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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aide juridictionnelle

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 803 vues

Concernant une demande d'aide juridictionnelle, je suis copropriétaire d'un bien à 150 000 euros, soit ma part à 75 000 euros. je n'ai pas de revenu salarial. dois je faire la demande d'aide juridictionnelle ou…

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Résolu

Dépôt de main courante

Posée par Stéphanie, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1503 vues

Pour résumer, pour le moment j'habite la même ville que la personne contre laquelle j'ai déposé plainte pour viol. je sais qu'il a été placé en garde à vue en avril. j'attends l'avis du magistrat. ce matin…

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Résolu

Convocation tribunal correctionnel

Posée par DA17pda, il y a 2 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par DA17pda 1074 vues

Je suis convoqué à la chambre numéro 28 du tribunal correctionnel du tj de paris. pourriez-vous me dire comment se déroule l'audience s'il vous plait ? afin que je puisse me préparer. ce sera ma première fois. merci de…

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Résolu

Juge des enfants

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 906 vues

J'ai un jugement juge des enfants auquel je conteste et j'ai réalisé un appel de décision (on m'a informé que les appels sont longs environ 6 mois) . il y a t-il une autre démarche plus rapide à réalisé et sans…

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Résolu

Citation directe - quel délai pour judiciariser

Posée par jo, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 889 vues

J'ai déposé une plainte en ligne contre un monsieur qui m'a menacée voire séquestrée puisqu'il a bloqué ma voiture m'empêchant de partir. en réponse la gendarmerie dit rejeter cette plainte. après ce rejet, puis…

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Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 668 vues

En ayant l'aide juridictionnelle, l'avocate me demande 400 euros par envoi courrier auprès du juge pour défendre mon dossier. seul sa plaidoirie à l'audience est gratuite . est ce normal ?…

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Plainte

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 535 vues

J'ai déposé plainte en lettre recommandé au procureur . je n'ai eu aucun retour. question 1: quel document dois je recevoir ? question 2: combien de temps le procureur a t-il pour répondre ? la plainte concerne des bains…

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Résolu

Violence conjugale -dommage

Posée par LauraD, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 597 vues

J'ai été victime de violences conjugales de la part de mon ex conjoint et j'ai déposé une plainte il y a 3 mois. il a été en garde à vue et j'ai eu 3 jours d'itt. dans ce rapport de l'umj, c'est…

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Résolu

Désaccord familial autour d'une sépulture

Posée par Jackie, il y a 2 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 785 vues

Suite au décès de mon mari sa soeur avec qui il était faché est venu aux obsèques avec mon accord or elle ne cesse de colporter des horreurs à son sujet je lui ai donc demandé de retirer la plaque funéraire posée sur la tombe pour…

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Compte rendu correctionnelle

Posée par Bichou, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Bichou 667 vues

Je suis passé en correctionnelle le 6 novembre 2025 en temps que victime. l'accusé était absent. a ce jour le 29 juin 2026 je n'ai toujours pas reçu le compte rendu pour pouvoir me faire dédommager. mail sans réponse de…

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Convocation audition libre

Posée par SV57, il y a 2 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par SV57 2475 vues

J’ai reçu un appel d’un agent de police pour une convocation à une audition libre pour des faits de vol entre 2022 et 2023 qui me seraient mais j’ignore par qui. je n’ai pour l’instant pas donné suite pour des soucis d’emploi du…

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Secret professionnel

Posée par Bilel932300, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 589 vues

J'ai laissé un avis google très bref sur le cabinet de mon ancien avocat, indiquant uniquement : « je ne recommande pas ce cabinet au vu de mon expérience. » en réponse, mon ancien avocat a publié un message mentionnant…

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Tutelles

Posée par pitou, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1313 vues

Jai ecrit a la juge des tuteles pour signaler le comportement de la tutelle .je n ai pas de noiuvelles du juge quoi faire…

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Cure addiction sous bracelet électronique

Posée par Scrpta, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Scrpta 1139 vues

