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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Chèques de caution refusées suite décès du propriétaire

Posée par brice calatayud, il y a 5 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 mois 727 vues

Nous avons rendu notre local commercial (entreprise individuelle) mais malheureusement le propriétaire est décédé la veille. lors de l'état des lieux, la femme du propriétaire et son aide à domicile (qui gère aussi certaines…

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Demande

Posée par Anemo, il y a 5 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 mois 1266 vues

Ma femme a vider mon compte épargne 100000? elle avait procuration elle as fais des virements pour ces enfants et pour elle et des crédits a la consommation en mon nom avec sa signature pour 15000? que faire merci…

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Harcèlement et menace de link financial

Posée par Bernardarableu87, il y a 5 mois dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 4832 vues

Maitre je reçois depuis quelques semaines des menace de la société link financial pour une vielle dette de chez hoist finance, ils m'avait deja menacez il y 2 ans , et maintenant ils reprennent leur harcèlement et les menaces…

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Pee et entreprise

Posée par TphnGnc, il y a 5 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1134 vues

Madame, monsieur, je vous fais suivre ma demande ci-dessous et me permet de vous l'expliquer en espérant que vous pourrez m’aider : je fais suite à mon précédent message concernant mon versement volontaire de 636 €…

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Incident crédit huissiers

Posée par Amar, il y a 5 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1108 vues

Crédit contracté en 2016,suite à une perte d'emploi je n'ai pas pu continuer le remboursement. en 2018,un titre exécutoire (saisie revenus) pendant 1 an puis étant au rsa,le saisie sont interrompu. ce mois ci je reçois un…

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Signature crédit avec mauvaise adresse siege social entreprise

Posée par Lilas77, il y a 5 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 mois 1903 vues

Une banque peut t'elle faire signer des contrats de prêts et de crédit bail en se trompant dans l'adresse su siège social de l'entreprise ? nous avons signaler l'erreur d'adresse , mais ca continue encore…

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Avis saisie-vente

Posée par dedel59, il y a 6 mois dans Banque et crédit
13 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2285 vues

Pourriez-vous me dire ce que vous comprenez dans ce courrier déposé dans ma boîte aux lettres et sans enveloppe? avis d'ouverture forcée dès 6h00 avec les services de police et serrurier référence dossier : date : 09/03/26 je…

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Avis sur note juridique - contestation de reconnaissance de dette (curatelle)

Posée par Warpex, il y a 5 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 mois 1363 vues

Je sollicite votre avis sur la pertinence juridique de la note ci-dessous. le contexte : ma compagne est sous curatelle. son ancien curateur (son père), destitué par le juge début février 2026, lui a fait signer une reconnaissance…

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Escroquerie chèque dentiste

Posée par Nocturne, il y a 6 mois dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Nocturne 1853 vues

Voila mon dentiste m'avait fait une facture d'un appareil provisoire. il m'avait demandé un chèque de 620e . il a été payé par la ligue contre le cancer de 892e . a 2 reprises je lui ai demandé mon cheque . au bout…

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Article 700 encaissé par mon avocat, alors qu'il m'est attribué nommément

Posée par Eden, il y a 5 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 791 vues

En 2023 j’ai assigné mon ancienne banque et je suis bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale. il n’y a pas eu de convention d’honoraire entre mon avocat et moi. le jugement m’est favorable. il m’attribue une partie du montant…

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Fichage banque de france

Posée par coquette, il y a 5 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 mois 742 vues

Lors d un réaménagement de crédit, soit les echéances impayées ont été reportées à la fin du crédit fiché à la banque de france ficp est ce que la banque qui a reporté ces échéances à la fin du crédit a le droit de laisser le…

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Assurance vie à risque

Posée par JO2412, il y a 5 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 mois 727 vues

Après son divorce, la banque à fait placer une somme assez importante à ma mère sur une assurance vie çà risque 4, pendant le covid, elle a perdu beaucoup d'argent sur cette assurance vie. depuis cette assurance vie…

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Question crédit bancaire et autres placement

Posée par JO2412, il y a 5 mois dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 1903 vues

Est-ce qu'il y a un taux maximun de crédit ? sur un pret bancaire consommation sur 10 ans ? pret trésorerie ? une banque a t-elle le droit de mettre un crédit à quelqu'un qui n'a pas de reste à vivre ? concernant les…

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Nouvelle réglementation sur les autorisations de découvert

Posée par Malibu, il y a 5 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1233 vues

Pourriez vous me préciser si la nouvelle réglementation concernant les autorisations de découvert s'appliquera également pour les personnes qui bénéficient déjà du découvert et pourriez vous me donner des textes précis. merci…

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Assurance vie

Posée par Malibu, il y a 5 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 mois 860 vues

Mon mari souhaitait faire un rachat sur une assurance vie. je précise que nous avons un compte commun. nous avons changé de conseiller bancaire en septembre 2025. j' ai donc demandé au banquier de faire le nécessaire ce qu il…

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Taux d'usure

Posée par JO2412, il y a 5 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 mois 929 vues

Quel est le taux d'usure pour un crédit conso de 11 ans ? cordialement…

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Appel et signification d'un article 700

Posée par Didi1881, il y a 5 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 mois 650 vues

J'ai eu un jugement en juin 2021 valant titre exécutoire me condamnant à rembourser une créance d'environ 23500 euros. une saisie-attribution fructueuse de 1500 euros a été effectuée en octobre 2024. j'ai par ailleurs fait…

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Que faire à la suite d'un décès d'un enfant majeur ?

