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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Lettre recommandé

Posée par Melina21@, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1716 vues

Jai reçu une lettre recommandé.. je n'ai pas encore été la chercher car j'ai peur de la mauvaise nouvelle... qu'es ce que l'on envoie en lettre recommandé ? Ça peux être la fin du bail de l'appartement ? Ça…

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Depot plainte et délai ?

Posée par RK57, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1137 vues

Une plainte a été déposée en recommandé a.r au greffe du tribunal judiciaire,le 20 juin, pour mise en cause de l'etat.,service defectueux. a ce jour toujours pas de réponse, est ce normal ?…

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Renseignement b2 infraction routière

Posée par Jojo, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître CODOU 1752 vues

J'ai fait ma demande de renouvellement de carte professionnelle dans la sécurité et je voudrais savoir si 2 infraction routière que j'ai eu dans le passé ( il y a 3ans et 1 ans ) pour feu rouge grillé et dépassements sur la droite…

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Appel incident

Posée par Bilel932300, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1344 vues

Sur mon dossier pénal en correctionnel, la greffe de bobigny m’a informé qu’elle ne voit pas d’appel incident du procureur, j’ai interjete appel en décembre. l’appel incident n’est il pas normalement automatique ? ou c’est une idée…

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Délai de réponse pour une demande d'effacement taj

Posée par David, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par David 722 vues

Je me permets de vous solliciter concernant une demande d'effacement du fichier taj adressée au magistrat référent du tribunal de paris. voici le suivi de mes démarches : mon dossier initial a été reçu par ses services le 29…

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Mon ex psychiatrique veut forcer le contact avec moi - transports en commun

Posée par Shyani, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1495 vues

Lorsque je me rends au travail , comme beaucoup d'autres citadins , je prends le bus ou le tramway . cependant , je rencontre un souci récurrent et de plus en plus pesant . en me rendant au travail ou sur mon chemin à la…

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Rdv médicaux

Posée par Sivette, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 525 vues

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. j' habite dans un autre département j' ai une autre fille à charge je ne…

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Entrave aux autorités parentale exclusive

Posée par Mamandegabriel, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1408 vues

Depuis 1 an j'exerce autorité parentale exclusive, fixé par jaf. le père a le droit de visite simple. depuis tout ce temps avec beaucoup du mal j'ai pu récupérer la pièce d'identité de l'enfant mais toujours…

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Vol à l'étalage par un mineure

Posée par VOL, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1876 vues

Quels sont les amendes et les répercussions pour un vol à l'étalage commis par une enfant de 12 ans avec deux de ses copines…

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Vendre une voiture pour pièces

Posée par Soleil, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 953 vues

Je souhaiterais vendre sur le bon coin une 205 pour pièces qui n'a pas roulé depuis 2008. il n'y a pas de contrôle technique ni d'assurance. quelles précautions prendre pour qu'elle ne soit pas remise en…

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Vente de matériel sans normes de sécurité

Posée par Soleil, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 895 vues

Je suis un particulier et possède une scie circulaire et une fendeuse à bois fabriquées par moi-même. elles n'ont aucun système de sécurité. ai-je le droit de les vendre sur le bon coin ? suis-je responsable en cas…

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Plainte en guise de vengeance de mon ex copain

Posée par Shyani, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1555 vues

Je viens ici car je m'interroge beaucoup sur une même question . mon ex copain avait déjà été condamné pour violence physique mais à l'époque de mon dépôt de plainte , lorsque le procureur de la république souhaitait…

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Violences conjuguales

Posée par Nathalie, il y a 2 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nathalie 970 vues

Mon médecin m'a finalement convaincu que j'ai été victime de violences psychologiques, entre 2024 et 2025, par mon ex conjoint. aujourd'hui, je ne peux pas tourner la page, car il exerce sur moi une emprise…

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Vol de livres récidive

Posée par Nathdusha, il y a 2 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2396 vues

En décembre 2025 j'ai volé pour 300 euros de livres . j'ai finie au postes avec menottes et convocation chez l'adjoint du préfet du tribunal. Étant à l'aah j'ai expliquée que c'était pour faire des…

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Divorce

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 744 vues

J'ai réceptionné une ordonnance d'orientation de protection en divorce avec mesure provisoires . je n'ai pas été convoqué, je n'ai donc pas été présente ni représentée. les decisions ne me conviennent pas. quels…

