J'ai prévenu de mon absence devant le délégué du procureur à une ordonnance pénale delictuelle. au bout de quel délai serais je reconvoquée devant le délégué du procureur ou serais je renvoyée devant le tribunal correctionnel... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Renseignement Posée par Gros minet, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 733 vues J’ai le huissier qui va essayer de me saisir mon véhicule qui lui est à crédit pour rembourser une autre dette et sur ce crédit j’ai un document où est indiqué la marque du véhicule c’est caractéristiques le montant et ils a... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Ordonnance protection Posée par Dora, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BENOIT - 343 vues Lors d' une ordonnance de protection, quelles peuvent être les différentes modalités d'encadrement du droit de visite du père auprès de mes enfants ?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Abus de confiance Posée par Lidwine, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 611 vues J'ai acheté pour un ami qui m'a accompagnée et qui n'avait pas de carte bancaire du tabac et des filtres à tabac., en payant avec la carte bancaire. vous m'avez dit que j'en avais le droit et que ce... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Penal Posée par Dora, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 266 vues Pourriez-vous m'indiquez qui supervise le procureur général ?... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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J'ai déposé une plainte suite à une vitre cassée de ma voiture et le bazar qui a été mis dedans. rien n'a été volé, pourtant un gps que j'ai retrouvé à même le sol, et d'autres choses de valeur. la plainte a été... Consulter la réponse de
Maître CHARKI |
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Renseignement Posée par Gros minet, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY - 361 vues Pourriez-vous me dire à peu prêt le montant saisissable sur un salaire de 2278 brut ou 2070 après impôt ? cdt... Consulter la réponse de
Ines 2025 |
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Je sais que le durée d'une enquête préliminaire est de deux ans, mais en règle générale, que constatez-vous en durée réelle ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Hello, je suis une mère d’un fils âgé de 14 ans qui a été victime d’extorsion de fonds ( 15 euros), sous des menaces, des injures, par 8 jeunes mineures (entre 13 et 16 ans) dans un lieu public ( mc donald). je compte me constituer partie... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Je souhaite obtenir des avis sur la situation suivante : en 2023, j'ai été placé en garde à vue suite à des fausses accusations de la part de mon ex-femme. le dossier a finalement été classé sans suite 1 mois après ma garde à... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Je me tourne vers vous car depuis quelques mois j’ai des appelle des sms et dès courrier d’un huissier qui me demande de régulariser mon dossier d’un somme de 200€ quand je les est u au téléphone ( c’ eux qui m’appeller et toujours... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Dette Posée par Amine, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 386 vues Mon épouse a quitté le domicile conjugale avec nos deux enfants sans m'en aviser . la séparation se passe très mal de son côté . . elle a confisqué la voiture acheter pendant notre mariage ( la carte grise est à son nom)... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Code de la route Posée par Iii, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 580 vues Je souhaiterais des informations juridiques svp. les infractions au code de la route est ce du pénal ? 2) s’arrêter au stop puis passer même si la voiture est assez loin. est ce légal ou je peux être verbaliser? 3) s’arrêter à un... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Une dml a été déposée au juge d’instruction lundi 1er septembre. l’avocat dit qu’il y a de bonnes chances qu’elle soit accordée mais est ce normal de ne toujours pas avoir eu de réponse? si le juge accepte, doit il quand même... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai besoin de votre éclairage. le jaf a diffusé une ordonnance pour la séparation des biens. je rappelle qu'actuellement une plainte a été déposée avec constitution de partie civile. j'ai été auditionné par... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Mon ex conjoint m'a fait des violences conjugales pour partir avec notre fille de 9 ans sans jugement et me priver de la voir. aujourd'hui j' ai des jours de visite et l'autorité parentale conjointe car j'... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Pour un passage en commission de discipline le 15 septembre 2025 je souhaite un avocat prenant l aide juridictionnelle merci menace de mort infondée sur personnel... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Comment saisir le doyen des juges d'instruction de paris ? y'a t-il besoin d'un formulaire ou non ? après réception de notre plainte avec constitution de partie civile au doyen des juges d'instruction avons nous... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Bracelet Posée par JUANENZO33@, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 338 vues Je voudrais savoir si c'est un bon signe car mon compagnon il devait passer en octobre pour une demande de bracelet électronique et aujourd'hui ils ont donné une date il passe avant le 23 septembre je voudrais savoir qu'est-ce que... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Délai de prescription Posée par Muriautin78, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 350 vues Pour déposer plainte contre un escroc qui a utilisé un faux contrats (faux et usage de faux) le délai de prescription est de combien d'années ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai subi le vol de mon véhicule. 3 personnes sont poursuivis pour ces faits: 1 pour vol et 2 pour recel avec dégradation puis-je demander la condamnation solidaire des 3 personnes pour l'indemnisation de tous mes... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Appel de jugement Posée par Truites@1307, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 807 vues étant partie civile pour un vol de voiture et ayant gagné au premier jugement, la partie adverse a fait appel. c'est pour fin octobre. ma question est : doit je fournir de nouveau les documents au juge (achat, entretien et... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Ma fille de 17 ans a volé dans un magasin avec une amie de 18 ans des habits pour un montant de 60 € à elles deux elles ont été emmenées au poste de police et le magasin a porté plainte que risquent toutes les deux je suis très... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Tapage Posée par Remi, il y a 1 mois dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 563 vues Je subis des tapages régulièrement si ce n'est pas dire quotidiennement. (24h24 / 7j7) les gendarmes se sont déplacés à 2 reprises, mais ne parviennent pas à identifier le logement causant ces tapages bien que ça s'entend... |
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Vol à l'étalage Posée par Roukino29, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 366 vues J'ai honte mais j'ai fauté : j'ai volé à l'étalage sans mettre fait interpelé par un vigile. par le biais de vidéo surveillance la voisine d'une collègue a reconnue le macaron de l'entreprise pour... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Vol sans le vouloir Posée par Sdbs, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 378 vues Hier je me suis rendu dans un magasin de chaussures ma fille a essayer 2 paires de chaussures la vendeuse en a repris une et moi sans le vouloir je suis parti avec l'autre paire qui était resté dans m poussette, je m'en... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Informations Posée par Sivette, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 466 vues Je dois passer en audience devant la jaf dans un mois, mon ex conjoint a la garde de notre fille et moi des jours de visite et nous avons l'autorité parentale conjointe. dois je avertir mon ex conjoint que je souhaite demander... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Je suis concerné par une inscription au taj : une affaire de *violences sans itt sur conjoint* a été classée sans suite. le procureur a refusé l’effacement total pour l'effet recent début 2024 refus début 2025 , donc la... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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L'exhibition sexuelle Posée par Modesteg, il y a 2 mois dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Modesteg - 802 vues Je suis étudiante en l2 de droit j'aimerais savoir, est ce que l'exhibition sexuelle peut être qualifiée d'un harcèlement ou d'une aggression sexuelle ? dans quel cas ? est ce que je peux avoir des exemples de... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Suite à mon litige avec le département qui prend une dimension d'acharnement administratif. dois-je d'abord porter plainte au pénal et ensuite saisir le juge administratif, ou d'abord administratif et ensuite plainte... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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