J'ai été condamné à régler à la cpam la somme de 250000 euros suite à un accident de la route. je me suis engagé lors d'un pv de conciliation à régler des mensualités de 50 euros , ce que j'ai fait pendant dix ans...

Nous sommes mariés et avons un compte bancaire individuel je voudrais savoir si l'un de nous décède est-il possible que celui qui est vivant reçoivent tout l'argent qui se trouve sur le compte bancaire entièrement nous n'avons aucun bien à...

J’ai envoyé un mandat international en algérie d’un montant de 3000€ sur le compte bancaire ( en euros ) de ma tante, le mandat est revenu après plusieurs semaines sur mon compte un montant de 2847€, l’envoi du mandat je suppose a échoué...

Mon beau père est hospitalisé en réanimation et est intubé. il est à son compte en tant que garagiste. il a un ouvrier. personne n' a de procuration . la banque nous indique qu'aucun paiement de factures ne peut être fait...

J'ai un plan de surendettement que j'honore. cependant je vais recevoir dans quelques mois de l'argent d'un héritage. entre 30 et 35000 €.. serait il possible de continuer de payer mon plan d'endettement...

Suite à un vol ,par des paiements avec des cartes virtuelles, l'organisme de crédit me réclame le remboursement, sachant que je suis pas à l'origine, et je n'ai jamais communiqué aucun numéro ni mot de passe qui accède à l'application...

Je me joins à vous j’ai le même problème que le votre cela reste intense d’autant que notre dette est prescrite et focalise depuis longtemps bonne soirée et gardez le moral vava surtout ne rien payer sinon ça remet la machine en...

J'ai un crédit immobilier, un travaux et un conso, ce qui fait que je suis à un taux d'endettement de plus de 50%, sachant que tout ces crédits sont dans la même banque, puis je avoir un recours pour renégocier ces...

J'ai des soucis avec une banque qui m'a fait un crédit. avant d' aller devant le tribunal, j'ai contacté le médiateur. j'y suis obligé. la banque malgré plusieurs relances n'envoie pas de papiers ni...

J'ai un dossier de surendettement en cours d'instruction en ce moment mes créanciers me contactent de toute s parts pour que je règle mes échéances mais leurs demandes sont trop lourdes et j'en suis au point ou je...

Ma banque me dit que le délai est défini par la règlementation. ''elle prévoit qu'une operation, effectuée dans l'espace economique européen, peut-être contestée jusqu'à 13 mois a partir de la date de son debit. cette échéance est...

Ma mère souhaite me donner procuration sur ses comptes bancaires. je précise ne pas avoir de compte bancaire personnel dans la même banque que ma mère. la banque me demande de fournir obligatoirement comme pièce justificative a la...

Une entreprise a-t-elle le droit de refuser d'être payée par virement bancaire ?...

Ma mère souhaite m'établir une procuration sur ses comptes. or je ne puis le faire en présentiel car je vis dans une autre région éloignée. la banque demande un justificatif de domicile, d'identité.ok pas de soucis. mais...

Mon père est âgé de 90 ans, il a une petite économie sur son compte courant. il possède une carte bleue avec laquelle il ne fait que des retraits d'espèces. il ne paye pas ses courses où chez les commerçants avec. la banque a...

Un conseiller en suisse de la banque suisse ubs me demande par email de verser 500 euros pour valider et finaliser une demande de dépôt d épargne de 15000 euros sans m envoyer avant de contrat signé . puis je lui envoyer cette...

Eos france recouvrement a t elle le droit de me reclamer la somme de 7900 en passant par un huissier sans titre executoire vu que la a été payée en 2013 j’ai envoyé les preuves a l’huissier en invoquant l218-2 du code la...

Mon dossier de surendettement a était accepté en mars 2020 , ca se passer bien avec tout les créanciers mais il y a quelques jours un organisme de recouvrement m'a contacter car un créanciers ( cetelem) n'as pas fait aucun...

Nous sommes mariés et je viens de m'apercevoir que notre compte courant est au nom de monsieur. s'il disparait comment cela se passe t'il ?...

Mon huissier vient d effectuer une saisie alors que il reçoit un virement permanent quelle sont les recours...

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir un avis juridique concernant une situation bancaire qui perdure depuis plusieurs années et qui pose aujourd’hui un préjudice financier réel. ma femme, mme lievre laetitia, a été...

J'étais fiché ficp via un dossier de surendettement. le dossier de surendettement est terminé depuis 11/2024 avec le règlement complet des différents créanciers. or à ce jour, par exemple, j'ai souhaité souscrire à une...

Mon compte bancaire est bloqué suite a un decouvert non autorisé mais ma banque a telle le droit de bloquer également le compte de mon mari alors que nous n'avons pas de compte joint. nous avons chacun notre compte séparé...

Mon fils de 17 ans porteur de handicap a une allocation handicap pour ses études équestre Étant donné que je suis a découvert la banque lui bloque sa carte il ne peut donc pas utilisé le montant de son allocation la banque a telle...

J ai une dette ( crédit a la consommation) que je paye plus depuis plus d un an presque 1 an et 4 mois l agence de recouvrement menace de passer par le tribunal pour un jugement ma question question est ce qui il leur reste le...

Je suis en invalidité 2é caté.il me reste 6ans de crédi imobilier ,je voudrais ferifier si mon crédit peu etre pris en charge ou pas! ma banque ,la c.e du limousin et l assurence sur mon pret ,la cnp refuse l un et l autre de me...

Il est prévu que les frais bancaires de succession sont totalement supprimés "lorsque les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble d’entre eux, et que les opérations liées à la...

J ai une dette de plusieurs milliers d'euros environ 10000 auprès d un établissement de crédit en ligne qui m a attribué un crédit alors que je suis fiché bdf j ai arrêté de payer depuis plusieurs mois environ un an déjà suite...