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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Viol entre mineurs plainte

Posée par Shaton14, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3882 vues

/soir je suis actuellement agée de 14 ans et j'aimerais avoir des réponses à mes questions ? À l'âge de 6 je suis allée dormir chez ma tante qui a 2 enfants (10 ans, 8 ans) je dormais dans un lit 1 place qui lui était collé…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Plaintes adressées au procureur

Posée par Victor, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3882 vues

J'ai adressées au procureur plusieurs plainte par voie recommandé, quel est la suite d'une plainte ? dois je recevoir un accusé d'enregistrement de mes plaintes ?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Explications

Posée par Lilie, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lilie 3881 vues

J ai reçu un avis à victime de se constituer partie civile concernant un viol commis en 2003. pourquoi je reçois ce document ?et que dois je faire désormais ? les poursuites ont ete stoppees car je n ai pas réussi à me rendre à la…

Consulter Maître LANGLOIS-THIEFFRY
la réponse de Maître LANGLOIS-THIEFFRY
Résolu

Vol d'argent liquide dans un commerce commis par une perssone externe

Posée par 123, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3880 vues

Suite au bilan de fin d'année le comptable me signale encore des écarts de caisse entre les liquidités enregistrés en caisse et les remises en banque,je range les espèces hebdomadairement dans une boite situé dans…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Compositiin penale

Posée par Angelluna, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Angelluna 3879 vues

Je ne me suis pas rendu a une convocation avec le délégué du procureur pour une composition pénale je voudrais savoir ce qu'il peut m'arriver et es ce que la police peut venir me chercher pour sa…

Consulter Maître CISSE
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Résolu

Prolongation ou revocation debat contradictoire

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3878 vues

Mon sursis probatoire est arriver à sa fin en novembre 2023 après une condamnation de 1 ans avec sursis de 2 ans probatoire. je respectez tout mes obligation à part la dernière où je devais régler les dommage et intérêt mais cela…

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Résolu

Bracelet électronique

Posée par MON, il y a 2 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3876 vues

5ans après des faits, je suis condamné à 9mois de bracelet électronique. mon avocat me dit de ne pas faire appel que ça ne sert à rien. le soucis c’est que je loue un appartement coller à la maison de mes beaux parents qui leur…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Amende condamnation

Posée par Aurelie, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3872 vues

Un ami a reçu un courrier d'une amende et condamnation pécuniaire. ▪que veut dire une amende et condamnation pécuniaire ? ▪que veut dire avis avant poursuite du 10.07.2024 ? ▪que veut dire montant restant du ?…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Récidive

Posée par Laurent, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laurent 3869 vues

Il y a 3 ans j’ai été condamnée à 8 mois de prison avec sursis pour escroquerie or je vais être de nouveau entendu par les gendarmes pour une autre affaire : vol que v’a t’il se passer?…

Consulter Maître LEHUT
la réponse de Maître LEHUT
Résolu

Escroquerie de 100000€

Posée par Co, il y a 1 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Co 3866 vues

Mon fils bipolaire et handicapé a plus de 50% a été victime d’ une escroquerie de 100000€ par une sci de location via une personne sur leboncoin. mon fils manipulé mentalement pendant deux ans a enfin ouvert les yeux et se retrouve…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Perte d 'un procès

Posée par pco91, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3865 vues

Un neveu a perdu un procès intenté par son ex. et il devrait rembourser à cette personne un somme l"amenant à vendre son logement ce qui l"amenerait à se retrouver à la rue,est-ce fatal?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Faire appel suite à un refus de dml

Posée par Lou, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3865 vues

Mon mari a fait une dml elle a été refusé, l’avocate a fait appel. combien de temps maximum devons-nous attendre avant la réponse du apl?…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
Résolu

Convocation en justice stage de citoyennete

Posée par Anonyme51, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anonyme51 3865 vues

Ce matin on m'a notifier une convocation en justice pour notification mesure alternatives aux poursuites et c est ecrit stage de citoyennete dois je prendre un avocat en fait on a déposer plainte contre moi pour menaces de mort…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Aucun retour justice suite contrôle judiciaire

Posée par Titou, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de Laage 3864 vues

Étant sous contrôle judiciaire depuis avril 2022 soit presque 2 ans et n’ayant aucun retour de la justice depuis lors j’aimerais savoir si cela est normal ? pour explication j’ai été arrêté en avril 2022 et mis sous contrôle…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Procédure pénale