Posée par teddymanu, il y a 5 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 923 vues

Mon beau fils est décédé depuis peu , il avait deux compte en ligne à l'étranger (n26 et revolut) . on s'est pas quoi faire car on veut pas récupérer ses comptes ( il a plus de dettes que d'actifs puisqu'il ne…

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Solder le prêt blocage du ex conjoint

Posée par Brasdefer, il y a 6 mois dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1554 vues

Nous avons vendu notre bien et la notaire à envoyée les fonds sur le compte joint. séparé de monsieur il refuse d'envoyer le mail demandant de solder le prêt. comment faire pour valider sans son accord? pourquoi la banque ne…

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Utilisation carte et chèque de son épouse

Posée par BOUBOU, il y a 5 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 mois 748 vues

Ma mère s'est remariée avec un beau père sous contrat de mariage avec séparation de biens. elle était hospitalisée pour une leucémie stade 4 pendant plusieurs mois avant de décéder. ma soeur avait procuration sur ces comptes…

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Exécution

Posée par Laura, il y a 5 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 mois 759 vues

Esce qu'il ont le droit de saisir mon compte au complet?…

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Delai réception virement de 15000€

Posée par Ines, il y a 5 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Ines 932 vues

J’aimerais savoir quel est le délai maximum de réception d’un virement de 15000€ sur un compte la banque postale (virement de france travail donc aucune fraude) y’a t’il un délai maximum de mise a disposition des fonds sur le…

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Societe de titrisation

Posée par Moretti, il y a 5 mois dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1733 vues

A la suite de difficultés pour honorer mon prêt immobilier ; la banque a prononcé la déchéance du terme et entamé une procédure à mon encontre pour au final céder la créance à un fond commun de titrisation. en première instance la…

Consulter Maître DAUSSE
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Ouverture per par ma banque sans mon accord

Posée par Veroni, il y a 5 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 mois 782 vues

J'ai ouvert un perin acacia que j'ai signé à la société générale pour transférer mon art.83 dessus quand j'ai quitté l'entreprise. ma conseillère me confirme que mon art.83 que j'avais dans…

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Utilisation frauduleuse compte joint ex-conjoint

Posée par pba, il y a 5 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 1659 vues

Mon ex-conjoint a prélevé frauduleusement 3000€ sur notre compte-joint. j'ai alerté la banque et le compte est désormais en indivision. le solde du compte est négatif. je viens de recevoir un courrier indiquant que je devais…

Consulter Maître BALONGA
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Quel recours pour casser une caution solidaire prêt immobilier?

Posée par Titi&seb65500, il y a 5 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Titi&seb65500 868 vues

Mon mari a bénéficier d'un effacement de dette sur un prêt bancaire cependant il est toujours caution solidaire, après demande auprès de la banque pour être désolidariser celle ci fait la sourde oreille et ne répond pas aux…

Consulter Maître Geffroy
la réponse de Maître Geffroy
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Accès compte pour jeune 18 ans

Posée par Stitch, il y a 5 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 828 vues

Je suis en pleine procédure de divorce et vit avec ma fille qui va faire 18 ans le 19 mars. elle ne parle plus à son père suite à notre départ du domicile conjugal pour des violences psychologiques. ayant 18 ans ce jeudi peut elle…

Consulter Maître DAUSSE
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Litige banque/assurance : restructuration forcée, défaut de conseil et violence

Posée par elm00, il y a 5 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 mois 445 vues

Je vous expose un dossier complexe concernant un litige croisé entre une banque et une assurance emprunteur, pour lequel j’accompagne un proche (l’emprunteur). j’aimerais avoir vos avis juridiques sur la stratégie de mise en…

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Solde sbi

Posée par TARA, il y a 5 mois dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par TARA 985 vues

J'ai eu tentative de saisie le 10 février mon solde etat de 547 euros donc inoperante nouvelle tenative le 9 mars solde du compte 609 euros et la blocage des 609 est ce normal…

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Huissier réunis

Posée par Villalatin, il y a 6 mois dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 2700 vues

Je viens de recevoir un mail de cette étude m'informant reprise amiable de mon véhicule pour une soit disant dette à oney bank. qu ils peuvent vendre pour moi mon véhicule dans une salle de revente et que si je ne repondq pas…

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