Mr a été condamné il y a 3 mois à une peine d'emprisonnement d' un an aménageable avec le bracelet ab initio ainsi qu'une obligation de soins. il n' y a eu aucun incident depuis avec le ddse. le médecin…

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Garde

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1371 vues

Jugement juge des enfants: qu'est ce comprend le droit de visite et d'hébergement ?…

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Résolu

Droit garde

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1342 vues

J'ai la dernière décision du juge des enfants ne mentionnant pas les droits des vacances scolaires de mon fils alors que les vacances scolaires de ma fille sont mentionnés (moitié des vacances scolaires). ma question 1: dois…

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Résolu

L'incidence du paiement d'une amende après la contestation

Posée par Nicholas, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 982 vues

Après avoir déposé un recours détaillé contre mon amende, j'ai décidé de prendre le risque de payer le montant réduit. mon recours sera-t-il examiné ou sera-t-il considéré comme rejeté ?…

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Interdiction de contact

Posée par S, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1193 vues

Mon copain et moi souhaitons voyager vers un pays hors ue, nous comptons pas prendre le même vol pour l’aller et le retour ainsi que l’aéroport ne sera pas le même, et il partira 1h avant moi. pensez vous que nous serons embêter ?…

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Violence conjugale

Posée par Momo 67, il y a 3 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1270 vues

Je suis convoqué le 10 juin pour violence sur ma femme et fils nous étions tous les deux alcoolisé ma femme ma entaillé la main et mon fils m a jeté parterre avec violence j' ai une entorse du genou grade 2 je suis sous…

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Défaut assurance

Posée par David, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 898 vues

Je me suis fait arrêter par la gendarmerie le 5 mars j'ai reçu une amande pour défaut assurance je me suis assurer directement après (je n'avais pas fait le transfert de mon ancienne véhicule au nouveau) le 5 avril je…

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Aemo

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 874 vues

Est ce que l'avocat peut communiquer avec le service aemo ? après avoir fait des demandes écrites et relancer, le service aemo ne répond pas. l'avocat peut elle contacter les services sociaux ?…

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Aemo

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 794 vues

Le service aemo ont ils accès à tous les jugements du tribunal ? le service me demande un jugement du juge des affaires familiales, pourriez-vous me confirmer l'accès direct de ce document du tribunal au service sociaux ?…

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Suspension droit de visite et d'hébergement

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 940 vues

J'ai reçu une ordonnance en suspension d'un droit de visite et d'hébergement de la juge des enfants. première question: je n'ai reçu aucune convocation à l'audience du 12 juin 2026 afin de pouvoir me…

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Aemo

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 866 vues

Les services aemo ont pris l'initiative de communiquer avec moi par sms. mon entourage m'informe que la démarche de communication par sms ne se fait pas. est ce exact peut on me reprocher l'usage des sms dans le mode…

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Aemo

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 764 vues

Puis je faire valoir mon droit à la communication et à ce que ma fille de 10 ans placer chez le père me contact par téléphone ? a qui adresser cette demande urgente , en cours une mesure aemo…

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Paiement des dépens

Posée par jbcharpe, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1553 vues

Peut on demander les justificatifs des dépens suite à demande d'un avocat? cordialement charpenel jb jbcharpe@gmail.com…

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Information procédure

Posée par Chaton, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 830 vues

Mon fils est sorti de prison après 3 ans et a un bracelet électronique qui a un dysfonctionnement. la police le détient dans un commissariat depuis 48 heures. pensez-vous qu'il va retourner en prison ? merci pour votre…

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Contact

Posée par Sivette, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1537 vues

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement deux weekend et moitié des vacances mais nous avons l'autorité parentale conjointe. nous habitons des départements différents donc je…

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La jap décide la prison ferme

Posée par Lucas jjk, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1835 vues

Je suis convoqué devant la jap pour un aménagement si elle décide la prison ferme suis je enfermé directement après l audience ? merci cordialement…

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Détective privé?

Posée par franck36, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 376 vues

Peut on embaucher un détective privé pour trouver des preuves . et ces preuves sont elles tecevablau tribunal...et si je n ai pas d'argent....puis je proposer un pourcentage sur les dommages et intérêts…

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