Posée par John, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3862 vues

Comment se fait la procédure pénale et quels les acteurs qui interviennent dans cette dernière ?…

Consulter Maître Maallaoui
la réponse de Maître Maallaoui
Résolu

Appel gagné

Posée par Marjo41, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marjo41 3858 vues

J'ai gagné en appel par l'intermédiaire de la protection juridique de mon assurance. cela fait plusieurs mois. le cabinet d'avocats a relancé deux fois l'avocat de la partie adverse,mais rien ne bouge. il s'agit d'une somme de…

Consulter
la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Partie civile, obtenir dommages et interet sans avocat

Posée par bruyererose, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bruyererose 3855 vues

Victime d'une escroquerie, je me suis portée partie civile dans cette affaire, puis-je obtenir des dommages et interets (je reclame juste à récuperer le montant escroqué, legerement inferieur à 1000 euros, justificatifs à…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
Résolu

Chantage sur harcèlement sexuel

Posée par questiondedroit, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par questiondedroit 3852 vues

Un individu avec lequel j'avais des discussions grivoises il y a quelques années et mois s'amuse à me faire chanter depuis quelques semaines. il a ces discussions et les photographies osées que je lui avais envoyées en sa…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
Résolu

Escroquerie casier vierge

Posée par John, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans 3845 vues

Pouvez-vous me dire, selon votre expérience, ce que je risque pour une escroquerie d'un montant avoisinant 600 000€ avec un casier vierge. je suis actuellement sous controle judiciaire depuis 3 ans que je respecte…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Interdiction d'entrer en contact

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lea 3845 vues

Mon compagnon a été condamné à de la prison avec sursis et interdit d'entrer en contact avec moi. je veux qu'il revienne et essayer de lever cette interdiction. que risque t il en attendant si on se contacte ? suis je la…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Déménagement après condamnation

Posée par Luc, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Luc 3838 vues

Ayant une condamnation prononcée en correctionnelle, j'ai fais appel mais je vais me désister. (pas d'emprisonnement) je vais donc devoir être convoqué devant le juge d'application des peines. or je suis sur le point…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Partir en vacances avant d’avoir mis le bracelet

Posée par Ali93220, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3831 vues

En novembre 2021 au tribunal de bobigny dans le 93 j’ai eu une peine de 6mois aménageable en ddse (détention domicile surveillance électronique) on m’a donner une convocation pour le 10 décembre 2021 au juge…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Engueulade avec un voisin

Posée par Nicolas45500, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nicolas45500 3831 vues

J'aimerais savoir si ce que j'ai plus dire est possible que je me retrouve en tôle ou autre. j'explique la situation. j'étais chez moi et a un moment j'entends des gens qui crient dehors du coup on ouvre la…

Consulter Maître GICQUEL
la réponse de Maître GICQUEL
Résolu

Poursuite en cas de vol

Posée par Charlotte276, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Charlotte276 3827 vues

Je voudrai obtenir un renseignement une amie a comis un vol dans une chaine de magasin et est depuis très stressé apres avoir était interpelée elle a d'abord nié puis a rendu l'article, elle l'a payée un vendeur a…

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la réponse de DIALLO
Résolu

Matricule d'un policier municipal

Posée par Phil65, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3826 vues

Suite a un abus de pouvoir d'un agent municipal je dois récupérer son matricule, mettant presenté au commissariat je dois faire une demande en quoi cela consiste. merci par avance de votre réponse…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Appel ordonnance de protection

Posée par Sandra, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3826 vues

J'ai obtenu en ma faveur une ordonnance de protection avec un paiement de dommages et intérêts.or, mon futur ex conjoint a fait appel du jugement. je suis terrorisée depuis cette nouvelle. que dois je faire ? il est en…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Demande de consultation de taj - réponse n'est pas claire

Posée par Mohamed, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3824 vues

J'avais un sursis probatoire total qui a pris fin en juin 2023 avec avis favorable du jap vu que j'ai respecté tout ce qu'ils m'ont demandé. donc je voulais me rassurer que je n'ai plus de mention dans mon…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Vioalnce sur ascendant

Posée par Inconnu, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Inconnu 3823 vues

Ces la première fois que je suis convoquer au tribunal correction pour violence sur ascendant sans itt je nais pas de cassier judiciaire est je ne suis pas récidiviste je risque quelle peine. mercie de bien me répondre…

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la réponse de TANGALAKIS
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