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Résolu

Contestation procédures faux en écriture pénal

Posée par toutenkamon, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 675 vues

Après une gav que j'ai dénoncé comme abusive avec mise en danger d'une personne invalide ... les gendarmes n'ont fait une multitude de faux pv des inexactitudes, des faux horaires, des document sans signatures ni…

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Casier et appel

Posée par Bilel932300, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 767 vues

J'aimerais avoir une précision concernant le casier judiciaire en cas d'appel. lorsqu'une personne est condamnée en première instance, qu'elle interjette appel et que certaines dispositions de la décision sont…

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Conflit d'intérêt potentiel

Posée par Soleil, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 726 vues

Je voudrais savoir s'il y a un conflit d'intérêt dans la situation suivante. dans ma commune, la troisième adjointe aux travaux, à la voirie et aux grands aménagements possède une société de travaux publics. cette…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Main levee et modification de decision

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1391 vues

Combien de temps à t-on de faire une main levée sur une décision du juge des enfants ? combien de temps à t-on de faire une modification de décision sur une décision du juge des enfants ? ces deux démarches le juge des enfants y…

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Droit accueil

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1023 vues

Séparé on m'autorise pour mes enfants un droit d'accueil libre. qu'est ce qu'un droit d'accueil libre ?…

Consulter Maître NAOURI
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Ordonnance de protection

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1315 vues

Sur l'ordonnance de protection est mentionné " disons que la contribution alimentaire est payable entre le 1er et le 10 de chaque mois" puis est inscrit " disons que chacun des parents prendra à sa charge les frais courants…

Consulter Maître NAOURI
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Charge de mariage

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 930 vues

Est ce que les charges de mariage (obtenu à l'ordonnance de protection car séparation ) s'arrête dès l'ordonnance d'orientation en divorce avec mesures provisoires ? ou bien les charges de mariage s'arrête…

Consulter Maître NAOURI
la réponse de Maître NAOURI
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Audition pour vitesse excessive et mise en danger de la vie d'autrui

Posée par Jys47, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 817 vues

Notre fille de 20ans est convoquée à la gendarmerie car une personne a porter plainte contre notre voiture (ce n'est pas notre fille la titulaire de la carte grise) pour vitesse excessive et mise en danger de la vie…

Consulter Maître NAOURI
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Charge de mariage

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 662 vues

Séparé, la contribution aux charges de mariage s'arrête au prononcé du divorce ou bien avant, dès l'ordonnance d'orientation en divorce avec mesures provisoires ?…

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Divorce

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1229 vues

Peut on faire appel d'une ordonnance d'orientation en divorce avec mesures provisoires ?…

Consulter Maître SOMMER
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Plainte pour harcèlement, validé ou pas ?

Posée par franck36, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1943 vues

à tous merci par avance pour vos réponses. il y a 25 ans ma mère m a envoyé en prison en mentant au procès ( je m étais battu avec elle car elle était folle et me persécutait ) à cause d'elle et de ses mensonges j ai écopé d…

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Rdv jap

Posée par pitou, il y a 2 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1816 vues

J ai un rdv a une convocation pour rappel des obligation du sursis probatoire .je respecte les suivi spip.les suivi medicaux et je rembourse les parties .puis je aller en prison apres le rdv avec jap cela me fait peyr merci de vos…

Consulter Maître Meurice
la réponse de Maître Meurice
Résolu

Garde separation

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 958 vues

Le juge indique seulement "réservons le droit d'accueil de madame sur l'enfant " en fixant la résidence habituelle au domicile du père. il est nullement indiqué droit le mercredi, le week end ... est ce normal ?…

Consulter Maître Meurice
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Résolu

Gendarmes procédure

Posée par Laeti131987, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1217 vues

Le 2 juillet 2026, notre fils de 2 ans a ouvert la porte du domicile quelques minutes après que sa sœur de 17 ans soit sortie promener le chien. il a quitté le domicile, traversé une route et a été retrouvé par des passants…

Consulter Maître GONZALEZ
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Opj

Posée par PairetImpair, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 913 vues

La date d'audience était il y a un mois jour pour jour mais je n'est toujours pas reçu la décision de justice au passage le tribunal a toutes informations concernant mes coordonnées à moins que cela reste uniquement oral…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
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